Examen du Venezuela devant le CERD : la discrimination raciale a été identifiée comme un défi structurel de la société vénézuélienne mais le pays a pris des mesures importantes pour la prévenir et promouvoir les droits des peuples autochtones, relève un expert

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République bolivarienne du Venezuela au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

À l’occasion de cet examen, qui s’est déroulé en présence d’une délégation conduite par Mme Clara Vidal, Ministre du pouvoir populaire pour les peuples autochtones du Venezuela, un expert membre du Comité a relevé que la discrimination raciale avait été identifiée comme un défi structurel de la société vénézuélienne mais que, dans l'ensemble, le pays avait pris des mesures importantes pour promouvoir les droits des peuples autochtones et prévenir la discrimination raciale. Il existe toujours un écart important entre la législation et sa mise en œuvre, a cependant fait remarquer l’expert. Il a demandé si le Venezuela avait revu la définition de la discrimination raciale donnée par la Loi organique contre la discrimination raciale afin de garantir sa compatibilité avec la Convention.

Le même expert a par ailleurs prié la délégation de dire si le Venezuela incorporerait la consultation préalable pour obtenir un consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones s’agissant des opérations minières pouvant affecter leurs droits. L’orpaillage, a fait remarquer l’expert, a affecté les terres et les eaux de territoires habités par les peuples autochtones et d’ascendance africaine. Le Comité, a-t-il ajouté, est informé de l’organisation d’expéditions punitives des forces armées en Amazonie vénézuélienne causant de nombreuses victimes, notamment parmi les leaders autochtones et des personnes d’ascendance africaine. Ont aussi été regrettées des agressions violentes à l’encontre de membres du peuple yanomami. Ce même expert a fait état d’autres préoccupations concernant la lenteur du processus de démarcation des territoires des peuples autochtones et des actes de violence à l’encontre de dirigeants autochtones.

Ont par ailleurs été saluées les mesures juridiques et politiques prises par le Venezuela pour garantir l'enregistrement universel des naissances sans discrimination. Cependant, malgré les progrès réalisés, de nombreuses personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée se heurtent à des obstacles pour accéder aux procédures d’enregistrement tardif des naissances, en particulier parmi les populations adultes rurales et autochtones, a-t-il été observé.

D’aucuns ont demandé ce qui était fait pour remédier au problème du non-respect, par l’Assemblée nationale vénézuélienne, de décisions de la Cour suprême relatives aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Clara Vidal, Ministre du pouvoir populaire pour les peuples autochtones du Venezuela, a assuré que son pays avait pour objectif de garantir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine et de la population en général dans le cadre d'un monde nouveau, où le colonialisme, le néocolonialisme et les pratiques de discrimination et de ségrégation de toute nature n'existent pas. Les femmes, les peuples autochtones et les Afro-descendants ont contribué de manière décisive au processus démocratique librement mis en œuvre pour garantir les droits de la population depuis vingt-cinq ans, a ajouté Mme Vidal.

Mme Vidal a ensuite fait savoir que l'Assemblée nationale avait partiellement réformé la Loi organique contre la discrimination raciale, qui prévoit que l'État, les familles et la société doivent promouvoir, respecter et garantir l'égalité entre les sexes dans l'éradication de la discrimination raciale. La Ministre a par ailleurs dénoncé les mesures coercitives unilatérales dont son pays est victime de la part des États-Unis et de l’Union européenne. Malgré les agressions, a-t-elle affirmé, le Venezuela a repris son chemin, avec ses propres efforts, pour que sa population soit prospère dans la justice et dans l'égalité.

Outre Mme Vidal et plusieurs de ses collaborateurs, la délégation vénézuélienne était également composée, entre autres, de M. Alexander Yánez Deleuze, Représentant permanent du Venezuela auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux autres représentants des Ministères des relations extérieures, des relations intérieures, et de la justice et de la paix. Le pouvoir judiciaire et l’Assemblée nationale vénézuéliens étaient aussi représentés.

Durant le dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation vénézuélienne, des préoccupations ont été exprimées devant les allégations de représailles envers des personnes ayant collaboré avec le Comité, mais, à l’issue du débat, un expert s’est dit rassuré par les assurances données à cet égard par la délégation pendant le dialogue.

Le Gouvernement vénézuélien a pour priorité la lutte contre les inégalités et contre la discrimination, a souligné la délégation, avant de faire valoir que le Gouvernement dans son ensemble avait renforcé la protection sociale et sanitaire des peuples autochtones vivant dans la région amazone, en particulier des Yanomami. Les autorités ont aussi procédé à la fermeture d’exploitations minières illégales qui opéraient au détriment des droits des Yanomami, a-t-elle ajouté. Les autorités s’efforcent aussi d’améliorer l’intégration des personnes d’ascendance africaine, qui font partie intégrante de la population vénézuélienne, a-t-il été précisé. Toutes les politiques sociales du Venezuela visent l’intégration et non l’exclusion, a insisté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Venezuela et les publiera à l’issue de sa session, le 23 août prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République islamique d’Iran.

Examen du rapport de la République bolivarienne du Venezuela 

Le Comité est saisi du rapport valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques de la République bolivarienne du Venezuela (CERD/C/VEN/22-24).

Présentation du rapport

Présentant le rapport, MME CLARA VIDAL, Ministre du pouvoir populaire pour les peuples autochtones du Venezuela, a assuré que son pays avait pour objectif de garantir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine et de la population en général dans le cadre d'un monde nouveau, où le colonialisme, le néocolonialisme et les pratiques de discrimination et de ségrégation de toute nature n'existent pas. Les femmes, les peuples autochtones et les Afro-descendants ont contribué de manière décisive au processus démocratique librement mis en œuvre pour garantir les droits de la population depuis vingt-cinq ans, a ajouté Mme Vidal.

Mme Vidal a dénoncé les mesures coercitives unilatérales dont son pays est victime de la part des États-Unis et de l’Union européenne. Malgré les agressions, a-t-elle affirmé, le Venezuela a repris son chemin, avec ses propres efforts, pour que sa population soit prospère dans la justice et dans l'égalité.

Pour la prochaine période de gouvernement 2025-2031, les autorités ont adopté plusieurs lignes stratégiques matérialisées dans sept transformations concernant, entre autres, le renouvellement total du modèle de protection du peuple vénézuélien, en renforçant les valeurs chrétiennes et humanistes du socialisme bolivarien, ainsi que la préparation du pays pour faire face à l'urgence climatique mondiale et sauvegarder l'Amazonie vénézuélienne.

Mme Vidal a ensuite fait savoir que l'Assemblée nationale avait partiellement réformé la Loi organique contre la discrimination raciale, qui prévoit que l'État, les familles et la société doivent promouvoir, respecter et garantir l'égalité entre les sexes dans l'éradication de la discrimination raciale. Ce cadre juridique, a précisé Mme Vidal, fait de la femme autochtone un sujet de droit, en s'efforçant réellement de lui garantir le plein exercice de ses droits civils et politiques, de son droit d'accès à la justice, de ses droits économiques, sociaux et culturels et de son droit de vivre sans violence.

Mme Vidal a aussi fait état d’une « synchronisation civil-militaire-police » qui s'est matérialisée au fil du temps afin de parfaire dans toutes les structures sociales un niveau de respect et de reconnaissance de la diversité culturelle de chaque homme et de chaque femme et de leurs particularités. Dans cette optique, a dit la Ministre, la Force armée nationale bolivarienne oriente et fonde son action sur la reconnaissance de l'existence des communautés autochtones, de leur organisation sociale, et de leurs cultures et coutumes.

La Ministre a aussi mentionné la création du Conseil national [pour le développement] des communautés afrodescendantes du Venezuela.

Questions et observations des membres du Comité

M. BAKARI SIDIKI DIABY, membre du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport de la République bolivarienne du Venezuela, a ouvert le dialogue en faisant état d’allégations de représailles et d’actes d’intimidation à l’encontre de personnes et d’organisations coopérant avec le Comité. L’expert a rappelé que le Comité prenait très au sérieux la politique de « tolérance zéro » des Nations Unies envers les actes d’intimidation et qu’il invitait le Venezuela à prendre en compte cette information et à s’engager à protéger tous les défenseurs des droits de l’homme.

M. Diaby a ensuite relevé que la discrimination raciale avait été identifiée comme un défi structurel de la société vénézuélienne mais que, dans l'ensemble, le pays avait pris des mesures importantes pour promouvoir les droits des peuples autochtones et prévenir la discrimination raciale. Il existe toujours un écart important entre la législation et sa mise en œuvre, a cependant fait remarquer M. Diaby, qui a jugé essentiel de renforcer la responsabilité (obligation redditionnelle) et d'augmenter les allocations budgétaires pour la prévention, entre autres mesures.

L’expert a demandé combien d’actions judiciaires avaient été intentées pour lutter contre les discours de haine interdits par la Loi constitutionnelle de 2017 contre la haine et pour la coexistence pacifique et la tolérance, et a voulu savoir dans quelle mesure cette Loi était compatible avec la liberté d’expression.

M. Diaby a ensuite demandé si les personnes autochtones accusées bénéficiaient d’une défense juridique appropriée, avec en particulier une expertise culturelle appropriée et des arguments correspondant à leurs coutumes et traditions.

Le Comité, a poursuivi l’expert, est informé de l’organisation d’expéditions punitives des forces armées en Amazonie vénézuélienne causant de nombreuses victimes, notamment parmi les leaders autochtones et des personnes d’ascendance africaine. Il a demandé si des enquêtes étaient menées sur les allégations d’abus et combien de campagnes de sensibilisation avaient été menées à l’intention des agents publics de sécurité.

L’expert a par ailleurs prié la délégation de dire si le Venezuela incorporerait la consultation préalable pour obtenir un consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones s’agissant des opérations minières pouvant affecter leurs droits. L’orpaillage a affecté les terres et les eaux de territoires habités par les peuples autochtones et d’ascendance africaine, a fait remarquer l’expert, avant de demander quelles mesures de dépollution étaient envisagées. Il a voulu savoir dans quelle mesure le Plan pour la Patrie 2019-2025 avait amélioré la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, s’agissant particulièrement de l’accès au travail, à l’éducation, à la santé, à l’alimentation adéquate et au logement.

M. Diaby a demandé si le Venezuela avait revu la définition de la discrimination raciale donnée par la Loi organique contre la discrimination raciale afin de garantir sa compatibilité avec la Convention, et quelle évaluation pouvait être faite du Conseil présidentiel de gouvernement populaire des peuples autochtones, créé en 2014 pour renforcer la participation de ces peuples. Trois élus autochtones ont été déchus de leurs mandats législatifs et remplacés par des parlementaires non élus, a relevé l’expert, qui a voulu savoir si ces trois élus seraient réhabilités.

M. Diaby a en outre demandé ce qui serait fait pour renforcer la Defensoría del Pueblo du Venezuela (DPV, institution nationale de droits de l’homme du Venezuela) pour qu'elle soit en mesure de s'acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante. Il a également voulu savoir si les peuples autochtones avaient été consultés dans l’élaboration du Plan national en faveur des droits de l’homme 2016-2019.

M. Diaby a par la suite demandé pourquoi le Venezuela utilisait ses forces armées, et non la police, pour régler des troubles à l’ordre public.

Plusieurs questions de M. Diaby ont porté sur les modalités de consultation et d’obtention du consentement libre et éclairé des peuples autochtones, s’agissant en particulier des opérations minières pouvant affecter leurs droits. L’orpaillage affecte les terres, les airs et les eaux des territoires habités par les peuples autochtones et d’ascendance africaine, a fait remarquer l’expert, qui a voulu savoir quelles mesures de dépollution étaient envisagées. M. Diaby a fait état d’autres préoccupations concernant la lenteur du processus de démarcation des territoires des peuples autochtones et des actes de violence à l’encontre de dirigeants autochtones.

Il a été rapporté au Comité que plus de cinq millions de Vénézuéliens, y compris des personnes autochtones et d’ascendance africaine, ont été exclus des listes électorales, a ajouté M. Diaby.

L’expert s’est par ailleurs enquis de ce qui était fait à tous les niveaux de l'État pour empêcher la criminalisation des défenseurs des droits de l'homme et garantir leur protection.

M. Diaby a fait état de difficultés rencontrées par les personnes réfugiées au Venezuela pour obtenir des visas temporaires et des cartes d’identité pour réfugiés. Il a demandé des informations sur les efforts déployés par le Venezuela pour mettre en place une procédure de détermination de l'apatridie, afin, pour le pays, de mieux remplir ses obligations en vertu de l'article 5 de la Convention.

M. Diaby a salué les mesures juridiques et politiques prises par le Venezuela pour garantir l'enregistrement universel des naissances sans discrimination. Cependant, a-t-il ajouté, malgré les progrès réalisés, de nombreuses personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée se heurtent à des obstacles pour accéder aux procédures d’enregistrement tardif des naissances, en particulier parmi les populations adultes rurales et autochtones.

M. ABDERRAHMAN TLEMÇANI, membre du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport du Venezuela, a voulu savoir s’il existait des disparités importantes, dans les indicateurs socioéconomiques, entre les populations autochtones, les personnes d'ascendance africaine et le reste de la population vénézuélienne. Il a aussi demandé ce qui était fait pour prévenir la diffusion de messages encourageant les stéréotypes raciaux et les préjugés à l'encontre des peuples autochtones et des personnes d'ascendance africaine dans les médias publics.

M. Tlemçani a par ailleurs demandé comment les autorités protégeaient les peuples autochtones et les personnes d'ascendance africaine contre les menaces de violence et d'exploitation qui conduisent souvent à des déplacements internes. Il a posé d’autres questions concernant l'impact des changements climatiques sur les peuples autochtones et les communautés d'ascendance africaine, en particulier pour ce qui concerne le peuple Wayúu.

L’expert s’est d’autre part enquis des obstacles s’opposant à la participation politique des peuples autochtones au Venezuela. Il a fait état de critiques exprimées au sujet du « Règlement spécial pour l'élection des représentants autochtones », en particulier le fait que, selon des organisations de la société civile et des groupes autochtones, ce nouveau système de vote contredise l’article 63 de la Constitution du Venezuela en instaurant une élection au second degré et réduise les possibilités de participation des femmes, les assemblées des peuples autochtones étant majoritairement composées de chefs masculins.

M. Tlemçani a par ailleurs demandé quels objectifs la Loi relative aux langues autochtones cherchait à atteindre et comment les communautés autochtones avaient été impliquées dans son élaboration et sa mise en œuvre. Des populations autochtones sont contraintes de franchir les frontières avec la Colombie pour des raisons liées à l’éducation, a regretté l’expert.

M. Tlemçani a ensuite demandé si les personnes d’ascendance africaine se heurtaient à des discriminations multiples et intersectionnelles au Venezuela et si ces discriminations affectaient leur accès à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres services essentiels. L’expert s’est interrogé sur l’existence d’initiatives favorisant l'inclusion économique et sociale des personnes d’ascendance africaine, de même que leur participation à la vie politique au Venezuela, par le biais de quotas, par exemple. M. Tlemçani a constaté que le rapport ne donnait aucun renseignement sur les fonctions et activités du Conseil national pour le développement des communautés d'ascendance africaine du Venezuela (Conadecafro).

M. Tlemçani a demandé s’il était prévu d’actualiser les données démographiques tirées du dernier recensement de la population, qui date de 2011.

D’ autres experts membres du Comité ont demandé ce qui était fait pour remédier au problème du non-respect, par l’Assemblée nationale vénézuélienne, de décisions de la Cour suprême relatives aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination raciale.

Une experte du Comité a constaté que le Venezuela n’avait pas répondu à une demande d’explication au sujet d’agressions violentes à l’encontre de membres du peuple yanomami.

Une autre experte a relayé des préoccupations exprimées par des organismes internationaux s’agissant d’allégations de représailles à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme au Venezuela. La lutte contre le discours de haine ne doit pas servir à réprimer la démocratie, a insisté l’experte.

D’aucuns se sont enquis des suites données à des agressions violentes de la part d’entreprises minières illégales contre des Yanomami.

Une experte a rappelé que le Comité avait déjà recommandé au Venezuela d’enquêter sur des violences, voire des meurtres, commis contre des membres de la communauté autochtone yukpa.

Selon l’OMS, a fait remarquer une autre experte, l’état d’urgence décrété en 2023 pendant la pandémie a eu pour effet d’aggraver le statut sanitaire de communautés autochtones déjà vulnérables. L’accès aux moyens de contraception leur est très difficile, a ajouté l’experte. Elle a demandé ce que le Venezuela faisait pour améliorer les soins de santé accessibles aux peuples autochtones.

D’autres questions des experts ont porté sur l’exercice du droit de manifester au Venezuela, l’accès à l’avortement ou encore les initiatives prises par le pays dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les députés élus aux élections législatives de 2020 exerçaient leurs fonctions de manière indépendante du pouvoir exécutif et judiciaire. Dans un arrêt, la Cour suprême a invité l’Assemblée nationale à ne pas laisser siéger des députés dont l’élection s’était avérée invalide par suite de fraude, a rappelé la délégation.

La délégation a précisé que l’annulation de l’élection de députés autochtones remontait à la législature 2015-2020 et qu’entre-temps, de nouvelles élections avaient eu lieu. Actuellement, chaque communauté autochtone élit des représentants autochtones, a-t-elle souligné.

Pour les autorités vénézuéliennes, le fait que l’Assemblée nationale n’ait pas appliqué des arrêts de la Cour suprême constitue un grave manquement, a assuré la délégation.

La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement avait pour priorité la lutte contre les inégalités et contre la discrimination. La loi du Venezuela réprime déjà la discrimination raciale, directe ou indirecte, de même que les discours de haine, visant des individus ou des groupes, a-t-elle souligné. Tout acte ou omission à caractère discriminatoire est sanctionné au titre de la loi et de la Constitution vénézuélienne, a-t-elle insisté, avant d’ajouter qu’un train de réformes est actuellement engagé pour renforcer la législation dans ce domaine. La délégation a notamment fait état de la préparation d’une loi destinée à interdire les manifestations de fascisme et de néofascisme, la propagande de guerre, ainsi que les manifestations de discrimination raciale qui mettent en péril la coexistence pacifique.

Les mesures coercitives unilatérales nuisent à l’application de la Loi constitutionnelle de 2017 contre la haine et pour la coexistence pacifique et la tolérance, a poursuivi la délégation. Elle a fourni des statistiques sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale traitées par les tribunaux et sur les condamnations prononcées.

La délégation a ensuite mentionné diverses activités de prévention de la discrimination raciale, par le biais notamment de la formation de la population et des fonctionnaires concernés.

Pour contrer la propagande et les discours de haine, le Gouvernement a pris des mesures de sensibilisation et de formation des parties concernées. En particulier, des personnes autochtones sont chargées de sensibiliser la population autochtone à la teneur des lois qui protègent ses droits.

La délégation a d’autre part souligné que l’Institut national des langues autochtones dispensait des enseignements dans les langues autochtones. Ces langues sont obligatoires dans l’enseignement public et privé dans les régions où vivent les peuples autochtones et où de très nombreuses écoles interculturelles accueillent garçons et filles, a-t-elle précisé.

Quelque 724 000 personnes se sont autodéclarées autochtones dans le dernier recensement de la population, a indiqué la délégation, avant d’ajouter qu’environ 7% de la population carcérale s’auto-identifie de même.

La Constitution de 1999 organise la participation politique des peuples autochtones dans les instances régionales : elle prévoit en particulier qu’ils peuvent élire leurs propres représentants, également autochtones, a d’autre part indiqué la délégation.

Des avocats spécialisés dans les droits des peuples autochtones, et connaissant leurs langues, sont commis d’office si nécessaire, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Gouvernement dans son ensemble a renforcé la protection sociale et sanitaire des peuples autochtones vivant dans la région amazone, en particulier des Yanomami, a précisé la délégation. Les autorités ont aussi procédé à la fermeture d’exploitations minières illégales qui opéraient au détriment des droits des Yanomami, a-t-elle ajouté.

On compte 34 peuples autochtones au Venezuela, dont 33 parlent toujours leurs langues qui sont restées intactes, a par la suite précisé la délégation.

Les peuples autochtones participent à la prise de décision politique au sujet des changements climatiques, a en outre assuré la délégation. La délégation a évoqué le rôle joué par les « brigades contre les changements climatiques » constituées de membres des communautés autochtones.

Les autorités ont pris des mesures, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour assurer la fourniture en eau et l’approvisionnement en intrants agricoles au profit des Guayúu, a-t-il été précisé. Le Gouvernement veille à fournir alimentation, logement et transports partout où vivent les peuples autochtones, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné l’existence d’un plan destiné à garantir l’existence des peuples autochtones sur leurs propres territoires, y compris par des mesures visant à contrer les déplacements forcés d’autochtones du fait d’actions de non-autochtones. La population autochtone vénézuélienne proche de la Colombie entretient des liens avec son homologue de l’autre côté de la frontière, a par ailleurs précisé la délégation.

Le parquet est saisi de plaintes relatives à des allégations d’exactions de membres de forces armées à l’encontre de membres de la communauté yanomami : dix-sept fonctionnaires font actuellement l’objet d’une enquête, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait procédé à la démarcation de 62 territoires au profit de 593 communautés autochtones, soit plus de 21 000 familles. La commission chargée de procéder aux démarcations comprend des représentants des peuples autochtones, a précisé la délégation, avant de décrire le processus de travail juridique et anthropologique mené par cette instance pour remplir sa mission.

Les documents d’identité au Venezuela mentionnent la communauté d’appartenance des peuples autochtones, a-t-il été précisé.

La loi vénézuélienne impose l’organisation de consultations avec les conseils communaux des peuples et communautés autochtones afin d’obtenir leur consentement éclairé s’agissant des décisions qui les concernent, y compris en ce qui concerne les activités d’extraction dans le bassin minier de l’Orénoque, a indiqué la délégation.

Il a par ailleurs été précisé que quelque 36 000 familles appartenaient au peuple yukpa vivant au Venezuela sur environ 185 000 hectares. La délégation a décrit le soutien matériel que le Gouvernement accorde aux membres de cette communauté, y compris la rénovation de logements et d’établissements de santé, le don de paniers alimentaires ou encore des campagnes de remise de documents d’identité.

Des membres de cette communauté porteurs de revendications économiques ont commis des actes violents à Caracas, a poursuivi la délégation, qui a indiqué que les enquêtes sur ces faits se poursuivaient.

S’agissant de la participation politique, les autochtones sont des citoyens à part entière et ont donc le droit de voter à toutes les élections, a souligné la délégation, avant d’assurer que le Conseil électoral veille scrupuleusement à enregistrer tous les électeurs et électrices. La désignation des représentants autochtones se fait par un scrutin indirect, a-t-il été précisé.

Les autorités s’efforcent aussi d’améliorer l’intégration des personnes d’ascendance africaine, qui font partie intégrante de la population vénézuélienne, a-t-il été précisé. Toutes les politiques sociales du Venezuela visent l’intégration et non l’exclusion, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Gouvernement avait adopté un plan d’action relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

La délégation a également mis en avant le Plan pour le développement de la communauté afro-descendante au Venezuela. S’agissant du Conseil national pour le développement des communautés d'ascendance africaine du Venezuela, elle a précisé que cette instance interministérielle disposait de son propre budget et était attachée à la Présidence de la République. Le Conseil a vu ses fonctions élargies pour lui permettre de réaliser le plan vénézuélien pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui touche à sa fin, a fait savoir la délégation, avant de préciser que ce Conseil avait notamment conçu des politiques relatives à l’accès des Afro-descendants au logement et à la santé.

La délégation a mentionné plusieurs projets destinés à autonomiser les femmes autochtones et d’ascendance africaine, y compris dans la sphère politique, ainsi que d’autres initiatives en matière de formation technique, notamment. Elle a en outre évoqué la création de plusieurs bureaux chargés de faire respecter la loi contre la violence envers les femmes, ainsi que la création d’un observatoire des droits des femmes autochtones.

Depuis janvier 2024, plus de 20 000 femmes autochtones et 25 000 femmes d’ascendance africaine ont bénéficié de soins de santé sexuelle et génésique, a-t-il été précisé. Des programmes de soutien à l’allaitement maternel ont aussi été mis en place à leur intention. Les mesures coercitives unilatérales ont des conséquences très graves sur l’accès de la population aux médicaments, a ensuite fait remarquer la délégation.

La délégation a fait état d’autres progrès obtenus au Venezuela dans la couverture vaccinale, ainsi que dans la réduction du taux de chômage.

La délégation a regretté qu’un groupe d’États qui refusent de reconnaître le Gouvernement actuel du Venezuela aient fermé plusieurs de ses représentations diplomatiques et consulaires, ce qui a eu pour effet d’empêcher des Vénézuéliens de l’étranger d’enregistrer la naissance de leurs enfants.

La délégation a ensuite assuré que la police ne pratiquait pas le profilage racial et qu’elle était au contraire formée à la prévention de la discrimination raciale de même qu’aux modalités d’usage de la force.

La délégation a par ailleurs déclaré que les mesures coercitives unilatérales avaient entraîné une réduction de 90% des recettes pétrolières et que, malgré cela, le Gouvernement avait continué l’application de ses programmes sociaux.

Le Gouvernement du Venezuela s’est engagé à reconnaître l’action des défenseurs des droits de l’homme, a ensuite déclaré la délégation. Revenant par la suite sur la question de la protection des défenseurs des droits de l’homme, la délégation a précisé que le parquet ouvrait des enquêtes sur toute agression ou fait relatif à ces personnes.

Le Défenseur du peuple collabore avec les Hauts-Commissariats des Nations Unies aux droits de l’homme et pour les réfugiés, a poursuivi la délégation. Il est, dans ce contexte, prévu de renforcer le rôle du Défenseur dans la dénonciation des violations des droits de l’homme, a-t-elle indiqué. Les autorités envisagent aussi de désigner un Défenseur des peuples autochtones, a-t-elle ajouté.

Le droit de demander le statut de réfugié au Venezuela est garanti par la Constitution, a d’autre part indiqué la délégation. Les requérants obtiennent (d’emblée) une protection de fait, la régularisation devant être demandée devant la Commission nationale pour les réfugiés. La personne dont la demande est examinée reçoit un titre de séjour valable trois mois ; une carte d’identité pour réfugié est remise à la personne dont la demande est acceptée. Toute personne déboutée peut recourir contre la décision de la Commission, a précisé la délégation.

Remarques de conclusion

M. DIABY s’est félicité du dialogue fructueux noué avec le Venezuela. Les observations critiques des membres du Comité ont pour but d’aider le pays à mieux appliquer la Convention, a-t-il précisé. L’expert a fait part de sa préoccupation devant les allégations de représailles envers des personnes ayant collaboré avec le Comité, mais s’est dit rassuré par les assurances données à cet égard par la délégation vénézuélienne durant ce dialogue.

MME VIDAL a affirmé l’engagement de son pays à donner effet aux recommandations du Comité. Le Venezuela continuera de respecter ses engagements, a-t-elle assuré, avant de souligner que la politique vénézuélienne de lutte contre la discrimination raciale s’adresse aux peuples autochtones et aux personnes d’ascendance africaine.

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CERD24.009F