Examen du Danemark au CRPD : l’institutionnalisation, la mise sous tutelle et le recours aux méthodes de contrainte dans les institutions pour personnes handicapées sont particulièrement débattus

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné ce jour le rapport soumis par le Danemark au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et une délégation conduite par M. Ib Petersen, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, un expert du Comité a fait état d’un sentiment général de régression préoccupante dans les droits des personnes handicapées au Danemark, avec le déclin de la formation professionnelle des jeunes handicapés ou encore la montée de l’institutionnalisation et du recours aux méthodes de contrainte dans les institutions pour personnes handicapées.  À cet égard, il a été relevé avec préoccupation que 16% des enfants placés en milieu psychiatrique, soit 243 enfants, seraient victimes de mesures coercitives. 

L’expert a ensuite indiqué que, selon les organisations de la société civile, le Danemark n’appliquerait pas de plan général pour l’accessibilité qui favoriserait l’utilisation autonome des transports publics par les personnes handicapées. Il a regretté que la Loi de 2018 du Danemark contre la discrimination envers les personnes handicapées ne mentionne pas les aménagements raisonnables – aménagements dont le déni, a souligné l’expert, doit être considéré comme une forme de discrimination. 

Le même expert a par ailleurs constaté que le Danemark avait certes amendé la loi sur la représentation et la capacité juridique des personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer leur droits civiques, mais que de nombreuses personnes handicapées étaient toujours placées sous tutelle.  Un autre expert a regretté que le Danemark n’ait manifestement pas l’intention de passer à un régime de prise de décision assistée au profit des personnes handicapées : cette position est contraire à l’article 12 de la Convention, a-t-il souligné. 

D’autres préoccupations ou questions des experts ont porté sur la scolarisation et l’intégration des enfants handicapés ; sur des abus commis par la police contre des personnes ayant un handicap mental ; ou encore sur le traitement réservé aux requérants d’asile handicapés placés dans des centres de rétention.

Présentant le rapport de son pays, M. Petersen a notamment indiqué que le Gouvernement et plusieurs autres partis au Parlement avaient conclu un accord-cadre en mai 2024 pour le secteur du handicap, dont l'objectif est d'assurer un développement économiquement durable et de haute qualité de ce secteur. L'accent sera mis sur la prévention, le développement et le bien-être, tout en soutenant la participation des personnes handicapées à la société, a précisé le Représentant permanent. 

Dans le cadre de cet accord, a ajouté M. Petersen, les règles relatives à l'usage de la force dans les logements d’accueil pour personnes handicapées sont en cours de révision afin de soutenir la capacité du personnel à fournir des soins à un groupe de citoyens qui ne peuvent pas prendre soin d'eux-mêmes. Les règles révisées ne modifieront pas le cadre existant, ce qui signifie que le recours à la force doit être limité à l'absolue nécessité et ne peut en aucun cas remplacer les efforts de pédagogie sociale, a insisté M. Petersen.

Le Représentant permanent a par ailleurs mentionné l’adoption de mesures favorables à l’inclusion numérique des personnes handicapées, ainsi que l’adoption d’un plan national visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité identifiés dans le système ferroviaire. Dans ce contexte, 650 millions de couronnes danoises ont été affectés à des mesures visant à améliorer l'accessibilité des chemins de fer nationaux, notamment en ajustant les quais et en installant des ascenseurs.

Mme Heidi Lindholm, Secrétaire permanente du Ministère de l'enfance et de la jeunesse du Groenland autonome, a ensuite indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures pour améliorer les prestations sociales et aligner sa réglementation sur la Convention, afin que chaque personne handicapée puisse bénéficier du soutien dont elle a besoin. Dans ce cadre, Mme Lindholm a notamment mentionné la préparation d’un projet de loi sur le soutien aux personnes handicapées et l’adoption d’un plan d’action décennal sur cette même question.

Mme Margretha Jacobsen, Consultante de haut niveau au Ministère des affaires étrangères, du commerce et de l’industrie des Iles Féroé, a indiqué que le Gouvernement des Iles Féroé avait ratifié sept traités en matière des droits de l’homme, dont il s’efforce d’intégrer les dispositions dans ses lois et règlements, en particulier s’agissant du bien-être et de l’intégration des personnes handicapées. Mme Jacobsen a cité, dans ce contexte, l’adoption d’une loi portant création d’un mécanisme indépendant chargé de contrôler l’application de la Convention. 

Complétant ces présentations, Mme Pernille Boye Koch, Directrice de l’Institut danois des droits de l’homme, a déploré pour sa part que les conditions de vie des personnes handicapées au Danemark soient restées les mêmes, ou se soient considérablement détériorées, dans presque tous les domaines de la société, tels que l'éducation, les services de santé et l'accessibilité. Quelque 23% des patients psychiatriques au Danemark sont soumis à la coercition, un chiffre qui n'a pas changé depuis plus de dix ans, a-t-elle mis en garde.

La délégation danoise était également composée, entre autres, de nombreux représentants des Ministères danois des affaires étrangères, de l’intérieur et de la santé, de la justice, de l’emploi, de l’enfance et de l’éducation, de l’immigration et de l’intégration, ainsi que des affaires sociales, du logement et du troisième âge. Les autorités des Îles Féroé et du Groenland étaient aussi représentées.

Pendant le débat, la délégation a assuré que le Danemark s’efforçait continuellement de mettre à jour ses lois et pratiques afin que les droits des personnes handicapées ne régressent pas. Elle a précisé que le Gouvernement donnait la priorité à l’amélioration des soins dispensés dans les établissements psychiatriques. Malgré les efforts du Gouvernement, le nombre de personnes soumises à des mesures coercitives ou de contrainte est resté identique depuis environ dix ans, a-t-elle admis : à cet égard, le Gouvernement poursuit maintenant un objectif de réduction de 30% de ces pratiques à l’horizon 2030, a-t-elle ajouté.

Dans des remarques de conclusion, une experte membre du Comité a notamment recommandé l’adoption d'un plan d'action couvrant tous les droits inscrits dans la Convention, qui soit appliqué de manière égale dans tout le Royaume du Danemark.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Danemark et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.

Lundi prochain, 26 août, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Maurice. 

Examen du rapport du Danemark 

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques du Danemark (CRPD/C/DNK/2-3, à paraître en français), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. IB PETERSEN, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord indiqué que son Gouvernement s’était efforcé depuis 2020, date de soumission du rapport, de renforcer l'inclusion des personnes handicapées dans la coopération danoise au développement. Ainsi, le Danemark a participé au Sommet mondial sur le handicap en février 2022, où il a pris quatre engagements pour renforcer davantage l'inclusion des personnes handicapées dans la coopération au développement danoise, avec en particulier l’adhésion au réseau Global Action on Disability (GLAD) en juin 2022. 

Sur le plan interne, a poursuivi le Représentant permanent, le Gouvernement et plusieurs autres partis au Parlement ont conclu un accord-cadre en mai 2024 pour le secteur du handicap. L'objectif de l'accord est d'assurer un développement économiquement durable et de haute qualité de ce secteur. Pour ce faire, l'accent sera mis sur la prévention, le développement et le bien-être, tout en soutenant la participation des personnes handicapées à la société. L'accord consiste en vingt-cinq initiatives qui visent à une meilleure utilisation des ressources financières au sein des municipalités au profit des enfants, des jeunes et des adultes ayant un handicap physique ou mental.

Dans le cadre de cet accord, a ajouté le Représentant permanent, les règles relatives à l'usage de la force dans les logements d’accueil pour personnes handicapées sont en cours de révision afin de soutenir la capacité du personnel à fournir des soins à un groupe de citoyens qui ne peuvent pas prendre soin d'eux-mêmes. Les règles révisées ne modifieront pas le cadre existant, ce qui signifie que le recours à la force doit être limité à l'absolue nécessité et ne peut en aucun cas remplacer les efforts de pédagogie sociale.

Le Représentant permanent a par ailleurs mentionné l’adoption de mesures favorables à l’inclusion numérique des personnes handicapées, ainsi que l’adoption d’un plan national visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité identifiés dans le système ferroviaire. Dans ce contexte, 650 millions de couronnes danoises ont été affectés à des mesures visant à améliorer l'accessibilité des chemins de fer nationaux, notamment en ajustant les quais et en installant des ascenseurs.

Par ailleurs, le Ministère de l'enfance et de l'éducation a créé l'unité VIBUS, ou « Unité de connaissances pour les enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux ». Sa tâche est d'assurer la mise en place d'une base professionnelle pour renforcer les efforts en faveur des élèves ayant des besoins particuliers. Il s'agit notamment de mener des enquêtes et de recenser les offres et les efforts existants en faveur des enfants et des jeunes ayant des besoins particuliers. 

Le Représentant permanent a mentionné d’autres initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées, précisant à cet égard que l'écart entre le taux d'emploi des personnes handicapées et celui des personnes non handicapées s’était réduit en passant de 29% en 2020 à 26% en 2022.  M. Petersen a également fait état de l’élaboration d’un plan d'action décennal pour l'amélioration des soins psychiatriques, comprenant des objectifs politiques ambitieux visant à réduire les mesures coercitives d'ici à 2030. 

Malgré les progrès accomplis, a conclu le Représentant permanent, le Danemark est conscient que des difficultés subsistent. C’est pourquoi le Gouvernement continue à se pencher sur la nécessité de simplifier la législation afin, notamment, d'éviter les erreurs dans le traitement des dossiers, ainsi que sur l'utilisation des contraintes obligatoires, de la contention et de la médication forcée, s’agissant en particulier des enfants et des jeunes.

MME HEIDI LINDHOLM, Secrétaire permanente du Ministère de l'enfance et de la jeunesse du Groenland autonome, a indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures pour améliorer les prestations sociales et aligner sa réglementation sur la Convention, afin que chaque personne handicapée puisse bénéficier du soutien dont elle a besoin. Dans ce cadre, Mme Lindholm a mentionné la création récente d’une commission chargée de l’égalité de traitement ; la préparation d’un projet de loi sur le soutien aux personnes handicapées ; et l’adoption d’un plan d’action décennal sur cette même question. 

MME MARGRETHA JACOBSEN, Consultante de haut niveau au Ministère des affaires étrangères, du commerce et de l’industrie des Iles Féroé, a indiqué que le Gouvernement des Iles Féroé avait ratifié sept traités en matière des droits de l’homme, dont il s’efforce d’intégrer les dispositions dans ses lois et règlements, en particulier s’agissant du bien-être et de l’intégration des personnes handicapées. Mme Jacobsen a cité, dans ce contexte, l’adoption d’une loi portant création d’un mécanisme indépendant chargé de contrôler l’application de la Convention. Elle a aussi fait savoir que son Gouvernement avait pour priorité l’intégration numérique des personnes handicapées et la sensibilisation dans ce domaine. 

Complétant ces présentations, MME PERNILLE BOYE KOCH, Directrice de l’Institut danois des droits de l’homme, a déploré, pour sa part, que les conditions de vie des personnes handicapées soient restées les mêmes, ou se soient considérablement détériorées, dans presque tous les domaines de la société, tels que l'éducation, les services de santé et l'accessibilité. Mme Koch a ainsi regretté que le Danemark ne dispose pas d'un plan d'action national global pour les personnes handicapées ; que le pays n'ait pas réussi à réduire l'usage de la coercition dans les institutions psychiatriques ; et que l’on constate une tendance à l'augmentation de l'institutionnalisation des personnes handicapées. Quelque 23% des patients psychiatriques au Danemark sont soumis à la coercition, un chiffre qui n'a pas changé depuis plus de dix ans, a-t-elle fait remarquer.

La Directrice de l’Institut danois des droits de l’homme a ensuite donné lecture d’une déclaration par laquelle le Conseil des droits de l’homme du Groenland regrette que le projet de plan d’action sur l’application de la Convention mis en consultation publique en 2023 manque de clarté ; que la loi contre la discrimination de 2024 ne prévoie pas de protections spécifiques pour les personnes handicapées ; et que ces personnes soient contraintes de déménager au Danemark en raison du manque d’infrastructures et de soutien au Groenland. Au Danemark, ces personnes sont confrontées à des difficultés similaires, auxquelles s'ajoute la discrimination liée à leur origine, a-t-elle ajouté.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Danemark à un groupe de travail composé de trois de ses membres, Mme Rosa Idalia Aldana Salguero, Mme Rosemary Kayess et M. Markus Schefer. 

Dans une déclaration enregistrée, MME KAYESS a indiqué que le dialogue avec la délégation porterait sur la mesure dans laquelle le Danemark permet aux personnes handicapées de conserver leur autonomie personnelle, de s'exprimer, de choisir et de contrôler leur vie ; ainsi que sur la mesure dans laquelle le pays remédie aux effets de la discrimination fondée sur la capacité dans la vie des personnes handicapées.

Rapporteur du groupe de travail, M. SCHEFER a d’abord demandé si le Danemark, le Groenland et les Iles Féroé intégreraient la Convention dans leurs législations respectives, comme le Danemark l’a fait concernant la Convention européenne des droits de l’homme, par exemple. L’expert a regretté que la Loi de 2018 du Danemark contre la discrimination envers les personnes handicapées ne mentionne pas les aménagements raisonnables – aménagements dont le déni, a souligné M. Schefer, doit être considéré comme une forme de discrimination. Il a aussi pointé un manque de cadre juridique cohérent concernant l’application de la Convention aux Iles Féroé. 

M. Schefer a ensuite insisté sur l’importance de faire en sorte que l’expérience vécue des personnes handicapées soit intégrée dans l’élaboration les lois, afin que ces dernières reflètent réellement les besoins de ces personnes. Il a voulu savoir dans quelle mesure était respectée cette exigence de consultation le plus tôt possible dans le processus législatif, posée par l’article 3 de la Convention. 

M. Schefer a fait état d’un sentiment général de régression préoccupante dans les droits des personnes handicapées au Danemark, avec notamment le déclin de la formation professionnelle des jeunes handicapés ou encore la montée de l’institutionnalisation et du recours aux méthodes de contrainte dans les institutions pour personnes handicapées. L’expert a demandé ce qui était fait pour contrer cette tendance au Danemark, et si la même régression était constatée au Groenland et aux Iles Féroé.

M. Schefer a ensuite fait remarquer que la loi sur l’égalité des sexes au Danemark ne tenait pas compte de la situation spécifique des femmes et des filles handicapées. Au Groenland, le problème consiste dans l’absence de données sur ce problème, a ajouté l’expert, tandis qu’aux Iles Féroé, les femmes et les filles handicapées ne sont pas mentionnées dans la loi sur l’aide aux victimes de violence domestique.

L’expert a en outre demandé ce qui était fait au Groenland pour mieux intégrer les enfants handicapés. 

M. Schefer a par ailleurs indiqué que, selon les organisations de la société civile, le Danemark n’appliquerait pas de plan général pour l’accessibilité qui favoriserait l’utilisation autonome des transports publics par les personnes handicapées. En particulier, selon certains rapports, cinq entreprises de bus sur six refuseraient de faciliter l’accès de leurs véhicules aux personnes à mobilité réduite. 

Au cours du dialogue, M. Schefer a salué la franchise des réponses que la délégation apporte à des questions parfois difficiles.

Au nom de Mme Kayess, l’expert a ensuite demandé ce qui était fait pour éviter les décès de personnes handicapées placées en institution, y compris par suicide, et pour lutter systématiquement contre les mauvais traitements dans le même contexte.

M. Schefer a par ailleurs constaté que le Danemark avait certes amendé la loi sur la représentation et la capacité juridique des personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer leur droits civiques, mais que de nombreuses personnes handicapées étaient toujours placées sous tutelle. Il a demandé ce qui était fait pour mettre en place un mécanisme de prise de décision assistée au Danemark, au Groenland et aux Iles Féroé. 

MME ALDANA SALGUERO a fait état de lacunes structurelles dans la prise en charge des personnes handicapées par les municipalités.

Les enfants au Danemark n’apprennent plus le braille, a aussi relevé l’experte, qui a recommandé que le braille soit reconnu comme une langue écrite et officielle. 

Mme Aldana Salguero a fait état d’informations selon lesquelles la police commettrait des abus systématiques contre des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap mental. Elle a demandé quelles sanctions étaient prises contre les auteurs de tels faits et de quel soutien les victimes bénéficiaient. 

L’experte a aussi voulu savoir quels mécanismes étaient chargés de vérifier que les personnes placées dans institutions fermées ne sont pas victimes de violence.

Mme Aldana Salguero a fait état d’un recul du nombre d’élèves handicapés inscrits dans l’enseignement ordinaire au Danemark, aux Îles Féroé et au Groenland. Elle a demandé si les enseignants étaient formés à prendre en charge les enfants handicapés inscrits dans les écoles générales.

Quelque 16% des enfants placés en milieu psychiatrique, soit 243 enfants, y seraient victimes de mesures coercitives, a relevé avec préoccupation une autre experte du Comité. Elle a demandé si le Gouvernement allait amender la législation sur la coercition afin de garantir le respect des normes procédurales au profit de ces enfants. 

Il a par ailleurs été demandé si le Danemark appliquait des programmes de soutien pour les femmes et les filles handicapées et si les politiques et lois relatives au handicap tenaient compte des risques auxquelles les femmes et les filles handicapées se heurtent. 

Il a en outre été regretté que l’accès des personnes handicapées à des assistants personnels ne soit plus assuré après l’âge de la retraite. 

D’autres questions des experts ont porté sur l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi que sur la collecte de données relatives aux personnes handicapées. 

Des experts se sont par ailleurs interrogés sur le soutien accordé par le Danemark aux personnes handicapées réfugiées d’Ukraine, de même que sur le traitement réservé aux personnes handicapées placées dans des centres de rétention pour migrants.

Un expert a regretté que le Danemark n’ait manifestement pas l’intention de passer à un régime de prise de décision assistée au profit des personnes handicapées. Il a demandé si le Gouvernement avait consulté les personnes ayant des handicaps intellectuels avant d’adopter cette position – laquelle est contraire à l’article 12 de la Convention, a-t-il insisté.

Il a par ailleurs été relevé que l’espérance de vie des personnes ayant des problèmes de santé mentale était plus courte que le reste de la population.

Un expert a demandé par qui étaient financées les adaptations de poste nécessaires pour embaucher des personnes handicapées.

Enfin, un expert s’est dit choqué par les obstacles qui s’opposent à l’exercice du droit de vote par certaines personnes handicapées au Danemark.

Réponses de la délégation

La délégation indiqué qu’au Danemark, les droits couverts par la Convention étaient pris en considération et invoqués par les tribunaux au même titre que les [dispositions des] autres instruments ratifiés par le pays : la mise en œuvre des dispositions de la Convention revient ainsi aux tribunaux. Le Gouvernement est pleinement engagé à ce que les lois soient conformes à la Convention, a assuré la délégation. Au Groenland, le Parlement a intégré les dispositions de la Convention dans différentes lois, en particulier la loi sur le soutien aux personnes handicapées. De même, aux Iles Féroé, la Convention n’est pas intégrée directement dans le droit interne, mais les lois ont été amendées pour les rendre conformes à cet instrument.

La délégation a ensuite décrit le dispositif juridique mis en place pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics au Danemark, ajoutant que les aménagements raisonnables étaient obligatoires dans le secteur de l’éducation, entre autres. 

Le Gouvernement du Danemark est en train de réviser le plan pour éliminer tous les obstacles à l’accès aux trains et aux gares, a-t-il en outre été précisé. Pour des raisons de sécurité, les chauffeurs de bus ne peuvent quitter leur siège pour aider les personnes handicapées à monter à bord, a ajouté la délégation, avant de souligner que le recours aux plates-formes d’accès électriques se généralisait toutefois. 

La délégation a fourni d’autres explications concernant, notamment, l’amélioration de l’accessibilité des services publics numériques aux Îles Féroé et au Groenland.

La consultation des personnes handicapées est intégrée au processus d’élaboration des lois au Danemark, a poursuivi la délégation. Toute remarque formulée pendant le processus de consultation est analysée et chaque projet de loi fait l’objet d’une évaluation de ses effets potentiels sur les personnes handicapées, a-t-il été précisé. Au Groenland, la tradition veut que la porte-parole des personnes handicapées soit consultée dès le début du processus législatif, et ce avant même la rédaction des propositions de loi ou de décision administrative. Aux Iles Féroé également, la loi prévoit que les personnes handicapées et leurs organisations doivent être entendues dans l’élaboration des lois. 

On ne constate pas de régression dans les droits des personnes handicapées au Groenland, a assuré la délégation. Il n’existe pas de statistiques sociales ni d’institut de recherche aux Iles Féroé, où rien n’indique cependant que la situation s’aggraverait. Dans les deux pays, a-t-il été précisé, les prestations sociales pour personnes handicapées ont été augmentées.

Le Danemark s’efforce continuellement de mettre à jour ses lois et pratiques afin que les droits des personnes handicapées ne régressent pas, a par la suite insisté la délégation.

Au Groenland, les autorités procèdent régulièrement à des collectes de données comprenant des indicateurs relatifs aux personnes handicapées, a ensuite fait savoir la délégation. De même, les autorités des Iles Féroé s’efforcent d’améliorer la collecte de données relatives aux personnes handicapées. Les femmes et les filles handicapées ont accès aux services généraux de protection, a ajouté la délégation.

Au Danemark, les enfants, y compris les enfants handicapés, ont le droit de donner leur opinion s’agissant de la garde après un divorce. 

Tous les enfants ne se voient pas proposer un enseignement en langue des signes au Groenland, a dit la délégation, confirmant un regret exprimé par M. Schefer. 

La délégation a par la suite évoqué les initiatives destinées à améliorer les compétences des enseignants en matière d’éducation inclusive et à favoriser la participation des enfants handicapés dans le système scolaire général. Élèves et étudiants handicapés bénéficient de moyens supplémentaires pour leur permettre de rester à l’école et de poursuivre leurs études, y compris des bourses, les services d’assistants personnels et des moyens techniques, a indiqué la délégation. 

Le Danemark est conscient des problèmes liés à la coercition dans les soins psychiatriques et entend y remédier, a indiqué la délégation. Le recours aux sangles est progressivement remplacé par des médicaments, a-t-elle précisé. L’amendement à la loi sur la santé mentale des mineurs de moins de 15 ans, entré en vigueur il y a quelques mois, prévoit que, désormais, les jeunes patients auront le droit de refuser des traitements. D’autre part, on a enregistré un recul du nombre de jeunes patients en psychiatrie exposés à la coercition, ce qui renverse une tendance constatée jusqu’en 2019, a ajouté la délégation. 

Le Gouvernement danois donne actuellement la priorité, dans le cadre d’un accord politique, à l’amélioration des soins dispensés dans les établissements psychiatriques, l’équivalent de plusieurs centaines de millions d’euros étant consacrées à ce poste, a poursuivi la délégation. Malgré les efforts du Gouvernement, le nombre de personnes soumises à des mesures coercitives ou de contrainte – sangles et médicaments – est resté identique depuis environ dix ans. Le Gouvernement poursuit maintenant un objectif de réduction de ces pratiques à l’horizon 2030, a dit la délégation, précisant par la suite que le Gouvernement a pour objectif de réduire de 30% l’utilisation des moyens de coercition dans les établissements psychiatriques d’ici cette date.

Le Groenland s’efforce pour sa part d’ouvrir des établissements résidentiels pour personnes en conflit avec la loi pénale et ayant des problèmes de santé mentale ; mais il manque de personnel compétent en psychiatrie, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite insisté sur le fait que les autorités s’efforçaient de recruter le personnel spécialisé en psychiatrie dont les services ont besoin afin d’y limiter le recours aux moyens de contrainte – lesquels, a souligné la délégation, ne sont autorisés que dans le contexte hospitalier. Le patient qui estime que ses droits ne sont pas respectés a toujours le droit de porter plainte, gratuitement, auprès d’un organe de recours indépendant, a fait valoir la délégation. 

L’avortement et la stérilisation forcés ne sont pas autorisés au Danemark, a d’autre part indiqué la délégation. 

Les Iles Féroé sont en train de mettre en place un organisme de contrôle de l’application de la Convention, a d’autre part indiqué la délégation. 

Des mesures sont prises pour moderniser le système braille danois mais, pour l’instant, aucune loi ne permet d’en faire une langue officielle au Danemark, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Gouvernement du Danemark est conscient des inégalités en matière d’espérance de vie au détriment des personnes ayant des troubles de santé mentale, a déclaré la délégation. Le Gouvernement espère que les nouvelles mesures qu’il va proposer relativement à la prise en charge psychiatrique – et qui s’accompagneront d’investissements considérables pour la prévention du suicide, notamment – amélioreront l’espérance de vie des personnes concernées, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement espère que ses nouveaux investissements et initiatives en matière de santé mentale et psychiatrique permettront d’améliorer la qualité des soins dans ce domaine et ainsi de remédier au problème de l’espérance de vie réduite des personnes ayant des problèmes de santé mentale, a par la suite insisté la délégation.

Le système danois de tutelle est graduel et permet d’accorder aux personnes concernées le niveau exact de protection dont elles ont besoin, a poursuivi la délégation. Au Groenland, la tutelle partielle donne droit de participer à toutes les élections ; mais la tutelle complète ne laisse pas droit de voter aux élections parlementaires. Le Danemark n’envisage pas de supprimer la prise de décision remplacée, estimant qu’il faut tenir compte des personnes qui n’ont pas conscience qu’une décision doit être prise, a indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part assuré que le Gouvernement luttait contre la stigmatisation des personnes ayant un handicap mental.

La délégation a par ailleurs décrit les mesures prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées au système de justice.

La délégation a mentionné plusieurs mesures prises pour aider les personnes handicapées ou à mobilité réduite à participer à des activités en dehors de leur domicile, pour combattre, parmi la population, les stéréotypes néfastes relatifs aux personnes handicapées, de même que pour adapter la réponse humanitaire internationale du pays aux besoins des personnes handicapées.

Les requérants d’asile peuvent toujours bénéficier d’un examen médical gratuit, a d’autre part souligné la délégation. Le Danemark a choisi de ne pas participer à la directive de protection temporaire de l’Union européenne mais a adopté une procédure similaire relative au dépistage des maladies parmi les requérants d’asile, a-t-elle précisé. Toute décision de rétention ou détention d’un requérant d’asile tient compte d’un éventuel besoin spécifique lié à un handicap, a-t-elle assuré.

Remarques de conclusion

MME KOCH a estimé que le recours aux mesures coercitives dans les institutions psychiatriques restait très répandu au Danemark et qu’il s’agissait là de l'un des défis les plus importants en matière de droits de l'homme dans le cadre de la Convention. Elle a regretté que le Gouvernement n'ait pas l'intention de déployer systématiquement des approches fondées sur des preuves pour prévenir cette coercition. Mme Koch a aussi regretté que le récent accord-cadre sur le handicap donne, à de nombreux égards, la priorité aux mesures de réduction des coûts plutôt qu'aux droits des personnes handicapées. 

M. PETERSEN a assuré au Comité que les gouvernements du Danemark, des Îles Féroé et du Groenland continueraient à collaborer étroitement avec la société civile et les institutions des droits de l'homme afin de garantir et d'améliorer les droits des personnes handicapées au Danemark, aux Îles Féroé et au Groenland.

MME ALDANA SALGUERO a recommandé que le Danemark redouble d'efforts pour améliorer le soutien aux personnes handicapées dans les domaines de la santé, de la réhabilitation, de l'adaptation, de l'accès à la justice et de l'accessibilité, y compris au Groenland et dans les îles Féroé. L’experte a recommandé l’adoption d'un plan d'action couvrant tous les droits de l'homme inscrits dans la Convention et qui soit appliqué de manière égale dans tout le Royaume du Danemark.

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CRPD.24.017F

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