Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa trente et unième session
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa trente et unième session, qui se tiendra au Palais des Nations jusqu’au 5 septembre et pendant laquelle il doit successivement examiner les rapports présentés, au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par le Burkina Faso, le Bénin, les Pays-Bas, le Ghana, le Bélarus, la Belgique, le Danemark, Maurice, et l’Ukraine.
Ce matin, le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail. Toute la documentation relative à la présente session est disponible sur la page web du site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette 31 ème session du Comité.
En début de séance, M. Andrea Ori, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a notamment mis en garde contre le retard pris dans la réalisation des droits des personnes handicapées dans le cadre des objectifs de développement durable. À cet égard, et alors que la communauté internationale se prépare pour le Sommet de l’avenir du mois prochain, une action collective pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable est nécessaire, et l'inclusion du handicap fait partie de la solution, a souligné M. Ori.
La Présidente du Comité, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame, a ensuite présenté les activités qu’elle a menées depuis la précédente session du Comité (tenue en mars dernier). Elle a par ailleurs mentionné les retards existants dans l’examen des rapports des États parties par le Comité, précisant que l’examen de 76 rapports est en souffrance et que ces retards sont dus en partie à la situation financière des Nations Unies.
Durant cette séance, le Comité a par ailleurs observé une minute de silence en mémoire de Sir Robert Martin, membre du Comité décédé le 24 avril dernier. La lutte inlassable de Sir Robert pour promouvoir la vie indépendante, l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées dans la communauté a été saluée.
Ont également pris la parole durant cette séance d’ouverture de la session Mme Marcela Maria Arias Moncada, Représentante permanente du Honduras auprès des Nations Unies à Genève, Vice-Présidente du Conseil des droits de l’homme et Présidente du Groupe de travail sur l’accessibilité du Conseil ; Mme Suzanne Jabbour, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) ; M. Ricardo Pla, chargé de protection à la Division de la protection internationale du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; M. Juan Perez Bello, de l’International Disability Alliance ; Mme Hege Jeannette Orefellen, secrétariat, au nom de Mme Tina Minkowitz, du Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry (CHRUSP) ; Mme Marbella Kimberly Moreno, de la Comunidad Mexicana de Hipoacúsicos ; Mme Wendy Barrantes, Présidente du Centro Morpho Costa Rica ; M. Agustin Ferreyra et Mme Iris Adriana Rasgido, au nom du pouvoir judiciaire de Buenos Aires (Argentine) ; et Mme Josie Thum, de Privacy International.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Burkina Faso.
Aperçu des déclarations
Déclaration d’ouverture
M. ANDREA ORI, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a d’abord constaté qu’à six ans de l’échéance du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les personnes handicapées étaient toujours laissées pour compte. En effet, les progrès réalisés par les personnes handicapées sur 30% des cibles des objectifs de développement durable sont insuffisants, 14 % des cibles n’ayant pas été atteintes ou les progrès étant au point mort ou inversés. Il s'agit notamment des objectifs relatifs à l'accès aux ressources financières, aux soins de santé, à l'eau et aux technologies de l’information et des télécommunications, ainsi qu’au renforcement de la résilience des personnes handicapées en cas de catastrophes et d'autres situations d'urgence.
D’autres écarts importants persistent entre les personnes handicapées et non handicapées, notamment en ce qui concerne l'insécurité alimentaire, la santé, l'accès à l'énergie et aux technologies de l’information et des télécommunications – avec des écarts supérieurs à dix points de pourcentage –, ou encore en ce qui concerne la pauvreté multidimensionnelle et l'emploi, avec des écarts supérieurs à vingt points de pourcentage, a indiqué M. Ori.
À cet égard, et alors que la communauté internationale se prépare pour le Sommet de l’avenir du mois prochain, une action collective pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable est nécessaire, et l'inclusion du handicap fait partie de la solution, a insisté M. Ori. La dernière version du texte du Pacte pour l’avenir, datée du 17 juillet 2024, reconnaît [l’importance de] l'inclusion du handicap dans des domaines tels que la protection des civils dans les conflits armés, la promotion de l'inclusion sociale des jeunes handicapés, le renforcement de leur participation au niveau national, la participation effective et l'égalité dans tous les aspects du travail de l'ONU, ainsi que les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour autonomiser les personnes handicapées, a observé M. Ori.
S’agissant de la question importante des soins et du soutien aux personnes handicapées, le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 54/6 (2023), a reconnu que les systèmes d'accompagnement et de prise en charge, comprenant des politiques et des services incluant le handicap, étaient essentiels pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la société et vivre de manière indépendante dans la communauté, comme le demande la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a poursuivi M. Ori. Par une autre résolution, a-t-il ajouté, le Conseil s'est déclaré préoccupé par le fait que certains modèles de soins traditionnels, qui ne sont pas fondés sur les droits de l'homme, font des personnes handicapées des bénéficiaires passifs de soins, ce qui entraîne une perte d'autonomie, une déresponsabilisation économique et une perte de confiance en soi. De plus, dans sa résolution 55/8 sur les systèmes d'appui visant à assurer l'intégration communautaire des personnes handicapées (2024), le Conseil a demandé à tous les États de prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre des systèmes destinés à assurer l'intégration des personnes handicapées dans la communauté et, ce faisant, garantir la participation réelle des personnes handicapées à la conception et à la mise en œuvre des systèmes de prise en charge et d'accompagnement, a rappelé M. Ori.
M. Ori a également rappelé que le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) avait publié, en juillet dernier, sa toute première observation générale – concernant l'article 4 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture – aux termes de laquelle le Sous-Comité a décidé d’appliquer une interprétation extensive de l'expression « lieux de privation de liberté » afin de maximiser l'impact préventif de son travail et de celui des mécanismes nationaux de prévention de la torture.
M. Ori a donné d’autres informations concernant les démarches en cours relatives au renforcement des organes de traités et à l’harmonisation de leurs travaux.
Hommage à Robert Martin
Le Comité a ensuite rendu hommage à Robert Martin, membre du Comité décédé le 30 avril dernier. Sir Martin a été la première personne avec un handicap intellectuel ayant été élue membre du Comité, a-t-il été rappelé.
M. ORI a salué la lutte inlassable de Sir Robert pour promouvoir la vie indépendante, l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées dans la communauté.
MME ANNA LOUISE (LUCY) DUNCAN, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que Sir Robert s’était appuyé sur l’expérience de son placement dans une institution néo-zélandaise pour personnes handicapées pour mettre au jour l’aspect déshumanisant de ces structures.
MME AMALIA GAMIO RIOS, membre du Comité, a indiqué que Robert Martin avait fait partie, notamment, du groupe de travail du Comité sur la désinstitutionnalisation, et qu’il avait toujours plaidé pour l’application d’une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et pour la pleine reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées.
Aperçu des autres déclarations
MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a présenté les activités qu’elle a menées depuis la précédente session du Comité, en mars 2024. Elle a en outre mentionné les retards existants dans l’examen des rapports des États parties par le Comité, 76 rapports étant en souffrance, et a indiqué que ces retards sont dus en partie à la situation financière des Nations Unies. La Présidente s’est ensuite félicitée de l’inclusion des droits des personnes handicapées dans le projet de Pacte pour l’avenir, faisant observer que cette inclusion était le résultat de nombreux efforts du Comité et d’autres parties concernées.
Dans leurs interventions, les orateurs invités ont notamment évoqué les démarches du Conseil des droits de l’homme en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées à ses travaux. Il a ainsi été indiqué que les déclarations vidéo sous-titrées étaient désormais une pratique courante des États et des organisations de la société civile [pendant les débats au Conseil], ce qui élimine un obstacle important pour les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de participer en personne aux travaux. De même, les ajustements raisonnables pour les personnes handicapées sont devenus la norme au Conseil – lequel a entendu l'année dernière les premières interventions de personnes lisant des déclarations en braille.
De plus, a-t-il été relevé, en avril 2024, le Conseil a adopté une résolution demandant au Secrétaire général de préparer une étude définissant les procédures administratives et le budget nécessaires pour rendre toutes les résolutions du Conseil accessibles, en tant que ressources et outils d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Plusieurs interventions ont également porté sur la première observation générale adoptée par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT), concernant l'article 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’observation générale clarifie la définition des « lieux de privation de liberté », en mettant l'accent sur les environnements non traditionnels tels que les hôpitaux psychiatriques, les institutions de soins sociaux et les institutions pour personnes handicapées. L’observation générale vient ainsi confirmer le mandat du SPT d'effectuer des visites dans des lieux où se produisent des privations de liberté liées à un handicap.
Un orateur a dit attendre avec impatience l'observation générale n°9 du Comité, relative à l'article 11 de la Convention, concernant le droit à la vie. À une époque où même les décisions de la Cour internationale de Justice ne sont pas toujours respectées par les États, il faut apprécier les efforts du Comité pour examiner tous les conflits, les situations d'occupation et autres situations de crise dans le monde, en s'efforçant de les prendre en compte de manière équitable, a-t-il observé. Cela inclut la déclaration du Comité, fin mai, relatives aux personnes handicapées soumises aux conséquences insupportables des hostilités et de la violence en cours dans le Territoire palestinien occupé, a-t-il précisé.
Il a par ailleurs été estimé que, deux ans après l'adoption des Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, le cadre normatif découlant de la Convention était désormais solide et complet du point de vue des survivants de la psychiatrie. Le problème, a-t-il été relevé, consiste maintenant à prendre les mesures nécessaires pour mettre en pratique ces droits humains fondamentaux. Il a été regretté que persiste en Europe une norme obsolète, péjorative et discriminatoire autorisant la détention sur la base d'une « altération des facultés mentales » et le fait que cette norme n'ait pas encore été révisée dans le cadre d'un processus d'interprétation évolutif prenant en compte la Convention.
L’inclusion des personnes handicapées dans le débat sur le processus d'élaboration du système de soins et d'accompagnement, de même que dans la mise en œuvre et l'exécution dudit système, a été jugée cruciale. L’inclusion des personnes handicapées leur permettra de gérer la fourniture de services et d'assistance en fonction de leurs exigences et de leurs préférences, selon le type de handicap et l'intensité de l'assistance requise, a-t-il été souligné. Les personnes qui prodiguent de l'aide et des soins sont essentiellement des femmes : or, ces femmes sont confrontées à la discrimination, à l'exploitation, au manque de reconnaissance, et sont souvent invisibles dans les enquêtes sur les soins, a-t-il en outre été relevé.
Des préoccupations ont été exprimées s’agissant de violations des droits de l’homme des personnes handicapées malentendantes et de l’absence de reconnaissance des besoins des personnes handicapées par les systèmes de justice.
Ont aussi été présentés des travaux menés concernant le soutien aux organisations de personnes handicapées pour qu’elles puissent se faire entendre devant le Comité ; l’intégration des normes de la Convention dans les processus des autres organes de traités des Nations Unies ; ou encore la préparation d’un cadre conceptuel complet relatif aux différents types de violences subies par les personnes handicapées.
Le Comité a été encouragé à faire figurer la technologie et la protection des données relatives aux personnes handicapées dans les critères qu'il utilise pour évaluer la mise en œuvre de la Convention par les États. Il a également été encouragé à réaffirmer l'obligation des États parties d'adopter des cadres réglementaires solides et de demander des comptes aux tiers, y compris au secteur privé, lorsqu'il s'agit d'utiliser de nouvelles technologies.
Un intervenant a plaidé pour une meilleure représentation géographique des membres du Comité. Il a été regretté que les contraintes financières empêchent la participation des organisations de la société civile aux travaux du Comité.
Enfin, des orateurs ont mentionné les travaux en cours des Présidents des organes de traités concernant le renforcement des comités, s’agissant notamment de l’harmonisation des méthodes de travail et de l’adoption d'un calendrier prévisible d'examen sur huit ans. A également été soulignée la nécessité d'augmenter les ressources et le soutien aux organes de traités afin qu’ils puissent traiter l’arriéré existant dans l’examen des rapports des États parties.
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