Examen de la République de Corée devant le CEDAW : l’État doit prendre des mesures pour assurer une parité effective, est-il souligné, alors que la suppression annoncée du Ministère de l’égalité des genres et de la famille suscite des inquiétudes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par la République de Corée sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation coréenne venue soutenir ce rapport, ont notamment été salués le rôle de chef de file joué par la République de Corée pour intégrer les femmes dans la révolution numérique en cours, les mesures prises pour favoriser la participation des femmes dans l’éducation supérieure et remédier aux biais sexistes dans les domaines des sciences et des technologies, ainsi que l’augmentation de la présence des femmes dans le secteur public.

Il a toutefois été regretté que le pays n’applique pas de mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes dans la vie politique, l’infrastructure industrielle ou encore aux échelons supérieurs des forces armées. L’État doit prendre des mesures pour assurer une parité effective, a insisté une experte. Des questions des membres du Comité ont porté sur l’action du Gouvernement pour combler les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Plusieurs membres du Comité ont demandé ce qu’il en était de la suppression annoncée du Ministère de l’égalité des genres et de la famille, des inquiétudes ayant été exprimées sur le risque de régression des droits des femmes en République de Corée. La Convention interdit toute forme de discrimination directe et indirecte, mais la République de Corée n’a pas adopté de loi interdisant la discrimination en droit et en pratique, a relevé une experte.

Un discours de haine antiféministe semble gagner du terrain en République de Corée, au point d’être intégré dans certains textes de loi, a d’autre part regretté une experte. Il a notamment été recommandé à l’État de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes, d’adopter une définition du viol qui tienne compte de la notion de consentement et de dépénaliser l’avortement.

Il a en outre été demandé au pays s’il envisageait de retirer la réserve qu’il a émise à l’égard de la Convention s’agissant de la transmission par la mère de son nom à son enfant.

Nombre de femmes originaires des Philippines sont exploitées à des fins de prostitution dans le secteur du divertissement en République de Corée, en particulier à proximité des bases militaires américaines, a relevé une experte, avant de mentionner en outre l’exploitation de travailleurs migrants dans le secteur du travail domestique. Ont par ailleurs été dénoncées les conditions de vie déplorables des travailleuses migrantes engagées dans le secteur agricole. Une experte a fait part de préoccupations devant la discrimination et la violence dont sont souvent victimes les femmes migrantes étrangères – principalement originaires du Viet Nam, de la Chine, des Philippines et de la Thaïlande – mariées avec des hommes coréens.

Présentant le rapport de son pays, M. Kim Kinam, Ministre adjoint au Bureau de la planification et de la coordination du Ministère de l’égalité des genres et de la famille de la République de Corée, a indiqué que son Gouvernement avait mis en place un comité chargé de l’égalité des genres dont la mission est de coordonner l’action des ministères dans ce domaine. Il a en outre attiré l’attention sur l’adoption du troisième plan de base relatif à l’égalité des genres et a souligné que toute la budgétisation de l’État tient compte des aspects sexospécifiques.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé un plan visant à augmenter le nombre de femmes parmi les hauts fonctionnaires entre 2023 et 2027, a poursuivi le chef de délégation. Il a d’autre part fait valoir que les partis politiques sont tenus d’intégrer une certaine proportion de femmes dans leurs listes électorales et que cette mesure avait permis d’augmenter la participation des femmes dans la vie politique. D’autres mesures ont permis d’augmenter le nombre de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, a ajouté M. Kim.

Le Ministre adjoint a ensuite fait état des mesures adoptées pour lutter contre la violence envers les femmes, citant en particulier l’aggravation des sanctions prévues à cet égard. Depuis 2021, a-t-il indiqué, la loi oblige toute agence publique à dénoncer tout cas de harcèlement sexuel en son sein et à prendre des mesures pour éviter que les faits ne se reproduisent. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des indicateurs pour faciliter la détection et la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, a fait savoir M. Kim.

Le Ministre adjoint a présenté d’autres mesures prises pour venir en aide aux femmes handicapées et faire respecter leurs droits, ainsi que pour mieux intégrer les femmes étrangères mariées à des ressortissants coréens, et pour autonomiser les femmes rurales. Il a également décrit les dispositifs mis en place pour favoriser la participation des femmes au marché du travail. La République de Corée est consciente qu’elle doit relever des défis pour atteindre l’objectif de parvenir à l’égalité entre les sexes, a conclu M. Kim.

Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a regretté des signes d’affaiblissement, dans son pays, des politiques envers les femmes, avec notamment l’annonce du Gouvernement qu’il allait supprimer le Ministère de l’égalité des genres et de la famille, ou encore la réduction concomitante des budgets. Elle a par ailleurs regretté la faible proportion de femmes élues lors des dernières élections et a fait observer que les femmes ne reçoivent en moyenne que 60% des salaires des hommes. La représentante a en outre recommandé que l’État lutte davantage contre la violence domestique.

La délégation coréenne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères de l’égalité des genres et de la famille, de la justice, des affaires étrangères, de la santé et des affaires sociales, ainsi que de l’emploi et du travail. Le pouvoir judiciaire et l’Assemblée nationale étaient aussi représentés.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment expliqué que les autorités avaient pour projet d’intégrer le Ministère de l’égalité des genres et de la famille au sein Ministère de la santé et a assuré que cette démarche, qui permettra de mieux coordonner l’action du Gouvernement, ne remet pas en cause la prise en compte de la perspective de genre ni l’autonomisation des femmes. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 mai prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Monténégro.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/9) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. KIM KINAM, Ministre adjoint au Bureau de la planification et de la coordination du Ministère de l’égalité des genres et de la famille de la République de Corée, a indiqué que son Gouvernement avait mis en place un comité chargé de l’égalité des genres dont la mission est de coordonner l’action des ministères dans ce domaine. Il a en outre attiré l’attention sur l’adoption du troisième plan de base relatif à l’égalité des genres et a souligné que l’incidence des mesures favorables à l’égalité avait été largement mesurée par le Gouvernement central et les autorités locales. Le Ministre adjoint a d’autre part souligné que toute la budgétisation de l’État tient compte des aspects sexospécifiques.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé un plan visant à augmenter le nombre de femmes parmi les hauts fonctionnaires entre 2023 et 2027, a poursuivi le chef de délégation. Il a en outre souligné que les partis politiques sont tenus d’intégrer une certaine proportion de femmes dans leurs listes électorales et que cette mesure avait permis d’augmenter la participation des femmes dans la vie politique. D’autres mesures ont permis d’augmenter le nombre de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, a ajouté M. Kim.

Le Ministre adjoint a ensuite fait état des mesures adoptées pour lutter contre la violence envers les femmes, citant en particulier l’aggravation des sanctions prévues à cet égard. Les mesures en la matière sont adossées à des études menées tous les trois ans pour évaluer l’ampleur du problème, a-t-il précisé. Les victimes de violences et de crimes sexuels en ligne bénéficient de nouveaux dispositifs de soutien, y compris d’un appui juridique, a par ailleurs indiqué M. Kim.

Depuis 2021, a-t-il poursuivi, la loi oblige toute agence publique à dénoncer tout cas de harcèlement sexuel en son sein et à prendre des mesures pour éviter que les faits ne se reproduisent. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des indicateurs pour faciliter la détection et la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, a fait savoir M. Kim.

Le Ministre adjoint a présenté d’autres mesures prises pour venir en aide aux femmes handicapées et faire respecter leurs droits, ainsi que pour mieux intégrer les femmes étrangères mariées à des ressortissants coréens, et pour autonomiser les femmes rurales. Il a également décrit les dispositifs mis en place pour favoriser la participation des femmes au marché du travail, y compris l’octroi de subventions aux entreprises pour qu’elles adaptent leurs infrastructures à la vie familiale de leurs employées et d’autres mesures de discrimination positive.

Enfin, le Ministre adjoint a évoqué l’action de son pays en faveur de l’autonomisation des femmes au niveau international par le biais de son service d’aide au développement.

La République de Corée est consciente qu’elle doit relever des défis pour atteindre l’objectif de parvenir à l’égalité entre les sexes, a conclu le Ministre adjoint.

Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée (institution nationale de droits de l’homme) a d’abord regretté des signes d’affaiblissement, dans son pays, des politiques envers les femmes, avec notamment l’annonce du Gouvernement qu’il allait supprimer le Ministère de l’égalité des genres et de la famille, ou encore la réduction concomitante des budgets.

La représentante a ensuite souligné que le Gouvernement coréen s’était engagé à appliquer les décisions du Comité relatives aux communications (plaintes individuelles), mais qu’il n’en a rien fait, en particulier s’agissant du soutien aux victimes de la traite. Elle a par ailleurs regretté la faible proportion de femmes élues lors des dernières élections et a fait observer que les femmes ne reçoivent en moyenne que 60% des salaires des hommes. La représentante a en outre recommandé que l’État lutte davantage contre la violence domestique.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte membre du Comité a insisté sur le rôle de chef de file joué par la République de Corée pour intégrer les femmes dans la révolution numérique en cours. Elle a demandé si la République de Corée envisageait de retirer la réserve que le pays a émise à l’égard de la Convention s’agissant de la transmission par la mère de son nom à son enfant. L’experte a par ailleurs recommandé que le pays adopte une définition du viol qui tienne compte de la notion de consentement et qu’il dépénalise l’avortement.

La Convention interdit toute forme de discrimination directe et indirecte, mais la République de Corée n’a pas adopté de loi interdisant la discrimination en droit et en pratique, a d’autre part relevé l’experte. Elle a ensuite demandé ce qu’il en était des rumeurs de démantèlement du Ministère de l’égalité des genres.

Un discours de haine antiféministe semble gagner du terrain en République de Corée, au point d’être intégré dans certains textes de loi, a d’autre part regretté cette même experte. Elle a recommandé que l’État prenne des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes.

L’experte a souhaité savoir de quelle manière les femmes participaient à la lutte contre la prolifération des armes nucléaires dans la péninsule de Corée. L’experte a par ailleurs insisté sur les obligations matérielles et morales que la République de Corée doit assumer envers les anciennes « femmes de réconfort ».

Une autre experte a demandé ce qui avait été fait pour appliquer les recommandations du Comité concernant le renforcement de la supervision des entreprises qui emploient des femmes étrangères afin de prévenir la traite des êtres humains et l’exploitation à des fins de prostitution.

Plusieurs experts ont demandé ce qu’il en était de la suppression annoncée du Ministère de l’égalité des genres, des inquiétudes ayant été exprimées sur le risque de régression des droits des femmes en République de Corée. Il a par ailleurs été demandé sur la base de quels indicateurs le Gouvernement évaluait l’efficacité de son action dans le domaine de l’égalité des sexes.

Une experte a salué l’augmentation de la présence des femmes dans le secteur public, en particulier dans l’éducation, mais a regretté que le pays n’applique pas de mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes dans la vie politique, l’infrastructure industrielle ou encore aux échelons supérieurs des forces armées.

D’autres questions ont porté sur l’action du Gouvernement pour combler les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Une experte a demandé ce qui était fait pour remédier à la persistance de stéréotypes sexistes au sein de la population, en particulier parmi les jeunes hommes. La même experte a regretté que la définition du viol soit très restrictive et ne tienne pas compte de la notion de consentement.

Nombre de femmes originaires des Philippines sont exploitées à des fins de prostitution dans le secteur du divertissement en République de Corée, en particulier à proximité des bases militaires américaines, a relevé une experte. Aussi, a-t-elle voulu savoir ce qui était fait pour sensibiliser les clients au problème de la traite des êtres humains. L’experte a aussi mentionné l’exploitation de travailleurs migrants dans le secteur du travail domestique.

Une experte a fait part de ses préoccupations face au faible rôle que jouent les femmes dans les processus de décision en République de Corée, en particulier au regard de leur faible représentation au Parlement et dans les représentations diplomatiques du pays. L’État doit prendre des mesures pour assurer une parité effective, a-t-elle insisté. À cet égard, l’évolution des choses s’agissant du Ministère de l’égalité des genres ne va pas dans la bonne direction, a estimé l’experte, avant de recommander à l’État de veiller à appliquer effectivement les textes en vigueur. La même experte s’est enquise des sanctions prises, pendant les élections, contre les auteurs de harcèlement ou de discours de haine envers des femmes candidates ou déjà élues.

Un expert a relevé une inégalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’obtention de la nationalité coréenne.

Une experte a salué les mesures prises par la République de Corée pour favoriser la participation des femmes dans l’éducation supérieure, de même que pour remédier aux biais sexistes dans les domaines des sciences et des technologies. Elle a demandé si les femmes diplômées dans ces deux domaines avaient les mêmes chances d’emploi que leurs homologues masculins.

Une experte a demandé ce que le Gouvernement faisait pour instaurer un environnement de travail propice aux femmes – qui sont nombreuses à subir des brimades au travail, a-t-elle relevé.

Une experte a demandé comment le Gouvernement alertait les entreprises du secteur technologique aux risques de discrimination envers les femmes que pose l’intelligence artificielle.

Une autre experte a salué le progrès qu’a constitué l’adoption du cinquième plan national de santé (2021-2030), axé sur la promotion de la santé universelle pour les hommes et les femmes et prévoyant des initiatives pour renforcer l'égalité des sexes, la prévention de la violence sexiste et la garantie des droits sexuels et génésiques tout au long du cycle de vie. L’experte a toutefois regretté que l’avortement ne soit pas remboursé par l’assurance maladie et que la population croie toujours que cette intervention est illégale en République de Corée. Elle a demandé ce qu’il en était de l’accès à la pilule du lendemain et à la fécondation in vitro.

La délégation a d’autre part été priée de dire ce qui était fait pour mieux répartir les charges domestiques entre hommes et femmes.

Une experte a voulu savoir de quelle manière le Gouvernement minimisait les répercussions des changements climatiques sur les femmes rurales et les femmes employées dans l’aquaculture. L’experte a ensuite dénoncé les conditions de vie déplorables des travailleuses migrantes engagées dans le secteur agricole.

La persistance de stéréotypes sexistes au sein de la famille perpétue les inégalités en République de Corée, a regretté une autre experte. Elle s’est interrogée sur le calendrier de réforme du droit de la famille, concernant en particulier l'abrogation du principe de transmission du nom du père à l’enfant et la reconnaissance des partenariats entre personnes de même sexe. L’experte a aussi fait part de préoccupations devant la discrimination et la violence dont sont souvent victimes les femmes migrantes étrangères – principalement originaires du Viet Nam, de la Chine, des Philippines et de la Thaïlande – mariées avec des hommes coréens.

Réponses de la délégation

La délégation a fait observer que le système familial traditionnel en vigueur en République de Corée – dans lequel le père est considéré comme le chef de famille et transmet son nom de famille – avait été jugé contraire à la Constitution par la Cour suprême. Le Gouvernement est donc en train d’étudier les moyens d’abolir ce système et de pouvoir ainsi retirer la réserve que le pays a émise à l’égard de la Convention ; d’ici là, la société est à la recherche d’un consensus relatif à la transmission du nom de famille, a indiqué la délégation. En l’état actuel, l’enfant peut déjà porter le nom de famille de sa mère, moyennant accord du tribunal, a-t-elle précisé.

Concernant l’avortement, la délégation a indiqué que la loi autorisait les interruptions volontaires de grossesse jusqu’à la quatorzième semaine [de grossesse] et, pour certaines raisons médicales notamment, jusqu’à 24 semaines.

Le droit pénal sanctionne les auteurs de harcèlement sexuel au travail par des peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, a d’autre part fait savoir la délégation, avant d’ajouter que des mesures de soutien et des réparations sont prévues pour les victimes.

Le Gouvernement garantit le droit constitutionnel à l’égalité, a poursuivi la délégation. Il a proposé au Parlement des mesures destinées à éliminer la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, mesures qui font l’objet de débats, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement lutte contre toutes les discriminations au motif des préférences sexuelles, y compris dans le domaine du travail, a par la suite ajouté la délégation.

Les autorités ont pour projet d’intégrer le Ministère de l’égalité des genres et de la famille au sein Ministère de la santé, a précisé la délégation. Cette démarche, qui permettra de mieux coordonner l’action du Gouvernement, ne remet pas en cause la prise en compte de la perspective de genre ni l’autonomisation des femmes, a-t-elle assuré.

Parallèlement, le comité chargé de l’égalité des genres est chargé de suivre l’évolution de l’égalité entre les sexes en République de Corée et d’évaluer les projets menés dans ce domaine, de nouveaux indicateurs ayant été élaborés à cette fin, a précisé la délégation.

Le Gouvernement applique actuellement son quatrième plan relatif à la participation des femmes aux activités de sécurité et de maintien de la paix . Les femmes représentent 30% des cadres du secteur de la défense, a précisé la délégation.

Le Gouvernement redoublera d’efforts pour résoudre la question de l’indemnisation des « femmes de réconfort » sur la base de l’accord passé en 2015 avec le Japon, a d’autre part affirmé la délégation. Le Gouvernement organise des journées du souvenir et intègre cette question aux programmes scolaires, afin que les jeunes générations aient conscience des souffrances que les « femmes de réconfort » ont endurées.

Le Gouvernement a adopté un plan d’action pour appliquer les recommandations du Comité concernant la lutte contre l’exploitation à des fins de prostitution, a poursuivi la délégation, avant de préciser que ces recommandations ont été publiées sur le site Internet du Gouvernement. Les victimes [d’exploitation à des fins de prostitution] sont prises en charge et peuvent bénéficier de mesures de réinsertion, si elles le souhaitent, a ajouté la délégation.

Les personnes forcées de se prostituer ne sont pas pénalisées et reçoivent une protection, a-t-il par la suite été précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que l’Assemblée nationale était saisie d’un projet de loi sur l’indemnisation des femmes victimes de traite des êtres humains .

Depuis 2013, les autorités s’efforcent de renforcer la présence des femmes dans le secteur public, a d’autre part souligné la délégation. Des mesures ont été prises, depuis 2006, pour encourager les entreprises à respecter les normes en matière d’emploi des femmes et de participation des femmes aux fonctions de direction, a-t-elle ajouté. Ces mesures ont permis d’enregistrer des progrès constants à cet égard, a assuré la délégation.

Dans le domaine politique, la loi impose que 50% des candidats aux élections locales doivent être des femmes. De plus, le Ministère de la défense a aboli, en 2018, plusieurs restrictions relatives à la nomination des femmes dans les forces armées ; il est prévu d’augmenter le nombre de femmes soldates de 15% d’ici à 2027, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite précisé que le Ministère de l’égalité des genres avait fixé des cibles en matière d’amélioration de la représentation des femmes. La part des hautes fonctionnaires a beaucoup augmenté depuis 2008, a assuré la délégation, faisant notamment valoir que la première femme Ministre des affaires étrangères avait été nommée en 2017.

Un processus législatif devra être mené pour pérenniser les mesures actuelles destinées à favoriser la participation des femmes aux élections, a par la suite précisé la délégation. Les femmes représentent désormais 14% des parlementaires, contre 11% dans le précédent Parlement élu, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement applique depuis 2011 un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les stéréotypes sexistes – des mesures qui visent en particulier les jeunes, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement est en train de créer une agence chargée d’encadrer le travail domestique en République de Corée, a fait savoir la délégation. Les travailleurs domestiques sont protégés par les mêmes lois et règlements que les autres travailleurs, a-t-elle souligné.

Les autorités facilitent la naturalisation des travailleuses migrantes mariées à des Coréens en réduisant à un ou deux ans, au lieu de cinq, le délai de résidence obligatoire dans le pays [avant de pouvoir prétendre à la nationalité coréenne], a-t-il été précisé.

Les femmes migrantes reçoivent des aides pour mieux se former et pour mieux s’intégrer dans la société, a d’autre part indiqué la délégation. Depuis 2000, a-t-elle précisé, le pays a ouvert de très nombreux centres d’appui pour travailleuses étrangères, chargés notamment de contrôler les conditions de travail des femmes concernées. La délégation a aussi mentionné les efforts du Gouvernement pour venir en aide aux femmes, y compris les femmes étrangères, victimes de violence domestique. Les autorités coréennes contrôlent activement les activités des agences matrimoniales qui organisent des mariages internationaux , a-t-il été souligné.

Des questions des membres du Comité ayant porté sur la répression des infractions sexuelles en ligne, la délégation a notamment mentionné les campagnes de sensibilisation qui ont été lancées dans ce domaine, ainsi que la possibilité donnée au Ministère de l’égalité des genres de faire supprimer des contenus en ligne.

Le Gouvernement a réalisé une analyse des motifs des discours de haine en ligne par les jeunes, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement considère que l’ écart salarial entre les sexes s’explique en particulier par le grand nombre de femmes travaillant à temps partiel, a indiqué la délégation. C’est pourquoi les autorités ont introduit des mesures de flexibilité au travail, y compris l’ouverture de garderies, et ont créé des services sur mesure de soutien à l’emploi et de reprise de carrière, entre autres. Les femmes sont par ailleurs incitées à créer leurs propres entreprises, en particulier dans le secteur numérique. Le taux d’emploi des femmes dépasse désormais 60%, contre 34% auparavant, a précisé la délégation.

La délégation a en outre mentionné plusieurs initiatives menées par la République de Corée en faveur de l’autonomisation des femmes dans des pays qui bénéficient de son aide pour le développement. Elle a par ailleurs assuré que le Gouvernement veillait à ce que les activités à l’étranger des entreprises nationales ne nuisent pas aux droits des femmes et des filles.

S’agissant des questions de santé, la délégation a précisé que si rien dans la loi n’empêche les femmes célibataires de bénéficier de la fécondation in vitro, la société n’est toutefois pas favorable à cette pratique. La pilule du lendemain est autorisée dans certains cas, a d’autre part fait savoir la délégation.

Le Gouvernement applique plusieurs mesures de santé publique pour contrôler et protéger la santé des femmes rurales dans le contexte des changements climatiques, a d’autre part souligné la délégation.

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