Le Conseil des droits de l’homme tient un dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à un environnement sain, suivi d’un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture qui annonce sa démission pour la fin du mois
Le Conseil des droits de l’homme a entamé ce matin l’examen du dernier rapport de M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a annoncé sa démission pour la fin de ce mois. Auparavant, le Conseil a achevé son dialogue, ouvert hier, avec M. David R. Boyd, Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.
Présentant son rapport, M. Melzer a regretté que les gouvernements fassent rarement preuve d'une véritable volonté politique de s'attaquer aux violations ou aux lacunes présumées dans leurs propres juridictions.
Dans son dernier rapport, qui traite de la manière dont les États tiennent compte des rapports thématiques du mandat sur la torture et s’en inspirent pour faire évoluer leur législation et leurs pratiques, M. Melzer indique que sur 193 États invités à participer aux consultations qu’il a menées de mai à novembre 2021, « seuls 1 à 6 États (soit 1 % à 3 %) ont considéré qu’au moins un des sujets suivants abordés par le Rapporteur spécial était pertinent dans leur contexte national : usage de la force hors détention et interdiction de la torture et des mauvais traitements ; torture et mauvais traitements dans le contexte des migrations ; réaffirmation et renforcement de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ; actes de torture et mauvais traitements liés à la corruption ; violence domestique et interdiction de la torture et des mauvais traitements ; torture psychologique ; efficacité de la coopération des États avec le titulaire du mandat ; responsabilité en matière de torture et de mauvais traitements ».
De même, quelque 90% des communications individuelles et 85% des demandes de visite transmises par le mandat ne reçoivent aucune réponse ou reçoivent une réponse insatisfaisante, a déploré M. Melzer. Aussi longtemps « que la pratique des États n'évoluera pas au-delà de leur attitude prédominante d'indifférence, de suffisance et de déni », a-t-il mis en garde, la torture et les mauvais traitements resteront répandus et l'impunité généralisée.
M. Melzer a annoncé qu’il démissionnait de son mandat de Rapporteur spécial pour rejoindre le Comité international de la Croix-Rouge à la fin du mois de mars. De nombreuses délégations** ont ensuite engagé le dialogue avec M. Melzer.
Dans le cadre du débat avec M. Boyd, de très nombreuses délégations* se sont également exprimées. La détérioration des écosystèmes touche 3,2 milliards de personnes, a-t-il été souligné. Malgré les différents engagements internationaux pris pour protéger l’environnement et les ressources naturelles, les agressions chimiques, la pollution atmosphérique et les autres menaces sur l’environnement continuent de croître de jour en jour avec leurs lots de conséquences dégradantes sur la santé mondiale et l’épanouissement de l’être humain, a-t-il également été relevé. Ont toutefois été saluées les avancées récentes dans la reconnaissance, au niveau mondial, du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, avec l’adoption de la résolution 48/13 du Conseil.
Plusieurs délégations se sont inquiétées de la tendance croissante des injustices environnementales résultant de la délocalisation vers les pays en développement, notamment en Afrique, de matières dangereuses parfois interdites dans les pays producteurs.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec M. Melzer avant d’engager son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.
Suite et fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable
Aperçu du débat
La détérioration des écosystèmes touche 3,2 milliards de personnes, se sont alarmées plusieurs délégations. Malgré les différents engagements internationaux pris pour protéger l’environnement et les ressources naturelles, les agressions chimiques, la pollution atmosphérique et les autres menaces sur l’environnement continuent de croître de jour en jour avec leurs lots de conséquences dégradantes sur la santé mondiale et l’épanouissement de l’être humain, a-t-il été relevé.
Ont été saluées les avancées récentes dans la reconnaissance, au niveau mondial, du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, avec l’adoption de la résolution 48/13 du Conseil. Néanmoins, plusieurs délégations ont fait part de leur préoccupation face à l’absence de reconnaissance constitutionnelle et législative du droit à un environnement sain dans de nombreux pays.
Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de recueillir des bonnes pratiques pour prévenir les injustices environnementales et accorder réparation pour les injustices passées et actuelles.
Plusieurs délégations se sont inquiétées de la tendance croissante des injustices environnementales résultant de la délocalisation vers les pays en développement, notamment en Afrique, de matières dangereuses parfois interdites dans les pays producteurs, telles que les pesticides, les déchets d’équipements, les huiles usagées ou encore les épaves de voitures.
L’impact de toute ces pollutions fait peser sur les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants et les femmes, des risques sanitaires accrus, a-t-il été dénoncé. Un enfant sur quatre meurt avant son cinquième anniversaire en raison d’un environnement malsain, a dénoncé une organisation internationale, soulignant que les enfants sont les plus vulnérables car ils subissent des conséquences à vie de l’exposition à des toxines comme le plomb, qui met en danger plus de 800 millions d’enfants à travers le monde.
Le nombre de décès et de risques pour la santé générés par la pollution et par les substances toxiques est un problème qui nécessite la même énergie que celle mobilisée pour faire face à la pandémie, en particulier au travers d’actions collaboratives axées sur les populations vulnérables, touchées de manière disproportionnée, a affirmé une délégation.
De nombreuses délégations ont souligné le lien étroit qui existe entre le droit à un environnement sain et la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences ; elles ont plaidé pour une approche fondée sur les droits pour relever les défis en la matière.
Plusieurs délégations ont en outre salué l’adoption de la résolution visant à mettre fin à la pollution plastique par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-5), le 2 mars dernier.
Plusieurs intervenants se sont inquiétés de l’impact sur l’environnement de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Toute menace contre la sûreté des centrales nucléaires en Ukraine ou toute action militaire dirigée contre ces centrales est inacceptable, a-t-il été souligné.
*Liste des intervenants : Paraguay, Philippines, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Égypte, Allemagne, Népal, ONU Femmes, Djibouti, Libye, Fidji, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Slovénie, Malaisie, Iraq, France, Cuba, Équateur, Venezuela, Luxembourg, Maldives, Chine, Sénégal, Burkina Faso, Inde, Namibie, Îles Marshall, Arménie, Arabie saoudite, Cameroun, Suisse, Indonésie, État de Palestine, Autriche, Fédération de Russie, Cambodge, Bénin, El Salvador, Pérou, Panama, Maroc, Algérie, Chili, Togo, Soudan, République de Corée, Bangladesh, Uruguay, Tunisie, États-Unis, Azerbaïdjan, Botswana, Vanuatu, Nigéria, Croatie, Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Géorgie, Malawi, Bolivie, Chypre, Kenya, Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), Tanzanie, Iran, Kazakhstan, Cabo Verde, Qatar, Timor-Leste, Ukraine, Pakistan, Royaume-Uni, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), Commission des droits de l’homme du Maroc, Center for International Environmental Law (CIEL), Sikh Human Rights Group, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Right Livelihood Award Foundation, International Association of Democratic Lawyers (IADL), Advocates for Human Rights, Earthjustice, Franciscans International, FIAN International e.V., et Women's Centre for Legal Aid and Counseling.
Réponses et remarques de conclusion
M. DAVID R. BOYD, Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, a regretté qu’aujourd’hui, on traite la nature comme un entrepôt de ressources naturelles et comme un lieu où nous jetons tous nos déchets. Il faut favoriser une économie circulaire par laquelle nos déchets seraient recyclés, a-t-il plaidé.
Saluant à son tour l’adoption de la résolution sur la pollution plastique, la semaine dernière à Nairobi, M. Boyd a rappelé que le dernier rapport du Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l’homme portait sur cette thématique.
M. Boyd a ensuite précisé que son prochain rapport porterait sur le droit à un environnement comme moteur pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Un prochain rapport aura pour thème les entreprises et le droit à un environnement sain, a-t-il indiqué, avant d’ajouter que d’autres rapports auraient pour thème la COVID-19 ou encore l’extraterritorialité.
M. Boyd a par ailleurs indiqué que dans le cadre de son mandat, il envisage d’élaborer un manuel de bonnes pratiques pour mettre en œuvre le droit à un environnement sain. À ce sujet, il a souligné que figurait d’ores et déjà dans son rapport une annexe exposant des bonne pratiques concrètes, partout dans le monde, visant à promouvoir et protéger le droit à un environnement sain.
Il faut établir davantage de liens de coopération entre le Conseil et les grandes conventions dans le domaine de l’environnement, comme la Convention de Bâle, a en outre plaidé le Rapporteur spécial.
Le remplacement des foyers combustibles qui polluent pourrait sauver des millions de vies, notamment de femmes et de jeunes filles, a ajouté M. Boyd. Il faut d’autre part arrêter l’utilisation abusive des pesticides dangereux sur les terres agricoles, a-t-il poursuivi. À l’instar de la France, il faut que les États occidentaux décident d’arrêter de vendre aux pays du Sud des pesticides qui sont interdits sur leur propre territoire, a également indiqué M. Boyd.
Pour conclure, le Rapporteur spécial a souligné que la paix avec la nature et avec nous-mêmes était une condition sine qua non pour la mise en œuvre des droits de l’homme.
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/49/50). Ce rapport analyse de quelle manière les États tiennent compte des rapports thématiques du mandat et s’en inspirent pour faire évoluer leur législation, leurs politiques et leurs pratiques en vue d’éliminer la torture et les mauvais traitements, et formule des recommandations visant à appuyer ce processus.
Présentation
M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a d’abord regretté que les gouvernements ne prennent que rarement, voire jamais, de mesures pour intégrer, dans leurs lois ou pratiques nationales, les conclusions et recommandations formulées dans les rapports thématiques. Comme l’indique le paragraphe 85 du rapport, il apparaît que « les États sous-estiment fortement la pertinence, dans leurs contextes nationaux, des sujets traités dans les huit rapports thématiques les plus récents, qui ont fait l’objet des consultations menées par le titulaire du mandat de mai à novembre 2021. En effet, sur 193 États invités à participer aux consultations, seuls 1 à 6 États (soit 1 % à 3 %) ont considéré qu’au moins un des sujets suivants abordés par le Rapporteur spécial était pertinent dans leur contexte national : usage de la force hors détention et interdiction de la torture et des mauvais traitements ; torture et mauvais traitements dans le contexte des migrations ; réaffirmation et renforcement de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ; actes de torture et mauvais traitements liés à la corruption ; violence domestique et interdiction de la torture et des mauvais traitements ; torture psychologique ; efficacité de la coopération des États avec le titulaire du mandat ; responsabilité en matière de torture et de mauvais traitements ».
Or, a fait remarquer M. Melzer, ces violations graves étant très fréquentes et se produisant partout dans le monde, le fait que les États ne s’estiment pas concernés suggère, de leur part, une perception d’eux-mêmes déformée. De même, quelque 90% des communications individuelles et 85% des demandes de visite transmises par le mandat ne reçoivent aucune réponse ou reçoivent une réponse insatisfaisante de la part des États, a ajouté le Rapporteur spécial.
Dans l'ensemble, il est difficile de se départir de l'impression que l'écrasante majorité des États reste largement indifférente aux sujets abordés, aux conclusions tirées et aux recommandations formulées dans les rapports thématiques, ainsi qu'aux communications individuelles et aux demandes de visite de pays transmises par le mandat, a regretté M. Melzer. Malgré l'acceptation universelle de l'interdiction absolue et non dérogeable de la torture et des mauvais traitements, pratiquement aucun gouvernement confronté à des violations présumées n'a fait preuve d'un niveau de coopération satisfaisant avec le mandat ou n'a pris les mesures requises par le droit international des droits de l'homme, a-t-il insisté.
D’autre part, a regretté M. Melzer, si les gouvernements exigent volontiers le respect des droits de l'homme dans d'autres États, ils font rarement preuve d'une véritable volonté politique de s'attaquer aux violations ou aux lacunes présumées dans leurs propres juridictions. Au contraire, les États ont tendance à justifier ou à banaliser des pratiques abusives, à éviter de rendre des comptes pour des violations indiscutables et à laisser les victimes sans aucune forme de réparation. Chaque fois que le mandat insiste, les États ont presque invariablement tendance à adopter une position défensive ou agressive, ou à mettre fin au dialogue, a indiqué le Rapporteur spécial.
M. Melzer a conclu que, aussi longtemps que la pratique des États n'évoluera pas au-delà de leur « attitude prédominante d'indifférence, de suffisance et de déni », la torture et les mauvais traitements resteront répandus, et l'impunité généralisée.
M. Melzer a annoncé officiellement sa démission pour le 31 mars 2022 en tant que Rapporteur spécial. Il a indiqué qu’il rejoindrait en effet le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant que directeur du droit international, de la politique et de la diplomatie humanitaire.
Aperçu du débat
Plusieurs délégations ont remercié le Rapporteur spécial pour son dévouement en faveur de l'éradication de la torture et des mauvais traitements dans le monde au cours des six dernières années. Des pays ont indiqué avoir appliqué plusieurs recommandations du Rapporteur spécial relatives, notamment, aux conditions de détention.
Face aux conclusions du Rapporteur spécial, qui relève « un manque de volonté politique pour traiter efficacement les violations présumées ou les lacunes dans l'élimination de la torture », une délégation a souligné qu’en dépit des réponses limitées des États dans certains cas, « nous ne devrions cependant pas négliger l'impact [du mandat] sur la sensibilisation du public ». Une délégation a fait remarquer que le manque de coopération de certains États pouvait s’expliquer non pas par la mauvaise volonté, mais par la charge de travail que représente le fait de répondre aux sollicitations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Au vu de la durée du mandat [créé en 1985], une délégation a fait part de ses préoccupations face au manque de perspectives concernant l'élimination effective de la torture : la question se pose de savoir comment le Conseil pourrait continuer à mieux promouvoir l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, a-t-elle souligné.
Plusieurs délégations ont décrit les garanties données par leur système de justice pénale pour que la torture soit interdite en droit et dans la pratique. Dans le contexte des migrations, il est important de respecter le principe de non-refoulement des personnes vers des pays où elles risquent de subir la torture, a-t-il été rappelé.
Une délégation a indiqué avoir interdit récemment les thérapies de conversion, qui prétendent modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de certaines personnes, et qui peuvent souvent être assimilées à des cas de torture.
Les États ont été appelés à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, dont une délégation a souligné que l’instrument opérationnel – à savoir les mécanismes nationaux de prévention de la torture – « constitue la pierre angulaire d’une politique préventive qui a fait ses preuves dans de nombreux pays ».
Plusieurs délégations ont insisté pour que les titulaires de mandat respectent strictement leurs mandats respectifs et ne reprennent pas des informations non vérifiées. « Le respect du code de conduite [applicable aux procédures spéciales] n'est pas une option, mais une obligation », a-t-il été souligné. Certains intervenants exprimé leur soutien au renforcement et à l'indépendance des procédures spéciales, tout en réaffirmant leur position selon laquelle les pays doivent apporter leur pleine coopération aux titulaires de mandat.
« À la lumière de l'agression militaire illégale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine », un groupe de pays a rappelé que l’interdiction absolue de la torture s'appliquait également en temps de guerre.
L’Azerbaïdjan et Israël ont été accusés de se livrer à des actes de torture, à des traitements cruels ou dégradants et à des pressions psychologiques - respectivement sur des prisonniers de guerre et sur des personnes détenues. Une délégation a pour sa part dénoncé des actes de torture commis par les milices houthistes contre des populations civiles.
Une délégation a demandé la libération de M. Assange, « prisonnier politique des États-Unis », et a exigé « la protection totale de sa vie et de son intégrité physique ». Une autre a affirmé que la torture, les mauvais traitements et la violence étaient « fréquents dans divers lieux de détention aux États-Unis, y compris dans les prisons privées », et que « la prison de Guantanamo est connue pour ses tortures systématiques ».
**Liste des intervenants : Union européenne, Chili (au nom d'un groupe de pays), Danemark (au nom d'un groupe de pays), Égypte, Paraguay, Angola, Libye, Fidji, Malaisie, Iraq, Cuba, Équateur, France, Venezuela, Luxembourg, Maldives, Chine, Burkina Faso, Inde, Japon, Namibie, Arménie, Cameroun, Pakistan, État de Palestine, Argentine, Fédération de Russie, Indonésie, Yémen, Afrique du Sud, Bélarus et États-Unis.
Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial
M. MELZER a d’abord insisté sur la nécessité, pour les États, de reconnaître que la prévention de la torture et les enquêtes sur les allégations de torture ne sont pas une question politique : ce sont des obligations légales. Dans ce contexte, les rapports du mandat doivent être utilisés comme autant d’outils ou de ressources pour appliquer concrètement cette obligation, a-t-il indiqué.
Le Rapporteur spécial s’est dit conscient, en tant qu’ancien fonctionnaire gouvernemental, de la charge que représente l’examen de nombreuses communications. Il a recommandé que les moyens nécessaires soient dégagés à cet effet.
Les conseils des rapporteurs spéciaux ont pour seul objectif d’aider les États à améliorer la situation, a conclu M. Melzer.
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