Angola : le Comité des droits des personnes handicapées porte son attention sur la situation des personnes atteintes de la lèpre et d'albinisme, des victimes des mines antipersonnel
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'Angola sur les mesures prises par ce pays en vertu des dispositions de la Convention relatives aux droits des personnes handicapées.
Mme Alcina Lopes Da Cunha Kindanda, Secrétaire d'État pour la famille et la promotion des femmes de l'Angola, a rappelé que les nombreux conflits qui ont marqué son pays ces quarante dernières années avaient entraîné une forte augmentation du nombre de personnes handicapées, notamment à cause des mines antipersonnel. Plus de 600 000 personnes handicapées vivent en Angola, majoritairement atteintes de handicaps physiques. Une loi de 2016 sur le handicap vise à favoriser l'emploi des personnes handicapées par la mise en place de quotas, la délivrance facilitée de crédits pour les personnes handicapées et la gratuité de la formation professionnelle. En outre, dans tous les projets de logements construits sur fonds publics, un minimum de 5% doivent être adaptés aux personnes handicapées. Afin de garantir la participation effective des personnes handicapées, le Gouvernement a subventionné plusieurs associations de personnes handicapées, reconnues d'utilité publique.
La délégation était également composée de représentants des ministères de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales et des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant des personnes atteintes d'albinisme et touchées par la lèpre, de la participation des personnes handicapées à la vie politique du pays, du droit à un recours effectif, de l'accessibilité des bâtiments publics et de l'accès aux moyens de communication, de la sensibilisation de la population à ces questions, de la situation des migrants handicapés, des programmes de réadaptation pour les victimes de mines antipersonnel.
Dans leurs interventions, des membres du Comité ont notamment relevé que, si le pays a adopté un système de quotas pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées, les entreprises qui ne les respectent pas ne s'exposent à aucune sanction. Ils ont aussi constaté qu'aucune mesure n'a été prise pour protéger spécifiquement les femmes et les filles handicapées contre la violence et les mauvais traitements. Des cas de stérilisations forcées et de mutilations génitales ont été dénoncés.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales sur le rapport de l'Angola et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le 24 mars prochain.
Le Comité entamera cet après-midi l'examen du rapport de la Géorgie, qui se poursuivra demain matin, 10 mars, à 10 heures.
Examen du rapport de l'Angola
Le Comité est saisi du rapport initial de l'Angola (CRPD/C/AGO/1), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui a adressé le Comité.
Présentation du rapport
MME ALCINA LOPES DA CUNHA KINDANDA, Secrétaire d'État à la famille et à la promotion des femmes de l'Angola, a rappelé que les nombreux conflits qui ont marqué l'Angola ces quarante dernières années avaient entraîné une forte augmentation du nombre de personnes handicapées, notamment à cause des mines antipersonnel. Depuis la paix effective obtenue en 2022, le pays a réaffirmé son attachement à la réalisation des droits de l'homme, y compris les droits des personnes handicapées. Elle a fait valoir que le présent rapport avait été rédigé avec l'aide des personnes handicapées.
La cheffe de délégation a indiqué que son pays comptait plus de 600 000 personnes handicapées, majoritairement atteintes de handicaps physiques.
La Constitution angolaise consacre les droits des personnes handicapées. Le Gouvernement a ratifié le protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples concernant les personnes handicapées. Elle a souligné que les traités dûment ratifiés par le pays font partie intégrante de la Constitution et peuvent être invoqués directement devant les tribunaux.
Mme Kindanda a fait valoir que, malgré les difficultés auxquelles fait face l'Angola, des progrès ont été réalisés en matière d'éducation, de santé et de transport. Elle a insisté sur la loi de 2016 sur le handicap visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées, avec la mise en place de quotas, la délivrance de crédits facilitée pour les personnes handicapées et la gratuité de la formation professionnelle. En outre, dans tous les projets de logements construits sur fonds publics, un minimum de 5% doivent être adaptés aux personnes handicapées.
Plusieurs milliers de personnes handicapées sont licenciées dans les fédérations sportives paralympiques, a-t-elle avancé, avec des résultats probants dans les compétitions internationales. Toutes les infrastructures publiques sportives de référence sont adaptées aux personnes à mobilité réduite, a-t-elle ajouté.
Afin de garantir la participation effective des personnes handicapées, le Gouvernement a subventionné plusieurs associations de personnes handicapées, reconnues d'utilité publique.
La cheffe de délégation angolaise a par ailleurs indiqué que les démarches étaient en cours pour accueillir l'Experte indépendante des Nations Unies sur les droits des personnes atteintes d'albinisme.
Questions des membres du Comité
M. SAMUEL KABUE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Angola, a reconnu que de nombreuses lois avaient été promulguées en Angola concernant les droits des personnes handicapées. Il semble toutefois que les personnes handicapées ne participent pas à la prise de décisions, même concernant leurs propres affaires. Il n'existe pas de mécanisme accessible permettant de déposer plainte pour discrimination, ni d'obtenir réparation. Le Médiateur (Défenseur des droits) peut-il servir de voie de recours pour les personnes handicapées ? Quel statut ont les décisions qu'il rend ?
Aucune mesure n'a été prise pour protéger spécifiquement les femmes et les filles handicapées contre la violence et les mauvais traitements dont elles sont victimes, dans leur foyer et dans la rue. Des cas de stérilisations forcées et de mutilations génitales ont été rapportés.
Le corapporteur a déclaré qu'il semble que les personnes atteintes d'albinisme n'ont pas accès aux traitements dont ils ont besoin, à l'instar des personnes atteintes de lèpre, qui sont isolées et laissées à la charge des organisations non gouvernementales.
Malgré la présence d'un système de quotas pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées, l'expert a relevé que les entreprises qui ne les respectaient pas ne s'exposaient à aucune sanction. Elles ne bénéficient en outre pas d'un système d'assistance social dédié, plongeant nombre de personnes handicapées dans la misère.
S'agissant de la participation des personnes handicapées à la vie politique du pays, le corapporteur a regretté que celle-ci se limite au droit de vote, ajoutant que, de ce point de vue, les documents de campagne leur sont souvent inaccessibles.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a constaté que certaines personnes handicapées n'étaient pas couvertes par la législation antidiscrimination, notamment les personnes atteintes d'un handicap cognitif, qui ne sont représentées par aucune organisation.
Pour ce qui a trait à l'accessibilité, l'expert a demandé ce que les autorités de l'Angola comptaient faire pour mettre à disposition des personnes handicapées les outils technologiques dont elles ont besoin et adapter les bâtiments publics en matière d'accessibilité. Une experte a demandé le niveau d'application de la loi sur l'accessibilité, qui jette les bases d'un régime juridique visant à encourager l'inclusion des personnes handicapées dans les lieux publics et sur les lieux de travail. Un autre expert a demandé si l'Angola envisageait de ratifier le Traité de Marrakech sur l'accès des aveugles et déficients visuels.
Quelles mesures de sensibilisation ont été prises pour lutter contre le harcèlement et les stigmatisations dont souffrent les personnes handicapées, en particulier les femmes, les personnes albinos et les personnes atteintes de lèpre ?
Un autre membre du Comité a demandé quelle entité était chargée de reconnaître juridiquement le handicap d'une personne. Il a également regretté que les protections prévues par la Constitution ne trouvent pas toujours de traduction législative.
Un expert a voulu savoir si un programme spécifique était en place pour prendre en compte la situation des enfants handicapés. Un programme à leur intention est-il prévu ? Des aménagements raisonnables sont-ils mis en place pour permettre aux enfants de se rendre à l'école durant la saison des pluies ?
Un expert a demandé à la délégation de fournir des chiffres sur la prévalence du virus de la COVID-19 parmi les personnes handicapées, et sur leur niveau de vaccination. Il a demandé également quelles mesures étaient prises pour s'assurer que les personnes handicapées ne soient pas sujettes à la torture et aux disparitions forcées. Enfin, il a interrogé la délégation sur l'existence d'une aide à la mobilité dont doivent bénéficier les personnes handicapées.
Une autre experte s'est enquise des mesures prises pour former les auxiliaires de justice aux droits des personnes handicapées. Elle s'est aussi enquise des mesures prises par l'Etat partie pour assurer aux personnes en situation de handicap une autonomie dans le choix de leur lieu de vie.
Un expert s'est interrogé sur la personnalité juridique accordée aux personnes handicapées et a voulu savoir si un système de tutorat était toujours en vigueur. Si oui, le tuteur est-il révocable par la personne handicapée ? L'expert a aussi voulu savoir s'il est envisagé d'encourager la désinstitutionalisation. Un expert a demandé à la délégation de détailler les protocoles préalables à l'institutionnalisation des personnes handicapées. Il a aussi été demandé si le droit à la vie privée des personnes handicapées était respecté, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé.
S'agissant de l'accès à l'emploi, des sanctions sont-elles imposées au secteur public lorsque les quotas sur l'emploi des personnes handicapées ne sont pas respectés par l'administration elle-même ? Un autre membre du Comité a demandé à la délégation si les personnes atteintes d'un handicap cognitif pouvaient être recrutées dans la fonction publique et être élues.
Une experte a demandé si les personnes handicapées victimes de violence bénéficiaient d'un suivi adéquat de la part de la justice. Combien de condamnations ont-elles été prononcées pour des faits de violences à leur encontre ?
Les migrants handicapés placés en centres de rétention, quel que soit leur statut, bénéficient-ils d'aménagements raisonnables compte tenu de leur situation, a demandé un membre du Comité.
Il a aussi été demandé à la délégation si des programmes de réadaptation sont prévus pour les personnes qui deviennent handicapées suite à des blessures causées par des mines antipersonnel ; si des mesures sont prises pour assurer l'accès des personnes en situation de handicap aux loisirs ; si des aménagements raisonnables sont prévus pour permettre aux personnes handicapées de faire les études de leur choix dans de bonnes conditions.
Des démarches ont-elles été effectuées afin d'accréditer l'institution nationale des droits de l'homme d'Angola auprès de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme ?
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité sur les questions relatives au cadre législatif et institutionnel, la délégation a déclaré que la terminologie employée dans la loi sur la personne handicapée de 2012 n'était pas encore à jour pour se conformer à la Convention. S'agissant de la participation, toutes les organisations de personnes handicapées sont représentées au Conseil national d'action sociale, qui est un organe consultatif du Gouvernement pour les actions sociales. Chaque année est organisé un forum avec les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de l'homme afin de faire des recommandations au Gouvernement. Les associations des personnes handicapées y participent librement.
La délégation a fait valoir que la présidence du Parlement est revenue à une femme, et des femmes dirigent de grandes institutions judiciaires.
La délégation a souligné, au cours des échanges, que l'article 21 de la Constitution énumérait les devoirs fondamentaux de l'État, au premier rang desquels le respect des droits de l'homme. Les articles 13 et 26 précisent que si la Constitution et la loi ne suffisaient pas à protéger pleinement les droits de l'homme des citoyens, alors les traités internationaux des droits de l'homme pourraient s'y substituer puisqu'ils sont opposables devant les tribunaux.
La loi sur l'accessibilité de 2016 inclut des normes techniques qui doivent être respectées pour créer les conditions minimales d' accès des personnes handicapées aux biens et services. Cette loi commence à produire ses effets dans les constructions neuves et les rénovations. La politique nationale du logement en prévoit la mise en œuvre pratique. Un décret présidentiel de 2020 fixe un quota de 5% de logements adaptés pour tous les nouveaux immeubles construits. Pour ce qui a trait à l'accessibilité des personnes handicapées aux moyens de communication, la délégation a reconnu un retard dans la fourniture d'outils technologiques à même de faciliter leur quotidien, comme la téléphonie mobile de pointe. La délégation a par la suite assuré que l'Angola était en bonne voie pour moderniser son réseau internet. Elle a par la suite indiqué que des discussions internes au gouvernement angolais étaient en cours pour évaluer la nécessité de rejoindre le Traité de Marrakech sur l'accès des aveugles et déficients visuels aux œuvres publiées.
L'article 77 de la Constitution consacre le droit à la santé, a souligné la délégation. C'est ainsi que les soins des personnes atteintes de la lèpre sont gratuits, à l'instar des mesures de diagnostic précoces. Des campagnes de sensibilisation ont lieu partout, dans les médias et dans la rue, en partenariat avec la société civile et les Églises, pour changer les mentalités. La lutte contre la lèpre est un point saillant de la politique sanitaire nationale depuis 2005, a-t-elle ajouté.
Elle a par la suite indiqué que de nombreux professionnels avaient été formés par des experts internationaux dans la prévention et le traitement de cette maladie.
S'agissant des personnes atteintes d'albinisme, un large débat national aura lieu dans le but de sensibiliser la population à la question . Si un plan national d'action n'est pas encore prêt, la délégation a indiqué travailler avec ses partenaires régionaux et internationaux pour en préparer un. Elle aussi indiqué que des kits de protection solaire avaient été distribués aux personnes atteintes d'albinisme. Elle a également précisé que les personnes souffrant de cancer ne sont pas l'objet de discrimination dans l'accès aux soins et les personnes atteintes d'albinisme sont traitées sur un pied d'égalité avec les autres malades. La délégation a par la suite fait valoir que La délégation a fait valoir que les enfants sont sensibilisés à l'albinisme dès l'école primaire. En outre, un plan appelé « inclusion 100% » est mis en œuvre pour accueillir à l'école tous les enfants handicapées. En réponse à des questions complémentaires, la délégation a réfuté les allégations faisant état de discrimination à l'égard des personnes atteintes d'albinisme. Il n'y a pas de préjugés à cet égard en Angola, a-t-il poursuivi, en atteste le fait que des ministres et des députés sont touchés par cette affection.
Un numéro d'urgence est mis à disposition des enfants victimes de violence. Les plaintes sont transmises aux autorités compétentes, a fait valoir la délégation. S'agissant du soutien aux enfants handicapées, les autorités angolaises travaillent avec de nombreuses organisations non gouvernementales qui prennent notamment en charge des handicaps cognitifs, comme les troubles du spectre autistique.
La délégation s'est inquiétée des allégations portées par des membres du Comité s'agissant de la pratique des mutilations génitales féminines, soulignant que l'Angola était en général épargnée par ces pratiques. En tout état de cause, les mutilations génitales féminines sont punies jusqu'à dix ans d'emprisonnement. La délégation a prié le Comité de lui fournir toutes les informations nécessaires à sa disposition afin de mettre fin le plus vite à cette pratique.
Pour ce qui est de la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants, de nombreux instruments ont été mis en place afin de les protéger, dont : une loi de 2011 pour lutter contre les violences faites aux femmes, notamment dans le cadre familial ; un plan national d'appui à la femme rurale ; une politique nationale pour l'équité de genre et une stratégie nationale de lutte contre les mariages et les grossesses précoces. Des partenariats avec des membres de la société civile ont été signés s'agissant des femmes atteintes d'albinisme par exemple.
Pour ce qui est de la violence à l'égard des enfants handicapés, la délégation a rappelé que la loi de 2012 sur l'enfance prévoyait une incrimination spécifique pour les violences à l'égard des enfants. En outre, une ligne téléphonique d'urgence à disposition des enfants victimes a été mise en place. Les centres d'action sociale sont sensibilisés à la question des violences contre les enfants handicapés.
La loi sur la violence domestique de 2011 prévoit un plan de lutte sous la houlette d'une Commission multisectorielle qui est chargée de la lutte contre ce fléau. Là encore, des lignes téléphoniques dédiées et gratuites sont à disposition des femmes victimes. La justice protège les victimes handicapées de violence, comme en atteste la condamnation à 18 mois de prison d'un homme qui violentait sa femme paraplégique.
Le réseau des services de santé mentale est présent dans six provinces, a indiqué la délégation. Elle a ajouté que 31 unités sanitaires sont déployées pour prendre en charge les personnes souffrant d'un handicap cognitif. La stratégie nationale de santé mentale prévoit des mesures de prévention, de diagnostic précoce, de formation des professionnels de santé et de sensibilisation de la société. La politique de santé angolaise ne prévoit pas d'hospitalisations forcées, a assuré la délégation. Le placement en institution est étroitement encadré par des protocoles médicaux stricts, et uniquement avec l'accord de la famille.
Un représentant de la police angolaise a affirmé que la torture et les mauvais traitements étaient strictement prohibés dans le pays. Il a demandé au Comité de fournir des informations détaillées sur les incidents dont il a fait état. Par ailleurs, aucun cas de disparitions forcées de personnes handicapées n'a été rapporté aux autorités angolaises, reconnaissant toutefois que cela avait pu avoir lieu durant la guerre. La délégation a reconnu que la traite avait cours de manière marginale en Angola. Toutefois, dans tous les cas rapportés, aucun ne concerne la traite de personnes en situation de handicap.
Répondant aux questions sur la personnalité juridique des personnes handicapées, la délégation a expliqué que plusieurs mesures ont été prises à destination des personnes handicapées pour leur assurer le droit à un recours effectif en justice. Un budget participatif dédié est prévu à cet effet.
Dans le domaine de l'éducation, un projet pilote de transport scolaire est en cours de déploiement pour s'assurer que tous les enfants, qu'ils soient valides ou non, aient un accès facilité à l'école. L'Angola a mis en place un plan national de l'inclusion des enfants handicapés à l'école qui prévoit le développement de l'éducation spéciale dans une perspective d'inclusion. Près de 150 000 manuels en braille ont été distribués dans les écoles, alors que cette année encore, plus de 6000 enfants atteints de déficience visuelle ont rejoint les bancs de l'école. Un décret impose d'accueillir 3% d'étudiants en situation de handicap. Le respect de cette disposition est contrôlé par le Ministère de l'enseignement supérieur, qui effectue des contrôles réguliers. Cinq institutions d'enseignement supérieur ont été sanctionnées pour ne pas avoir respecté cette règle cette année, a fait valoir la délégation. En outre, des critères plus souples dans l'attribution des bourses d'études sont prévus pour les personnes handicapées.
S'agissant de la participation des personnes handicapées au marché du travail, la délégation a indiqué que 4% des fonctionnaires étaient des personnes handicapées, contre 2% dans le secteur privé.
Les personnes handicapées suite à l'explosion de mines antipersonnel disposent de plusieurs programmes de réadaptation pour les anciens combattants et les victimes de la guerre.
Des campagnes visant à combattre les stéréotypes dont souffrent les personnes handicapées ont été lancées. De la même manière, des campagnes de sensibilisation vantant les compétences professionnelles des personnes handicapées ont été diffusées pour changer le regard du monde du travail sur les personnes handicapées.
Le fonctionnement du Bureau du Médiateur public d'Angola est conforme aux Principes de Paris, a assuré la délégation, ajoutant qu'un nouveau texte renforçant son statut sera bientôt adopté. Le Médiateur est reconnu par toutes les organisations régionales d'institutions nationales des droits de l'homme.
Le Ministère de la culture et du tourisme encourage l' accès aux loisirs pour les personnes handicapées, notamment en augmentant le nombre de maisons de la culture accessibles aux personnes handicapées au niveau local, et par le soutien à toutes les activités artistiques et culturelles.
Au cours du dialogue, la délégation a également fait valoir qu'il existe des mécanismes non juridictionnels de résolution des conflits entre les citoyens et l'administration. S'il est saisi, le Défenseur des droits s'efforce de persuader les organes de l'administration d'entendre les réclamations des personnes handicapées sur des manquements dans le respect de leurs droits. Des offres de médiation et d'arbitrage peuvent leur être faites en cas de litige. Pour sa part, le Conseil national de l'action sociale, créé en 2019, est l'organe représentatif des membres de la société civile, issu de la fusion de plusieurs organisations représentatives, y compris celles s'occupant des personnes handicapées. Une commission spécialisée en son sein est chargée de la question du handicap. En outre, la Fédération des associations de personnes handicapées est reconnue par l'État.
En conclusion, la cheffe de délégation a attiré l'attention sur les nombreux programmes mis en place pour donner plein effet aux droits des personnes handicapées. Elle a assuré les membres du Comité de la pleine coopération de son pays avec tous les organes internationaux des droits de l'homme.
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