Examen de Bahreïn devant le CEDAW : tout en saluant les progrès enregistrés par le pays dans le domaine des droits humains, les membres du Comité insistent sur l’importance d’assurer la pleine participation des femmes à la vie politique et publique

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui, à Genève, le rapport présenté par le Royaume de Bahreïn au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Tout en relevant les progrès enregistrés par le pays dans le domaine des droits de l’homme depuis 2014, les membres du Comité ont insisté sur l’importance pour Bahreïn d’assurer la pleine participation des femmes à la vie politique et publique et de lever les réserves que le Royaume maintient à l’égard de la Convention.

La Constitution de Bahreïn crée un cadre juridique et théorique extrêmement clair ; mais il existe un fossé entre la théorie et la pratique, a déclaré une experte membre du Comité, invitant le pays à combler ce fossé.

S’agissant de l’engagement civique et politique des femmes, il a été relevé que les efforts du Royaume sont réels, comme en témoigne notamment l’élection de huit femmes au Parlement lors des dernières élections de 2022. Les femmes sont de plus en plus présentes dans la diplomatie et dans les responsabilités publiques, a-t-il également été observé. Pour autant, a-t-il été ajouté, ces progrès n’ont pas permis d’atteindre la représentation égale des femmes et il est donc indispensable d’accélérer et de renforcer cette évolution.

Bahreïn a ratifié la Convention avec des réserves relatives aux articles 15 et 16, a souligné une experte, avant de rappeler que le Comité avait exprimé l’opinion selon laquelle ces réserves sont contraires à l’objet et au but de la Convention et vivement encouragé le pays à aller dans le sens de l'adoption d'un droit de la famille unifié accordant aux femmes des droits égaux. Il semble que Bahreïn ne promeuve toujours pas un dialogue interne qui puisse conduire à une interprétation de la charia moins discriminatoire à l’égard des femmes, a ajouté cette même experte.

En outre, en dépit des efforts déployés par le Gouvernement pour remédier aux stéréotypes traditionnels, des pratiques néfastes demeurent, ont noté certaines expertes, relevant notamment qu’il n’y a aucune diminution significative de la pratique de la polygamie dans le pays. Le Code de la famille fixe l'âge minimum du mariage à 16 ans pour les deux époux, mais avec l'approbation d’un tribunal, les jeunes filles sont autorisées à se marier plus tôt, dans des circonstances exceptionnelles, a-t-il également été observé.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations face à la Loi de 1963 sur la nationalité, jugée discriminatoire en ce sens qu’elle ne permet toujours pas aux femmes bahreïniennes de transmettre leur nationalité bahreïnienne à leurs enfants lorsqu’elles sont mariées à un étranger.

La situation des travailleuses migrantes domestiques a également été évoquée à maintes reprises durant le débat.

Présentant le rapport de son pays, Mme Hala Bint Mohamed Jaber Al-Ansari, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la femme de Bahreïn, a notamment souligné que la présente réunion coïncide avec l’anniversaire de la Charte d’action nationale, qui affirme les droits des femmes bahreïniennes sur un pied d’égalité avec les hommes, par l’intermédiaire de textes constitutionnels clairs et explicites. Depuis l’adoption du Plan national de promotion de la femme de 2007 - document de référence pour toutes les institutions de l’État - les étapes de mise en œuvre ont progressé, a assuré Mme Al-Ansari, avant d’évoquer les mécanismes spécifiques qui permettent de surveiller la pleine intégration de la participation égale des femmes dans le processus de développement.

Mme Al-Ansari a ensuite notamment fait part des amendements apportés à la Loi sur le travail dans le secteur privé, interdisant la discrimination salariale entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, ainsi que la discrimination entre les travailleurs fondée sur le sexe, l'origine, la langue, la religion ou les convictions. Elle a aussi évoqué l’amendement apporté à la Loi sur les pensions de retraite afin de garantir l'égalité des femmes par rapport aux hommes, ainsi que les amendements apportés à la Loi sur l’assurance sociale. La Secrétaire générale du Conseil supérieur de la femme a en outre fait part d’une série de mesures visant à faciliter l'entrepreneuriat féminin.

La Loi sur la protection contre la violence domestique, qui fait référence à la Convention dans son préambule, contient une définition claire de la violence domestique, de ses différentes formes et des moyens de la prévenir et de s'en protéger, a ajouté Mme Al-Ansari. Elle a d’autre part fait valoir que le taux de participation des femmes bahreïniennes à la main-d'œuvre nationale est passé à 43%, et que le pourcentage de travailleuses bahreïniennes a atteint 56% dans le secteur public et 47% dans les postes de direction.

La délégation de Bahreïn était également composée, entre autres, du Représentant permanent du Royaume de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève, M. Yusuf Abdulkarim Bucheeri, ainsi que de représentants de très nombreux ministères et organes judiciaires ou autres.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Bahreïn et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 24 février.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Mauritanie.

Examen du rapport de Bahreïn

Le Comité est saisi du rapport périodique de Bahreïn (CEDAW/C/BHR/4) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Dans une déclaration liminaire, M. YUSUF ABDULKARIM BUCHEERI, Représentant permanent du Royaume de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que durant l’année écoulée, le Royaume de Bahreïn a dû présenter son quatrième rapport périodique au titre de l'Examen périodique universel (EPU) pour les droits de l'homme, en plus de discuter de son rapport initial au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de son rapport périodique au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il s’agit là, pour Bahreïn, de jalons importants qui permettent de mettre en lumière les réalisations du Royaume en matière de droits de l’homme, a-t-il indiqué. Il a souhaité que les discussions qui se tiendront autour de la présentation du présent rapport se révèlent positives et fructueuses et qu’elles reflètent la réalité de la situation des droits des femmes dans le pays ainsi que les efforts déployés pour consolider ces droits et éliminer toutes les formes de discrimination.

Présentant le rapport de son pays, MME HALA BINT MOHAMED JABER AL- ANSARI, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la femme de Bahreïn (au rang de Ministre pour les affaires féminines), a précisé que la présente réunion coïncide avec l’anniversaire de la Charte d’action nationale, qui affirme les droits des femmes bahreïniennes sur un pied d’égalité avec les hommes, par l’intermédiaire de textes constitutionnels clairs et explicites.

Depuis l’adoption du Plan national de promotion de la femme de 2007 - document de référence pour toutes les institutions de l’État - les étapes de mise en œuvre ont progressé, a assuré Mme Al-Ansari. Évoquant les mécanismes spécifiques qui permettent de surveiller la pleine intégration de la participation égale des femmes dans le processus de développement, elle a notamment cité la création de comités en charge de l’égalité des chances au sein du pouvoir législatif et du secteur public, ou encore la formulation d'un indicateur national pour mesurer l'écart entre les sexes à travers un rapport publié périodiquement par le Conseil supérieur de la femme, qui vient compléter la mise en place d’un observatoire national de la représentation équilibrée des sexes – observatoire numérique accessible à tous sur Internet.

Mme Al-Ansari a ensuite fait part des amendements apportés à la Loi sur l'assurance sociale, notamment pour permettre aux membres de la famille d'un employeur qui travaille avec cet employeur dans l'entreprise familiale de bénéficier de l'assurance sociale. Elle a également fait état des amendements apportés à la Loi sur le travail dans le secteur privé, interdisant notamment la discrimination salariale entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, ainsi que la discrimination entre les travailleurs fondée sur le sexe, l'origine, la langue, la religion ou les convictions. Elle a aussi évoqué l’amendement apporté à la Loi sur les pensions de retraite afin de garantir l'égalité des femmes par rapport aux hommes. La Secrétaire générale du Conseil supérieur de la femme a en outre fait part d’une série de mesures visant à faciliter l'entrepreneuriat féminin.

La Loi sur la protection contre la violence domestique, qui fait référence à la Convention dans son préambule, contient une définition claire de la violence domestique, de ses différentes formes et des moyens de la prévenir et de s'en protéger, a poursuivi Mme Al-Ansari. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette Loi, une stratégie pour la protection des femmes contre la violence domestique a été adoptée, et un certain nombre de mesures juridiques ont été promulguées, dont les plus importantes sont : la décision de créer des bureaux de protection de la famille et de l'enfance dans les directions de police, pour développer et organiser les procédures d'accueil des cas de violence ; la modification du Code pénal afin d’alourdir la peine encourue par quiconque, dans l'exercice des professions médicales et de santé, s’abstient de signaler les cas de violence ; ou encore l’activation d’une base de données nationale sur la violence domestique.

Alors que le taux de participation des femmes bahreïniennes à la main-d'œuvre nationale est passé à 43%, le pourcentage de travailleuses bahreïniennes a atteint 56% dans le secteur public et 47% dans les postes de direction, et le pourcentage de femmes ministres (avec des portefeuilles ministériels) a augmenté pour atteindre 22%, a fait valoir Mme Al-Ansari. Quant aux travailleuses bahreïniennes du secteur privé, leur nombre a augmenté de 39% et leur salaire moyen a augmenté de 27%, a-t-elle ajouté.

Enfin, Mme Al-Ansari a fait part des mesures d'urgence prises par l'État durant la pandémie de COVID-19, citant notamment la fourniture de tests, de traitements et de vaccins gratuits à tous les citoyens et résidents sans discrimination, ainsi que le lancement d'un plan de relance de 11,4 milliards de dollars.

Questions et observations des membres du Comité

Ouvrant la discussion, MME NAHLA HAIDAR, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Bahreïn, a salué la présentation du rapport et les statistiques encourageantes qu’il contient. Elle a relevé les progrès enregistrés par le pays dans le domaine des droits de l’homme depuis le dernier dialogue tenu entre le Comité et Bahreïn, en 2014. Elle a toutefois souhaité savoir ce qu’il en était du projet de loi contenant la définition de la notion de discrimination.

La rapporteuse a par la suite relevé que lors des dernières élections, de nombreuses femmes avaient été empêchées de présenter leur candidature parce qu’elles étaient affiliées à des associations ; aussi, a-t-elle insisté sur l’importance d’éviter toute réduction de l’espace civil et de permettre aux femmes – y compris celles qui ont des opinions politiques différentes – d’être incluses dans tous les domaines de la vie publique bahreïnienne.

En ce qui concerne les questions relevant de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, Mme Haidar a regretté l’absence de plan global sur le sujet et a plaidé pour des consultations avec la société civile.

Quelles initiatives le pays envisage-t-il de prendre pour garantir une plus grande et systématique participation des femmes aux négociations de paix dans le monde, a-t-il été demandé ?

D’autres membres du Comité ont souhaité savoir si Bahreïn envisageait de lever les réserves que le pays maintient à l’égard de la Convention. Il a en outre été relevé que l’institution nationale des droits de l’homme de Bahreïn ne jouit que du statut B au titre des Principes de Paris.

Relevant le rôle essentiel que joue le Conseil supérieur de la femme, une experte a souhaité savoir si cette instance disposait de ressources budgétaires et humaines adéquates.

Plusieurs intervenantes ont salué la mise en place du Plan national de promotion de la femme bahreïnienne (2013-2022). La délégation a été interrogée sur les résultats concrets de ce Plan et sur l’intention de l’État de le continuer alors qu’il vient d’arriver à son terme.

S’agissant de l’engagement civique et politique des femmes, il a été relevé que les efforts du Royaume sont réels, comme en témoigne notamment l’élection de huit femmes au Parlement lors des dernières élections de 2022. Les femmes sont de plus en plus présentes dans la diplomatie et dans les responsabilités publiques, a-t-il également été observé. Pour autant, a-t-il été ajouté, ces progrès n’ont pas permis d’atteindre la représentation égale des femmes et il est donc indispensable d’accélérer et de renforcer cette évolution. En l’absence de quotas, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il d’adopter pour accélérer la parité entre les sexes à tous les niveaux de la vie publique et politique, y compris au niveau local, a-t-il été demandé ?

En dépit des efforts déployés par le Gouvernement pour remédier aux stéréotypes traditionnels – Manama ayant à cet égard été élue “Capitale de la femme arabe 2017” par la Ligue des États arabes – des pratiques néfastes demeurent, ont noté certaines expertes. Le Code de la famille fixe l'âge minimum du mariage à 16 ans pour les deux époux, mais avec l'approbation d’un tribunal, les jeunes filles sont autorisées à se marier plus tôt, dans des circonstances exceptionnelles, a-t-il été relevé. La délégation a été invitée à fournir davantage de précisions sur la prévalence du mariage des enfants. Par ailleurs, la polygamie est régie par la charia islamique et il semble qu’il n’y ait aucune diminution significative de cette pratique néfaste, a souligné une experte, avant de s’enquérir des mesures prises en vue de l’éradiquer.

La délégation a par ailleurs été invitée à fournir davantage de précisions concernant le nombre d’accusations de viol qui ont été abandonnées en raison d’un mariage entre le violeur et la victime. Une experte a par ailleurs regretté que les statistiques sur la violence domestique n’aient pas été mises à la disposition du public depuis la création de la base de données en 2017. La législation en vigueur protège-t-elle clairement les femmes contre tous les types de violence domestique, a-t-il été demandé ?

Une experte a voulu savoir pourquoi les cas d'exploitation signalés par les travailleuses domestiques migrantes concernant le non-paiement du salaire ou encore la rétention de passeports en combinaison avec des heures de travail excessives ne sont pas poursuivis en tant qu'infraction de traite. Qu’est-ce qui peut expliquer qu’un seul cas de rétention de passeport ait été déféré au parquet alors qu'il existe près de 4000 cas rapportés de rétention de passeport ? Existe-t-il des mesures spécifiques en vue de protéger les travailleurs domestiques étrangers, dont la majorité sont des femmes, contre la traite, a-t-il été demandé ?

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations face à la Loi de 1963 sur la nationalité, jugée discriminatoire en ce sens qu’elle ne permet toujours pas aux femmes bahreïniennes de transmettre leur nationalité bahreïnienne à leurs enfants lorsqu’elles sont mariées à un étranger.

Le Comité note également que le Royaume de Bahreïn n'a pas adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, ni à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. La délégation a été interrogée sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour s’assurer que tous les enfants de Bahreïn, y compris les enfants nés de travailleurs expatriés, obtiennent des certificats de naissance et des permis de séjour? L'État partie a-t-il l'intention d'adhérer aux Conventions de 1954 et 1961 sur l'apatridie ?

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique et publique, une experte a reconnu que la Constitution de Bahreïn crée un cadre juridique et théorique extrêmement clair ; mais il existe un fossé entre la théorie et la pratique, a-t-elle souligné, invitant le pays à combler ce fossé, notamment en jetant des ponts avec la société civile.

Une experte s’est inquiétée que le Code du travail ne s’applique pas aux travailleuses domestiques migrantes et s’est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la protection de ces femmes. Une réforme de la législation du travail concernant ces personnes est-elle envisagée ?

Bahreïn a ratifié la Convention avec des réserves relatives aux articles 15 et 16, a souligné une experte, avant de rappeler que le Comité avait exprimé l’opinion selon laquelle ces réserves sont contraires à l’objet et au but de la Convention et vivement encouragé le pays à aller dans le sens de l'adoption d'un droit de la famille unifié accordant aux femmes des droits égaux. Il semble que Bahreïn ne promeuve toujours pas un dialogue interne qui puisse conduire à une interprétation de la charia moins discriminatoire à l’égard des femmes, a poursuivi l’experte. Elle s’est enquise des conséquences de ces réserves sur les questions de divorce et de garde des enfants.

Réponses de la délégation

S’agissant de la loi de 1989 sur les associations, la délégation a précisé que ce texte faisait actuellement l’objet d’une révision et qu’un nouveau projet de loi était donc à l’étude, qui devrait être adopté à l’issue de ce processus.

La délégation a par ailleurs affirmé que des mesures étaient prises pour protéger les femmes défenseures des droits de l’homme et que des investigations étaient menées à chaque abus dont elles peuvent être victimes.

En ce qui concerne les questions relevant de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, la délégation a notamment fait valoir que les femmes de Bahreïn ont participé à de nombreuses conférences liées aux questions de désarmement, de paix et de sécurité, et qu’elles sont également impliquées dans les programmes des Nations Unies et dans la Commission de la femme arabe de la Ligue des États arabes, entre autres.

Quant à l’institution nationale des droits de l’homme, elle est totalement indépendante financièrement : elle dispose donc d’un budget qu’elle peut dépenser sans intervention étatique et est également habilitée à collecter des fonds, a souligné la délégation. C’est un organe complètement indépendant des pouvoirs publics, y compris pour les recrutements en son sein, qui se font sans intervention des pouvoirs publics, a-t-elle ajouté. Cette institution est en outre habilitée à recevoir et examiner des plaintes pour violations des droits humains.

La délégation a ensuite fait part de la prolongation du Plan national de promotion de la femme (2013-2022) qui a pris fin l’an dernier. Une évaluation de ce Plan, menée par différentes parties prenantes, a montré qu’en raison des défis rencontrés sur la période couverte, seuls 65% des objectifs contenus dans le Plan élaboré en 2013 avaient été atteints. Aussi, a-t-il été décidé de prolonger le Plan jusqu’en 2026 afin de pouvoir réaliser les objectifs non atteints, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne les questions relatives au mariage d’enfants et à la polygamie, la délégation a indiqué que le Code de la famille adopté à Bahreïn, qui a fait l’objet d’une entente entre tous les parlementaires, représente une grande évolution.

A Bahreïn, l’âge du mariage est fixé à 16 ans, mais l’âge moyen du mariage est de 24 ans pour les femmes et de 27 ans pour les hommes, a d’autre part souligné la délégation.

La polygamie est régie par la charia islamique, a d’autre part souligné la délégation, précisant que l’époux doit systématiquement indiquer le nombre d’épouses avec lesquelles il a contracté une union.

Le mariage forcé est une pratique qui n’existe pas à Bahreïn, a ajouté la délégation ; il en va de même pour les mutilations génitales féminines.

La délégation a rappelé que la charia faisait l’objet de diverses interprétations qui peuvent donner la priorité à l’intérêt public, à l’intérêt général ou encore à la famille. La garde de l’enfant est souvent partagée, mais elle est prioritairement confiée à la mère. Le Conseil supérieur de la femme dispose d’une unité de règlement des plaintes dans les cas de différends familiaux. L’objectif est de parvenir à régler les différends et d’encourager une meilleure compréhension dans le couple. Le taux de divorce représente 1,6 cas pour mille citoyens, a précisé la délégation.

Le rôle de la famille est promu comme pilier de la société, a par ailleurs rappelé la délégation.

Le Gouvernement offre une aide juridictionnelle gratuite aux femmes, a d’autre part indiqué la délégation.

En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a notamment fait état de l’existence d’un centre pour la protection des travailleurs migrants, consacré aux victimes de la traite et pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes. Les résidents à Bahreïn sont tous au courant de leurs droits et des mécanismes à leur disposition pour avoir accès à la justice, a assuré la délégation, avant d’ajouter que le Royaume de Bahreïn déploie des efforts constants pour lutter contre le travail forcé.

Pour ce qui est de la participation des femmes au développement national, la délégation a notamment assuré qu’il n’existe aucune entrave à la participation des femmes dans le développement, comme dans tous les aspects de la vie publique. L’émancipation des femmes de Bahreïn est un processus en évolution, a souligné la délégation.

La question des quotas - visant une meilleure participation des femmes à la vie politique - a fait l’objet d’une décision par le passé et le Gouvernement ne reviendra pas dessus, a ajouté la délégation.

Il a par ailleurs été souligné que Bahreïn compte de nombreuses femmes juristes et juges.

S’agissant des femmes migrantes domestiques, des lois ont été adoptées, dont traitent plusieurs paragraphes du rapport, a indiqué la délégation.

Les travailleurs migrants bénéficient de contrats qui garantissent leurs droits, y compris pour ce qui est des congés payés. La société civile joue un rôle important de protection dans la fourniture de services sociaux et juridiques aux travailleurs migrants, a ajouté la délégation.

Des plaintes peuvent être déposées par les travailleuses qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel, a également souligné la délégation.

Quant aux articles de loi qui précisaient que certaines professions ne pouvaient être exercées par des femmes, ils ont été amendés, a indiqué la délégation.

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CEDAW23.007F