Le Conseil adopte trois résolutions portant respectivement sur l’assistance technique pour la Colombie, sur l’élimination et la prévention du mariage forcé et sur les migrants en transit
Le Conseil des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, trois résolutions, dont une a fait l’objet d’un vote.
Ainsi, c’est à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution intitulée « Amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en Colombie pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour la clarification de la vérité, de la coexistence et de la non-répétition », par laquelle il a prié le Haut-Commissaire de nommer sans délai un expert international des droits de l’homme chargé de recenser et de vérifier les obstacles à l’application de l’Accord de paix de 2016, de déterminer les conséquences de ces obstacles pour la pleine jouissance des droits de l’homme et de formuler des recommandations qui contribueraient à les surmonter. Par ce texte, le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour une période de deux ans renouvelable, de fournir des services d’assistance technique et de renforcement des capacités aux autorités nationales et locales et aux autres acteurs concernés.
Par une autre résolution, intitulée « Mariage d’enfants, mariage précoce et mariage forcé : éliminer et prévenir le mariage forcé », adoptée sans vote mais après le rejet de plusieurs propositions d’amendement, le Conseil a notamment prié le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’élaborer des lignes directrices concises et orientées vers l’action qui feront office d’ensemble d’orientations à l’intention des États sur l’adoption effective d’une approche fondée sur les droits de l’homme concernant l’élaboration et l’application de lois, de politiques et de programmes visant à prévenir et à éliminer le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, et de lui présenter ces lignes directrices à sa cinquante-neuvième session.
Enfin, aux termes d’une autre résolution, également adoptée sans vote, le Conseil a prié le Haut-Commissariat d’organiser une réunion-débat intersessions sur les moyens de prévenir et de combattre les violations des droits de l’homme commises contre les migrants en transit. Par cette résolution, le Conseil demande aux États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les migrants en transit ne subissent des violations des droits de l’homme et de former comme il convient les agents de l’État pour qu’ils traitent les migrants avec respect et conformément aux obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme.
Nombre de délégations se sont exprimées sur les textes adoptés cet après-midi.
Le Conseil poursuivra demain, à partir de 10 heures, l’examen des six projets de résolution dont il demeure saisi pour cette cinquante-troisième session.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution (A/HRC/53/L.25/Rev.1) intitulée « Amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en Colombie pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour la clarification de la vérité, de la coexistence et de la non-répétition », adoptée par 28 voix pour et 19 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour une période de deux ans renouvelable, de fournir des services d’assistance technique et de renforcement des capacités aux autorités nationales et locales et aux autres acteurs concernés, et de redoubler d’effort en ce sens, en leur affectant des ressources supplémentaires afin d’aider la Colombie à donner effet aux recommandations formulées par la Commission Vérité, coexistence et non-répétition, en accordant une attention particulière aux victimes et en adoptant une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes qui tienne compte des origines ethniques et de leurs besoins différents, dans les domaines des enquêtes relatives aux violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, des violations du droit international humanitaire et de la corruption, de la réforme du secteur des droits de l’homme et de la sécurité, de la protection des responsables de mouvements sociaux et des défenseurs des droits de l’homme, et de la définition et de l’élaboration d’une politique publique pour la culture de la paix.
Le Conseil prie le Haut-Commissaire de nommer sans délai un expert international des droits de l’homme chargé de recenser et de vérifier les obstacles à l’application de l’Accord de paix de 2016, en particulier ceux annoncés publiquement par la Juridiction spéciale pour la paix en mars 2023 et mentionnés dans le rapport trimestriel du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie présenté au Conseil de sécurité le 13 avril 20233, de déterminer les conséquences de ces obstacles pour la pleine jouissance des droits de l’homme au regard du droit international, ainsi que du droit interne à la paix tel qu’il est consacré dans la Constitution colombienne, et de formuler des recommandations qui contribueraient à les surmonter. Le Conseil prie l’expert international des droits de l’homme désigné par le Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport avant la fin de 2023 et de le lui présenter à sa cinquante-cinquième session, présentation qui sera suivie d’un dialogue.
Avant d’adopter cette résolution, le Conseil a refusé par 20 voix pour, 22 voix contre et 4 abstentions une proposition d’amendement du Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique, consistant à remplacer, au seizième paragraphe du préambule du projet L.25/Rev.1, l’expression « sur la base de l’orientation ou l’identité de genre » par « dans d’autres situations de vulnérabilité ».
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Bolivie, Chili, Costa Rica, Cuba, États-Unis, Érythrée, Finlande, France, Géorgie, Honduras, Inde, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Népal, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie, Ukraine et Viet Nam.
Les États suivants ont voté contre (0).
Les États suivants se sont abstenus (19) : Algérie, Bangladesh, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maroc, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, et Ouzbékistan.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Le Conseil a adopté sans vote une résolution intitulée « Mariage d’enfants, mariage précoce et mariage forcé : éliminer et prévenir le mariage forcé » (A/HRC/53/L.3/Rev.1) par laquelle il exhorte les États à respecter, protéger et réaliser les droits humains de toutes les femmes et de toutes les filles, y compris celles qui sont soumises à un mariage d’enfants, à un mariage précoce ou à un mariage forcé, notamment le droit à l’éducation et le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, dont le droit à la santé sexuelle et procréative, à promouvoir l’égalité dans tous les aspects du mariage et de sa dissolution, à garantir l’égalité d’accès de toutes les filles et de toutes les femmes à une éducation de qualité, ainsi qu’à des explications sur le consentement et le respect des limites, les comportements inacceptables et leur signalement, qui renforcent l’estime de soi, la capacité de prendre des décisions en connaissance de cause et l’aptitude à la communication et favorisent l’établissement de relations respectueuses fondées sur l’égalité des sexes, l’inclusion et les droits humains, à des programmes de développement des compétences, à des possibilités de formation professionnelle et d’éducation permanente, à des services de consultation, à des services sociaux visant à les protéger contre toutes les formes de violence […], à des emplois du secteur formel qui accroissent leur indépendance économique, et à des services et soins de santé psychologique, sexuelle et procréative qui réduisent leur isolement social et favorisent leur participation à la vie économique et politique.
Le Conseil exhorte en outre les États à prendre des mesures globales, multisectorielles et fondées sur les droits de l’homme pour prévenir et éliminer le mariage forcé et à lutter contre les causes structurelles et sous-jacentes de cette pratique et les facteurs de risque. Le Conseil exhorte également les États à respecter, protéger et concrétiser le droit qu’a chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris la santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence. Il exhorte en outre les États à veiller à ce que le mariage soit subordonné au consentement libre, entier et éclairé des futurs époux et, à cette fin, à considérer le mariage précoce, le mariage d’enfants et le mariage forcé comme des violations des droits humains, des atteintes à ces droits ou des obstacles à leur réalisation. Le Conseil exhorte également les États à garantir l’accès à la justice, à des mécanismes de responsabilisation et à des voies de recours en vue de l’application efficace et du respect des lois visant à prévenir et à éliminer le mariage forcé et à protéger les droits de celles et ceux qui subissent cette pratique préjudiciable.
Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’élaborer des lignes directrices concises et orientées vers l’action qui feront office d’ensemble d’orientations à l’intention des États sur l’adoption effective d’une approche fondée sur les droits de l’homme concernant l’élaboration et l’application de lois, de politiques et de programmes visant à prévenir et à éliminer le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, et de lui présenter ces lignes directrices à sa cinquante-neuvième session.
Avant d’adopter cette résolution, le Conseil s’est prononcé sur cinq projets d’amendement.
Le projet A/HRC/53/L.31, visant à modifier le paragraphe 4(b) du dispositif, a été refusé par 15 voix pour, 21 voix contre et 10 abstentions.
Le projet A/HRC/53/L.32, visant à modifier le troisième alinéa du préambule, a été refusé par 10 voix pour, 21 voix contre et 14 abstentions.
Le projet A/HRC/53/L.41, visant à modifier à remplacer la mention de « la violence domestique et la violence dans le couple » par « la violence domestique et la violence dans le couple lorsqu’elles font l’objet d’une définition distincte dans le système juridique concerné », a été refusé par 13 voix pour, 21 voix contre et 11 abstentions.
Le projet A/HRC/53/L.42, visant à modifier les paragraphes 3, 5 et 7 du dispositif, a été refusé par 10 voix pour, 22 voix contre et 14 abstentions.
Le projet A/HRC/53/L.45, visant notamment à modifier le paragraphe 3(c) du dispositif, a été refusé par 11 voix pour, 23 voix contre et 12 abstentions.
Aux termes d’une résolution intitulée « Droits humains des migrants : prévention des violations des droits de l’homme dans les situations de transit et application du principe de responsabilité » (A/HRC/53/L.18, tel que révisé oralement), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’organiser une réunion-débat intersessions sur les moyens de prévenir et de combattre les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises contre les migrants en transit […]. Il prie aussi le Haut-Commissariat de continuer d’œuvrer à la promotion et à la protection des droits humains de tous les migrants, y compris les migrants en transit, notamment en fournissant une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en présentant les meilleures pratiques aux États, aux acteurs concernés et à la société civile.
Par cette résolution, le Conseil demande aux États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les migrants en transit ne subissent des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, y compris dans les ports et les aéroports, aux frontières et dans d’autres zones de transit migratoire, et de former comme il convient les agents de l’État et les autres personnes qui travaillent sur ces sites ou dans les zones frontalières pour qu’ils traitent les migrants avec respect et conformément aux obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme.
Le Conseil exhorte les États à adopter des mesures pour prévenir les décès, les disparitions, les actes de torture, la violence – y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre ainsi toute autre forme de violence, notamment la violence fondée sur la religion ou la croyance et la violence fondée sur la race –, l’usage excessif de la force contre des migrants et les refoulements, et à veiller à ce que toutes les violations des droits de l’homme et toutes les atteintes à ces droits fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et transparentes et à ce que les auteurs répondent de leurs actes. Il exhorte aussi les États à mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires, et les engage à privilégier des solutions autres que la détention […] et à prendre des mesures pour faire cesser la détention des enfants migrants.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
HRC23.098F