Le Comité des travailleurs migrants tient une réunion informelle publique avec des États parties

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu cet après-midi une réunion informelle avec les États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ouvrant le débat, M. Can Ünver, Président du Comité, a souligné les effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19 sur les droits humains des migrants et des membres de leur famille. Il a souligné l’importance de l'accès équitable aux vaccins contre la COVID-19 pour tous les migrants, quelle que soit leur nationalité ou leur statut. Il a souligné qu’un grand nombre de migrants, dans leurs communautés d'accueil, occupent des emplois essentiels et apportent ainsi une importante contribution aux sociétés d’accueil alors que l’on assiste à la persistance d’une perception négative de ces populations, qui font souvent face à la discrimination et la xénophobie. En fin de séance, il a estimé nécessaire d'analyser et de comprendre la raison pour laquelle de nombreux États n'ont pas ratifié la Convention et a engagé les États parties à soulever cette question dans leurs relations avec les États qui ne sont pas parties.

Plusieurs membres du Comité ont fait des interventions portant sur différents aspects de la situation actuelle vécue par les migrants dans le monde, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des phénomènes liés au changement climatique.

Le Mexique est intervenu notamment pour saluer les appels lancés par le Comité aux États afin qu’ils suspendent les retours forcés de migrants pendant la pandémie. L’Azerbaïdjan a réitéré son engagement à appuyer les efforts du Comité pour protéger les travailleurs migrants, rappelant qu’il était l'un des premiers pays à avoir ratifié la Convention.

La documentation relative aux travaux en cours est disponible sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session.

Lors de sa prochaine séance publique, le jeudi 7 octobre à partir de 15 heures, le Comité doit tenir un dialogue interactif public pour marquer le lancement de l'Observation générale n° 5 (2021) du Comité des travailleurs migrants, qui porte sur les droits des migrants à la liberté, à la protection contre la détention arbitraire et leur lien avec les autres droits de l'homme.

Déclarations

Ouverture du débat

Le Président du Comité, M. CAN ÜNVER, a déclaré qu’en réponse à la terrible situation causée par la pandémie de COVID-19, qui a eu des effets dévastateurs sur les droits humains des migrants et des membres de leur famille, le Comité, en partenariat avec le Rapporteur spécial pour les droits de l'homme des migrants, a appelé les États à apporter des réponses afin de ne pas laisser pour compte les migrants et les membres de leur famille. Il a souligné l’importance de l'accès équitable aux vaccins contre la COVID-19 pour tous les migrants, quelle que soit leur nationalité ou leur statut. Le Comité a mis au point une campagne de communication et a recommandé aux États et aux différentes sociétés des mesures pour permettre de répondre aux défis auxquels font face les migrants tout en reconnaissant leur dignité, leur capacité d'action et leurs droits humains. Il y a un risque élevé de violation des droits de l'homme face à cette crise sanitaire qui a touché le monde entier depuis l'année dernière.

Par ailleurs, un grand nombre de migrants, dans leurs communautés d'accueil, occupent des emplois essentiels dans les secteurs tels que la santé, l'agriculture, la distribution alimentaire, la restauration, les services postaux ainsi que les transports, les métiers de nettoyage, le soin aux enfants handicapés ou aux personnes âgées ainsi que dans des emplois très spécialisés, par exemple dans le domaine des sciences. Les travailleurs migrants apportent ainsi une importante contribution aux sociétés d’accueil alors que l’on assiste à la persistance d’une perception négative de ces populations, qui font souvent face à la discrimination et la xénophobie.

L'objectif de cette réunion avec les États parties et les parties prenantes est de plaider pour une meilleure application des dispositions de la Convention et fournir des informations à jour sur la protection efficace des droits de l'homme des migrants dans le contexte du changement climatique et des catastrophes naturelles.

Le modérateur du débat, M. BENJAMIN LEWIS, conseiller au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les questions de migration, a souligné qu'au sein du Haut-Commissariat, les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille étaient une priorité stratégique de premier plan au sein du Département stratégique et opérationnel. La question s’inscrit dans le plan de travail stratégique du Haut-Commissariat dans la lutte contre les discriminations. C'est aussi une question qui nécessite une action ciblée et une action et une attention renforcée de la part de la communauté internationale et du système des Nations Unies dans son ensemble.

Déclarations de membres du comité

M. AZAD TAGHI-ZADA a porté son attention sur la question du changement climatique et les migrations, soulignant que lorsque les populations constatent des changements dans le paysage où elles vivent, cela les oblige à s'adapter à de nouvelles conditions, parfois de rejoindre un autre pays. Le changement climatique a une incidence importante sur le problème de la migration. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 2,2 millions de décès par an dans les pays en développement sont dus à la contamination des aliments et de l'eau. De nos jours, les États peuvent s'influencer mutuellement en matière de changement climatique. Il a enfin déclaré qu’il fallait parvenir à une plus large ratification de la Convention.

MME MYRIAM POUSSI a noté que la migration et les questions connexes concernent tous les pays, qu'ils soient pays d'origine de travailleurs migrants, de transit ou de destination. Les migrants se trouvent souvent dans des conditions extrêmement difficiles, résultant de facteurs divers tels que les conflits, la violence, les effets du changement climatique, la recherche d'une vie meilleure. Par conséquent, la question de la coexistence, de l'accès aux droits et de leur retour et leur réintégration à toutes les étapes de la gestion du processus migratoire, nécessite la mise en œuvre d'une approche globale fondée sur les droits de l’homme. Le Comité a appelé les États à suspendre les retours forcés pendant la pandémie en protégeant la santé des migrants et à garantir le respect des droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut. L’experte s’est demandé comment les États, y compris les États non parties à la Convention, peuvent mieux protéger les droits des travailleurs migrants.

M. EDGAR CORZO SOSA a pour sa part attiré l’attention sur l'importance des problèmes de santé mentale résultant de la pandémie. Les restrictions de mouvements, le recours au travail à distance, l'enseignement à domicile, les restrictions dans les interactions avec les amis et les familles sont autant de facteurs ayant une incidence sur la santé mentale. Une nouvelle crise de santé mentale s'est déclarée cette année dans le monde entier, et il faut se préparer à un traumatisme collectif à la fin de la pandémie. Les personnes infectées par la COVID-19 subissent des effets connexes tels que la pauvreté due au chômage, entraînant des situations de vulnérabilité qui poussent les gens à quitter leur pays pour chercher un emploi en laissant leur famille derrière eux, avec des effets inévitables sur la santé mentale. Les agents qui gèrent la migration et le personnel médical identifieront-t-ils les problèmes de santé mentale ? Alors que la santé physique est visible, les problèmes de santé mentale ne le sont pas.

MME FATIMA DIALLO a souligné le cauchemar de la pandémie de COVID-19 avec ses répercussions drastiques sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille partout dans le monde. Elle a souligné qu’un travailleur domestique sur six est un travailleur migrant, dont 73% de femmes. On constate par ailleurs une augmentation des travailleurs domestiques non déclarés. Elle a souligné l’importance de lutter contre la situation de marginalisation que vit la majorité des travailleurs domestiques migrants. Les États parties devraient s'engager dans le renforcement des capacités professionnelles des travailleurs domestiques et il faut développer une sensibilisation des différentes parties prenantes sur la nécessité de la protection de ces catégories professionnelles, quel que soit leur statut dans le contexte particulier de la pandémie de COVID-19.

M. ALVARO BOTERO NAVARRO a regretté le manque d'attention porté à la question de la disparition de migrants qui n'ont jamais été retrouvés. Au cours de la dernière décennie, la question a retenu l'attention de différents organes de l'ONU. L’expert a salué les efforts menés par le Haut Commissariat pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et d'autres organisations internationales à cet égard. L’expert a rappelé l'obligation légale des États envers les personnes disparues et leurs familles, s’agissant en particulier de la prévention, de la recherche, des enquêtes et de la coopération entre les États. Il a conclu qu'il restait encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne l'engagement des États et la volonté politique d'améliorer cette situation.

M. MOHAMMED CHAREF a souligné que la question des migrations était un enjeu pour l'avenir, la démocratie et le développement. La pandémie de COVID-19 est une crise mondiale qui a causé des difficultés financières et sanitaires ; elle a mis à l’épreuve les normes internationales et mis en lumière la discrimination contre les migrants et les membres de leur famille. Il est primordial d'inclure pleinement les migrants et leurs familles dans l'économie, quel que soit leur statut migratoire. Il faut des politiques pour mettre en place des programmes locaux et régionaux ciblés afin de garantir que les migrants aient accès à l'information, à l'assistance et à l'emploi tout en veillant à prévenir la discrimination et en s’assurant que les migrants ne soient pas laissés pour compte.

Déclarations d’États parties

Le Mexique a constaté que la pandémie de COVID-19 avait exacerbé le défi auquel les migrants et les membres de leur famille étaient confrontés. Il a salué la recommandation adressée par le Comité pour assurer l’accès des migrants à la vaccination. La représentante a aussi demandé que l’on évite les chevauchements entre les travaux du Comité et ceux d'autres organes et mandats. Il faut rechercher des synergies entre les organes conventionnels. Le Mexique salue les interventions des membres du Comité. Il relève notamment l’appel lancé aux États de suspendre les retours forcés pendant la pandémie. Il a invité le Comité à partager avec les États les bonnes pratiques qu’il a pu relever.

L'Azerbaïdjan a déclaré que son pays, en tant que l'un des premiers pays à avoir ratifié la Convention, a pris d’importantes mesures dans le domaine de la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Azerbaïdjan fait partie des 25 États membres qui n'ont pas de rapports en retard et la délégation a fait valoir que son pays vient de se soumettre à l’examen de son dernier rapport par le Comité en dépit des difficultés résultant de la pandémie sans précédent de COVID-19, qui entrave le travail des organes conventionnels.

Déclarations de membres du Comité

M. TAGHI-ZADA a rappelé que les pays de destination peuvent aussi être des pays d'origine et il a demandé à tous les pays d’adhérer à la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

MME POUSSI a appelé les États à veiller à ce que les femmes soient protégées contre les abus et l'exploitation dans les centres de rétention de migrants. À titre d’exemple de bonnes pratiques, elle a relevé que certains États avaient facilité le retour des migrants et que d’autres avaient régularisé les migrants irréguliers sur leur territoire.

M. CORZO a mentionné, en tant que bonne pratique également, que certains pays accordent automatiquement la nationalité à l’enfant né sur leur territoire d’une mère migrante.

MME DIALO s'est référée au commentaire du Mexique et a appelé de ses vœux la promotion des voies de collaboration permettant au Comité de travailler sur ces questions avec diverses institutions des Nations Unies.

M. BOTERO a noté qu'il y avait de nombreux domaines dans lesquels le Comité peut encore explorer avec d'autres organisations les différentes questions relatives aux migrations. Dans le contexte actuel, il est important pour le Comité et les parties prenantes de voir quelles sont les meilleures pratiques dans ce domaine ; c'est une contribution importante que peut apporter le Comité.

M. CHAREF a déclaré que de nombreuses initiatives pour la promotion des droits des travailleurs migrants devaient être soutenues et mises en œuvre. Il a noté le renforcement du dialogue international auquel la Convention peut contribuer.

Conclusions

Le modérateur, M. LEWIS, a encouragé les États membres à s'engager auprès du Comité sur la question de la ratification, au vu du faible nombre de ratifications de la Convention. La Convention a déjà permis une meilleure coopération internationale dans ce domaine et a renforcé l'engagement à soutenir les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

Le Président du Comité, M. ÜNVER, a relevé la nécessité d'analyser et de comprendre la raison pour laquelle de nombreux États n'ont pas ratifié la Convention. Il a engagé les États parties à soulever cette question dans leurs relations avec les États qui ne sont pas parties.

CMW21.009F