Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa trentième session
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa trentième session, qui se tient au Palais des Nations jusqu’au 22 mars prochain et pendant laquelle il doit notamment examiner les rapports présentés au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le Kazakhstan, la Zambie, Bahreïn, la Suède, l’Azerbaïdjan, le Costa Rica et le Nicaragua. Au cours de cette session, le Comité tiendra également des séances publiques consacrées au suivi des enquêtes concernant l’Espagne et le Royaume-Uni.
Ouvrant la séance, M. Andrea Ori, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a précisé qu’en 2023, le Cameroun, le Liechtenstein, les Îles Salomon et le Timor-Leste et, en 2024, le Soudan du Sud avaient ratifié la Convention, ce qui porte à 190 le nombre total d'États parties.
De plus, a fait savoir M. Ori, le Kazakhstan et le Timor-Leste ont ratifié en 2023 le Protocole facultatif à la Convention, qui crée une procédure de communication (plainte individuelle) devant le Comité, ce qui porte à 106 le nombre d'États parties à cet instrument. M. Ori a cité avec satisfaction l’arrêt rendu en novembre 2023 par la Cour suprême espagnole, confirmant que les décisions des organes de traités des droits de l'homme des Nations Unies basées sur des plaintes individuelles sont contraignantes pour l'Espagne.
La Présidente du Comité, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame, a ensuite présenté les activités menées durant la période intersessions, avant d’encourager les membres du Comité à participer au prochain Sommet de l'avenir organisé par les Nations Unies. La Présidente a insisté sur le fait que les engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourront être atteints sans l'inclusion de toutes les personnes, et qu’un développement qui n'inclurait pas explicitement les personnes handicapées conduirait à une exclusion et à une marginalisation toujours plus graves.
Le secrétariat du Comité a, pour sa part, fait le point sur les rapports remis par les États parties et a indiqué que le Comité avait un arriéré de cinq ans dans l’examen de ces rapports.
Le Comité a ensuite adopté l’ ordre du jour annoté ainsi que le programme de travail de sa trentième session. La documentation relative à la session, y compris les rapports des pays qui seront examinés, est disponible sur la page web du Comité hébergée sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
De nombreux orateurs* ont ensuite fait des déclarations dans le cadre de cette séance d’ouverture de la session.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Kazakhstan.
Déclarations d’ouverture
MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a donné un aperçu des activités entreprises au cours de son mandat depuis la conclusion de la précédente session du Comité (septembre 2023). Elle a ensuite souligné l'intense participation des membres du Comité à la campagne de ratification de la Convention – instrument qui a été ratifié par quatre pays en 2023 et par un pays en 2024, ce qui porte à 190 le nombre total d'États parties.
Mme Oforiwa Fefoame a encouragé tous les membres du Comité à participer activement au prochain Sommet de l'avenir . Elle a insisté sur le fait que les engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourraient être atteints sans l'inclusion de toutes les personnes, et qu’un développement qui n'inclurait pas explicitement les personnes handicapées conduirait à une exclusion et à une marginalisation toujours plus graves.
M. ANDREA ORI, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a d’abord précisé qu’en 2023, le Cameroun, le Liechtenstein, les Îles Salomon et le Timor-Leste et, en 2024, le Soudan du Sud avaient ratifié la Convention. Le Kazakhstan et le Timor-Leste ont en outre ratifié, en 2023, le Protocole facultatif à la Convention, qui crée une procédure de communication (plainte individuelle) devant le Comité, ce qui porte à 106 le nombre d'États parties à cet instrument, a ajouté M. Ori. Il a cité, à ce propos, l’arrêt rendu en novembre 2023 par la Cour suprême espagnole, relatif à la nature contraignante des décisions adoptées par le Comité au sujet des communications. La Cour suprême espagnole a confirmé que les décisions des organes de traités des droits de l'homme des Nations Unies basées sur des plaintes individuelles sont contraignantes pour l'Espagne, car elles fournissent une base suffisante pour obtenir une indemnisation, a-t-il relevé avec satisfaction.
M. Ori a ensuite mentionné plusieurs événements et progrès majeurs intervenus au niveau mondial depuis la précédente session du Comité, en particulier l’adoption par l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme de plusieurs résolutions en lien avec les droits des personnes handicapées, ou encore le fait que, dans la Déclaration politique du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, adoptée par l'Assemblée générale le 29 septembre 2023, les États se sont engagés à veiller à ce que les personnes handicapées participent activement aux efforts de développement durable et en bénéficient sur un pied d'égalité.
Pour sa part, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a poursuivi ses travaux sur le thème des systèmes de soins et d'accompagnement fondés sur les droits de l'homme, a poursuivi M. Ori. En janvier 2024, le Haut-Commissariat a ainsi publié un rapport sur les bonnes pratiques en matière d'inclusion communautaire des personnes handicapées. En octobre 2023, le Haut-Commissariat, en collaboration avec ONU Femmes et l’Organisation internationale du Travail, a célébré la première Journée internationale des soins et de l'accompagnement, afin de sensibiliser à la nécessité de stimuler les investissements dans les systèmes de soins et d'accompagnement fondés sur les droits de l'homme, qui sont essentiels pour ne laisser personne de côté, faire progresser l'égalité entre les sexes et construire des sociétés résilientes ainsi que des économies inclusives.
M. Ori a par ailleurs mis en garde contre les contraintes budgétaires qui, associées à une crise de liquidité prolongée, auront un effet négatif sur le bon fonctionnement du système des organes de traités et risquent d'augmenter encore le retard accumulé par les différents comités, avec notamment 364 rapports d'États parties en attente d'examen au 30 novembre 2023 et 1971 communications individuelles enregistrées en attente d'examen.
Aperçu des autres déclarations
Dans leurs interventions, les orateurs invités ont notamment plaidé en faveur de l'inclusion effective des personnes handicapées, ainsi que de l'intégration de leurs droits, dans le Programme de développement durable et les discussions y relatives, en particulier pour ce qui est du prochain Sommet de l'avenir et de ce qui sera son document final – le Pacte pour l’avenir. Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de favoriser l’inclusion sociale des personnes handicapées et de combattre la stigmatisation qui les frappe, de même que les inégalités dans le domaine de santé qui opèrent à leur détriment.
Le Comité a été encouragé à envisager d’inclure, dans les listes de points à traiter qu’il adresse aux États pour la préparation de leurs rapports, des questions portant sur la situation des survivants des mines antipersonnel, ainsi que sur l’inclusion et la participation de ces personnes aux cadres institués en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’importance de la bonne collaboration entre le Comité et le mandat de rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées a été mise en avant.
Il a été relevé que les personnes atteintes d'albinisme étaient fortement handicapées par l'absence d'aménagements raisonnables dans les lieux d'apprentissage, sur le lieu de travail et dans d'autres lieux publics et privés. Il a été recommandé de poursuivre la sensibilisation, afin que la discrimination et les violations des droits de l'homme dont les personnes atteintes d’albinisme sont victimes soient combattues par des mesures prévoyant des aménagements raisonnables et des prestations sociales.
D’autres recommandations ont porté sur la prise en compte des opinions des personnes touchées par la lèpre dans les forums qui défendent les droits des personnes handicapées, afin que le principe Ne faites rien pour nous sans nous soit effectivement appliqué ; ou encore sur l'inclusion de la variable du handicap dans les travaux des institutions régionales des droits de l'homme.
Outre les progrès dans la ratification de la Convention mentionnés par la Présidente du Comité et par M. Ori dans leurs déclarations d’ouverture de la session, il a été précisé que l'Islande, le Libéria et l'Afrique du Sud s’étaient eux aussi engagés à ratifier le Protocole facultatif ; et que le Haut-Commissariat concentrait actuellement ses efforts de sensibilisation sur les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention elle-même, notamment le Bhoutan, l'Érythrée, le Saint-Siège, le Liban, Niue, le Tadjikistan, les Tonga et les États-Unis.
Des intervenants ont évoqué des mesures prises par leurs pays ou organisations en faveur de l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, y compris l’organisation de campagnes de mobilisation en faveur de l’accessibilité des bâtiments publics, le financement d’organisations de la société civile qui accompagnent les écoliers handicapés, ou encore la création d’entreprises gérées par des personnes handicapées. Ont aussi été présentés des travaux universitaires portant sur l’intégration, à tous les échelons des États fédéraux, de l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme qui est défendue par la Convention.
Ont par ailleurs été regrettés l'arrêt par les Nations Unies, depuis janvier 2024, de la participation à distance des représentants des organisations de personnes handicapées aux réunions officielles des organes de traités de l'ONU, y compris celles du Comité ; de même que ce qui a été qualifié de sous-représentation, au sein du Comité, des femmes ainsi que des personnes ayant un handicap mental et psychosocial.
* Liste des intervenants : Mme Maria de Lurdes Bessa, Représentante permanente du Timor-Leste auprès des Nations Unies à Genève ; Mme Nosy Ramamonjisoa, Coordonnatrice du projet de renforcement des capacités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; Mme Anita Pipan, Représentante permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève et Présidente du Comité d'assistance aux victimes de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ; Mme Heba Hagrass, nouvelle Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ; Mme Beatriz Miranda Galarza, nouvelle Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre (maladie de Hansen) et des membres de leur famille ; Mme Muluka-Anne Miti-Drummond, Experte indépendante sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme ; M. Carlos Bernal Pulido, Rapporteur sur les droits des personnes handicapées de la Commission interaméricaine des droits de l'homme ; M. Darryl Barrett, Responsable technique sur les handicaps à l'Organisation mondiale de la Santé ; M. Cato Lie, Vice-Président de l'Alliance internationale des personnes handicapées ; deux représentants du Groupe social ONCE ; Mme Delia Ferri, professeur de droit à la faculté de droit et de criminologie de l'Université Maynooth (Irlande), et M. Guiseppe Martinico, professeur de droit public comparé à la Scuola Superiore Sant'anna Istituto Dirpolis (Italie) ; Mme Mme Martha Garcia, de l'association RELAVIN Red Latinoamericana de Vida Independiente ; et Mme Luz Mendez, militante pour les droits des personnes atteintes d’autisme en Colombie.
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