Le Conseil des droits de l’homme achève ses dialogues sur le droit au développement et se penche sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a achevé le dialogue ouvert hier après-midi avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi, avant de tenir un dialogue avec le Mécanisme d’experts sur le droit au développement, dont le Président-Rapporteur, M. Mihir Kanade, a présenté le rapport intitulé « Racisme, discrimination raciale et droit au développement ». Le Conseil a ensuite engagé son dialogue autour du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacré aux tendances récentes et défis liés au droit à la vie privée.

Présentant le rapport du Mécanisme qu’il préside, M. Kanade a indiqué que cette étude mettait en évidence les effets négatifs du racisme aux niveaux national et international, y compris la fracture de la cohésion sociale nationale qui affecte le bien-être des groupes racialisés en leur refusant un accès équitable aux services sociaux, aux opportunités économiques, à la justice, à la sûreté et à la sécurité. Au niveau international, l’étude indique que le racisme et la discrimination raciale peuvent entraîner la perte de possibilités économiques transnationales pour les individus et de possibilités d’investissements étrangers directs et d’allégement de la dette pour les pays en développement.

Plusieurs délégations** ont pris part au dialogue avec M. Kanade. Elles ont insisté sur l’importance de lutter contre le racisme et la discrimination raciale pour mettre en œuvre le droit au développement. Dans ce contexte, la montée du racisme et de la discrimination raciale dans le monde, ainsi que l’augmentation des inégalités en raison de la pandémie de COVID-19, ont été jugées préoccupantes.

Au terme du dialogue que le Conseil a noué avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, auquel ont pris part ce matin plusieurs organisations non gouvernementales*, M. Alfarargi a rappelé que la Déclaration sur le droit au développement invitait les États à coopérer pour le développement de tous les pays et que cette obligation s’appliquait aussi dans le cadre du redressement après la COVID-19.

Présentant le rapport du Haut-Commissariat sur le droit à la vie privée à l’ère numérique, Mme Peggy Hicks, Directrice de la Division de l’engagement thématique, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué que ce rapport examine tour à tour l'utilisation abusive d'outils de piratage intrusifs, tels que le logiciel espion PEGASUS ; le cryptage, essentiel pour garantir la jouissance du droit à la vie privée et d'autres droits, mais dont certains États envisagent de limiter l’accès ; et la surveillance généralisée des espaces publics, alors qu’un milliard de caméras seraient opérationnelles dans l’espace public.

Chaque jour, de nouveaux systèmes d’identification sont introduits par les acteurs les plus divers, tels qu’institutions financières ou agences de publicité, a fait remarquer Mme Hicks : ce contrôle omniprésent menace l’état de droit, les droits de l’homme et la démocratie, et met la vie privée en péril, a-t-elle souligné. Comme il n’existe ni cadre ni garantie juridique dans ce domaine, la surveillance ne tient généralement aucun compte des droits de l’homme, a-t-elle insisté.

Le rapport contient donc des recommandations fondées sur le principe que toute ingérence dans la vie privée doit respecter les droits de l’homme, la légalité, la proportionnalité et la non-discrimination. Il appelle aussi à un moratoire sur les outils de piratage jusqu'à ce qu’un régime de sauvegarde fondé sur les droits de l'homme soit mis en place.

Les premières délégations*** qui se sont exprimées sur ce rapport ont estimé que l'utilisation des technologies de surveillance numérique, par les gouvernements ou par les entreprises privées, devait être réglementée par des garanties conformes au droit international des droits humains.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son dialogue autour du rapport du Haut-Commissariat sur le droit à la vie privée, avant de se pencher sur le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement

Aperçu du dialogue

Pendant la pandémie de COVID-19, plusieurs pays en développement ont rencontré d’énormes difficultés en matière d'accès aux vaccins, de traitements et d'outils de diagnostic, ainsi que d'autres contraintes budgétaires liées au surendettement : cette situation menace les acquis obtenus par de nombreux États pour la réalisation de leurs objectifs de développement au niveau national, a relevé une organisation non gouvernementale (ONG). Il a été regretté que les politiques de riposte et de relance liées à la COVID-19 se focalisent essentiellement sur le redressement de l'économie et non sur les causes réelles de l'exclusion et de la pauvreté.

À ce propos, une ONG a salué les efforts déployés par le Gouvernement égyptien – plan de soutien complet assorti d'une aide financière de 2% du PIB aux secteurs les plus touchés et aux personnes à faibles revenus, ainsi qu’une aide à la Bourse égyptienne –, estimant qu’ils constituaient un exemple de bonnes pratiques face à la pandémie.

Une ONG a recommandé de reconnaître le travail de soins non rémunéré comme un travail essentiel qui profite à toute la société et de considérer la protection sociale universelle des parents et des familles comme un investissement, et non comme une dépense qu’il faudrait réduire. Il a par ailleurs été recommandé de lutter contre la crise de santé publique et contre la pandémie de COVID-19, qui ont considérablement perturbé les services de santé sexuelle et procréative, en particulier. Une organisation a présenté son travail en faveur du droit au développement des personnes handicapées et des enfants autistes.

Ont d’autre part été soutenues les recommandations du Rapporteur spécial figurant dans son rapport sur le rapatriement immédiat des fonds d'origine illicite et l’élaboration d'un instrument juridique international sur l'identification et le rapatriement d’avoirs illicites.

Certains intervenants ont déploré que de fausses informations soient diffusées au sujet de la situation dans les régions autonomes du Xinjiang et du Tibet, en Chine. A par ailleurs été dénoncée une occupation militaire du Jammu-et-Cachemire.

*Liste des intervenants : Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), Beijing Guangming Charity Foundation, Make Mothers Matter, Partners For Transparency, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Sikh Human Rights Group, Chinese Association for International Understanding, International Muslim Women's Union, China Society for Human Rights Studies (CSHRS).

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a insisté sur la responsabilité collective d’appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et surtout sa promesse de ne laisser personne de côté. La Déclaration sur le droit au développement, a rappelé l’expert, invite les États prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous aux ressources de base, à la santé et au logement. Les États doivent aussi coopérer pour le développement de tous les pays ; cette obligation s’applique aussi dans le cadre du redressement après la COVID-19, a souligné M. Alfarargi.

Le Rapporteur spécial a assuré que, jusqu’au terme de son mandat en mai 2023, il continuerait de défendre le droit au développement et l’application des quatre instruments normatifs dans ce domaine : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, le Plan d’action d’Addis Abeba sur le financement du développement et enfin l’Accord de Paris sur le climat, tous quatre adoptés en 2015. Le mois prochain, il présentera à l’Assemblée générale un rapport consacré à la question de savoir si les plans de riposte à la COVID-19 respectent le droit au développement.

Dialogue avec le Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement

Le Conseil est saisi du rapport du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement intitulé « Racisme, discrimination raciale et droit au développement » (A/HRC/51/37).

Présentation

Présentant ce rapport, M. Mihir Kanade, Président-Rapporteur du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, a rappelé que le Mécanisme avait pour mandat de fournir au Conseil une expertise thématique sur le droit au développement dans la recherche, l’identification et le partage des meilleures pratiques avec les États Membres et de promouvoir la mise en œuvre du droit au développement dans le monde entier. L’expert a ensuite présenté les activités du Mécanisme depuis la dernière présentation de rapport devant le Conseil en septembre 2021.

S’agissant de l’étude thématique sur « Le racisme, la discrimination raciale et le droit au développement », M. Kanade a indiqué qu’elle examine le racisme et la discrimination raciale en tant qu’obstacles à l’opérationnalisation du droit au développement dans le contexte des obligations des États, de la coopération internationale et des partenariats mondiaux. Elle met en évidence les effets négatifs du racisme aux niveaux national et international, y compris la fracture de la cohésion sociale nationale qui affecte le bien-être des groupes racialisés en leur refusant un accès équitable aux services sociaux, aux opportunités économiques, à la justice, à la sûreté et à la sécurité. Au niveau international, l’étude indique que le racisme et la discrimination raciale peuvent entraîner la perte de possibilités économiques transnationales pour les individus et de possibilités d’investissements étrangers directs et d’allégement de la dette pour les pays en développement.

Enfin, l’étude fournit un certain nombre de recommandations à l’intention des gouvernements, des organisations de la société civile, des organisations internationales, des membres des médias, des organisations du secteur privé et des organismes de développement dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi, de l’éducation, de la police et de la justice, de la coopération internationale, du financement du développement, ou encore de la responsabilité, entre autres.

M. Kanade a dit espérer que cette étude contribuerait aux délibérations de ce Conseil et ferait progresser le droit au développement et la question du racisme et qu’elle contribuerait à lutter contre la discrimination raciale et les obstacles qu’elle pose au développement social et économique dans le monde.

Aperçu du débat

De nombreuses délégations ont fait part de leur appui au mandat du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement. Les travaux de ce Mécanisme sont très pertinents, dans la perspective d’ouvrir la voie à une mise en œuvre intégrale et effective des postulats et principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, a insisté une délégation.

Nombre d’intervenants ont rappelé que le droit au développement est un droit de l’homme fondamental et inaliénable et, dans ce contexte, ont appelé à sa réalisation, y compris par le biais de la coopération internationale pour relever les défis de nature mondiale.

Plusieurs délégations ont souligné l’importance de lutter contre le racisme et la discrimination raciale pour mettre en œuvre le droit au développement. Dans ce contexte, ont été regrettées l’augmentation du racisme et de la discrimination raciale dans le monde ainsi que l’augmentation des inégalités en raison de la pandémie de COVID-19.

Pour lutter contre les préjugés sous toutes leurs formes, il faut prêter attention à l’intersectionnalité entre le racisme et les autres formes de préjugés et de discrimination pour la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, a-t-il été souligné.

Plusieurs intervenants ont insisté sur la complémentarité des trois mécanismes relatifs au droit au développement. Une délégation a ainsi dit apprécier la coopération du Mécanisme d’experts avec le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement et le Rapporteur spécial sur le droit au développement, ainsi que l’exploration des synergies et des moyens d’assurer la cohérence entre ces trois mécanismes.

Soulignant le rôle positif joué par le Mécanisme d’experts dans la réalisation universelle du droit au développement, une délégation s’est félicitée des études thématiques menées par le Mécanisme en vue d’éliminer les obstacles à la réalisation du droit au développement.

A par ailleurs été soulignée l’importance de consulter les organisations compétentes de la société civile, dont certaines ont des décennies d’expérience et apportent d’importantes contributions aux fins de la réalisation du droit au développement.

Une délégation a dit apprécier l’approche adoptée dans le rapport du Mécanisme d’experts à l’égard de l’impact considérable des mesures coercitives unilatérales et des « sanctions secondaires » qui empêchent les particuliers et les entreprises de coopérer et de commercer – ce qui a de graves conséquences sur d’autres droits de l’homme plus fondamentaux tels que les droits à l’éducation, à l’alimentation et à la santé – et entrave l’accès des États au crédit pour faire face à des situations d’urgence telles que la pandémie de COVID-19.

Une délégation a souligné que la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux, et de toutes les libertés fondamentales, par tous, est une condition préalable à un développement inclusif et durable.

Toute discussion sur le droit au développement doit partir des hypothèses suivantes, a poursuivi cette délégation : le droit au développement est enraciné dans la nature universelle, indivisible, interdépendante et interdépendante de tous les droits de l’homme, et les individus sont les titulaires de droits et les acteurs centraux, les moteurs et les bénéficiaires du processus de développement.

Une organisation non gouvernementale a par ailleurs lancé un appel afin que les États adoptent un cadre juridique contraignant pour mettre en œuvre le droit au développement.

**Liste des intervenants : Union européenne, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Inde, Cuba, Iraq, Éthiopie, Venezuela, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Namibie, Chine, Nigéria, Syrie, Arménie, Malaisie, Indonésie, Bolivie, Ouganda Malawi, Iran, République-Unie de Tanzanie, Suriname, Algérie, Azerbaïdjan, Centre Europe - tiers monde ; China NGO Network for International Exchanges (CNIE) ; World Barua Organization (WBO) ; Action Canada for Population and Development ; International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) ; China Family Planning Association ; PRATYEK ; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII ; Instituto de Desenvolvimento e Direitos Humanos – IDDH ; et Chunhui Children's Foundation.

Remarques de conclusion

M. KANADE a remercié les délégations pour leurs remarques positives sur le rapport du Mécanisme. Le racisme et la discrimination sont un des obstacles majeurs à la mise en œuvre du droit au développement, a-t-il insisté.

Le Mécanisme sait que son mandat n’est pas celui des procédures spéciales, a poursuivi le Président-Rapporteur ; il n’a pas pour mandat de citer ou de critiquer certains pays. Conformément à ce mandat, le Mécanisme ne propose pas d’études thématiques qui reprendraient des situations dans certains pays et ne compte pas s’engager dans cette voie, a fait savoir M. Kanade.

Le but du Mécanisme est aussi de comprendre ce qu’est le droit au développement et comment il peut être mis en œuvre, a expliqué M. Kanade. C’était d’ailleurs l’objectif du premier rapport thématique d’avoir un aperçu des droits et des devoirs qu’impliquent le droit au développement, notamment sur la question de savoir si le droit au développement est un droit collectif ou individuel, a-t-il rappelé.

Aujourd’hui, a relevé M. Kanade, il y a certains désaccords entre groupes d’États entre ceux qui estiment que la responsabilité de la mise en œuvre du droit au développement relève uniquement du niveau national et ceux qui prônent une approche uniquement internationale – alors que selon le Mécanisme, il faut une approche qui associe ces deux niveaux.

Dialogue autour du rapport du Haut-Commissariat sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissariat présentant les défis et tendances récentes liés au droit à la vie privée (A/HRC/51/17, version préliminaire en anglais).

Présentation

Présentant ce rapport, MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division de l’engagement thématique, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a d’abord cité, au titre des « défis et tendances », l'utilisation abusive d'outils de piratage intrusifs : en 2021, des enquêtes ont en effet montré comment le logiciel espion PEGASUS avait été utilisé par des dizaines de gouvernements avec des conséquences graves non seulement pour les personnes visées, mais aussi pour la société en général et pour la démocratie.

Quant au cryptage, il est essentiel pour garantir la jouissance du droit à la vie privée et d'autres droits, a fait remarquer Mme Hicks. Mais certains États envisagent de limiter l’accès aux technologies de cryptage, de sanctionner le chiffrement ou d’imposer l’installation de « chevaux de Troie » en faveur des États. Toutes ces restrictions menacent les droits de l’homme si elles ne respectent pas le principe de proportionnalité, a mis en garde Mme Hicks.

Le rapport se penche aussi sur la surveillance généralisée des espaces publics, alors qu’un milliard de caméras seraient opérationnelles dans l’espace public à travers le monde. Se posent ici les problèmes du ciblage de communautés ou de groupes spécifiques, ainsi que de la surveillance du discours public en ligne, avec la collecte et l’analyse de millions de messages diffusés en ligne.

Chaque jour, a poursuivi Mme Hicks, de nouveaux systèmes d’identification sont introduits par les acteurs les plus divers, tels qu’institutions financières ou agences de publicité : ce contrôle omniprésent menace l’état de droit, les droits de l’homme et la démocratie, et met en péril la vie privée. Comme il n’existe ni cadre ni garantie juridique dans ce domaine, la surveillance est routinière et ne tient généralement aucun compte des droits de l’homme, a souligné Mme Hicks.

Le rapport du Haut-Commissariat contient donc des recommandations fondées sur le principe que toute ingérence dans la vie privée doit respecter les droits de l’homme, la légalité, la proportionnalité et la non-discrimination, a indiqué Mme Hicks. Le rapport appelle aussi à un moratoire sur la vente, le transfert et l'utilisation des outils de piratage jusqu'à ce qu’un régime de sauvegarde fondé sur les droits de l'homme soit mis en place.

Aperçu du débat

L'utilisation généralisée d'outils de piratage intrusifs – y compris les spywares et les logiciels espions commerciaux –, les restrictions au cryptage et la surveillance généralisée des espaces publics ne portent pas seulement atteinte au droit à la vie privée, ont fait remarquer des délégations : elles ont également des répercussions négatives sur les droits aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d’association. En outre, a-t-il été souligné, la surveillance vidéo de masse, couplée à la reconnaissance faciale et à une intelligence artificielle de profilage discriminatoire, est devenue une pratique inquiétante.

Nombre de délégations ont estimé que l'utilisation des technologies de surveillance numérique, que ce soit par les gouvernements ou par les entreprises privées, devait être réglementée par des garanties conformes au droit international des droits humains. Les États devraient aussi veiller à ce que les interférences avec le droit à la vie privée ne se produisent que dans les cas où elles sont légitimes, nécessaires et proportionnées, ont insisté les intervenants.

D’aucuns ont demandé aux États de respecter le droit à la vie privée de chaque individu, y compris dans les espaces publics, et de ne pas utiliser les technologies numériques pour réprimer les opinions critiques et celles et ceux qui les expriment.

Il a été demandé à Mme Hicks d’indiquer quelles mesures les États pourraient prendre afin de mieux définir le cadre juridique du piratage des appareils personnels.

Certaines délégations ont fait part des lois ou mécanismes adoptés par leur pays pour protéger la population contre le piratage électronique et instaurer une plus grande transparence dans l'utilisation des données personnelles par les organismes publics et privés.

La question se pose en outre de savoir comment obliger les entreprises privées à respecter les droits de l'homme lorsqu'elles développent, utilisent et déploient des technologies de surveillance, a-t-il été souligné. En effet, l'incapacité à réglementer l'utilisation des technologies numériques dans des institutions qui ne sont pas conscientes de leurs obligations en matière de droits de l'homme, ou qui ne sont pas incitées à les respecter, risque d’entraîner un préjudice important pour la démocratie et pour la réalisation des droits de l'homme, a-t-il été affirmé.

Une délégation a insisté sur le fait que la réglementation de l’espace en ligne relevait de la compétence des États et non de sociétés privées.

Plusieurs délégations ont dénoncé le cyberespionnage mené contre leurs pays respectifs par des États tiers, ainsi que par certains gouvernements contre leurs propres citoyens ou des migrants. D’aucuns ont plaidé pour l’interdiction de la vente de logiciels pouvant servir à espionner les défenseurs des droits de l’homme.

***Liste des intervenants : Finlande (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Brésil (au nom d'un groupe de pays), France, Suisse, Maroc, Luxembourg, Inde, Costa Rica, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Iraq, Allemagne, Afghanistan, Venezuela, Fédération de Russie, Namibie, Chine, Pays-Bas, Arménie, Malaisie, Cameroun, États Unis, Indonésie, Royaume-Uni, Pakistan, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Irlande, Algérie, Grèce, Cuba, Géorgie, Malawi, Afrique du Sud, Liban et Cambodge.

Ont aussi fait des déclarations l’institution nationale de droits de l’homme de l’Inde et plusieurs organisations non gouvernementales : Réseau européen pour l'égalité des langues ; Article 19 - International Centre Against Censorship ; Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights – RFSL ; Sikh Human Rights Group ; Partners For Transparency ; Youth Parliament for SDG ; Global Institute for Water, Environment and Health ; China Foundation for Human Rights Development ; et Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco.

HRC22.087F