LE CONSEIL TIENT SON DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN ÉRYTHRÉE
Il achève son dialogue sur la mise à jour de la Haute-Commissaire concernant la situation des droits de l’homme des Rohingyas
Il entame en outre son dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, y compris sa mise à jour sur les effets de la COVID-19
Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Daniela Kravetz, après avoir conclu son dialogue, ouvert ce matin, au sujet du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme concernant la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar. Le Conseil a ensuite entamé son dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire, y compris sa mise à jour sur les effets de la COVID-19 sur la jouissance des droits de l’homme, en entendant les déclarations de plusieurs délégations***.
Présentant son rapport, Mme Kravetz a dit n’avoir constaté, au cours de l'année écoulée, aucune preuve tangible d'une amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme en Érythrée. Elle a souligné qu'après presque deux ans de participation (en tant que membre) au Conseil des droits de l’homme, l'Érythrée n'avait toujours pas coopéré avec son mandat, ni avec les autres procédures spéciales des Nations Unies. La Rapporteuse spéciale a instamment invité les autorités érythréennes à introduire les réformes indispensables pour garantir la pleine jouissance des droits fondamentaux de tous les Érythréens, notamment des jeunes.
L’Érythrée a fait une déclaration suite à cette présentation, après quoi le Conseil a entendu les interventions de nombreuses délégations**, qui ont notamment dénoncé les graves violations des droits de l’homme en Érythrée et ont appelé les autorités à libérer les prisonniers politiques et à mettre fin au service militaire national à durée indéfinie. Plusieurs intervenants ont toutefois salué les efforts déployés par l’Érythrée pour normaliser ses relations avec les États voisins.
Concluant le débat sur la situation des droits de l’homme des Rohingyas, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a notamment jugé essentiel que le Gouvernement du Myanmar accorde la plus grande place possible aux médias et aux organisations de la société civile dans le cadre des élections à venir. Les nombreuses délégations* qui ont participé au dialogue sur cette question se sont montrées préoccupées par l’absence de solutions à la crise et par les violences qui se perpétuent dans l’État Rakhine.
Demain matin, de 10 heures à midi, le Conseil tiendra la première partie de sa journée annuelle de débat consacrée aux droits de l’enfant, après quoi il poursuivra son dialogue, entamé aujourd’hui, sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire, y compris sa mise à jour sur les effets de la COVID-19.
Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.
Dialogue suite à la mise à jour de la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l’homme des Rohingyas
Aperçu du dialogue
Plusieurs délégations se sont montrées préoccupées par l’absence de solutions à la crise et par les violences qui se perpétuent dans l’État Rakhine. Certains intervenants ont estimé que ces violences relevaient d’actes constitutifs de génocide et de crimes contre l’humanité.
Ont été largement condamnés les nombreuses violations des droits de l’homme et les discours de haine visant les Rohingyas. Ces derniers sont l’une des minorités les plus persécutées du monde, a affirmé une délégation. Si aucune solution n’est trouvée et si la communauté internationale reste inactive, les pires crimes continueront, a-t-il également été déploré.
Le Gouvernement et les autorités militaires du Myanmar doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces violations et assurer l’obligation redditionnelle des auteurs, ont insisté plusieurs intervenants. Il a également été demandé que le pays autorise l’acheminement de l’aide humanitaire sans entrave auprès des Rohingyas et veille au retour sûr et digne des Rohingyas vers leurs foyers.
Plusieurs délégations ont plaidé pour que le Myanmar mette en œuvre les mesures conservatoires de la Cour internationale de justice et coopère avec la Cour pénale internationale.
Le mécanisme de coopération tripartite associant Chine, Bangladesh et Myanmar donne beaucoup de perspectives, a estimé une délégation.
Une délégation a mis l’accent sur la complexité de la problématique liée à la situation dans l’État Rakhine et a affirmé qu’il fallait laisser au Myanmar le temps de régler cette situation avec le soutien de la coopération internationale.
*Liste des intervenants : Union européenne, Danemark, Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique), Chine, Fédération de Russie, Malaisie, Libye, Japon, Venezuela, Arabie saoudite, France, Pakistan, Arménie, Australie, Bangladesh, Jordanie, Indonésie, République démocratique populaire lao, Nouvelle-Zélande, Sénégal, Irlande, Turquie, Maldives, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Émirats arabes unis, Égypte, Tunisie, Pays-Bas, Asian Forum for Human Rights and Development, Save the Children International, International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, International-Lawyers.org, et Aid Organization.
Remarques de conclusion
MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a déclaré que grâce aux travaux du Conseil, des mesures solides ont déjà été prises, notamment par la Cour internationale de justice, aux fins de la reddition de comptes. La Commission d’enquête indépendante doit encore prouver qu’elle peut permettre aux victimes d’obtenir réparation, a-t-elle ajouté.
L’absence de liberté de mouvement et d’accès aux soins de santé ou à l’éducation entrave la bonne cohésion sociale dans l’État Rakhine, a par ailleurs souligné la Haute-Commissaire. Il est essentiel que le Gouvernement du Myanmar accorde la plus grande place possible aux médias et aux organisations de la société civile dans le cadre des élections à venir, a-t-elle poursuivi. Le Myanmar doit permettre des élections libres supervisées par l’ONU et d’autres acteurs, a conclu Mme Bachelet.
Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée
Présentation du rapport
Le Conseil était saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée ( A/HRC/44/23 ), MME DANIELA KRAVETZ.
Présentant son rapport, la Rapporteuse spéciale a d’abord dit craindre que la pandémie de COVID-19 en Érythrée n'exacerbe la situation de famine et de malnutrition qui existe dans certaines parties du pays et ne contribue à des pénuries alimentaires, en partie à cause de la fermeture des frontières et des restrictions actuellement en vigueur sur les importations de denrées alimentaires. Par exemple, des informations récentes indiquent que les populations défavorisées dans et autour de villes telles que Massawa et Assab ont subi de graves pénuries alimentaires. Aussi, la Rapporteuse spéciale a-t-elle exhorté les autorités érythréennes à veiller, avec l'aide de leurs partenaires internationaux, à ce que les fournitures alimentaires d'urgence parviennent à toute la population.
S’agissant du rapport proprement dit, la Rapporteuse spéciale a indiqué n’avoir constaté, au cours de l'année écoulée, aucune preuve tangible d'une amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme en Érythrée.
Pour pouvoir se prévaloir de progrès dans le domaine des droits de l'homme, a souligné Mme Kravetz, les autorités érythréennes doivent d’abord régler la situation des personnes détenues arbitrairement et illégalement et celle des personnes qui ont disparu dans le système carcéral. La Rapporteuse spéciale a en effet regretté l'absence de progrès concernant la situation des prisonniers politiques, des prisonniers de conscience et des autres personnes détenues arbitrairement et illégalement. Il est assez frappant de constater que les autorités érythréennes restent complètement silencieuses sur cette question, a insisté Mme Kravetz.
De nombreuses questions restent sans réponse concernant des cas individuels, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, avant de demander des précisions sur le sort de Ciham Ali Abdu, détenue depuis près de 8 ans, de Berhane Abrehe, détenu depuis deux ans, et de Dawit Isaak, détenu depuis 19 ans. Mme Kravetz a ensuite demandé quand les autorités entendaient libérer Paulos Eyasu, Isaac Mogos et Negede Teklemariam, trois objecteurs de conscience détenus depuis 26 ans. Les autorités érythréennes démontreront leur véritable engagement en faveur des droits de l'homme lorsqu'elles libéreront ces personnes détenues arbitrairement et donneront des informations sur les personnes disparues à leurs familles, a insisté la Rapporteuse spéciale.
D’autre part, pour progresser vers un développement significatif et durable, l'Érythrée doit investir dans sa jeunesse, a fait observer Mme Kravetz. Cela nécessite la création de conditions positives encourageant notamment les jeunes à rester dans le pays. Or, au cours de l'année écoulée, nous avons constaté un flux constant de jeunes fuyant l'Érythrée, a déclaré Mme Kravetz, ajoutant que ces jeunes ne partent pas parce qu'ils sont attirés hors du pays par les camps de réfugiés de l'Éthiopie voisine, comme le prétendent les autorités érythréennes, mais parce qu'ils n'ont aucune perspective d'avenir en Érythrée. Alors que nous vivons actuellement une période inhabituelle en raison de la pandémie de Covid-19 et que des restrictions de voyage et de déplacement sont en vigueur, une fois ces restrictions assouplies, cet exode de la jeunesse érythréenne se poursuivra, a prédit Mme Kravetz. Pour que l'Érythrée puisse soutenir sa jeunesse, des réformes sont nécessaires sur différents fronts, notamment en matière de création d'emplois, de promotion des libertés civiles, d'éducation et de service national, a-t-elle indiqué.
Pour jeter les bases d'une société prospère, les autorités doivent ouvrir un espace civique à une société civile indépendante, a par ailleurs souligné la Rapporteuse spéciale. L'année dernière, a-t-elle déploré, nous avons assisté à un rétrécissement de l'espace civique en Érythrée, avec l'arrestation de pratiquants de différentes congrégations religieuses lors de réunions de prière, ainsi que celle de membres de groupes minoritaires et de personnes ayant exprimé leur dissidence. Plusieurs institutions qui ont demandé des réformes et ont remis en question les actions du Gouvernement ont elles-mêmes fait l’objet de représailles, notamment l'Église catholique et plusieurs institutions islamiques.
Pour conclure, Mme Kravetz a tenu à souligner qu'après presque deux ans de participation (en tant que membre) au Conseil des droits de l’homme, l'Érythrée n'avait toujours pas coopéré avec le mandat [de la Rapporteuse spéciale], ni avec les autres procédures spéciales des Nations Unies. La Rapporteuse spéciale a instamment invité les autorités érythréennes à se tourner vers l'avenir et à introduire les réformes indispensables pour garantir la pleine jouissance des droits fondamentaux de tous les Érythréens.
Pays concerné
Le représentant de l’Érythrée a regretté que son pays ait figuré à l’ordre du jour de plusieurs sessions du Conseil ces dernières années. Il a déploré que le rapport affirme, à tort, que les dividendes de la paix ne se sont pas encore matérialisés pour le peuple d'Érythrée. L'accord de paix et d'amitié signé avec l’Éthiopie à Asmara le 9 juillet 2018 est d'une importance capitale, tant pour le message d'optimisme et d'espoir qu’il transmet que pour la réconciliation durable, a dit le représentant érythréen. Cependant, la construction d'une paix durable n'est pas une entreprise simple susceptible de se matérialiser du jour au lendemain. Quoi qu’il en soit, les perspectives d'avenir du processus de paix sont excessivement positives, a insisté le représentant.
Quant à l’affirmation du rapport de la Haute-Commissaire selon laquelle le service national reste « l'un des principaux moteurs de la migration en provenance d'Érythrée ». Il s'agit là de la répétition, sans validation indépendante, d'un récit usé et déformé, a ajouté le représentant érythréen. La véritable raison de la migration prétendument «disproportionnée» de la jeunesse érythréenne vers l'Europe réside dans les politiques mal avisées de certains pouvoirs visant à priver la jeunesse de service national et à dégrader ainsi les capacités de défense de l'Érythrée, a-t-il assuré.
D’autre part, l’Érythrée est l’un des pays qui rencontrent les plus grands succès dans la lutte contre la COVID-19, a déclaré le représentant érythréen.
Aperçu du dialogue
De nombreuses délégations ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme en Érythrée, notamment les arrestations arbitraires, les disparitions forcées et les conditions de détention déplorables. Plusieurs délégations ont appelé le pays à libérer les prisonniers politiques. Ont également été dénoncés les nombreux cas de violences sexuelles et sexistes à l’encontre des femmes et des filles.
Des préoccupations ont en outre été exprimées face à l’absence de constitution dans le pays et face aux nombreuses restrictions à la liberté d’expression.
Les autorités doivent par ailleurs mettre fin au service militaire national à durée indéfinie et des réformes doivent être prises pour assurer la transparence du système judicaire, ont demandé plusieurs délégations.
Certains intervenants ont déploré que l’Érythrée ne collabore pas avec les mécanismes des droits de l’homme, alors même que le pays est membre du Conseil des droits de l’homme et qu’il devrait, à ce titre, appliquer les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme.
Plusieurs délégations ont toutefois salué les efforts déployés par l’Érythrée pour normaliser ses relations avec les États voisins. Une délégation a appelé le Conseil à éviter toute politisation et toute partialité dans ses travaux. L’attitude qui consiste à montrer du doigt des pays au nom des droits de l’homme est contre-productive, a estimé une délégation. De tels mandats par pays n’ont aucune perspective, a-t-il été affirmé.
**Liste intervenants : Union européenne, Allemagne, Fédération de Russie, Belgique, République populaire démocratique de Corée, Djibouti, Chine, Venezuela, Arabie saoudite, France, Australie, Espagne, Syrie, Iran, Bangladesh, Croatie, Pays-Bas, Grèce, Autriche, Soudan, Suisse, Somalie, Norvège, Royaume-Uni, Soudan du Sud, Bélarus, Éthiopie, Cuba, Nicaragua, Égypte, Christian Solidarity Worldwide, Mouvement international de la réconciliation, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Human Rights Watch, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, et United Nations Watch
Remarques de conclusion
MME KRAVETZ a déclaré qu’il fallait renforcer les capacités des jeunes en dehors du service national. Il faut promouvoir davantage l’assistance technique et le renforcement des capacités afin d’assurer un meilleur accès des jeunes au travail, a-t-elle précisé.
La Rapporteuse spéciale a ensuite dénoncé les atteintes à la liberté de religion, notamment la détention de 52 Témoins de Jéhovah en raison de leur opposition au service national. Il est urgent que les autorités érythréennes proposent des alternatives au service national. L’Érythrée n’a formulé aucune réponse sur cette question, a regretté Mme Kravetz.
La Rapporteuse spéciale a par ailleurs relevé que le pays n’avait pas d’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris qui pourrait notamment suivre la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel.
S’agissant du renforcement de l’état de droit, Mme Kravetz a souligné que des réformes législatives étaient nécessaires, notamment dans le cadre de l’adoption d’une nouvelle constitution. L’Érythrée devrait par ailleurs ratifier différents textes internationaux dans le domaine des droits de l’homme, s’agissant notamment du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
La Rapporteuse spéciale a enfin rappelé que l’Érythrée n’avait présenté aucune stratégie pour libérer les prisonniers politiques, parfois détenus depuis plus de 20 ans.
Dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire, y compris les effets de la COVID-19 sur la jouissance des droits de l’homme
Aperçu du dialogue
L’assistance technique accordée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à de nombreux pays a été saluée, tout comme l’a été la volonté du Haut-Commissariat d’élargir ses travaux dans le domaine des droits économiques et culturels. Le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat jouent un rôle essentiel dans la prévention des crimes les plus graves, a-t-il été rappelé.
Alors que le confinement imputable à la COVID-19 a entraîné une explosion des violences domestiques, une délégation a souligné que la société civile pouvait apporter des solutions pratiques pour protéger les droits des femmes et des filles. Dans leur riposte à la COVID-19, les États ont par ailleurs été appelés à tenir compte des droits des personnes handicapées et des personnes d’ascendance africaine, compte tenu de la discrimination dont elles sont victimes. Le courage des personnels soignants engagés dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 a été salué.
Une délégation a rappelé que les circonstances exceptionnelles ne peuvent en aucun cas servir de justification pour enfreindre les droits humains fondamentaux et a appelé à mettre un terme à l’impunité afin de faire respecter le droit international. Les restrictions aux libertés publiques dans le cadre des états d’exception doivent être proportionnées et limitées dans le temps, a-t-il été rappelé. La nécessité de défendre la société civile et la liberté d’expression, même en temps de crise, a été soulignée.
Plusieurs intervenants ont condamné toute politisation et toute partialité dans les travaux du Conseil, soulignant qu’elles sont contraires à l’efficacité de l’action en faveur du respect des droits de l’homme. La pratique consistant à pointer du doigt injustement certains pays a été condamnée et le Haut-Commissariat a été prié de s’acquitter de ses missions dans le strict respect de son mandat.
Des préoccupations ont notamment été exprimées s’agissant de violations des droits de l’homme dans le Caucase, au Proche-Orient, au Moyen-Orient, dans le sous-continent indien, en Asie de l’Est, en Afrique et en Amérique latine.
***Liste des délégations ayant pris part au débat : État de Palestine (au nom du Groupe arabe), France (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Uruguay (au nom d’un groupe de pays), Suède (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Mexique (au nom d’un groupe de pays), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Cuba (au nom d’un groupe de pays), Royaume-Uni (au nom d’un groupe de pays), Norvège (au nom d’un groupe de pays), Pays-Bas (au nom d’un groupe de pays), Maroc (au nom d’un groupe de pays), Irlande (au nom d’un groupe de pays), Viet Nam (au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est), Timor-Leste (au nom d’un groupe de pays), Djibouti (au nom d’un groupe de pays francophones), Chine (au nom d’un groupe de pays), Australie (au nom d’un groupe de pays) et Royaume-Uni (au nom d’un autre groupe de pays).
HRC20.054E