Examen de la Lituanie devant le CRC : l’accès aux services dans les zones rurales, la situation des migrants mineurs, les châtiments corporels, la contraception et le taux élevé de suicide chez les jeunes figurent au nombre des préoccupations des experts
Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Lituanie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation lituanienne venu présenter ce rapport, un expert a demandé ce qu’il en était de la coordination des politiques relatives à l’enfance en Lituanie, en particulier sous l’angle de la réduction du fossé dans l'accès aux services destinés aux enfants entre les zones rurales et urbaines. La Lituanie connaît un taux de pauvreté parmi les plus élevés de l’Union européenne, a fait remarquer une experte, avant de souligner elle aussi l’importance, dans ce contexte, de faire en sorte que les prestations et services sociaux bénéficient aussi aux enfants ruraux.
Il a par ailleurs été constaté que la connaissance des méthodes modernes de contraception était très limitée en Lituanie et que les moyens de contraception y étaient très peu disponibles. Il a également été relevé qu’en dépit d’une politique de prévention des suicides, les données démontrent que le taux de suicide des jeunes reste élevé en Lituanie.
Tout en jugeant très positive l’adoption d’une loi interdisant les châtiments corporels, un membre du Comité a constaté une augmentation des cas signalés de tels châtiments. Il importe de faire connaître la loi et de changer les mentalités concernant le châtiment corporel considéré comme un moyen d’éducation, a recommandé cet expert.
Le Comité est informé que, depuis 2021, la privation de liberté de migrants, y compris d’enfants migrants avec leur famille, est en hausse en Lituanie, a-t-il par ailleurs été souligné.
Une experte a voulu savoir quelles mesures étaient prises pour faire appliquer le principe de non-discrimination, qui est consacré par la loi, dans toute situation concernant les enfants, en particulier pour ce qui est des enfants en situation de handicap, des enfants roms, des enfants LGBT, des enfants qui vivent dans la pauvreté, des enfants placés en institutions d’accueil et des enfants en conflit avec la loi. Un expert a estimé que la Lituanie avait beaucoup de chemin à faire en matière d’inclusion des enfants handicapés. Il a notamment recommandé que les municipalités fassent en sorte que toutes les écoles soient accessibles à ces enfants et que les services de santé se dotent de davantage de personnels spécialisés.
Une experte a fait remarquer que si le Code civil fixe l’âge légal du mariage à 18 ans, les tribunaux peuvent néanmoins réduire cet âge à 16 ans, voire à un âge encore plus bas dans des certains cas exceptionnels – une pratique qui concerne surtout les filles roms, a-t-elle relevé.
La délégation lituanienne a par ailleurs été interrogée sur les mesures prises par les autorités pour résoudre les difficultés pratiques liées à l'enregistrement des naissances des enfants de demandeurs d'asile. Elle a également été interrogée sur les stratégies mises en œuvre pour comprendre et traiter les causes sous-jacentes de l'abandon anonyme d'enfants, dont témoigne l’existence de « boîtes à bébés » en Lituanie.
Présentant le rapport, Mme Vilma Augienė, Vice-Ministre au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a précisé que garantir et protéger les droits de l'enfant était l'une des principales priorités de la Lituanie en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. En 2022, la Lituanie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention créant une procédure de plainte devant le Comité, a-t-elle en outre souligné.
Depuis le début de la guerre menée par la Fédération de Russie en Ukraine, quelque 83 269 réfugiés ukrainiens ont été enregistrés en Lituanie, dont 26 615 enfants, a ensuite indiqué Mme Augienė. Parmi eux, 553 sont des mineurs séparés et 70 des mineurs non accompagnés – dont 63 proviennent des institutions ukrainiennes de soins pour enfants et sept sont pris en charge par des familles lituaniennes. Actuellement, a-t-elle précisé, 11 805 enfants ukrainiens sont inscrits dans des établissements d'enseignement lituaniens.
La Vice-Ministre a d’autre part fait état des efforts déployés par son pays pour créer un système unifié de protection des droits de l'enfant et de la famille. Elle a souligné que la Lituanie avait totalement interdit toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, y compris les châtiments corporels au sein de la famille et dans d'autres environnements de l'enfant, et a évoqué des progrès accomplis par son pays dans la lutte contre la traite des enfants, en particulier s’agissant d’enfants emmenés d'Ukraine pour être illégalement transférés dans un pays tiers à des fins d'adoption.
Outre Mme Augienė, la délégation lituanienne était également composée, entre autres, de M. Darius Staniulis, Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, du Service national de la protection des droits de l'enfant et de l'adoption, et de la police.
La procédure relative au traitement des migrants mineurs se fait en tenant compte de leur intérêt supérieur, a notamment assuré la délégation au cours du dialogue. Elle a par ailleurs fait valoir que le Gouvernement est en train d’achever le processus de désinstitutionnalisation. Elle a en outre insisté sur les priorités que constituent pour le Gouvernement lituanien l’éducation inclusive des enfants handicapés et l’inclusion scolaire des enfants roms.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lituanie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 2 février prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Afrique du Sud.
Examen du rapport de la Lituanie
Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Lituanie (CRC/C/LTU/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME VILMA AUGIENĖ, Vice-Ministre au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a précisé que garantir et protéger les droits de l'enfant était l'une des principales priorités de la Lituanie en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. En 2022, la Lituanie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention créant une procédure de plainte devant le Comité, a-t-elle en outre souligné.
Depuis le début de la guerre menée par la Fédération de Russie en Ukraine, quelque 83 269 réfugiés ukrainiens ont été enregistrés en Lituanie, dont 26 615 enfants, a ensuite indiqué Mme Augienė. Parmi eux, 553 sont des mineurs séparés et 70 des mineurs non accompagnés – dont 63 proviennent des institutions ukrainiennes de soins pour enfants et sept sont pris en charge par des familles lituaniennes. Lors de la détermination du statut juridique des enfants en Lituanie et lors de la prise de décisions, l'intérêt supérieur de l'enfant est toujours pris en compte, a assuré Mme Augienė. Actuellement, a-t-elle précisé, 11 805 enfants ukrainiens sont inscrits dans des établissements d'enseignement lituaniens.
La Vice-Ministre a d’autre part fait état des efforts déployés par son pays pour créer un système unifié de protection des droits de l'enfant et de la famille. Ainsi, après la réforme dudit système de protection en 2018, les signalements d'éventuelles violations des droits de l'enfant font l'objet d'une réponse 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de garantir la sécurité des enfants. Des mécanismes de soutien et d'assistance ont été créés pour les enfants et les familles en crise, et les activités de sensibilisation se concentrent sur l'éducation non violente des enfants, a indiqué Mme Augienė.
La tolérance de la société vis-à-vis de la violence à l'égard des enfants diminue progressivement et le public signale plus activement aux services les éventuels cas de violence à l'égard des enfants ou d'autres situations préoccupantes, a ajouté la Vice-Ministre. Mais il faut encore renforcer la prévention de la violence à l'égard des enfants, notamment en les protégeant contre les incidents de violence répétés, a-t-elle admis.
Mme Augienė a souligné que la Lituanie avait totalement interdit toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, y compris les châtiments corporels au sein de la famille et dans d'autres environnements de l'enfant. Pour lutter plus efficacement contre la violence sexuelle à l'égard des enfants, a-t-elle ajouté, les cinq institutions compétentes ont défini un protocole à suivre face à ce type de violence. La Vice-Ministre a aussi évoqué des progrès accomplis par son pays dans la lutte contre la traite des enfants, en particulier s’agissant d’enfants emmenés d'Ukraine pour être illégalement transférés dans un pays tiers à des fins d'adoption.
La Vice-Ministre a donné d’autres explications sur le fonctionnement du Service national de la protection des droits de l'enfant et de l'adoption, ainsi que sur l’application du plan d'action national pour l'enfance en Lituanie 2023-2030, qui comprend 38 mesures visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, en accordant une attention particulière aux groupes d'enfants vulnérables.
Concernant les questions de santé, la Vice-Ministre a précisé que le financement des services de santé mentale pour les enfants et les adolescents avait augmenté de 48% au cours des cinq dernières années pour atteindre 19,4 millions d'euros. Cependant, avec une augmentation significative des besoins en soutien psychologique et psychosocial depuis la pandémie, les enfants rencontrent toujours des difficultés pour accéder à un soutien acceptable et abordable, a fait remarquer la Vice-Ministre, avant d’ajouter que les brimades, y compris dans le cyberespace, sont un sujet de préoccupation.
Mme Augienė a par ailleurs fait état de grands progrès réalisés dans le domaine de la désinstitutionnalisation, près de 80% des enfants placés dans le système d'accueil étant pris en charge dans un environnement familial et 17% supplémentaires par la communauté.
La Vice-Ministre a d’autre part indiqué que l'allocation universelle pour tous les enfants avait considérablement réduit la pauvreté des enfants en Lituanie pour la ramener à la moyenne de l’Union européenne. Elle a en outre fait état de progrès significatifs réalisés dans le domaine de la participation des enfants roms au système éducatif.
Questions et observations des membres du Comité
M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Vice-Président du Comité et coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Lituanie, s’est d’abord interrogé sur la manière dont l’État lituanien faisait connaître son cadre législatif relatif aux droits de l’enfant au sein de la communauté. Il a ensuite demandé ce qu’il en était de la coordination des politiques relatives à l’enfance en Lituanie, en particulier sous l’angle de la réduction du fossé dans l'accès aux services destinés aux enfants entre les zones rurales et urbaines, et de l’efficacité des allocations budgétaires pour les droits de l’enfant.
M. Pedernera Reyna a ensuite prié la délégation de dire si les autorités donnaient à l’institution du Médiateur les moyens financiers de mener son action, et a souhaité savoir pourquoi l’État ne collectait pas de données sur l'appartenance ethnique des enfants et sur les enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne fréquentent pas l'école.
L’expert a aussi demandé quelles mesures étaient prises pour résoudre les difficultés pratiques liées à l'enregistrement des naissances des enfants de demandeurs d'asile. Il a par ailleurs voulu savoir quelles stratégies l'État mettait en œuvre pour comprendre et traiter les causes sous-jacentes de l'abandon anonyme d'enfants, dont témoigne l’existence de « boîtes à bébés » en Lituanie.
Le coordonnateur a en outre relevé que, selon des informations reçues par le Comité, les autorités ne consultaient pas suffisamment les enfants sur les questions qui les concernent. D’autres questions de l’expert ont porté sur la répression du harcèlement en ligne des enfants et des adolescents et sur l'efficacité des politiques visant à lutter contre l'utilisation excessive des écrans.
Une autre experte membre du Comité a fait remarquer que si le Code civil fixe l’âge légal du mariage à 18 ans, les tribunaux peuvent néanmoins réduire cet âge à 16 ans, voire à un âge encore plus bas dans des certains cas exceptionnels – une pratique qui concerne surtout les filles roms, a-t-elle relevé.
La même experte a voulu savoir quelles mesures étaient prises pour faire appliquer le principe de non-discrimination, qui est consacré par la loi, dans toute situation concernant les enfants, en particulier pour ce qui est des enfants en situation de handicap, des enfants roms, des enfants LGBT, des enfants qui vivent dans la pauvreté, des enfants placés en institutions d’accueil et des enfants en conflit avec la loi.
L’experte s’est en outre interrogée sur l’existence d’un mécanisme de vérification du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines.
L’experte a ensuite constaté que la connaissance des méthodes modernes de contraception était très limitée en Lituanie et que les moyens de contraception y étaient très peu disponibles. Elle a aussi fait observer que, selon les recherches faites par le Comité, en dépit d’une politique de prévention des suicides, les données démontrent que le taux de suicide des jeunes reste élevé en Lituanie.
Un troisième expert membre du Comité a demandé combien d’enfants avaient participé à l’élaboration et à l’application du plan d’action pour le bien-être des enfants 2022-2026.
Tout en jugeant très positive l’adoption d’une loi interdisant les châtiments corporels, le même expert a constaté une augmentation des cas signalés de tels châtiments. Il importe de faire connaître la loi et de changer les mentalités concernant le châtiment corporel considéré comme un moyen d’éducation, a recommandé l’expert.
L’expert a enfin voulu savoir comment l’ouverture, en 2016, de centres d’appui aux victimes de violences sexuelles avait fait évoluer la prise en charge des enfants victimes.
La Lituanie connaît un taux de pauvreté parmi les plus élevés de l’Union européenne, a fait remarquer une experte, avant de souligner l’importance, dans ce contexte, de faire en sorte que les prestations et services sociaux bénéficient aussi aux enfants ruraux.
Il reste encore beaucoup à faire pour adapter les institutions destinées aux enfants aux exigences contemporaines, a affirmé cette même experte, ajoutant que le Comité était informé que de nombreux enfants fuient ces institutions.
Un expert a estimé que la Lituanie avait beaucoup de chemin à faire en matière d’inclusion des enfants handicapés. Il a notamment recommandé que les municipalités fassent en sorte que toutes les écoles soient accessibles à ces enfants et que les services de santé se dotent de davantage de personnels spécialisés.
D’autres questions des experts du Comité ont porté sur la prise en charge des enfants réfugiés d’Ukraine où ils étaient placés en institution ; l’existence de services spécialisés destinés aux enfants en conflit avec la loi ayant des troubles de comportement ; ou encore la participation des jeunes au Conseil de la protection de l’enfance.
Il a d’autre part été demandé si les autorités tenaient compte du fait que 90% des contenus sexuels mettant en scène des enfants sont filmés par les jeunes eux-mêmes ; et si la santé sexuelle et génésique faisait partie du programme scolaire obligatoire.
Le Comité est informé que, depuis 2021, la privation de liberté de migrants, y compris d’enfants migrants avec leur famille, est en hausse en Lituanie, a souligné un expert.
Une experte a demandé si les enfants de communautés minoritaires étaient encouragés à apprendre et à utiliser leurs langues.
Réponses de la délégation
Le Gouvernement a débloqué quelque 800 000 euros pour organiser des campagnes d’information au sujet de la violence à l’égard des enfants, a indiqué la délégation, avant de mentionner également l’ouverture d’une ligne téléphonique gratuite ouverte aux enfants. Les services compétents aident aussi les jeunes à acquérir les compétences psychosociales qui leur permettent de faire face aux problèmes que sont le risque de suicide, la violence ou le harcèlement, a-t-elle ajouté.
La délégation s’est dite fière que la Lituanie ait interdit les châtiments corporels. Des discussions et conférences sont organisées sur cette question, les médias jouant aussi un grand rôle dans la sensibilisation en la matière. Entre 2022 et 2023, le nombre de signalements dont les autorités ont été saisies est passé de 333 à 800, a précisé la délégation. Les autorités s’efforcent d’éduquer la population sur ces questions, a-t-elle insisté.
Revenant en fin de dialogue sur la question des châtiments corporels, la délégation a précisé que leur interdiction englobait aussi les maltraitances de nature psychologique.
Environ 500 affaires de violence sur enfant par un adulte ont été traitées en 2023 ; des peines allant jusqu’à dix ans de prison ont été prononcées ainsi que des amendes infligées, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l’ensemble des autorités concernées s’efforçaient d’apporter des réponses aux enfants victimes de violences sexuelles. Des avocats et des fonctionnaires sont spécialisés dans la prise en charge des enfants victimes de telles violences, qui peuvent aussi bénéficier d’une aide juridictionnelle appropriée.
La délégation a d’autre part mentionné l’adoption d’une nouvelle méthode de coordination des programmes et activités menés en matière de développement de la petite enfance, d’aide aux familles en situation de divorce ou encore de prise en charge des adolescents qui présentent des troubles du comportement. La délégation a fait état d’une réforme du système de protection des droits de l’enfant en 2018, réforme sous-tendue par une loi qui définit de manière précise les fonctions des différents ministères et institutions concernés, ainsi que leur coordination.
Des subventions municipales sont destinées à faciliter le placement d’enfants en famille d’accueil, a poursuivi la délégation, avant d’évoquer d’autres financements sociaux destinés au logement ou à l’éducation, entre autres.
Le Conseil de la protection de l’enfance compte quatre jeunes de moins de 18 ans en son sein, a par la suite indiqué la délégation, avant de préciser que ce Conseil est un organe de supervision pour tout ce qui a trait aux progrès et garanties concernant les enfants.
La délégation a en outre fourni des informations sur les mesures prises par la justice pour éviter que les enfants témoins ou victimes ne subissent une nouvelle victimisation pendant les procès et pour veiller à ce que tous les enfants bénéficient d’une assistance juridictionnelle renforcée.
Au cours du dialogue, la délégation a par ailleurs fait état d’une réduction de la pauvreté parmi les enfants entre 2015 et 2022.
Le financement du Bureau du Médiateur chargé de la protection des droits de l’enfant a augmenté, passant en quatre ans de 500 000 euros à 750 000 euros, a d’autre part indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur la création de nouveaux indicateurs statistiques, ou la définition d’indicateurs plus précis, relatifs aux enfants victimes de la traite, aux enfants placés en détention avec leur mère ou encore aux enfants fugueurs ou portés disparus.
La Loi sur la nationalité a été amendée en 2021 pour garantir le droit de tout enfant né en Lituanie d’être inscrit à l’état civil. Ce droit s’applique aussi aux enfants nés en Lituanie de parents apatrides, a souligné la délégation.
Après la naissance d’un enfant, a-t-elle poursuivi, les autorités s’efforcent, si nécessaire, de favoriser le lien familial pour éviter que la mère n’abandonne son nourrisson. Des travailleurs sociaux spécialisés sont par ailleurs affectés aux familles se trouvant dans des situations difficiles ou dont l’enfant présente des troubles mentaux ; ces travailleurs mettent aussi en avant des modèles positifs de parentalité.
Les autorités surveillent systématiquement les situations dans lesquelles les nouveau-nés sont abandonnés ou séparés de leur famille, et elles s’efforcent de déterminer les raisons de ces problèmes, a ajouté la délégation.
Le Gouvernement est en train d’achever le processus de désinstitutionnalisation, a également fait savoir la délégation, avant de souligner que les autorités aident financièrement les familles d’accueil. Les cinq institutions restantes ne peuvent désormais accueillir que huit enfants au plus, a précisé la délégation.
Pour ce qui est du problème de l’utilisation excessive des écrans par les enfants, les autorités mènent une campagne de communication publique sur les dangers de cette forme de dépendance et ont lancé un plan d’action reposant sur l’acquisition de compétences, a fait savoir la délégation. Elle a en outre mentionné l’aide apportée par l’État aux jeunes victimes de harcèlement en ligne.
La loi permet d’autoriser le mariage avant 18 ans en cas de grossesse, notamment, a confirmé la délégation. Mais cette démarche est très rare et n’a été accordée qu’à onze reprises l’an dernier, a-t-elle précisé.
Les moyens contraceptifs sont remboursés par l’assurance maladie, a par ailleurs indiqué la délégation. Il existe en outre des services d’avortement sécurisé, mais le nombre d’interruptions volontaires de grossesse est en baisse, a-t-elle ajouté.
Concernant les enfants handicapés, la délégation a précisé que leur éducation inclusive était une priorité pour tout le Gouvernement lituanien, le financement en matière étant passé de 62 millions d’euros en 2019 à 121 millions en 2024, ce qui a permis aux autorités de multiplier par trois le nombre d’enseignants spécialisés (2634), de publier des manuels scolaires adaptés et d’ouvrir des salles de classe spécialement aménagées, entre autres mesures. Quelque 75% des écoles sont actuellement adaptées aux besoins des personnes malvoyantes et l’État va poursuivre ses efforts dans ce domaine, a ajouté la délégation. L’État a par ailleurs formé des assistants personnels pour enfants et adultes handicapés.
Le Gouvernement est en train de préparer des mesures pour remédier, d’ici à dix ans, au manque de personnels médicaux spécialisés, a poursuivi la délégation. Par exemple, si le nombre de psychiatres pour enfants est, en l’état, conforme aux normes européennes, une pénurie est prévue à brève échéance : le Gouvernement compte donc encourager la formation de nouveaux spécialistes et, par des incitations financières, fidéliser les personnels déjà disponibles, a expliqué la délégation. D’autres mesures sont prises s’agissant des pédiatres et des psychologues, a-t-elle précisé, avant d’indiquer qu’il manquait au pays quelque 220 pédiatres en 2022.
Un groupe de travail est actuellement chargé d’élaborer des propositions pour réformer les soins de santé mentale pour enfants et adolescents, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement applique depuis 2020 un plan d’action pour prévenir les suicides, a-t-elle par ailleurs indiqué. Un expert du Comité ayant évoqué le taux élevé de suicide en Lituanie, la délégation a fait état de grands progrès, depuis dix ans, s’agissant de la prévention de ce danger parmi les jeunes. Les services de cliniciens-psychologues ont atteint en 2023 quelque 32 000 jeunes. Le nombre de suicides a diminué, a fait valoir la délégation.
S’agissant des questions de santé, la délégation a fourni d’autres informations concernant la vaccination ainsi que les programmes de lutte contre la toxicomanie parmi les jeunes en Lituanie.
Tous les enfants âgés de 6 à 16 ans, y compris les enfants de migrants et de réfugiés, suivent en Lituanie une scolarité obligatoire, a par ailleurs rappelé la délégation. Les enfants en conflit avec la loi et détenus reçoivent les mêmes enseignements que les autres élèves, a-t-elle précisé. En outre, en cas d’incapacité, une éducation à la maison peut être organisée, a-t-elle ajouté.
L’inclusion scolaire des enfants roms est une préoccupation importante en Lituanie, a déclaré la délégation. On applique à leur intention les techniques les plus propices au suivi d’une éducation complète et universelle, autant que faire se peut, a-t-elle affirmé.
La Lituanie comptait en 2022 le taux le plus faible en Union européenne de jeunes n’ayant pas suivi l’éduction secondaire, a par la suite fait valoir la délégation. Les quelque 900 élèves ayant abandonné l’école l’an dernier sont des enfants ayant quitté la Lituanie pour rentrer dans leur pays, a-t-elle indiqué. Elle a en outre fait état de l’existence dans le pays d’une école dispensant un enseignement en biélorusse.
La délégation a d’autre part assuré que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant était au cœur de la législation lituanienne. Un manuel a été rédigé à l’intention des professionnels de l’enfance sur la manière d’appliquer ce principe.
La délégation a précisé que la permanence téléphonique pour les enfants avait beaucoup de succès et qu’elle permettait aux autorités de comprendre quelles étaient leurs préoccupations à la maison et à l’école.
La délégation a par ailleurs fait état de l’augmentation régulière du financement par l’État d’organisations non gouvernementales (ONG), qui assument de plus en plus de fonctions dans le domaine des droits de l’enfant, comme la loi l’autorise désormais. Des organisations offrent ainsi leur aide pour faire face à la crise migratoire ou encore pour aider les enfants handicapés ou victimes de violence à se faire entendre, a expliqué la délégation.
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leur enfant âgé de moins de 3 ans, voire jusqu’à l’âge de 7 ans si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser que les enfants concernés se voient dispenser un enseignement scolaire.
Les autorités réfléchissent aux conséquences des changements climatiques sur la vie des enfants et à la participation des enfants aux mesures d’atténuation de ces conséquences, a d’autre part affirmé la délégation.
La détention de requérants d’asile ne peut intervenir qu’en dernier recours, en cas de danger pour la sécurité de l’État, a par la suite expliqué la délégation. La procédure relative au traitement des migrants mineurs se fait en tenant compte de leur intérêt supérieur, a-t-elle assuré. Les migrants mineurs non accompagnés – dont huit ont été identifiés en 2023 – ont le droit de rester en Lituanie pendant que les autorités recherchent leurs parents. Ils peuvent être placés en famille d’accueil ou dans un centre pour réfugiés.
Trois méthodes existent pour déterminer l’âge d’un mineur non accompagné en cas de doute, a indiqué la délégation, soulignant que la méthode par radiographie n’est utilisée qu’en dernier recours. La loi sera modifiée pour améliorer les conditions de vie de ces jeunes, a ajouté la délégation.
Revenant en fin de dialogue sur la question de la détention de migrants mineurs, la délégation a rappelé « l’attaque hybride commise en 2021 par le pays voisin de la Lituanie » et qui a faussé les statistiques migratoires cette année-là. La liberté de circulation est garantie aux personnes vivant dans le centre pour réfugiés ; la détention de familles y est cependant possible sur décision d’un tribunal, a précisé la délégation.
Les enfants handicapés réfugiés d’Ukraine bénéficient des mêmes droits et services que les enfants handicapés lituaniens, y compris pour ce qui est des services d’interprétation en langue des signes et des allocations financières, a par ailleurs fait valoir la délégation.
La Lituanie applique le principe de compétence universelle s’agissant des crimes couverts par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le Protocole facultatif introduisant la procédure de plainte devant le Comité est entré en vigueur en Lituanie en 2023, a-t-elle en outre rappelé.
En réponse à d’autres questions, la délégation a indiqué que la Lituanie envisageait de signer la Déclaration sur la sécurité dans les écoles ; qu’elle adopterait les mesures de réglementation de l’intelligence artificielle élaborées par l’Union européenne ; et que l’éducation sexuelle était enseignée de manière adaptée aux élèves à partir de l’âge de 5 ans.
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CRC.24.06F
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