Tout en saluant la politique de regroupement familial des Pays-Bas, les experts du Comité des droits de l’enfant déplorent notamment le maintien, par ce pays, de réserves à la Convention

S’agissant de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la question la plus épineuse est celle des réserves apportées par les Pays-Bas aux articles 26 (droit de bénéficier de la sécurité sociale), 37.c (enfants privés de liberté) et 40 (droits des enfants dans la justice pénale) de cet instrument et il faut espérer que le nouveau Gouvernement néerlandais envisagera de les retirer. Il faut également espérer que ce nouveau Gouvernement envisagera de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plaintes individuelles.

C’est ce qu’a affirmé un expert membre du Comité des droits de l’enfant, alors qu’était examiné, hier et aujourd’hui, le rapport soumis par les Pays-Bas en application de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs concernant, pour l’un, l’implication d’enfants dans les conflits armés et, pour l’autre, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Cet expert s’est par ailleurs enquis de ce qui avait été fait pour combler les « disparités considérables » – entre les municipalités et entre les quatre pays composant le Royaume – s’agissant des prestations de services destinés aux enfants. Il a d’autre part regretté que l’intérêt supérieur de l’enfant ne puisse être invoqué dans les procédures judiciaires puisque cette notion n’est pas transposée dans l’ordre juridique interne néerlandais. Il s’est également dit préoccupé par l’absence, dans la loi, d’incrimination précise du recrutement d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques. Quant à la compétence extraterritoriale, l’expert a relevé que le Code pénal néerlandais la conditionnait à une notion de double incrimination (il faut que l’acte considéré constitue aussi une infraction pénale dans le pays en question).

Plusieurs membres du Comité ont soulevé la question des enfants de nationalité néerlandaise qui vivent actuellement dans des camps en Syrie. Les experts se sont également inquiétés du sort des enfants qui disparaissent des centres pour migrants mineurs non accompagnés. Ils se sont également intéressés à la justice pénale pour mineurs.

Il est incontestable que les Pays-Bas accordent beaucoup d’importance aux enfants, a tenu à souligner un expert. En outre, la politique de regroupement familial des Pays-Bas est un modèle, même s’il existe des retards dans les processus de regroupement, a-t-il été relevé.

Conduite par M. Rodolphe Samuel, Ministre de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports de Sint Maarten, la délégation néerlandaise a notamment insisté sur le fait que si le système néerlandais de protection de l’enfance comportait encore des lacunes, le Gouvernement travaillait avec tous les acteurs impliqués pour trouver des solutions à court terme de même qu’à l’échelle du système.

Aucune violence envers les enfants n’est tolérée aux Pays-Bas, a souligné la délégation, avant de mettre en avant le fait que le taux de violence envers les enfants dans les familles avait diminué de 30%. Tout enfant victime de violence peut dénoncer les faits par l’intermédiaire d’un « numéro vert », par l’intermédiaire du conseiller d’orientation de son école ou encore directement sur Internet, a précisé la délégation.

S’agissant de l’éventuelle ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention, un avis consultatif du Conseil d’Etat a été sollicité à ce sujet et tout dépendra de cet avis, a expliqué la délégation.

La délégation a également mis en exergue les priorités que constituent pour les Pays-Bas la participation des jeunes, leur santé mentale ainsi que la lutte contre la pauvreté – avec pour objectif une réduction de moitié du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté d’ici 2025.

La délégation des Pays-Bas était composée de nombreux représentants des Ministères de la santé, des affaires sociales et des sports ; de la justice et de la sécurité ; de l’intérieur et des relations au sein du Royaume ; de l’éducation, des sciences et de la culture ; des affaires sociales et de l’emploi ; et des affaires étrangères. Les autorités d’Aruba, de Curaçao et de Sint Maarten étaient également représentées.

Demain à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Madagascar (CRC/C/MDG/5-6).

Examen du rapport

Le Comité est saisi du document valant cinquième et sixième rapports périodiques des Pays-Bas (CRC/C/NLD/5-6), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Dans une déclaration liminaire, le chef de la délégation néerlandaise, M. RODOLPHE SAMUEL, Ministre de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports de Sint Maarten, a d’abord rappelé que le Royaume des Pays-Bas était composé de quatre pays – les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten – et que les Pays-Bas eux-mêmes avaient une partie européenne et une partie caribéenne, cette dernière étant constituée de Bonaire, Saint-Eustache et Saba.

M. Samuel a ensuite assuré que le Gouvernement des Pays-Bas attachait une grande importance aux droits de l'enfant, ainsi qu’aux travaux du Comité. La pandémie de COVID-19 a eu des incidences délétères sur les enfants et sur l’application de leurs droits aux Pays-Bas, a relevé M. Samuel. Le Royaume reste cependant attaché à la réalisation des droits des enfants de même qu’à la sécurité, à la santé et au développement de tous les enfants, a-t-il insisté.

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport des Pays-Bas, a déclaré que la question la plus épineuse était celle des réserves apportées par les Pays-Bas aux articles 26 (droit de bénéficier de la sécurité sociale), 37.c (enfants privés de liberté) et 40 (droits des enfants dans la justice pénale) de la Convention. Il a espéré que le nouveau Gouvernement envisagerait de retirer ces réserves. Il a par ailleurs espéré que ce nouveau Gouvernement envisagerait également de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui établit une procédure de communication (plaintes individuelles) ; les Pays-Bas sont l’un des rares pays européens à ne pas l’avoir encore fait, a fait observer l’expert.

M. Madi a ensuite relevé que les Pays-Bas n’avaient pas d’outil d’évaluation de l’impact des mesures prises pour faire respecter les droits de l’enfant. Il a demandé des explications sur les coupes opérées dans les budgets municipaux consacrés à la prise en charge de la jeunesse.

D’autres questions du coordonnateur ont porté sur la collecte de données intéressant la Convention et sur la diffusion de cet instrument auprès de la population. M. Madi a par ailleurs souhaité savoir où en était la mise en place de médiateurs pour les enfants à Aruba et Curaçao et s’est enquis de la capacité de ces institutions à recevoir des plaintes.

M. Madi a aussi demandé ce qui avait été fait pour combler les « disparités considérables » entre les municipalités et entre les quatre pays du Royaume s’agissant des prestations de services destinés aux enfants.

L’expert s’est également enquis des mesures prises pour éradiquer toute discrimination à l’encontre des enfants issus de minorités ethniques ou religieuses et d’autres enfants tels que les enfants handicapés ou les enfants LGBTIQ. Il a également voulu savoir s’il y avait eu des cas d’euthanasie de mineurs durant la période allant de 2019 à aujourd’hui.

Concernant l’intérêt supérieur de l’enfant, cette notion « ne peut être invoquée dans les procédures judiciaires puisqu’elle n’est pas transposée dans l’ordre juridique néerlandais », a ensuite constaté l’expert. Il semble également que cette notion soit mal connue des juges et autres professionnels du secteur de l’enfance, a-t-il ajouté.

Les enfants âgés de moins de 12 ans n’ont en principe pas du tout voix au chapitre devant les tribunaux, a d’autre part relevé M. Madi. Il a voulu savoir si la création d’un parlement des enfants était à l’ordre du jour.

En ce qui concerne le Protocole facultatif [à la Convention] sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, M. Madi s’est dit préoccupé par l’absence, dans la loi, d’incrimination précise – conformément à l’article 4 du Protocole – du recrutement d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques. Quant à la compétence extraterritoriale, l’expert a relevé que le Code pénal néerlandais la conditionnait à une notion de double incrimination (il faut que l’acte considéré constitue aussi une infraction pénale dans le pays en question). La politique néerlandaise ne se concentre pas sur le rapatriement des enfants néerlandais impliqués dans des conflits armés à l’étranger, a par ailleurs fait observer M. Madi, évoquant notamment la situation des enfants néerlandais qui se trouvent dans des camps syriens.

Il semble, en l’état actuel des choses, que si un ressortissant néerlandais ou étranger ayant recruté des enfants dans un pays tiers se trouve aux Pays-Bas, les autorités n’auront pas les moyens juridiques de poursuivre cette personne, a par la suite regretté M. Madi, faisant part de sa perplexité face aux explications fournies à ce sujet tant dans le rapport que par la délégation durant le présent dialogue.

En ce qui concerne le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Madi a notamment souhaité savoir si le projet de loi visant à incriminer la vente d’enfants a été adopté et s’il tient compte de la vente d’enfants dans le contexte de la gestation pour autrui.

Relevant notamment que la déchéance de nationalité est possible aux Pays-Bas pour des raisons de « menace à la sécurité nationale », un autre expert membre du Comité s’est enquis du sort des enfants de personnes déchues de leur nationalité néerlandaise. Il a demandé quelles garanties étaient prises, dans pareille situation, pour éviter que les enfants concernés ne deviennent apatrides. Il s’est notamment enquis du sort des enfants nés à Sint Marteen qui ne disposent pas de papiers d’identité ; il semblerait que des enfants nés de parents vénézuéliens n’ont pas accès à l’identité juridique, à la nationalité, ni même d’ailleurs à l’enregistrement des naissances, a précisé l’expert.

D’autres questions ont porté sur les réglementations et politiques adoptées pour protéger les enfants en ligne et pour garantir leur droit à la vie privée à l’ère numérique.

Un autre membre du Comité s’est enquis de l’impact des mesures prises pour restreindre le placement d’enfants en institution. Il semble que le placement en institution a décliné entre 2017 et 2019 mais qu’en est-il depuis 2020, à la lumière de l’épidémie du COVID-19, a demandé cet expert ? Il a souhaité en savoir davantage sur la formation dispensée aux fonctionnaires de police et de justice et aux personnes travaillant auprès des mineurs placés dans des foyers d’accueil. L’expert a demandé si des moyens supplémentaires avaient été accordés aux institutions concernées. Il a insisté sur l’importance d’éviter que les enfants ne soient déplacés d’une famille d’accueil à l’autre.

D’après certaines organisations non gouvernementales, a pour sa part indiqué un expert, des préoccupations demeurent quant à la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles ou d’autres violences en ligne. Ont aussi été relevées « des lacunes majeures » dans le système de protection des mineurs dans la partie caribéenne du Royaume, par rapport aux normes de la partie européenne.

Des préoccupations ont également été exprimées face aux traitements médicaux superflus touchant les enfants intersexes.

Une experte a ensuite demandé si la scolarisation à domicile avait progressé pendant la pandémie de COVID-19 et a souhaité savoir comment cette forme de scolarisation était contrôlée par les services de l’État. Elle s’est également enquise des solutions apportées au harcèlement et au cyberharcèlement scolaires, qui – a-t-elle affirmé sur la base d’informations reçues par le Comité – sont particulièrement problématiques à Curaçao.

Des questions ont également porté sur la situation des enfants de nationalité néerlandaise qui vivent actuellement dans des camps en Syrie.

Pour ce qui est des migrants, la séparation des enfants de leurs parents pose problème, surtout à Aruba et Curaçao et en particulier en ce qui concerne les enfants vénézuéliens, a souligné une experte, avant de déplorer également des cas de détention d’enfants migrants.

La politique de regroupement familial dans l’Etat partie est jugée positive et c’est un modèle, a affirmé l’experte ; mais il y a des retards majeurs dans les processus de regroupement, a-t-elle fait observer.

Elle s’est par ailleurs inquiétée d’informations indiquant que des enfants disparaissent des centres pour migrants mineurs non accompagnés et pourraient ainsi faire l’objet de traite des êtres humains.

Relevant que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans aux Pays-Bas, cette même experte a souhaité savoir si des débats avaient cours pour relever cet âge à 14 ans. Quels sont les obstacles pour procéder à un tel relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, a-t-elle demandé, avant de s’inquiéter d’informations indiquant qu’à Curaçao, des enfants sont détenus avec des adultes ? Les migrants âgés de 16 à 18 ans sont-ils considérés et traités comme des mineurs ou comme des adultes, a-t-elle également voulu savoir ?

Un expert a demandé si les enfants sans papiers avaient eux aussi accès aux services de santé.

Les communes affirment ne pas disposer de suffisamment de moyens financiers pour gérer leurs programmes sociaux, a-t-il en outre été relevé. Quelles mesures sont-elles prises pour favoriser l’éducation inclusive, notamment dans les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba, alors que les chiffres indiquent que le nombre d’enfants placés dans des institutions spécialisées augmente, a demandé un membre du Comité ?

S’agissant des questions de santé, il a notamment été relevé que les Pays-Bas comptent un nombre particulièrement élevé d’enfants souffrant d’asthme imputable à la pollution atmosphérique.

Les Pays-Bas peuvent s’enorgueillir du bonheur de leurs enfants, a fait observer un expert, une enquête de l’UNICEF en 2020 ayant en effet montré que les Pays-Bas occupaient la première place parmi 41 pays de l’Union européenne et de l’OCDE en ce qui concerne le bien-être de l’enfant.

Un expert a voulu savoir quelles mesures étaient prises pour faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant – surtout de l’enfant très jeune – soit pris en compte dans toute décision concernant la déchéance de nationalité de ses parents.

Au cours du dialogue, un expert a salué le programme « La violence n’a pas sa place à la maison » mis en place aux Pays-Bas, tout en estimant qu’il pourrait être davantage axé sur les enfants. U

Il est incontestable que les Pays-Bas accordent beaucoup d’importance aux enfants, a pour sa part déclaré un autre membre du Comité.

Réponses de la délégation

La délégation néerlandaise a indiqué que les Pays-Bas examinaient en ce moment la possibilité de ratifier les protocoles facultatifs instituant des procédures de communication (plaintes individuelles) devant plusieurs comités des droits de l’homme des Nations Unies. Elle n’a pas été en mesure de dire si - ni quand – les Pays-Bas ratifieraient le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Un avis consultatif du Conseil d’Etat a été sollicité à ce sujet et tout dépendra de cet avis, a-t-elle expliqué.

Concernant les réserves et déclarations interprétatives faites par les Pays-Bas au moment de ratifier la Convention, la délégation a d’abord indiqué que son Gouvernement n’entendait pas lever la déclaration relative à l’article 14 de cet instrument. En effet, pour les Pays-Bas, « aussi longtemps que l’enfant ne peut être considéré comme capable de se forger sa propre opinion, ses parents ou tuteurs peuvent décider de son éducation religieuse », a notamment expliqué la délégation.

Pour ce qui est de la réserve à l’article 26 de la Convention, la délégation a expliqué que les Pays-Bas reconnaissent le droit à la sécurité sociale pour les enfants, mais dans le cadre juridique néerlandais, c’est-à-dire via les parents [ndlr : autrement dit, le Royaume des Pays-Bas accepte les dispositions de l’article 26 sous réserve qu’elles n’impliquent pas un droit indépendant des enfants à la sécurité sociale].

Depuis l’adoption de la loi sur la jeunesse en 2015, les communes sont responsables de la protection de la jeunesse, a ensuite rappelé la délégation. Elle a ajouté qu’une évaluation de cette loi, menée quelques années après son adoption, avait montré que des améliorations étaient possibles. Les communes reçoivent une assistance financière des autorités centrales pour les aider à assumer leur mission de protection des enfants et elles bénéficieront pour ce faire de plus d’un milliard d’euros supplémentaires en 2022, a fait valoir la délégation. Il est essentiel que toutes les communes comprennent bien quels sont les droits fondamentaux des enfants, dans le cadre de la relation qu’elles entretiennent avec les prestataires de services aux enfants, a-t-elle ajouté.

Il est essentiel que les jeunes soient entendus et que leur participation active soit promue, dans toute la mesure du possible, sur les sujets qui les concernent, a poursuivi la délégation, avant d’indiquer qu’un conseil environnemental des jeunes avait été institué et qu’un panel des jeunes sur la santé mentale était en cours de création. Le Gouvernement a également introduit une période de service civique. La promotion de la participation des jeunes est un aspect essentiel du travail réalisé au niveau local, a insisté la délégation.

Les droits des enfants et leur intérêt supérieur sont pris en considération aux Pays-Bas, a assuré la délégation. Le Gouvernement et le Parlement doivent faire en sorte que les nouveaux règlements et les nouvelles lois soient conformes aux droits de l’homme tels que définis par la Constitution et les traités internationaux, ce qui inclut évidemment les droits des enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle expliqué.

La délégation a d’autre part insisté sur la volonté des Pays-Bas de veiller à ce que chaque enfant puisse grandir en toute sécurité, rappelant à cet égard l’existence du programme « La violence n’a pas sa place à la maison ». Elle a ensuite fait état d’une étude indiquant que la violence à l’égard des enfants avait diminué de 30% toutes familles confondues. « il reste cependant difficile d’éradiquer toutes les formes de violence en dépit de l’assistance fournie », a ajouté la délégation. Tout enfant victime de violence peut dénoncer les faits par l’intermédiaire d’un « numéro vert », par l’intermédiaire du conseiller d’orientation de son école ou encore directement sur Internet, a-t-elle fait savoir.

Le système de protection de l’enfance comporte encore des lacunes, a admis la délégation, avant de préciser que le Gouvernement travaillait avec tous les acteurs impliqués pour trouver des solutions à court terme de même qu’à l’échelle du système. Les autorités s’efforcent de créer des « structures répondant à des approches fondées sur la famille » pour résoudre les problèmes qui persistent.

Des centres spécialisés sont ouverts aux enfants présentant des problèmes de différents types ; le placement n’est possible que pour des motifs impérieux, justifiant l’extraction du milieu familial, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que l’on a enregistré une diminution considérable du nombre de placements depuis quelques années.

Le placement de mineurs en institutions protégées a baissé de 30% depuis deux ans, a par la suite insisté la délégation. Elle a précisé que le but du Gouvernement était de supprimer les structures d’accueil actuelles, faites de grands et hauts bâtiments peu avenants, pour passer à des structures plus petites et décentralisées.

S’agissant des enfants en conflit avec la loi, la délégation a rappelé que le pays a émis une réserve à l’article 37c de la Convention car, si les mineurs aux Pays-Bas sont bien jugés en fonction de la justice pénale pour mineurs, les jeunes de 16 ou 17 ans peuvent être jugés par un tribunal pour adultes, en fonction de la gravité du délit, même si dans les faits cela reste très rare. Par ailleurs, a ajouté la délégation, toute personne accusée d’une infraction pénale peut toujours faire appel, mais dans certains cas, pour des délits mineurs, cela n’est pas possible afin de ne pas entraîner de retard indu dans la procédure judiciaire.

En ce qui concerne l’âge minimum de responsabilité pénale, la délégation a expliqué que les Pays-Bas tiennent compte de l’impact des infractions commises par les mineurs non seulement sur la société, mais aussi sur ces enfants eux-mêmes. Quoi qu’il en soit, les résultats d’une étude internationale récente attestent d’une relativement moindre durée de détention des mineurs aux Pays-Bas par rapport aux autres pays.

Les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent pas être inscrits au casier judiciaire, a précisé la délégation. En outre, les prélèvements d’ADN sur les délinquants sont faits pour être stockés et permettre de s’assurer qu’il n’y a pas de récidive, a-t-elle expliqué.

Un enfant né apatride aux Pays-Bas peut acquérir la nationalité néerlandaise après trois ans de résidence légale dans le Royaume, au terme d’une procédure simplifiée, a ensuite expliqué la délégation. Elle a fait état de l’existence d’un projet de loi visant à veiller à ce que les enfants apatrides puissent acquérir la nationalité néerlandaise même s’ils n’ont pas de titre de séjour légal. Un enfant dont il n’est pas possible de déterminer la nationalité peut néanmoins bénéficier des prestations et services publics, a-t-elle précisé. En outre, si un parent se voit déchu de sa nationalité, cela n’a pas d’incidence sur la nationalité de ses enfants, a indiqué la délégation.

Interpellée sur le sort des enfants disparus des centres d’accueil pour migrants mineurs non accompagnés , la délégation a reconnu qu’il s’agit là d’un « phénomène que nous connaissons et dont nous sommes particulièrement préoccupés ». Mais cela ne signifie pas nécessairement que ces enfants soient victimes de traite : en effet, les foyers dans lesquels sont placés les mineurs non accompagnés ne sont pas des centres fermés et si ces enfants souhaitent les quitter, « nous ne disposons d’aucun instrument juridique permettant de les en empêcher », a souligné la délégation. En fait, a-t-elle ajouté, il apparaît que ces enfants restent dans ces foyers très peu de temps et les quittent avant même que leur demande d’asile n’ait été traitée. La délégation a précisé qu’une étude serait menée pour voir ce qui motive ces enfants à quitter ainsi ces foyers.

Tous les enfants, quel que soit leur statut, ont accès aux soins de santé s’ils en ont besoin, a en outre souligné la délégation. Elle a par ailleurs fait état d’un projet de loi visant à intégrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation sur les étrangers.

S’agissant de l’ implication d’enfants dans les conflits armés, la délégation a souligné qu’un groupe armé non étatique peut voir sa responsabilité engagée en cas de recrutement de mineur.

En ce qui concerne les enfants présents dans des camps dans le nord de la Syrie, ils sont en fait victimes des choix faits par leurs parents, a souligné la délégation. S’ils le souhaitent, ils reçoivent une aide des autorités dès qu’ils franchissent les portes d’une représentation diplomatique néerlandaise sur le terrain, a-t-elle ajouté, expliquant que les autorités néerlandaises n’appliquent pas de politique de rapatriement depuis la Syrie et que la décision d’un éventuel rapatriement [de ces enfants] appartient donc aux autorités sur le terrain, en fonction des circonstances. Grâce à l’ONU, au CICR et à diverses ONG, nous avons débloqué des crédits destinés à protéger les résidents de ces camps ; aujourd’hui, il n’y a pas grand-chose de plus que l’on puisse faire que d’améliorer les conditions de vie de ces enfants grâce à l’intervention humanitaire, a affirmé la délégation. Une Une experte du Comité s’est alors demandée s’il n’était pas déraisonnable, compte tenu des circonstances, d’attendre des enfants vivant dans des camps dans le nord de la Syrie qu’ils sollicitent eux-mêmes les autorités néerlandaises.

Les autorités s’efforcent de combler les disparités dans la protection des enfants entre les parties européenne et caribéennes du Royaume, a souligné la délégation. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) aide les autorités à contrôler l’efficacité des politiques publiques dans les parties caribéennes du Royaume, a-t-elle précisé.

La lutte contre la pauvreté chez les enfants est l’une des priorités du pays, a assuré la délégation. Pour rompre le cycle de la pauvreté, a-t-elle souligné, il faut aussi aborder les causes structurelles intéressant l’éducation et la santé. La part des enfants vivant dans des familles dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté a diminué pour se situer à 6,9% en 2020, a indiqué la délégation. L’ambition des autorités est de réduire de moitié d’ici 2025 le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, a-t-elle fait valoir.

S’agissant des questions de santé, la délégation a souligné qu’aux Pays-Bas, l’amélioration de l’état de santé des enfants est une préoccupation fondamentale ; elle a précisé qu’un accord national de prévention avait été signé en 2018 avec des organisations de la société civile, ciblant le tabagisme, le surpoids et la consommation d’alcool, avec en ligne de mire les jeunes des milieux défavorisées. D’autre part, pour remédier aux effets de la pollution, le Gouvernement travaille avec 90 communes pour améliorer la qualité de l’air ; les enfants, entre autres groupes sensibles, sont particulièrement concernés par ce plan, a fait valoir la délégation. D’autres mesures sont prises en faveur de l’allaitement maternel, a-t-elle ajouté.

Après avoir rappelé les résultats de l’étude de l’UNICEF qui place les Pays-Bas au premier rang pour ce qui est du bien-être des enfants, la délégation a indiqué qu’un jeune sur sept aux Pays-Bas bénéficie d’une prise en charge en matière de santé mentale. La pandémie de COVID-19 a suscité des problèmes majeurs dans ce domaine chez certains jeunes, du fait du manque de contacts sociaux et du manque de perspectives, a-t-elle souligné.

En ce qui concerne les enfants intersexes, la délégation a annoncé que seraient publiés cette année les résultats d’une étude à l’aune desquels pourront être évaluées toutes les questions relatives aux soins de santé intéressant ces personnes. Des normes spécifiques seront alors élaborées, mais pour l’heure il n’existe pas de législation interdisant les traitements médicaux superflus pour les enfants intersexes, a indiqué la délégation en réponse à la question d’un membre du Comité.

Un projet de loi est en cours d’élaboration pour mieux encadrer la gestation pour autrui aux Pays-Bas, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser que le fait de porter un enfant pour couple de tiers à des fins lucratives serait érigé en infraction.

D’ici fin mars, le Parlement d’Aruba devrait se prononcer sur le projet de loi dont il est saisi portant création d’un médiateur pour les enfants, a fait savoir la délégation. Elle a ajouté qu’à Aruba, l’accès aux prestations sociales et à la scolarité était garanti à tous les enfants. En outre, l’ensemble du personnel des services spécialisés dispose d’outils pour entendre les enfants dans les meilleures conditions possibles.

Les autorités d’Aruba ont ouvert deux nouvelles institutions de soins pour enfants handicapés, dont les services feront l’objet d’inspections et d’évaluations, a ensuite indiqué la délégation. Selon les besoins, ces enfants handicapés ont accès à une éducation inclusive ou spécialisée.

En 2020, a ajouté la délégation, le Ministère de la santé d’Aruba a lancé un plan d’action dont l’une des mesures consiste à cibler les problèmes de surpoids et d’obésité chez les enfants.

La délégation a par ailleurs évoqué le regroupement des enfants avec leur famille dans le contexte des migrants vénézuéliens à Aruba. Elle a notamment attiré l’attention sur la prise en compte des besoins des mères célibataires venant du Venezuela et a expliqué qu’en règle générale, la mère et l’enfant ne doivent donc pas être séparés. La mère n’étant alors pas en détention, elle aura le devoir de se présenter aux autorités compétentes tous les deux jours, a précisé la délégation.

A Curaçao, la législation relative au médiateur des enfants a été adoptée, mais le médiateur n’est pas encore entré en fonction, a indiqué la délégation. Elle a précisé qu’en théorie, les enfants peuvent déposer plainte et ensuite comparaître devant le tribunal (en présence de leur conseil ou de leur tuteur) si le juge le décide.

La délégation a par ailleurs décrit les moyens déployés à Curaçao, avec l’aide de l’UNESCO, pour lutter contre le harcèlement en ligne et dans les écoles. La question du décrochage scolaire est suivie par le biais de rapports trimestriels que les écoles se doivent de présenter, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part assuré que des efforts concrets de lutte contre la discrimination étaient menés dans tous les domaines à Sint Maarten. Les autorités de l’île ont pris des mesures pour protéger les jeunes contre la violence domestique et pour limiter le nombre de placement d’enfants hors de leur famille, a ajouté la délégation. Sint Maarten a créé un Parlement des jeunes, dont les ressources ont été accrues, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Remarques de conclusion

M. MADI a remercié la délégation néerlandaise d’avoir apporté des réponses directes et ciblées à la quasi-totalité des questions posées.

M. SAMUEL a souligné que la pandémie de COVID-19 avait mis à rude épreuve les ressources des Pays-Bas, y compris pour ce qui est des municipalités de Bonaire, Saba et Saint Eustache. Dans ce contexte, les autorités, conscientes de l’importance de garantir la santé mentale et psychologique des jeunes, appliquent des politiques destinées à garantir aux enfants un environnement sûr et propice à la récupération après la pandémie. Le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour améliorer les prestations sociales destinées aux enfants et faire diminuer de moitié, dans les quatre prochaines années, le nombre d’enfants vivant la pauvreté, a ajouté M. Samuel. Les Pays-Bas s’efforceront d’appliquer les recommandations du Comité, a-t-il conclu.

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