Conseil des droits de l’homme : la Rapporteuse spéciale sur le droit à la santé soutient la dépénalisation complète de la consommation de drogues

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a achevé le dialogue entamé vendredi dernier avec Mme Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, avant d’examiner le rapport de Mme Tlaleng Mofokeng, Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Présentant son rapport, intitulé « Consommation de drogues, réduction des risques et droit à la santé », Mme Mofokeng a jugé crucial de faire la distinction entre la consommation de drogues et les troubles liés à la consommation de drogues. La majorité des personnes qui consomment des drogues n'ont pas de dépendance et n'ont pas besoin de traitement, a-t-elle affirmé. Les troubles liés à l'usage de drogues, y compris la toxicomanie, sont en revanche une condition médicale nécessitant un soutien et un traitement appropriés, a-t-elle expliqué.

Mme Mofokeng a indiqué avoir exploré dans ce rapport comment le contrôle des drogues est un facteur aggravant qui affecte de manière disproportionnée certains droits et individus. L'absence d'adoption d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour lutter contre la consommation de drogues a eu des impacts négatifs, en particulier sur les personnes en situation de sans-abrisme ou de pauvreté, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, les travailleurs du sexe, les femmes, les enfants, les personnes LGBTIQA+, les Noirs, les peuples autochtones, les migrants, les personnes incarcérées ou détenues, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH et les personnes vivant dans les zones rurales, a souligné Mme Mofokeng.

Toutes les personnes dépendent de médicaments contrôlés essentiels pour la gestion de la douleur, le traitement de la dépendance aux opioïdes, les soins palliatifs et d'autres problèmes de santé à un moment donné de leur vie, a souligné la Rapporteuse spéciale. Compte tenu des perceptions discriminatoires de la douleur et de qui « mérite » d'être soulagé, cela conduit à un échec pour ce qui est de garantir l'accès aux médicaments essentiels destinés à soulager la douleur et les troubles liés à l'usage de drogues, et cela menace la réalisation des droits à la santé et à la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants, a déclaré Mme Mofokeng.

Mme Mofokeng a expliqué soutenir la dépénalisation complète de la consommation de drogues. Les données probantes provenant des administrations qui ont adopté une approche de décriminalisation démontrent que l'adoption de politiques moins punitives n'entraîne pas une augmentation de la consommation de drogues, des méfaits liés aux drogues ou d'autres crimes, a-t-elle relevé. Il faut mettre fin à la « guerre contre la drogue » car il s'agit d'une guerre contre les gens, a-t-elle insisté.

Mme Mofokeng a ensuite rendu compte des visites qu’elle a effectuées au Luxembourg et au Costa Rica.

Après des déclarations du Costa Rica et du Luxembourg en tant que pays concernés, plusieurs délégations** ont ouvert le dialogue avec Mme Mofokeng.

Dans le cadre du dialogue noué autour du rapport présenté vendredi dernier par Mme Alsalem – dialogue auquel ont pris part ce matin de nombreuses délégations* –, la position abolitionniste de la prostitution défendue par la Rapporteuse spéciale a été jugée positive par certains intervenants, une organisation non gouvernementale regrettant même qu’il ait fallu attendre trop longtemps pour que l'ONU produise un rapport qui mette à nu « les faits fondamentaux de la prostitution ». Pour d’autres intervenants en revanche, « le travail du sexe est du travail » et il n'est pas du devoir des États de traiter les travailleurs du sexe avec condescendance. Le rapport, a-t-il notamment été regretté, « ignore des décennies de preuves internationales et de recommandations de l'OMS, de l'ONUSIDA, d'Amnesty International et, surtout, des travailleurs et travailleuses du sexe eux-mêmes ».

Au terme du dialogue, Mme Alsalem a fait remarquer que la grande majorité des femmes adultes prostituées sont entrées très jeunes dans la prostitution, à un moment où elles ne pouvaient donner leur consentement éclairé. Elle s’est dite d’accord avec la demande de certaines organisations de travailleuses du sexe de dépénaliser les femmes dans la prostitution, mais elle a estimé que la légalisation de la demande et du proxénétisme n’était pas le meilleur moyen de protéger les femmes concernées contre la violence, ni de lutter contre le problème de la banalisation de l’achat de femmes et de filles par des hommes.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec Mme Mofokeng, afin d’engager son dialogue avec Mme Farida Shaheed, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation.

Suite et fin du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences 

Aperçu du dialogue

Des délégations ont fait part de leur préoccupation, à l’instar de la Rapporteuse spéciale lors de la présentation de son rapport vendredi dernier, face à l’exploitation de femmes toujours plus nombreuses à des fins de prostitution et aux nombreuses violences et violations des droits humains des personnes concernées qu’elle entraîne. Les délégations ont évoqué plusieurs mesures de prévention et les sanctions que leurs pays prennent contre ce problème.

Il a été recommandé, entre autres, que les États s'attaquent aux causes structurelles de la prostitution, notamment la migration, la pauvreté, les inégalités sociales et économiques qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, ou encore les constructions sociales qui considèrent les femmes comme des objets plutôt que comme des titulaires de droits. L’exploitation sexuelle, par des hommes étrangers, de femmes et de filles dans des pays du Sud a été dénoncée à plusieurs reprises.

Il a aussi été préconisé d’accentuer la sensibilisation de l’ensemble de la société aux conséquences négatives d’une participation au système prostitutionnel, en particulier en ce qui concerne la violence subie par les femmes et les filles dans ce contexte, afin de changer la culture qui permet l'exploitation sexuelle.

D’autre part, la position abolitionniste de la prostitution défendue par la Rapporteuse spéciale a été jugée positive par certains intervenants. Dans un monde où une femme sur trois est agressée, le système mondialisé de la prostitution fait de chaque femme une proie sexuelle, a déploré une organisation non gouvernementale (ONG), qui a regretté qu’il ait fallu attendre trop longtemps pour que l'ONU produise un rapport qui mette à nu « les faits fondamentaux de la prostitution ».

Pour d’autres intervenants en revanche, « le travail du sexe est du travail ». Il n'est pas du devoir des États de traiter les travailleurs du sexe avec condescendance, mais plutôt de placer les droits des femmes – y compris les travailleuses du sexe – au centre des délibérations et de veiller à ce que les cas de traite, de violence et d'abus soient identifiés et poursuivis en conséquence, a-t-il été affirmé. Pour ces intervenants, le rapport « ignore des décennies de preuves internationales et de recommandations de l'OMS, de l'ONUSIDA, d'Amnesty International et, surtout, des travailleurs et travailleuses du sexe eux-mêmes ».

Plusieurs intervenants ont exprimé leur soutien à l’élaboration d’un protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui porterait sur la violence envers les femmes et les filles. Une démarche d’analyse scientifique constitue un préalable important pour appréhender l’ampleur du phénomène, ses manifestations, ses causes et ses conséquences en vue d’envisager des initiatives crédibles de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, a fait remarquer une délégation.

Une délégation a regretté que la Rapporteuse spéciale ne mentionne pas le rôle de la famille dans l’éducation et a estimé que Mme Alsalem utilisait, dans son rapport, des termes dont la définition ne fait pas l’objet de consensus aux Nations Unies.

Mme Alsalem a été priée de dire comment légiférer pour prévenir la pornographie générée par l'intelligence artificielle sans le consentement de la personne représentée, et comment lutter contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle facilitée par la technologie.

* Liste des intervenants : Bangladesh, Éthiopie, République démocratique du Congo, Colombie, Chine, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, France, Croatie, Malaisie, Ordre souverain de Malte, Chypre, Côte d’Ivoire, Tunisie, Albanie, Qatar, Sénégal, Saint-Siège, Togo, Cuba, Paraguay, Autriche, Yémen, Zimbabwe, Djibouti, République-Unie de Tanzanie, Ghana, Afghanistan, Roumanie, République bolivarienne du Venezuela, Angola, Afrique du Sud, Mali, Soudan, Nouvelle-Zélande, Burkina Faso, Malawi, Mozambique, Niger, Liban, Antigua-et-Barbuda, Botswana, Namibie, Cambodge, Luxembourg, Inde, Ukraine, Panama, État de Palestine, Népal, Organisation mondiale de la Santé, Gabon, Suisse, Bénin et Barbade.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi pris part au débat : International Planned Parenthood Federation, Equality Now, Global Alliance Against Traffic in Women, Action Canada for Population and Development, Asia Pacific Transgender Network, International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific, Women Deliver, Inc., Global Network of Sex Work Projects Limited et Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland .

Réponses de la Rapporteuse spéciale

MME REEM ALSALEM, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, a insisté sur le fait qu’elle ne s’était pas contentée d’écouter les organisations « les plus visibles » pour élaborer son rapport. Elle a précisé avoir consulté les autres mandats du Conseil ainsi que des particuliers, des spécialistes et de nombreuses organisations de la société civile – dont une partie, qui n’a pu se rendre à Genève pour des raisons financières, défendait l’incrimination de la demande de services sexuels, a fait remarquer Mme Alsalem. Une consultation a été organisée avec des femmes prostituées dans le monde entier, a-t-elle ajouté.

Le rapport recommande que les femmes et les filles qui se prostituent puissent exercer le droit de se réunir et de créer des associations, a souligné Mme Alsalem. L’experte a recommandé aux États d’aider les femmes à éviter l’exploitation et à sortir de la prostitution.

La grande majorité des femmes adultes prostituées sont entrées très jeunes dans la prostitution, à un moment où elles ne pouvaient donner leur consentement éclairé, a ensuite fait remarquer la Rapporteuse spéciale. Elle s’est dite d’accord avec la demande de certaines organisations de travailleuses du sexe de dépénaliser les femmes dans la prostitution, mais elle a estimé que la légalisation de la demande et du proxénétisme n’était pas le meilleur moyen de protéger les femmes concernées contre la violence ni de lutter contre le problème de la banalisation de l’achat de femmes et de filles par des hommes.

Mme Alsalem a recommandé que les sites pornographiques fassent l’objet de surveillance par les forces de l’ordre pour déterminer quels risques ils présentent en termes de traite des êtres humains. Le fait de lutter contre la prostitution par l’intermédiaire de la lutte contre la traite est important mais ne suffit pas, car la démarche néglige la lutte contre la violence envers les femmes et les filles, un problème inhérent au système prostitutionnel, a fait remarquer la Rapporteuse spéciale.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, intitulé : « Consommation de drogues, réduction des risques et droit à la santé » (A/HRC/56/52), ainsi que de ses rapports de visite au Luxembourg (A/HRC/56/52/Add.1) et au Costa Rica (A/HRC/56/52/Add.2).

Présentation 

« Je partage la rage et la fureur de chacun alors que nous regardons jour après jour d'horribles actes génocidaires se dérouler et être documentés en temps réel. Et en ce moment, je témoigne de nombreuses personnes dans le monde qui, elles aussi, sous le poids écrasant de l'impérialisme et de l'oppression coloniale, ne connaissent ni la paix ni le répit», a déclaré, en préambule à la présentation de son rapport, MME TLALENG MOFOKENG, Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Elle a néanmoins déclaré rester optimiste quant au fait que les dirigeants du monde mobiliseront la force politique et diplomatique nécessaire pour instaurer un « cessez-le-feu urgent dont nous avons désespérément besoin ».

Présentant ensuite son rapport, la Rapporteuse spéciale a souligné que les drogues font partie de l'histoire de l'humanité depuis des milliers d'années, que ce soit pour la guérison médicale, les cérémonies religieuses et culturelles ou comme marchandises pour le plaisir, et qu’il est crucial de faire la distinction entre la consommation de drogues et les troubles liés à la consommation de drogues. La majorité des personnes qui consomment des drogues n'ont pas de dépendance et n'ont pas besoin de traitement, a-t-elle souligné. Les troubles liés à l'usage de drogues, y compris la toxicomanie, sont en revanche une condition médicale nécessitant un soutien et un traitement appropriés, a-t-elle expliqué.

Mme Mofokeng a indiqué avoir exploré dans ce rapport comment le contrôle des drogues est un facteur aggravant qui affecte de manière disproportionnée certains droits et individus. L'absence d'adoption d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour lutter contre la consommation de drogues a eu des impacts négatifs, en particulier sur les personnes en situation de sans-abrisme ou de pauvreté, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, les travailleurs du sexe, les femmes, les enfants, les personnes LGBTIQA+, les Noirs, les peuples autochtones, les migrants, les personnes incarcérées ou détenues, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH et les personnes vivant dans les zones rurales, a souligné Mme Mofokeng.

Toutes les personnes dépendent de médicaments contrôlés essentiels pour la gestion de la douleur, le traitement de la dépendance aux opioïdes, les soins palliatifs et d'autres problèmes de santé à un moment donné de leur vie, a souligné la Rapporteuse spéciale. Compte tenu des perceptions discriminatoires de la douleur et de qui « mérite » d'être soulagé, cela conduit à un échec pour ce qui est de garantir l'accès aux médicaments essentiels destinés à soulager la douleur et les troubles liés à l'usage de drogues, et cela menace la réalisation des droits à la santé et à la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants, a déclaré Mme Mofokeng.

Elle a par ailleurs indiqué que la réduction des risques comprend un large éventail de politiques, de programmes et de pratiques visant à minimiser les impacts sanitaires, sociaux et juridiques négatifs associés à la consommation de drogues.

Parmi les bonnes pratiques visant à la réduction des risques que de nombreux États ont commencé à mettre en œuvre, la Rapporteuse spéciale a cité : les programmes d'échange d'aiguilles et de seringues, le traitement par agonistes opioïdes, les salles de consommation de drogues et les centres d'injection supervisée, la vérification des drogues (drug checking), la prévention des overdoses, le logement, l'emploi et l'éducation et le financement durable.

Mme Mofokeng a expliqué soutenir la dépénalisation complète de la consommation de drogues. Les données probantes provenant des administrations qui ont adopté une approche de décriminalisation démontrent que l'adoption de politiques moins punitives n'entraîne pas une augmentation de la consommation de drogues, des méfaits liés aux drogues ou d'autres crimes, a-t-elle relevé. Il faut mettre fin à la « guerre contre la drogue » car il s'agit d'une guerre contre les gens, a-t-elle insisté.

Rendant compte de sa visite au Luxembourg, Mme Mofokeng a félicité les autorités luxembourgeoises pour le projet adopté en octobre 2022 concernant la couverture sanitaire universelle (CSU), qui vise à garantir l'accès aux soins de santé de base aux groupes vulnérables de la population ne bénéficiant pas d'une assurance maladie obligatoire. Elle les a aussi félicitées pour l'accord conclu entre le Gouvernement et les Caisses nationales de santé, et mis en œuvre à partir du 1er avril 2023, qui garantit l'accès aux contraceptifs sans limite d'âge. Elle s’est également félicitée qu’un projet de plan national pour la santé mentale soit en cours de discussion. Mme Mofokeng a souligné qu’il est nécessaire d'assurer la qualité de la collecte en temps voulu de données ventilées afin d’éclairer les politiques publiques, l'allocation des ressources, la prévision des besoins et de prendre la mesure des besoins réels des groupes marginalisés de la population.

S’agissant de sa visite au Costa Rica, la Rapporteuse spéciale a salué les efforts déployés par le Gouvernement costaricien depuis 2016 pour progresser vers la couverture sanitaire universelle (CSU) et l'inclusion d'un nombre important de personnes appartenant à des groupes marginalisés dans ladite CSU. La Rapporteuse spéciale a également exhorté les autorités du pays à dépénaliser complètement l'avortement, soulignant que les restrictions pénales et juridiques [en la matière] sont de nature discriminatoire.

Mme Mofokeng a notamment salué la Stratégie nationale du Costa Rica pour un vieillissement en bonne santé fondée sur le parcours de vie 2022-2026.

Pays concernés 

Le Costa Rica s’est félicité que le rapport reconnaisse certaines actions positives, bonnes pratiques et efforts déployés par le pays dans le domaine de la santé. La délégation costaricienne a toutefois regretté que le rapport ne reflète pas de manière exhaustive la réalité costaricienne dans ce domaine et a souhaité apporter quelques observations afin de clarifier des informations et des données qui n'ont pas été incluses dans le rapport ou qui l'ont été mais partiellement. Elle a notamment indiqué que le respect, la promotion et la protection du droit de l'homme à la santé ont été un pilier fondamental du développement du pays et constituent l'épine dorsale de la paix sociale [du pays], reconnue au niveau international.

L’investissement du Costa Rica dans le domaine de la santé figure parmi les plus élevés de la région et les autorités du pays s’efforcent depuis des décennies d'assurer l'accès universel à un système de soins de santé et de prévention, a en outre fait valoir la délégation, avant de préciser que près de 95% de la population costaricienne est couverte par une assurance maladie et que les dépenses publiques dans ce domaine se situent entre 5,3% et 5,6% du PIB.

Le Luxembourg a pour sa part indiqué que la visite de la Rapporteuse spéciale avait permis au pays d’entamer un exercice d’autoréflexion qui lui a rappelé de ne jamais oublier l’obligation de résultats qu’un État doit à sa population, s’agissant non seulement des prestations de soins de santé appropriées en temps opportun, mais aussi des facteurs fondamentaux déterminants de la santé.

Tout en prenant note de l’analyse de la Rapporteuse spéciale quant à la charge administrative pesant sur les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans le secteur de la santé et sont financées par le Gouvernement, la délégation luxembourgeoise a rappelé l’obligation de l’administration de garantir une transparence et une utilisation efficace des fonds publics. Le Gouvernement doit ainsi arbitrer de manière judicieuse entre cette obligation et un possible allègement des procédures, a souligné la délégation.

Aperçu du dialogue 

Plusieurs délégations ont rappelé leur ferme engagement en faveur du droit à la santé pour tous les individus, sur la base du principe de non-discrimination, et en faveur de la fourniture de services de santé qui répondent aux divers besoins de la société.

À l'instar de la Rapporteuse spéciale, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme et sur des données probantes en matière de politique relative aux drogues, et en particulier en ce qui concerne la réduction des risques liés à la consommation de drogues.

L'élimination des obstacles structurels à l'accès aux services entraîne de meilleurs résultats en matière de santé pour les personnes et pour la société dans son ensemble, a insisté un groupe de pays.

A par ailleurs été soulignée, durant ce dialogue, la grande responsabilité des gouvernements dans le renforcement de politiques publiques efficaces qui garantissent l’inclusion, les soins, le respect et la non-discrimination s’agissant des personnes qui consomment des drogues.

A d’autre part été défendu le droit de tous les consommateurs de drogues, en particulier les plus marginalisés, de recevoir des soins et des services appropriés, exempts de discrimination, de stigmatisation et de violence.

Il est essentiel et urgent pour les États de mettre en place des stratégies multidimensionnelles pour réduire les risques sanitaires et sociaux liés à la consommation de drogues, a insisté une délégation.

L’approche des États en matière de la lutte contre l'abus de drogues et de réduction des dommages qui en résultent doit être déterminée par leur devoir de protéger la santé publique, la stabilité sociale et le bien-être de leurs citoyens, ont affirmé plusieurs pays.

D’aucuns ont plaidé pour que les États accordent des moyens financiers au renforcement des services d'addictologie et de psychiatrie, et améliorent la formation des professionnels de santé aux problématiques que rencontrent les usagers de drogues.

L'élaboration et la mise en œuvre des lois se fondent sur les contextes culturels, sociaux et juridiques propres à chaque pays, dans l'exercice de son droit souverain, a souligné un groupe de pays.

Une délégation a relevé que la consommation de drogues chez les jeunes était en hausse et que ceux qui consomment des substances sont souvent confrontés à des problèmes de santé mentale concomitants, qui nécessitent des approches holistiques et intégrées. Elle a plaidé pour des interventions adaptées qui s'éloignent des mesures punitives et se concentrent sur l'intervention précoce, la réduction des risques et le soutien.

De nombreuses délégations ont présenté les mesures prises au niveau national par leur pays dans le cadre de leur politique en matière de drogues.

Certaines délégations ont émis des réserves s’agissant de l’affirmation de la Rapporteuse spéciale selon laquelle la consommation de drogues n’est pas une maladie.

Enfin, plusieurs délégations ont dénoncé les attaques perpétrées par Israël contre le secteur des soins de santé à Gaza.

** Liste des intervenants : Union européenne, Égypte (au nom du groupe des Etats arabes), Qatar (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique), Cabo Verde (au nom de la communauté des pays de langue portugaise), Gambie (au nom du groupe des États africains), Islande (au nom d’un groupe de pays), Türkiye (au nom d’un groupe de pays), Paraguay (au nom d’un groupe de pays), Chili, Portugal, Koweït, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Arménie, Israël, Égypte, Maroc, Émirats arabes unis, Maldives, et France.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

HRC24.019F