Le Comité des droits des personnes handicapées se penche sur le suivi de l’enquête concernant le Royaume-Uni ; il tient également une réunion informelle avec les États parties à la Convention
Le Comité des droits des personnes handicapées s’est penché aujourd’hui sur le suivi de l’enquête concernant le Royaume-Uni, au titre de l’article 6 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en dialoguant avec des représentants de mécanismes indépendants de suivi au Royaume-Uni.
En 2016, le Comité a publié un rapport après avoir mené une enquête sur « ... l’impact cumulé de la législation, des politiques et des mesures adoptées par le Royaume-Uni en matière de régimes de sécurité sociale et de travail et d’emploi » depuis 2010. Trois articles de la Convention sont au cœur de cette enquête : la jouissance du droit de vivre de manière indépendante et d’être inclus dans la société (article 19), le droit à un niveau de vie suffisant et à la protection sociale (art. 28) et le droit au travail et à l’emploi (art. 27).
Après une enquête approfondie, qui comprenait une visite dans le pays, le Comité a publié son rapport contenant onze recommandations. Le dialogue de ce jour avec des représentants de mécanismes indépendants de suivi au Royaume-Uni a porté sur la mise en œuvre de ces recommandations.
En vertu de l’article 6 du Protocole facultatif, une enquête peut être ouverte si le Comité « est informé, par des renseignements crédibles, qu'un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention ».
Après ce dialogue, le Comité a tenu un discussion informelle avec plusieurs États parties à la Convention. Dans ses propos liminaires, Mme Gertrude Oforiwa Feofoame, la Présidente du Comité, a présenté une série de faits nouveaux et de difficultés liés aux travaux du Comité. Elle est notamment revenue sur l’arriéré persistant de rapports en attente d’examen ; le retard dans la remise des rapports initiaux ; la ratification du Protocole facultatif ; la participation des personnes handicapées aux travaux du Comité ; l’adoption de l’Observation générale n° 8 sur le droit des personnes handicapées au travail et à l’emploi ; et les Directives du Comité concernant la désinstitutionalisation.
Dans le cadre du dialogue avec les experts du Comité, des États parties à la Convention se sont dit favorables au renforcement de l’architecture des droits de l’homme au sein des Nations Unies, et notamment des organes de traité. D’autres délégations ont souligné que le Comité avait le temps de travail le plus court, compte tenu du nombre de pays à examiner.
Des remontrances ont aussi été formulées s’agissant des méthodes de travail du Comité. Ont participé à ce dialogue les pays suivants : Mexique, Fédération de Russie, Chine, Japon, Chili, Équateur, Israël et Nouvelle-Zélande.
Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport périodique de l’Allemagne.
Déclarations des représentants des Mécanismes indépendants de suivi
Mme PAUL NOONAN, du Mécanisme indépendant du Royaume-Uni (United Kingdom Independent Mechanism), a rappelé que l'enquête initiale du Comité portait principalement sur les réformes du système de sécurité sociale du Royaume-Uni depuis 2010, et les répercussions négatives de ces réformes sur les personnes handicapées et leurs droits. Les préoccupations soulevées par le Comité au sujet du système de sécurité sociale en 2016 persistent, a constaté M. Noonan : accessibilité des prestations ; écarts de rémunération liés au handicap ; manque de dialogue entre parties prenantes du handicap et pouvoirs publics ; et mesure dans laquelle le système de protection sociale à l'échelle du Royaume-Uni reflète le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie adéquat.
Le Mécanisme est particulièrement préoccupé par le fait que le Gouvernement du Royaume-Uni a reporté à mars 2024 le dialogue avec le Comité dans le cadre de l'examen de suivi. Le Mécanisme appelle le Royaume-Uni à participer à l'examen de suivi par le Comité, afin de garantir le respect de ses obligations en matière de droits de l'homme.
Mme RACHEL ALBINSON, de la Commission de l'égalité et des droits de l'homme (Equality and Human Rights Commission), a déclaré que dans l'ensemble, malgré des progrès dans certains domaines, il demeurait des lacunes importantes, aucune des recommandations du Comité n'ayant été entièrement mise en œuvre. La Commission s'inquiète en particulier de la persistance des violations « graves et systémiques » de la Convention constatées par le Comité au cours de son enquête. Ainsi, pendant la pandémie de COVID-19, les personnes handicapées ont couru un risque plus élevé de mourir de la COVID-19 et ont rencontré des obstacles plus importants dans l'accès aux soins de santé essentiels, aux informations en matière de santé publique et aux produits de base tels que la nourriture et les médicaments. En outre, la crise du coût de la vie exerce un impact disproportionné sur les personnes handicapées. Le soutien limité offert par le système de sécurité sociale est particulièrement préoccupant en cette période de tensions financières accrues.
De plus, bon nombre des problèmes liés à la sécurité sociale mis en évidence dans l'enquête du Comité en 2016 persistent aujourd'hui. En particulier, le système de protection sociale du Royaume-Uni ne correspond pas au modèle du handicap basé sur les droits de l'homme décrit dans la Convention. Les réformes des impôts, des prestations, des crédits d'impôt et du crédit universel annoncées depuis 2010 auraient en outre un impact négatif disproportionné sur plusieurs groupes protégés, y compris les personnes handicapées ; pour certaines familles, les pertes représentaient un pourcentage très élevé du revenu.
Des inquiétudes ont été exprimées au sujet du suicide de personnes handicapées en raison de la difficulté de naviguer dans le système de sécurité sociale au Royaume-Uni ; et des allégations récentes font état d’abus graves commis par le personnel d’établissements de soins à l'encontre des patients, a dit Mme Albinson.
Enfin, le taux de pauvreté des personnes handicapées dans l'ensemble du pays est supérieur de neuf points de pourcentage à celui des personnes non handicapées, tandis que les adultes handicapés en âge de travailler sont presque deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que leurs homologues non handicapés. Le Comité, a suggéré Mme Albinson, pourrait demander à l'État partie s'il envisage d'adopter des approches budgétaires fondées sur les droits de l'homme pour veiller à ce que les personnes handicapées réalisent leur droit à un niveau de vie adéquat.
Mme EILIDH DICKSON, de la Commission écossaise des droits de l'homme (Scottish Human Rights Commission), a estimé que si le Gouvernement écossais actuel appliquait une approche positive de la promotion des droits de l'homme, il demeurait toutefois un écart important entre les positions affichées du Gouvernement et la pratique – et, pour les personnes handicapées, cet écart est extrêmement important. Elles ont en effet subi une « attaque incessante » contre leurs droits depuis 2010, tandis que l'impact des politiques et des propositions du Gouvernement britannique dans son « Livre blanc » suscite également des inquiétudes.
La pandémie a exacerbé la crise actuelle dans le domaine de l'aide sociale, avec en particulier la suppression des « paquets de soins », ce qui a eu pour conséquence de priver des personnes de soins essentiels. Les personnes atteintes d'autisme en Écosse sont confrontées à des défis en ce qui concerne leur droit à l'autonomie et le choix de leur lieu de vie.
De plus, le Gouvernement s'était engagé à abolir la facturation des soins sociaux et à mettre fin à la détention hospitalière de longue durée, mais ces mesures n'ont pas été mises en œuvre. Le Gouvernement écossais s'est aussi engagé à réduire les obstacles à l'emploi des personnes handicapées : or, seules 32% des personnes handicapées qui ont participé à des programmes d'employabilité entre 2018 et 2022 ont effectivement trouvé un emploi rémunéré.
M. COLIN CAUGHEY, du Mécanisme indépendant pour l'Irlande du Nord (Independent Mechanism for Northern Ireland), a déclaré qu'une étude commandée par la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord indiquait que les familles dont une personne est handicapée ont perdu en moyenne 2000 livres sterling par an à la suite des réformes du système de sécurité sociale. Par ailleurs, les mesures prévues par le Gouvernement dans son « Livre blanc » risquent d’entraîner la perte de prestations pour un million de personnes qui bénéficient actuellement de prestations pour incapacité mais non pour invalidité, a mis en garde M. Caughey.
En mai 2022, le Gouvernement a fait savoir que le nombre de personnes handicapées occupant un emploi avait augmenté de 1,3 million depuis 2017. Toutefois, a indiqué M. Caughey, cette affirmation ne tient pas compte de l'augmentation du nombre des personnes handicapées.
Les recherches menées dans l'ensemble du pays ont montré que de nombreuses personnes handicapées bénéficiant de prestations de sécurité sociale souhaitaient chercher un emploi, mais qu'elles se heurtaient à de nombreux obstacles, a poursuivi M. Caughey, en particulier le risque de perdre leurs droits à la sécurité sociale. Le Comité pourrait donc examiner, avec l'État partie, les mesures à prendre pour supprimer les obstacles au sein du système de sécurité sociale qui empêchent les personnes handicapées de participer à la vie active.
Un facteur omniprésent dans presque toutes les discussions concernant la réforme de la sécurité sociale est le manque de confiance entre les personnes handicapées et le Gouvernement, ainsi que dans les processus mis en place par le Gouvernement pour évaluer l'éligibilité aux prestations. En 2016, l'exécutif de l'Irlande du Nord s’était engagé à créer un "forum régional central sur le handicap" : cet engagement n'a jamais été concrétisé, ce qui montre la nécessité d'une stratégie en matière de handicap pour l'Irlande du Nord, a insisté M. Caughey.
Enfin, M. Caughey a estimé que le Comité pourrait recommander au Gouvernement du Royaume-Uni de revoir son message concernant le système de sécurité sociale et de mener une réflexion plus approfondie sur le rôle important joué par le système de sécurité sociale dans l'aide aux personnes handicapées.
Questions et observations des membres du Comité
Mme Laverne Jacobs, corapporteuse pour le rapport d’enquête du Comité sur le Royaume-Uni, a déploré de nombreuses discriminations intersectionnelles au Royaume-Uni, telles que des discriminations à l’encontre de personnes d’ascendance africaine au sein des institutions de santé mentale. Elle a souhaité savoir si les personnes handicapées avaient accès à l’aide juridictionnelle.
Mme Rosemary Kayess, corapporteuse pour le rapport d’enquête du Comité sur le Royaume-Uni, a demandé des informations sur les changements apportés aux systèmes d’évaluation de la capacité à travailler et leurs conséquences, de même que sur les mesures prises afin d’assurer l’autonomisation des personnes handicapées. Mme Kayess a souhaité savoir si des mesures étaient prises pour faciliter la vie des personnes souffrant d’un handicap psychosocial. L’experte a également demandé des informations sur les résultats des politiques d’incitation à l’emploi des personnes handicapées.
Un autre expert a indiqué que plus de deux cent mille personnes n’étaient pas couvertes par le système de santé en raison des coupes budgétaires et de décisions du Gouvernement. Il a souhaité connaître les conséquences de cette situation sur les personnes handicapées.
Des experts ont demandé aux organisations présentes d’expliquer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les personnes handicapées, notamment le nombre de personnes handicapées décédées durant cette période ; et si les statistiques sur la COVID-19 au Royaume-Uni étaient fiables.
Réponses des Mécanismes indépendants de suivi
S’agissant de l’Irlande du Nord, un représentant de Mécanisme a indiqué que de nombreuses mesures ont été prises pour soutenir l’emploi des personnes handicapées, mais il a regretté les coupes budgétaires dans le domaine de la santé en Irlande du Nord.
Une autre représentante a déploré les discriminations intersectionnelles en Irlande du Nord. Il n’y a pas de loi sur l’égalité, a-t-elle également regretté. La Commission sur les crimes de haine a plaidé pour que la discrimination intersectionnelle soit reconnue dans la législation mais ce n’est toujours pas le cas, a-t-elle regretté.
La représentante a également indiqué que les autorités avaient pris en 2020 l’engagement d’élaborer une stratégie sur le handicap, qui aurait dû inclure des actions conduisant à des changements effectifs et considérables, lutter contre les entraves qui empêchent la pleine jouissance des droits des personnes handicapées et mettre fin aux discriminations à leur encontre. La représentante a déploré des lacunes dans le processus d’élaboration de cette stratégie et a également regretté que les coupes budgétaires aient mis un frein à sa mise en œuvre.
S’agissant de l’Écosse, un intervenant a fait état de répercussions des coupes budgétaires sur les droits des personnes handicapées. Près de 27% des personnes qui perçoivent des prestations sociales se sentent lésées. La collecte de données dans ce domaine pose de gros problèmes sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni et entre les différentes entités.
Toujours pour l’Écosse, un intervenant a indiqué qu’un certain nombre de délits contre des personnes handicapées avaient été constatés et dénoncés dans des institutions. Il a plaidé pour une application plus stricte de la loi et davantage de mesures pour prévenir ces abus.
Un autre intervenant a indiqué que des réunions ont été organisées afin de réformer la loi sur la santé mentale. Le Gouvernement est encouragé à veiller à ce que le droit à une vie indépendante figure dans la législation et soit respectée, a-t-il plaidé. S’agissant de la COVID-19, l’intervenant a fait état de problèmes s’agissant de l’accès à l’information et aux soins, problèmes qui ont été redoublés pour les personnes handicapées.
Un intervenant a déploré que la loi interdise à certaines personnes condamnées de recevoir des prestations telles que la sécurité sociale, ce qui pose un grave problème en particulier pour les personnes handicapées.
Dans les faits, il y a de nombreuses entraves s’agissant de l’accès aux personnes handicapées à un logement, a-t-il été relevé. Après enquête, la Commission de l’égalité et des droits de l’homme a constaté que les disponibilités des logements pour les personnes handicapées sont insuffisantes et que les autorités rencontrent des difficultés à connaître les besoins spécifiques des personnes handicapées dans ce domaine. De plus, le processus de désinstitutionalisation est difficile à mettre en œuvre car les personnes handicapées n’ont pas de soutien pour pouvoir vivre dans leur communauté.
S’agissant des statistiques, un intervenant a déploré qu’en Irlande du Nord, il n’existe pas de données sur les décès des personnes handicapées durant la COVID-19. En Angleterre et au Pays de Galle, ces données montrent que, de mars à juillet 2020, les personnes handicapées représentaient 55,9% des décès dus à la COVID-19.
Dialogue informel avec les États parties à la Convention
Propos liminaires
MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, Présidente du Comité, a abordé, avec les délégués des États parties présents, une série de faits nouveaux et de difficultés liés aux travaux du Comité.
Mme Fefoame a d’abord constaté l’arriéré persistant de rapports en attente d’examen : 43 rapports initiaux sont en attente d’examen, ainsi que 29 rapports périodiques, soit au total 72 rapports en attente, ce qui représente l’un des arriérés les plus importants parmi les organes conventionnels. Le Comité ne sera en mesure de résorber cet arriéré que dans un délai de cinq ans, une situation imputable principalement au fait que le temps alloué au Comité n’a pas augmenté depuis 2014.
La Présidente a par ailleurs relevé que le nombre de rapports initiaux en retard ne cessait d’augmenter. Le Comité envisagera d’examiner les pays concernés en l’absence de rapports lorsque le retard atteint plus de dix ans.
Elle a également indiqué que le Comité attachait une grande importance à la participation des personnes handicapées à ses travaux, en particulier lors de l’examen des rapports des États. Elle a souhaité discuter avec les délégations sur les mesures à prendre pour continuer à sécuriser et à élargir leur participation, y compris à distance, par le biais de réunions en ligne et hybrides.
Mme Fefoame a également demandé l’avis des délégations sur les mesures prévues afin d’harmoniser les méthodes de travail des organes de traités.
Mme Fefoame a par ailleurs relevé que le Comité avait adopté deux documents importants depuis la dernière réunion avec les États parties : l’Observation générale n° 8, sur le droit des personnes handicapées au travail et à l’emploi, et les Directives sur la désinstitutionalisation. Le Conseil des droits de l’homme a reconnu ces directives dans sa résolution la plus récente sur la santé mentale, a-t-elle mentionné.
Enfin, Mme Fefoame a indiqué que le Comité souhaiterait demander aux États parties au Protocole facultatif de mieux faire connaître les procédures ouvertes aux personnes handicapées en vertu de cet instrument, les communications individuelles et les demandes de renseignements ; de même que de promouvoir davantage la ratification de cet instrument.
Une autre experte membre du Comité a déploré que certaines organisations de la société civile rencontrent des difficultés pour obtenir les papiers nécessaires pour se rendre à Genève afin de participer aux travaux du Comité lorsque leur pays est examiné.
Un expert a plaidé pour que les États parties fassent davantage d’efforts dans le recueil de statistiques sur les personnes handicapées.
Aperçu du dialogue
Au cours du dialogue, plusieurs pays ont plaidé pour une ratification universelle de la Convention et de son Protocole facultatif et se sont dit favorables au renforcement de l’architecture des droits de l’homme au sein des Nations Unies, et notamment des organes de traité.
Une délégation a demandé davantage d’informations sur le nombre de communications individuelles traitées par le Comité au titre du Protocole facultatif.
A aussi été regretté, à plusieurs reprises, les problèmes d’interprétation des sessions du Comité et le fait que ces travaux ne soient pas interprétés dans les six langues officielles des Nations Unies.
D’autres délégations ont souligné que le Comité avait le temps de travail le plus court, compte tenu du nombre de pays à examiner.
Enfin, plusieurs délégations ont présenté les mesures prises récemment par leurs pays pour améliorer la situation des personnes handicapées sur leur territoire, y compris afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité.
Des remontrances ont aussi été formulées : les observations générales des Comités ne devraient pas aller au-delà des dispositions de la Convention ; l’examen des communications individuelles ne devrait pas aboutir à la prolongation de la période d’examen du pays concerné ; l’arriéré dans le traitement des rapports s’expliquerait par une mauvaise gestion du temps de la part des organes conventionnels ; et les experts poseraient trop de questions durant les dialogues. Une délégation a demandé que les examens des États parties se fassent uniquement en présentiel.
Réponses des membres du Comité
S’agissant les communications individuelles, un expert a précisé que 37 communications individuelles reçues par le Comité n’avaient pas encore été examinés. En moyenne, il faut 3 ans et 4 mois pour traiter une communication ; cette durée s’explique par le fait que peu de cas sont classés sans suite, contrairement à la pratique d’autres Comités.
Une experte a indiqué que le Comité coopérait de différentes façons avec les autres organes de traité, notamment via la réunion des Présidents qui a lieu une fois par an. Le Comité travaille également avec d’autres organes de traités sur des thématiques communes. Par exemple, le Comité travaille avec le Comité CEDAW pour évoquer les discriminations intersectionnelles à l’encontre des femmes et des filles handicapées. Le Comité souhaite continuer sur cette lancée afin de renforcer les liens avec les autres Comités et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
Un autre expert a indiqué que le Comité rédigerait deux observations générales, dont l’une concernant les obligations liées à l’article 11 de la Convention (sur les situations de risque et situations d'urgence humanitaire).
Un expert a incité les États à échanger entre eux leurs bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la Convention. Les pays ont aussi été invités à mettre en œuvre le processus de désinstitutionalisation, en se basant sur les lignes directrices du Comité. Les États parties ont enfin été priés de se pencher sur la question d’organiser une troisième session annuelle afin que le Comité puisse résorber son retard.
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CRPD23.018F