Conseil des droits de l’homme : Examen périodique de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Tadjikistan et de la Tanzanie
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, en début d’après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Tadjikistan et de la Tanzanie.
Le document final issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Cet après-midi, la présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait accepté 81 recommandations sur 156 et pris note des 75 restantes ; la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait accepté 101 recommandations sur 161 et pris note des 60 restantes ; le Tadjikistan avait accepté 180 recommandations sur 234, fourni des clarifications sur cinq autres (en indiquant quelles parties de ces recommandations le pays soutenait) et pris note des 49 restantes ; et la Tanzanie avait accepté 167 recommandations sur les 252 reçues, apporté des clarifications sur 20 autres (en indiquant quelles parties de ces recommandations le pays soutenait) et pris note des 65 restantes.
De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’EPU des quatre pays examinés, après que des représentants de chacun de ces pays eurent fait une déclaration de présentation.
À 16 heures, le Conseil poursuivait l’adoption des documents finals issus de l’Examen périodique concernant l’Eswatini, Antigua-et-Barbuda et la Trinité-et-Tobago.
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Examen périodique universel : Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (A/HRC/49/10) qui s'est déroulé le 3 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’État plurinational de Bolivie, le Malawi et le Pakistan.
Présentation
MME INGA RHONDA KING, Représentante permanente de Saint-Vincent-et-les Grenadines auprès des Nations Unies, a indiqué que lors de ce troisième cycle d’EPU, son pays avait accepté 81 des 156 recommandations reçues et avait pris note des 75 autres. Les recommandations acceptées seront intégrées dans l’ordre du jour national et leur mise en œuvre sera confiée aux ministères concernés, a-t-elle indiqué, ajoutant que des consultations seront menées avec plusieurs parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, en vue d’un partenariat pour une action coordonnée.
La Représentante permanente a reconnu le rôle que joue le mécanisme de l’EPU en permettant de mettre en lumière les points forts, les réalisations et les défis qui subsistent à l’intérieur des frontières du pays. Il s’agit d’un important mécanisme de reddition de comptes dans l’architecture internationale des droits de l’homme, a-t-elle ajouté, assurant de l’engagement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à mettre en œuvre les recommandations acceptées, notamment pour ce qui est de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle a en outre rappelé que le pays avait adressé aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil une invitation permanente.
Le pays reconnaît le droit des individus à un environnement salubre, sain et durable, d’où son acceptation des recommandations concernant les droits de l’homme et l’environnement, a par ailleurs indiqué la Représentante permanente. Soulignant que les changements climatiques sont une menace majeure pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines, elle a fait valoir que son pays est engagé dans la mise en œuvre de politiques de réduction des effets des changements climatiques, de résilience climatique et de protection de l’environnement. Le pays continuera en outre de combattre la traite et l’exploitation des personnes sous toutes leurs formes, en coordination avec ses partenaires régionaux et internationaux ; le Plan national d’action pour la prévention de la traite a été mis à jour en 2020 à cette fin. La Représentante permanente a également fait état de nombreux programmes en cours dans l’archipel pour encourager le développement socioéconomique et promouvoir l’économie verte et orange. Elle a aussi rendu compte des efforts déployés dans le domaine de l’éducation, évoquant notamment une initiative de rénovation des institutions scolaires dans tout le pays.
La mise en œuvre des engagements internationaux souscrits par le pays en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme peut être quelque peu entravée par les vulnérabilités propres aux petits États insulaires en développement, elles-mêmes exacerbées par des chocs externes et des catastrophes naturelles, a fait observer la Représentante permanente, évoquant à titre d’exemple les difficultés liées à la pandémie de COVID-19, les effets des changements climatiques et l’éruption récente du volcan La Soufrière, qui ont fortement affecté les groupes les plus vulnérables.
Aperçu du débat
Les délégations ont salué l’engagement fort du pays auprès de l’EPU, ainsi que les efforts qu’il déploie pour maintenir des services de base à un niveau constant, y compris face aux catastrophes naturelles, en particulier après les dégâts occasionnés par l’éruption du volcan La Soufrière. Elles ont salué la coopération de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avec les procédures spéciales et l’acceptation par le pays d’un grand nombre de recommandations parmi celles qui lui ont été adressées, notamment en vue de la réduction de la pauvreté, de la gestion des risques de catastrophes et de l’élévation de l'âge du mariage à 18 ans.
La promulgation de textes législatifs sur la violence domestiques, sur la protection des consommateurs et sur la justice pour les enfants a également été appuyée. A par ailleurs été salué l’établissement dans les forces de police d’une unité spécialisée pour mener des enquêtes sur la violence domestique. Les normes discriminatoires à l’égard des femmes restent très ancrées, a-t-il toutefois été relevé, le pays étant encouragé à y remédier en renforçant la protection des femmes. Il convient aussi pour le pays de prévenir les grossesses précoces et de fournir un meilleur accès aux soins de santé reproductive, a-t-il été affirmé. D’aucuns ont recommandé au pays de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.
Des progrès significatifs ont été enregistrés dans le domaine socioéconomique et ce, malgré les difficultés engendrées par la pandémie de COVID-19, a-t-il été observé. A par ailleurs été salué le renforcement du cadre juridique du pays pour lutter contre les changements climatiques.
Un simple moratoire sur la peine de mort semble repousser l’échéance de l’abolition totale de cette peine, a-t-il par ailleurs été observé.
Conclusion
MME RHONDA KING a remercié les membres de la troïka qui était chargée de faciliter l’EPU de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et a souligné que son pays oeuvrait à un développement durable progressif. Beaucoup de politiques sont axées sur les droits de la population et sont appliquées en consultation avec les organisations de la société civile et avec leur participation constructive.
Liste des intervenants : Brésil, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Inde, Jamaïque, Maldives, Népal, ONU Femmes, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Advocates for Human Rights, Agence unie des villes pour la coopération Nord-Sud.
Examen périodique universel : Papouasie-Nouvelle-Guinée
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (A/HRC/49/11) qui s'est déroulé le 4 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Érythrée, les Fidji et le Venezuela.
Présentation
M. ELIAS WOHENGU, Secrétaire par intérim du Département des affaires étrangères et du commerce international de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a précisé que son pays acceptait les recommandations concernant la ratification de traités et protocoles facultatifs, à l'exception de celles qui sont incompatibles avec les lois nationales en vigueur. Il a aussi fait savoir que des travaux étaient en cours en vue de créer une institution nationale des droits de l'homme ; il a en outre fait état de l’application de politiques et programmes en faveur de l’environnement guidés par une législation générale conforme aux conventions des Nations Unies relatives à la biodiversité et au changement climatique.
M. Wohengu a ensuite présenté plusieurs progrès réalisés jusqu'à présent par la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans un certain nombre de domaines où le pays « fait l'objet de critiques », notamment la violence sexiste, la représentation politique des femmes, la peine de mort et la fourniture de services de base équitables pour répondre aux besoins de sa population.
D’abord, le Gouvernement a modifié la loi pénale en janvier 2022 afin d’abolir la peine de mort, a-t-il précisé. En outre, face à la violence fondée sur le genre, une commission parlementaire spéciale a été créée pour examiner la réponse nationale et formuler des recommandations afin de combler les lacunes et les faiblesses de l'approche actuelle. La priorité du Gouvernement est de protéger les femmes et les filles contre la violence sexiste, a insisté le Secrétaire par intérim.
M. Wohengu a d’autre part fait valoir que le Gouvernement a lancé le septième plan national de santé (2021-2030) et augmenté le budget de la santé en le portant à 11% des dépenses publiques pour combler les lacunes dans la prestation des services de santé, en particulier pour les populations rurales et éloignées. Il a ajouté que des travaux étaient en cours pour introduire une législation sur l'accès à l'information et que le Gouvernement entendait créer une commission indépendante contre la corruption d'ici à 2023.
Aperçu du débat
Les initiatives prises par le Gouvernement pour lutter contre la violence liée à l’identité de genre ont été jugées positives, notamment l’inscription, pour la première fois en 2022, dans le budget, d’une somme consacrée aux travaux sur cette question. De même, des intervenants ont dit apprécier les mesures prises en faveur des personnes handicapées, avec le renforcement des plans et politiques nationaux pour améliorer leur qualité de vie, ainsi que les mesures prises pour donner effet à la politique de gratuité de l’éducation. La création de la commission parlementaire spéciale sur la violence sexiste a aussi été saluée, de même que l’abolition de la peine de mort en janvier dernier.
Le Gouvernement a été appelé à assurer une représentation équitable des femmes en politique, notamment par le biais de sièges réservés et de quotas de femmes dans les partis politiques. Il a été recommandé, en outre, que le pays ratifie la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Gouvernement a par ailleurs été encouragé à appliquer une politique de lutte contre le changement climatique.
Une ONG a regretté la faible représentation des femmes dans les institutions publiques, aucune femme n’ayant été élue au Parlement en 2017. D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de la croyance répandue en la sorcellerie et des actes de torture qu’une telle croyance induit au détriment de femmes et de filles ; des impacts environnementaux et sociaux de l'exploitation minière ; ou encore des droits humains des LGBTQI en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Liste des intervenants : ONU Femmes, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Bahamas, Botswana, Chine, Cuba, Fidji, Indonésie, Maldives, Centre catholique international de Genève, Advocates for Human Rights, Action Canada pour la population et le développement, CIVICUS, Amnesty International, UN Watch,World Association for the School as an Instrument of Peace et United Towns Agency for North-South Cooperation.
Conclusion
M. FRED SARUFA, Représentant permanent adjoint de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès des Nations Unies à New York, a précisé que les recommandations acceptées par son pays reflétaient les réalités et les circonstances uniques du pays et étaient conformes à ses normes juridiques, politiques et administratives nationales. En tant que pays en développement, la Papouasie-Nouvelle-Guinée est consciente des contraintes de ressources qui l’empêchent de réaliser ses objectifs, a-t-il ajouté. M. Sarufa a souligné le rôle important joué par le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme.
Examen périodique universel : Tadjikistan
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Tadjikistan (A/HRC/46/12) qui s'est déroulé le 4 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Autriche, le Burkina Faso et Cuba.
Présentation
M. JAMSHED KHAMIDOV, Représentant permanent du Tadjikistan auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays reconnaît que l’EPU est un outil majeur d’évaluation du respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, avant de réaffirmer l’attachement du Tadjikistan à ce processus. Il a souligné que sur les 243 recommandations adressées à son pays, 180 ont été totalement acceptées et 5 autres partiellement acceptées, ce qui confirme l’engagement du Tadjikistan en faveur de l’édification d’une société démocratique où les droits et libertés de l’homme et du citoyen ont une valeur suprême. Il a rappelé qu’une stratégie nationale de protection des droits de l’homme à l’horizon 2030 avait été adoptée par le pays en se fondant sur les recommandations des organes onusiens des droits de l’homme.
M. Khamidov a précisé que la Commission chargée d’assurer la mise en œuvre des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme, qui relève du Gouvernement, jouera un rôle clef dans la mise en oeuvre des recommandations issues de cet EPU. Le Tadjikistan entend notamment amender sa législation pour augmenter la représentation des femmes, a-t-il fait savoir, avant d’ajouter que les recommandations adressées au pays lui permettront également d’améliorer les conditions dans les centres de détention et la réinsertion des anciens détenus dans la société. La prévention des actes de torture est une priorité et cette pratique fait partie des crimes graves pour lesquels le Gouvernement n’envisage pas d’amnistie, a en outre souligné M. Khamidov, avant de rappeler qu’un groupe de surveillance des lieux de détention avait été constitué.
Aperçu du débat
Ont notamment été salués la signature par le Tadjikistan de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le lancement, en février 2020, du processus de ratification de cet instrument.
Il a été demandé au pays d’accélérer le processus de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort.
D’aucuns se sont réjouis que le pays ait accepté la recommandation visant l’organisation de campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés et non enregistrés. Les intervenants se sont également félicités que le Tadjikistan ait accepté les recommandations liées à l’adoption de mesures visant la réduction de la pauvreté et l’amélioration du niveau de vie de la population, ou encore l’élargissement de l’accès à l’éducation à tous les niveaux. De la même façon, l’engagement relatif à transposer les normes internationales dans la législation nationale, et la détermination à mettre en œuvre la Stratégie nationale des droits de l’homme d’ici 2030 ont été vivement loués.
Toutefois, une délégation a déploré que le Tadjikistan, arguant qu’il n’existe pas de cas de persécution pour raisons professionnelles ou politiques, ait rejeté les recommandations encourageant à mettre fin aux représailles contre les opposants politiques, les membres de la société civile, les journalistes et les membres de leurs familles. D’autre part, une délégation a fait remarquer que le pays n’avait pas non plus accepté la recommandation visant l’adoption d’une loi globale de lutte contre la discrimination.
Ont en revanche été salués l’adoption de mesures de lutte contre la traite des personnes et l’établissement de la Commission nationale sur les droits de l’enfant, de même le Plan d’action 2021–2023 pour les droits de l’homme, le Programme national pour l’éducation aux droits de l’homme 2022–2026, et le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme. A aussi été saluée l’inclusion de la violence domestique et du harcèlement sexuel en tant que délits spécifiques dans le Code pénal. Des délégations ont en outre mis l’accent sur les progrès en vue de l’amélioration du niveau de vie des citoyens, des prestations sociales et de la participation des femmes dans la prise de décisions.
Le Haut-Commissariat des Nations pour les réfugiés s’est félicité des engagements du pays concernant l’enregistrement de tous les enfants et l’élaboration de règles internes pour déterminer le statut des réfugiés et pour garantir un accès juste et sans entraves aux demandeurs d’asile.
Malgré nombre de réformes judiciaires, la magistrature n’est toujours pas indépendante et il existe aussi une ingérence de l’exécutif, qui manipule les accusations, a-t-il été affirmé. Une organisation non gouvernementale (ONG) a fait état de persécutions judiciaires à l’encontre des juristes lorsqu’ils défendent des clients accusés de terrorisme ; elle a recommandé une libération immédiate de tous les juristes emprisonnés dans l’exercice de leurs fonctions.
Bien que l’avortement soit légal, peu de services sont mis à disposition pour cette intervention, a-t-il en outre été relevé. Une ONG a demandé que soient interdites les thérapies de conversion pour les transgenres et qu’il soit mis fin aux abus contre les homosexuels. L’éducation des filles handicapées, notamment dans les zones rurales, reste difficile, a-t-il par ailleurs été souligné ; il faut mettre fin à la discrimination à l’encontre des personnes handicapées.
Liste intervenants : Belgique, Burkina Faso, Chine, Cuba, Inde, Kazakhstan, Mauritanie, Népal, Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), Fédération de Russie, Sri Lanka, ONU femmes, Royaume-Uni, Avocats pour Avocats, Fédération pour les femmes et la planification familiale, Action Canada, Association suédoise pour l’éducation en matière de sexualité, Commission internationale des juristes, Equality Now, Organisation contre la peine de mort.
Conclusion
M. KHAMIDOV a remercié les délégations et a assuré prendre bonne note des préoccupations exprimées par certaines d’entre elles. Depuis son indépendance, le Tadjikistan prône un respect scrupuleux des accords internationaux et s’engage à réaliser ses obligations en matière des droits de l’homme, a-t-il souligné, se disant convaincu que la mise en œuvre des recommandations issues de cet EPU permettrait au pays de progresser dans ce domaine.
Examen périodique universel : République-Unie de Tanzanie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la République-Unie de Tanzanie (A/HRC/49/13), qui s'est déroulé le 5 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Bangladesh, la Fédération de Russie et le Gabon.
Présentation
M. GEORGE B. SIMBACHAWENE, Ministre des affaires constitutionnelles et juridiques de la République-Unie de Tanzanie , a indiqué que sur les 252 recommandations qui lui ont été adressées, le pays a accepté d’en mettre en œuvre 167 – et 20 autres partiellement. Les 167 recommandations acceptées sont celles qui sont conformes à la Constitution de la Tanzanie et à la Constitution de Zanzibar ; il s’agit de recommandations également alignées sur les politiques, lois et programmes du pays qui renvoient à la promotion et à la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, aux questions émergentes en matière de droits de la personne, aux efforts de lutte contre la corruption, à la conservation de l’environnement et à nos priorités de développement.
Parmi les recommandations finalement acceptées figurent des recommandations dont le pays avait précédemment pris note ou au sujet desquelles il avait différé sa prise de position. Les vastes consultations au sein du Gouvernement et les points de vue exprimés par les différents intervenants ont mené à l’acceptation de recommandations sur les questions en lien avec l’âge du mariage ; la politique de réintégration pour les écolières enceintes ; ou encore la liberté d’expression et le droit à l’information, ainsi que le droit à la participation politique.
Les 65 recommandations dont il a été pris note ne sont pas conformes aux constitutions, politiques, lois, traditions, croyances et culture du pays ou nécessitent d’autres consultations avant de prendre une décision concluante, a insisté le Ministre. Il s’agit notamment de recommandations concernant les personnes ayant des relations homosexuelles. Le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que tous les Tanzaniens bénéficient des mêmes droits de l’homme – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Cependant, les relations entre personnes de même sexe continuent d’être interdites dans nos lois pénales et vont à l’encontre de nos traditions, coutumes et croyances, a expliqué le Ministre.
Par ailleurs, le pays ne peut pas s’engager à abolir la peine de mort, même si l’État n’a pas exécuté cette peine depuis plus de 29 ans puisqu’il existe un moratoire de facto sur son application, a précisé M. Simbachawene.
Aperçu du débat
Plusieurs délégations se sont réjouies des efforts de la Tanzanie pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme dans le pays ainsi que pour atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030. De nombreux intervenants ont salué le nombre important de recommandations acceptées par la Tanzanie, notamment pour ce qui est de poursuivre le renforcement des mesures visant à lutter contre les violences à l’encontre des femmes et des filles.
Certains intervenants ont salué les mesures prises pour assurer dans le pays un meilleur accès aux soins de santé pour tous, notamment grâce à une augmentation des budgets de l’État à cet effet. Ont été également salués les efforts en vue de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants.
Il a été demandé à la Tanzanie d’adopter une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations acceptées.
Une délégation a plaidé pour que le pays prenne des mesures afin que les femmes aient les mêmes droits que les hommes en matière d’héritage.
Plusieurs intervenants, tout en saluant la baisse du niveau de violence à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, ont demandé au pays de continuer à lutter contre les stéréotypes négatifs à l’encontre de ces personnes.
Liste des intervenants : Égypte, Éthiopie, Allemagne, Inde, Lesotho, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Sri Lanka, Lutheran World Federation, Avocats pour Avocats, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Edmund Rice International Limited, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme, CIVICUS, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, Consortium for Street Children, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, et Minister for Constitutional and Legal Affairs.
Conclusion
M. SIMBACHAWENE a remercié tous ceux qui se sont intéressés à l’Examen périodique universel de son pays. Il a réitéré l’engagement de la Tanzanie à mettre en œuvre les recommandations qu’elle a acceptées, car il ne fait aucun doute qu’elles auront un impact direct sur la réalisation des droits de l’homme et le développement durable dans ce pays.
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