La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme demande un moratoire sur l’utilisation de technologies de surveillance dans le contexte de l’application de la loi aux frontières

Après avoir entendu plusieurs délégations* clore le dialogue avec la Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, le Conseil des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, la présentation de deux rapports de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée portant, respectivement, sur « l’utilisation des technologies numériques dans le contrôle des frontières et de l’immigration » et sur « la lutte contre la glorification du nazisme, du néo-nazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance y associée».

Présentant ces deux rapports, la Rapporteuse spéciale, Mme Tendayi Achiume, a indiqué que l’une des principales conclusions du premier rapport est que les gouvernements et les acteurs non étatiques développent et déploient de nouvelles technologies dans le contexte de l’application des lois relatives à l’immigration sans tenir compte des violations des droits de l’homme, des structures discriminatoires et des risques expérimentaux engendrés par ces technologies. Ces fardeaux sont principalement supportés par les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants, les apatrides et les peuples ayant des traditions nomades, a-t-elle souligné.

L’application de ces technologies au contexte de la frontière et de l’immigration présente des risques uniques parce que les non-citoyens, les apatrides et les groupes apparentés ne bénéficient pas des protections juridiques souvent accordées aux citoyens, et les gouvernements conservent généralement des pouvoirs discrétionnaires étendus et incontrôlables dans ces domaines, a expliqué la Rapporteuse spéciale. La technologie n’est jamais neutre et elle est fondamentalement façonnée par les mêmes structures d’inégalité qui opèrent dans la société, a-t-elle ajouté.

Mme Achiume a recommandé une interdiction immédiate de l’acquisition, de la vente, du transfert et de l’utilisation de technologies de surveillance dans le contexte de l’application de la loi aux frontières, jusqu’à ce que de solides garanties en matière de droits de la personne soient en place pour réglementer de telles pratiques.

S’agissant du second rapport, Mme Achiume a notamment recommandé que les États et les acteurs non étatiques, en particulier les fournisseurs de médias sociaux, adoptent une démarche résolue visant à identifier, supprimer et prévenir les contenus qui violent les interdictions internationales contre l’incitation à la haine raciale et contre la promotion d’idéologies de supériorité raciale.

De nombreuses délégations** sont ensuite intervenues dans le cadre du dialogue noué avec Mme Achiume.

En fin de journée, le Conseil a par ailleurs engagé, en entendant plusieurs délégations***, son débat général au titre du point 9 de l’ordre du jour, intitulé « Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».

Demain matin, à 10 heures, le Conseil achèvera son débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, avant d’entendre une mise à jour orale de la Haute-Commissaire sur les droits de l’homme en Ukraine.

Fin du dialogue avec le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine

Aperçu du débat

Cet après-midi, des délégations ont jugé décourageant de constater que les personnes d'ascendance africaine qui cherchent à défendre leurs droits fondamentaux liés à l'environnement sont confrontées à des violences, des menaces et des intimidations inacceptables.

Le « racisme environnemental », dont continuent d’être victimes les personnes d'ascendance africaine, constitue une menace grave et disproportionnée pour la jouissance de multiples droits humains, notamment le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à un niveau de vie suffisant ainsi que les droits socioculturels, ont fait observer plusieurs délégations.

À titre d’exemple de ce « racisme environnemental », une organisation non gouvernementale (ONG) a cité la construction d’usines chimiques et de plastique dangereuses dans l’État de Louisiane, aux États-Unis, une « injustice environnementale qui a détruit la qualité de l'air, accéléré le changement climatique et exposé les descendants à des taux déraisonnables de maladies et de cancers ».

L'héritage de l'esclavage, la ségrégation et le manque d'investissement dans les infrastructures font que de nombreuses communautés d'ascendance africaine sont davantage vulnérables aux impacts de plus en plus graves des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les ouragans, a-t-il aussi été déploré.

Étant donné la crise politique et environnementale qui sévit en Haïti – avec notamment des ouragans aux effets aggravés par le changement climatique –, les États-Unis ont été appelés à s’abstenir d’expulser les Haïtiens jusqu’à ce que des mécanismes soient en place pour protéger les droits humains de ces personnes.

Les États ont été invités à envisager des mesures non discriminatoires pour assurer un environnement sûr et sain pour tous ; à adopter des mesures qui atténueraient l'impact de la crise climatique et environnementale sur les personnes d'ascendance africaine ; et à indemniser les personnes d’ascendance africaine pour les préjudices subis à l'époque de l'esclavage et du colonialisme.

*Liste des intervenants : Malawi, Mauritanie, Tunisie, Égypte, Tchad, Maurice, Comité consultatif mondial de la Société des amis,American Civil Liberties Union, Minority Rights Group,Advocates for Human Rights, Meezaan Center for Human Rights, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et Africans in America for Restitution and Repatriation Inc.

Réponses et remarques de conclusion de la Présidente du Groupe de travail d’experts

Les personnes d’ascendance africaine doivent participer activement à la formulation des solutions qui seront adoptées contre le changement climatique, a réitéré cet après-midi MME DOMINIQUE DAY, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine. Elle a aussi plaidé pour des programmes destinés à rendre les communautés concernées plus résistantes face au changement climatique.

Mme Day a indiqué que le Groupe de travail avait constaté, durant ses visites, que les programmes destinés à réaliser les objectifs de développement durable ne tenaient pas toujours compte des personnes d’ascendance africaine. Elle a souligné que le Groupe de travail était prêt à aider les parties concernées à adapter leurs programmes pour combler cette lacune.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme

Le Conseil est saisi des rapports de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée portant sur « l’utilisation des technologies numériques dans le contrôle des frontières et de l’immigration » (A/HRC/48/76, à paraître en français) et sur « la lutte contre la glorification du nazisme, du néo-nazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance y associée» (A/HRC/48/77, à paraître en français).

Présentation des rapports

S’agissant de l’utilisation des technologies numériques dans le contrôle des frontières et de l’immigration, MME TENDAYI ACHIUME, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a indiqué que l’une des principales conclusions du rapport est que les gouvernements et les acteurs non étatiques développent et déploient de nouvelles technologies dans le contexte de l’application des lois relatives à l’immigration sans tenir compte des violations des droits de l’homme, des structures discriminatoires et des risques expérimentaux engendrés par ces technologies. Ces fardeaux sont principalement supportés par les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants, les apatrides et les peuples ayant des traditions nomades, a-t-elle souligné.

Certains chercheurs ont inventé le terme « frontières numériques » pour décrire les systèmes d’application de la loi en matière d’immigration qui dépendent des technologies numériques émergentes telles que la biométrie, le suivi GPS, la reconnaissance faciale, la surveillance automatisée, la prise de décision algorithmique et les « mégadonnées », a indiqué Mme Achiume. L’application de ces technologies au contexte de la frontière et de l’immigration présente des risques uniques parce que les non-citoyens, les apatrides et les groupes apparentés ne bénéficient pas des protections juridiques souvent accordées aux citoyens, et les gouvernements conservent généralement des pouvoirs discrétionnaires étendus et incontrôlables dans ces domaines, a expliqué la Rapporteuse spéciale.

La technologie n’est jamais neutre et elle est fondamentalement façonnée par les mêmes structures d’inégalité qui opèrent dans la société, a insisté Mme Achiume. Elle a recommandé une interdiction immédiate de l’acquisition, de la vente, du transfert et de l’utilisation de technologies de surveillance dans le contexte de l’application de la loi aux frontières, jusqu’à ce que de solides garanties en matière de droits de la personne soient en place pour réglementer de telles pratiques.

S’agissant du rapport sur la glorification du nazisme, du néo-nazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance y associée, Mme Achiume a indiqué que son rapport montre que certains États font des efforts renouvelés pour surveiller et combattre les crimes de haine et les discours de haine, principalement par l’intermédiaire d’institutions nationales et de politiques coordonnées. Ce rapport indique par ailleurs que la pandémie de COVID-19 a continué de contribuer aux discours de haine antisémites, racistes, xénophobes et complotistes.

Aussi, la Rapporteuse spéciale a-t-elle recommandé que les États et les acteurs non étatiques, en particulier les fournisseurs de médias sociaux, adoptent une démarche résolue visant à identifier, supprimer et prévenir les contenus qui violent les interdictions internationales contre l’incitation à la haine raciale et contre la promotion d’idéologies de supériorité raciale.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont souligné que 20 ans après l’adoption de la Déclaration et du Plan d’action de Durban, le racisme et la discrimination raciale restent malheureusement omniprésents, menaçant le tissu social des sociétés et sapant les aspirations à une coexistence pacifique et harmonieuse.

La discrimination raciale et ethnique, telle qu’elle se manifeste dans la vie de tous les jours, entrave le progrès pour des millions de personnes dans le monde entier, a déploré une délégation. Les personnes d'ascendance africaine continuent, quant à elles, d'être confrontées à des formes complexes de discrimination raciale, de marginalisation et d'exclusion, façonnées par des héritages historiques, a souligné une autre délégation.

Plusieurs intervenants ont déploré que la façon dont les technologies numériques sont parfois déployées fasse progresser les idéologies xénophobes et la discrimination raciale – lesquelles, a fait observer une délégation, ont en partie proliféré en raison de la perception généralisée des réfugiés et des migrants comme constituant des menaces pour la sécurité nationale.

La lutte contre la pandémie de COVID-19 a conduit les Etats à se tourner vers un système de biosurveillance et a entraîné une utilisation accrue du suivi numérique, des drones automatisés et d'autres technologies censées aider à gérer les migrations et arrêter la propagation du virus, a-t-il été observé. Les applications de recherche de [personnes] contacts et d'autres technologies de collecte de données pour lutter contre la COVID-19 font craindre que ces systèmes ne soient utilisés dans le contexte de l'application des lois en matière d'immigration, a-t-il été ajouté. Il existe un risque énorme que ces technologies permettent une discrimination accrue sur la base de la race, de l'ethnicité et du statut de citoyenneté, ont insisté plusieurs délégations.

Les Etats devraient adopter ou renforcer des approches juridiques et politiques qui soient fondées sur l'égalité raciale et la non-discrimination s’agissant de l'utilisation des technologies numériques dans la gestion des frontières et de l'immigration, a-t-il été demandé.

Plusieurs délégations ont par ailleurs déploré la montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie dans de nombreuses régions du monde.

**Liste des intervenants : Union européenne, Etat de Palestine, Israël, Australie, Equateur, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Sénégal, Arménie, Bangladesh, Luxembourg, Iraq, Indonésie, Afrique du Sud, Venezuela, Kenya, Cuba, Paraguay, Fédération de Russie, Bélarus, Maroc, Etats-Unis, Inde, Brésil, Namibie, Chine, Portugal, Pakistan, Royaume-Uni, Azerbaïdjan, Botswana, Panama, Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), Belgique, Lesotho, Egypte, Mauritanie, République populaire démocratique de Corée, Tchad, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism (IMADR), Congrès juif mondial, American Civil Liberties Union, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale , Advocates for Human Rights, China Society for Human Rights Studies (CSHRS), Meezaan Center for Human Rights, Indigenous People of Africa Coordinating Committee, Institute for NGO Research, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, International Council of Russian Compatriots (ICRC).

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME ACHIUME a affirmé que les investissements dans les nouvelles technologies pour contrôler les flux migratoires sapent les droits des migrants. Aussi, a-t-elle demandé aux Etats d’adopter un moratoire sur la vente et le transfert des technologies de surveillance au lieu d’investir dans ces technologies.

Il faut aussi développer une plus grande réglementation des réseaux sociaux contre les discours de haine et la xénophobie, a ajouté la Rapporteuse spéciale.

Observant que les discours racistes contre les migrants ou les réfugiés finissent parfois par orienter les actions des autorités migratoires, Mme Achiume a appelé à briser ce lien entre les discours de haine et les mesures prises dans le monde réel.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs souligné que garantir les droits des migrants permet de contribuer dans une large mesure à rétablir leur confiance envers les autorités du pays d’accueil.

Débat général au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

Plusieurs délégations ont déploré que, soixante-quinze ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'antisémitisme n'appartienne toujours pas au passé. Malheureusement, a-t-il été regretté, la pandémie de COVID-19 a éclipsé de nombreuses crises et a détourné l’attention de la communauté internationale de faits inquiétants, s’agissant notamment de la montée de l'antisémitisme, de l'intolérance et de la haine. La glorification du nazisme a également été condamnée.

Plusieurs intervenants ont en outre condamné l’islamophobie en général, la publication de caricatures du prophète, l’interdiction de la construction de minarets, l’interdiction du port du voile ou encore des attaques contre les musulmans. Des délégations ont condamné ce qu’elles ont qualifié d’abus de la liberté d’expression dans certains de ces contextes.

Un groupe de pays a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de lancer une campagne de sensibilisation pour que le texte de la Déclaration et du Programme d'action de Durban soit connu et compris, « de sorte que nous n'ayons pas à lutter encore soixante-quinze ans pour débarrasser enfin l'humanité du racisme » ainsi que « des vestiges de l'esclavage, de la traite transatlantique des esclaves et du colonialisme », qui se manifestent toujours « par un racisme systémique et structurel ».

La lutte contre le racisme et la discrimination requiert une volonté forte et des mesures concrètes, ainsi que la criminalisation de toutes les pratiques discriminatoires et la condamnation de leurs auteurs, a-t-il souligné.

Tous les pays qui ne l’ont pas encore fait ont été encouragés à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

***Liste des intervenants : Autriche (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Cameroun (au nom du Groupe africain), Égypte (au nom du Groupe arabe), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Islande (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d’un groupe de pays), Chine (au nom d’un groupe de pays), Arménie, Allemagne, Venezuela, Bangladesh, Indonésie, Bahreïn, Cuba, Fédération de Russie, Népal, Chine, Pakistan, Soudan, Malawi, Inde, Philippines, Djibouti, Égypte, Costa Rica et Iraq.

HRC21.139F