LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT INTERACTIF AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme a terminé son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, entamé ce matin, en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*. Il a ensuite entendu la présentation des rapports de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, avec laquelle il a également engagé un dialogue qu’il achèvera mardi prochain.
Présentant son rapport, Mme Devandas Aguilar a donné un aperçu des activités qu’elle a menées en 2019, avant de présenter son étude thématique sur l’incidence du capacitisme dans la pratique médicale et scientifique. En effet, le regard négatif porté sur la valeur de la vie des personnes handicapées demeure à la fois très ancré et répandu au sein de toutes les sociétés, a-t-elle fait observer, indiquant que le capacitisme reflète cette perception erronée et consiste en un système de valeurs selon lequel des caractéristiques physiques et mentales données sont jugées essentielles pour que la vie ait de la valeur.
La Rapporteuse spéciale a indiqué que les préjugés capacitistes sont à l’origine de pratiques discriminatoires telles que la stérilisation des filles et des femmes handicapées, la ségrégation, le placement en institution et la privation de liberté des personnes handicapées retenues dans des établissements qui leur sont réservés, l’emploi de la contrainte au motif qu’elles nécessiteraient un traitement, ou présenteraient un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, ainsi que le déni de la capacité juridique fondé sur les capacités mentales.
Mme Devandas Aguilar a ensuite rendu compte de ses visites au Koweït, au Canada et en Norvège. Les délégations de ces trois pays ont fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que ne s’engage le débat interactif au cours duquel de très nombreux intervenants** ont pris la parole.
En fin de séance, l’Inde, le Brésil et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil doit reprendre ses travaux lundi 2 mars, à 10 heures, pour tenir un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur l’environnement. Il terminera son débat interactif sur les droits des personnes handicapées mardi 3 mars.
Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.
Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture
Aperçu du débat
De nombreuses délégations ont exposé les mesures prises par leurs gouvernements pour interdire et éradiquer la torture, citant plus particulièrement les lois et mécanismes nationaux mis en place aux fins de la prévention et de la répression des actes de torture. Pourtant, certains États continuent de recourir à la torture, en particulier à la torture psychologique, ont souligné plusieurs intervenants.
La torture subsiste dans certains cas, a-t-il été affirmé : ont notamment été évoqués les détenus de la prison de Guantanamo, les personnes placées dans des institutions spécialisées, les pays victimes de mesures coercitives unilatérales, ou encore le cas de Julian Assange – autant d’exemples où se mêlent les deux formes de torture, physique et psychologique, a-t-il été souligné.
Pour mieux lutter contre la torture, en particulier dans les centres de privation de liberté, il est crucial que les États assurent la formation de leurs forces de police et de sécurité, a-t-il été rappelé. Sont particulièrement pertinents dans ce contexte la Convention contre la torture et le Protocole d’Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), a-t-il été souligné.
Remarques de conclusion
M. NILS MELZER Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a souligné que la torture psychologique peut intervenir dans plusieurs contextes, notamment dans les postes de police ou dans les centres santé. Elle peut se produire lors d’un simple interrogatoire, si la personne est mise à mal, malmenée ou humiliée, a-t-il précisé. Pour éviter d’en arriver là, il faut effectivement intégrer les principes du Protocole d’Istanbul dans la formation des agents publics, y compris des policiers et des personnels de santé. Le Rapporteur spécial a par ailleurs estimé qu’il fallait, comme certains l’ont suggéré, se pencher sur les questions tournant autour de la torture et des nouvelles technologies.
Débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées
Présentation des rapports
Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/43/41) et des rapports sur ses visites au Koweït (A/HRC/43/41/Add.1), au Canada (A/HRC/43/41/Add.2) et en Norvège (A/HRC.43/41/Add.3).
MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a donné un aperçu des activités qu’elle a menées en 2019, avant de présenter son étude thématique sur l’incidence du capacitisme dans la pratique médicale et scientifique.
Elle y analyse la manière dont le capacitisme (ableism en anglais) se traduit dans la législation, les politiques, les coutumes et les pratiques liées à la prévention, aux soins et à la mort assistée. Elle y formule également des recommandations destinées à aider les États à concevoir et à mettre en œuvre les réformes juridiques et politiques visant à faire accepter le handicap comme faisant partie de la diversité humaine, conformément aux normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En effet, le regard négatif porté sur la valeur de la vie des personnes handicapées demeure à la fois très ancré et répandu au sein de toutes les sociétés. Le capacitisme reflète cette perception erronée et consiste en un système de valeurs selon lequel des caractéristiques physiques et mentales données sont jugées essentielles pour que la vie ait de la valeur.
Énumérant les conséquences de cette perception, la Rapporteuse spéciale a indiqué que les préjugés capacitistes sont à l’origine de pratiques discriminatoires telles la stérilisation des filles et des femmes handicapées, la ségrégation, le placement en institution et la privation de liberté des personnes handicapées retenues dans des établissements qui leur sont réservés et l’emploi de la contrainte au motif qu’elles nécessiteraient un traitement, ou présenteraient un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, ainsi que le déni de la capacité juridique fondé sur les capacités mentales.
La Rapporteuse spéciale s’est penchée sur des questions liées à la bioéthique, comme le dépistage prénatal, l’édition génomique, le refus et l’arrêt des traitements de maintien en vie, l’admissibilité des interventions invasives, douloureuses ou irréversibles, et la mort assistée. À cet égard, elle a indiqué que la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté mérite une attention particulière. Partant, toute réglementation de la mort assistée devrait être précédée d’un débat d’envergure avec la participation active des associations de personnes handicapées, et tout texte adopté, établir des garde-fous pour protéger leurs droits. Aucun handicap ou déficience ne constitue une raison suffisante pour autoriser une mort assistée, a-t-elle fortement souligné.
Enfin, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un cadre utile pour combattre le capacitisme et réorienter les efforts nationaux vers la pleine inclusion et la participation active des personnes handicapées puisqu’elle établit entre autres principes le respect de la différence et l’acceptation de ces personnes comme partie intégrale de la diversité et de la condition humaine, a souligné la Rapporteuse spéciale. Dans ce sens, une transformation culturelle s’impose pour reconnaître que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits et opportunités que toutes les autres.
Mme Devandas Aguilar a indiqué avoir d’autre part poursuivi, en 2019, ses activités de promotion d’un mécanisme de renforcement de l’accessibilité des personnes handicapées, de leur inclusion et de la prise en compte de leurs droits dans l’ensemble du système des Nations Unies, efforts ayant mené à l’inclusion de cette perspective dans la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap. La Rapporteuse spéciale a indiqué avoir également apporté son assistance technique et formulé des recommandations concrètes concernant la façon de faire avancer la mise en œuvre de la Convention dans le cadre de la réalisation des Objectifs de développement durable, notamment par la collecte de données statistiques. Elle a ajouté avoir en outre pris part à la formule Arria du Conseil de sécurité ayant précédé l’adoption de la résolution 2475 (2019) sur la protection des personnes handicapées dans les situations de conflit armé.
Rendant compte de sa visite au Koweït (26 novembre-5 décembre 2018), la Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur l’inclusion – par le pays – des personnes handicapées dans la Vision et Stratégie 2035, sur le renforcement de l’Autorité publique chargée des questions relatives aux personnes handicapées et sur les progrès réalisés en matière de protection sociale, d’accès à la santé et de prestations à ces personnes et à leurs familles. Elle a ajouté que le Koweït gagnerait à réorienter ses efforts pour viser davantage à la pleine inclusion des personnes handicapées, y compris des étrangers handicapés, qui se heurtent à de nombreux obstacles. Il conviendrait également pour le pays d’harmoniser la législation nationale avec la Convention, de recueillir des données ventilées, de réviser les politiques et programmes de promotion de la participation active des personnes handicapées et d’appui à une vie indépendante, et de renforcer les associations de personnes handicapées.
S’agissant de sa visite au Canada (1er au 11 avril 2019), la Rapporteuse spéciale a notamment attiré l’attention sur l’adoption – par le pays – de la loi « Canada accessible » et de la Stratégie y afférente. Elle a néanmoins relevé de graves disparités dans la disponibilité et la qualité des services destinés aux personnes handicapées d’une province à l’autre. Elle a noté que la situation des personnes handicapées autochtones était très préoccupante, car – a-t-elle précisé – elles sont privées de services et d’opportunités.
En Norvège, où elle s’est rendue du 2 au 11 octobre 2018, Mme Devandas Aguilar a indiqué avoir pu observer des progrès significatifs en matière de reconnaissance des droits des personnes handicapées et de mise en place d’un cadre institutionnel et de politique tendant à une transversalisation de la thématique du handicap. Cependant, des efforts restent à faire en termes d’harmonisation législative, d’accessibilité, d’appui à une vie indépendante, ou encore d’accès des handicapés Sami à des services culturellement adéquats. La Rapporteuse spéciale s’est en outre inquiétée des pratiques coercitives au sein des services de santé mentale, dont la solution – a-t-elle indiqué – réside dans la transformation desdits services.
Pays concernés
Le Canada a indiqué avoir pris des mesures pour faire de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes handicapées une priorité, ce qui comprend de nouveaux engagements internationaux, une législation nationale, de nouveaux programmes et stratégies. Ainsi, en 2018, le Canada a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et, en juillet 2019, la loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur. Une nouvelle Ministre de l’emploi, du développement de la main d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées a été nommée, avec le mandat de mettre en œuvre le programme du Gouvernement du Canada en la matière ainsi que les dispositions de la nouvelle loi, en consultation avec les personnes en situation de handicap.
En 2019, le Canada a également lancé la stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique et a apporté des améliorations à la collecte de données, notamment sur les personnes autochtones en situation de handicap. Toutefois, le Canada reconnaît que beaucoup reste à faire pour faire face aux défis et aux inégalités dans les programmes et les services du Gouvernement ainsi que pour soutenir les efforts visant à garantir la pleine inclusion et participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie en société, notamment s'agissant de l’accès à l’emploi. Le Canada élabore par ailleurs une stratégie nationale sur l’autisme et veille à ce que les enfants handicapés et leur famille ne soient pas oubliés.
La Commission canadienne des droits de la personne, intervenant par visioconférence, a attiré l'attention sur les nombreux obstacles auxquels les personnes handicapées font face dans tout le pays. Les gouvernements fédéral et provinciaux font preuve d’une grande volonté politique et d’engagement pour y remédier, a toutefois reconnu l’intervenante, se disant confiante que le Canada tiendrait compte des recommandations de la Rapporteuse spéciale.
Le Koweït a assuré que son Gouvernement faisait le nécessaire pour respecter ses engagements internationaux et a beaucoup apprécié les commentaires de la Rapporteuse spéciale sur l’intégration horizontale des droits des personnes handicapées dans les programmes et stratégies du pays. Le dialogue doit se poursuivre pour parvenir à une société inclusive d’ici à 2025.
La Norvège a rappelé que son Gouvernement œuvrait à l’égalité des chances pour tous, quels que soient le genre, l’âge, l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap. La Norvège partage les préoccupations de la Rapporteuse spéciale au sujet des disparités géographiques en termes d’accessibilité et de disponibilité des services pour les personnes handicapées. Pour y faire face, le Gouvernement norvégien a lancé un projet pour améliorer les connaissances au sujet de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les municipalités norvégiennes, dans l’objectif de protéger les droits de ces personnes au niveau local. Il a également décidé de renforcer les réglementations existantes et les normes sur l’accessibilité dans le cadre de la planification de nouveaux bâtiments, espaces publics, trains, bus et gares.
La Norvège est consciente d’avoir encore beaucoup à faire pour parvenir à une société égalitaire. La nouvelle stratégie « Une société pour tous » pour la période 2020-2030 repose sur quatre piliers : trouver des solutions universelles et des mesures spéciales ; œuvrer à l'autonomisation, à la participation, à l’implication et à l’inclusion ; assurer une meilleure coordination à tous les niveaux ; développer des domaines prioritaires tels que l’éducation, l’emploi, la santé et les soins, la culture et les loisirs. Un plan d’action 2020-2025 a été élaboré pour mettre cette stratégie en œuvre.
L’institution nationale des droits de l'homme en Norvège, intervenant par visioconférence, a estimé que le Gouvernement devrait examiner avec soin les recommandations figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale. Même si le pays est fortement engagé en faveur de la protection des droits des personnes handicapées, cet engagement doit mieux se refléter dans des actions sur le terrain. L’institution nationale norvégienne s’est notamment inquiétée de la pratique de la médication forcée et du déni de capacité juridique.
Aperçu du débat
Dans les échanges qui ont suivi la présentation du rapport de la Rapporteuse spéciale, un grand nombre de pays ont assuré défendre et promouvoir les droits des personnes handicapées tant au plan international qu’au plan national. Ils ont rappelé avoir adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avoir créé des institutions et adopté des lois, programmes et mesures concrètes visant à lutter contre les discriminations à l’encontre de ces personnes et à leur garantir la pleine jouissance de leurs droits.
Plusieurs délégations ont en outre partagé les analyses de la Rapporteuse spéciale, notamment en ce qui concerne le capacitisme, le rôle de la bioéthique, la nécessité d’adopter une approche axée sur les droits de l’homme et de réviser les lois et pratiques qui discriminent les personnes handicapées. Une délégation a insisté pour que la technologie de diagnostic prénatale ne soit pas utilisée à des fins d’eugénisme ou pour justifier l’avortement.
Les délégations ont demandé l’avis de la Rapporteuse spéciale sur la manière dont le Conseil peut l’aider dans son travail, sur les moyens de lutter à court, moyen et long terme contre les défis auxquels les personnes handicapées sont confrontées et sur les mesures immédiates qu’elle préconise.
La sensibilisation de l’opinion publique à l’inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie a été jugée fondamentale comme moyen de lutter contre leur stigmatisation. L’éducation à l’inclusion, dès le plus jeune âge, est un autre moyen d’accroître les chances de ces personnes sur le marché de l’emploi, a-t-il également été souligné. Si nécessaire, des lois spécifiques s’imposent pour accélérer les progrès dans l’accès aux bâtiments et aux services de base, a-t-il aussi été affirmé, certains insistant également sur la nécessité de mettre au point des plans d’évacuation spécifique en cas de catastrophe naturelle ou d’urgence.
Les initiatives, orientations et efforts déployés par la Rapporteuse spéciale, qui achève ses six ans de mandat, ont été largement salués.
Remarques de la Rapporteuse spéciale
MME DEVANDAS AGUILAR a notamment recommandé aux États la mise en œuvre du programme associé à la Stratégie des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, disponible auprès du Haut-Commissariat.
Les politiques étatiques eugéniques du XIXème siècle n’existent plus, mais il est indispensable de rester vigilant, car elles risquent de resurgir sous la forme de nouvelles pratiques propulsées par les nouvelles technologies médicales et scientifiques, a en outre souligné la Rapporteuse spéciale. Elle a souhaité contribuer au débat au Conseil de l’Europe sur l’interdiction de traitements non consentis et coercitifs, dans le système médical de santé mentale en particulier. Elle a, en conclusion, recommandé de mettre l’accent sur le capacitisme dans toutes les sphères de la vie.
La Rapporteuse spéciale a annoncé que comme le Conseil ne sera en mesure de bénéficier à nouveau du service d’interprétation en langue des signes que le mardi 3 mars au matin, elle proposait de poursuivre et d’achever ce débat à cette date.
* Liste des intervenants : Monténégro ; Égypte ; Fédération de Russie ; Urugay ; Iran ; Vénézuela ; Nigéria ; Indonésie ; Alabanie ; Maldvies ; Cameroun ; Sénégal ; la Chine ; Ukraine ; Royaume-Uni ; Belgique ; Georgie ; Arménie ; Autriche ; Organisation mondiale contre la torture – OMCT ; Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries; Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ; Défense des enfants – international ; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil ; Al-Haq, Law in the Service of Man ; Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme ; Centre pour la justice et le droit international ; Sociedade Maranhense de Direitos Humanos ;
** Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’OCI , puis en son nom propre); Burkina Faso (au nom du Groupe Africain) ;Union européenne ; Fonds des Nations Unies pour l’enfance; Cuba ; Brésil ;Ordre souverain de Malte ; Togo ; Saint-Siège ; Australie ; Lybie ; Mexique ; Bangladesh ; Djibouti ; Iraq ; Arabie saoudite ; Japon ; Philippines ; France ; Inde ; Italie ; Lesotho ; Namibie ; Équateur ; Malaisie ; Costa Rica ; Portugal ; Sierra Leone ; Chili ; Nouvelle Zélande ; Émirats arabes unis ; Tunisie ; Soudan ; Maroc ; Monténégro ; Égypte ; Myanmar ; Azerbaïdjan ; Grèce ; Fédération de Russie ; République de Corée ; Espagne ; république islamique d'Iran ; république populaire démocratique de Corée ; Chine ; la Thaïlande ; Commission des droits de l'homme de la Nouvelle Zélande ; Conseil national des droits de l'homme du Maroc ; Action Canada pour la population et le développement ; Association internationale des avocats et juristes juifs ; The Center for Reproductive Rights, Inc. ; Alliance Defending Freedom ; Association of World Citizens ; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi ; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII ; Fédération des femmes et de la planification familiale ; Synergie feminine pour la paix et le developpement durable ; Fédération démocratique internationale des femmes ; Fédération démocratique internationale des femmes ; Association d'Entraide Médicale Guinée ; Solidarité Suisse-Guinée ; Fundación Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social ; China Society for Human Rights Studies (CSHRS) ; iuventum e.V. ; Liberation ; Iraqi Development Organization ; Iraqi Development Organization ; Community Human Rights and Advocacy Centre (CHRAC) ; Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group ; Zéro pauvre A ; Chinese Association for International Understanding ; International Council of Russian Compatriots (ICRC).
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