LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES DÉPLORE L’ABSENCE D’UNE LOI GLOBALE CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ENCONTRE DES FEMMES EN LETTONIE

En Lettonie, l’absence d’une loi globale contre les discriminations à l’encontre des femmes a des répercussions sur la vie des femmes tout au long de leur existence, a fait observer une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport soumis par ce pays au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L’égalité de traitement est un principe fondamental qui doit être reconnu dans la législation lettonne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et des mesures doivent être prises pour que les femmes ne soient pas laissées pour compte dans l’ensemble des politiques adoptées, ont souligné les membres du Comité.

Une experte a ajouté que des préoccupations subsistaient s’agissant des stéréotypes et des violences visant les femmes en Lettonie. Les femmes sont présentées comme des objets sexuels et aucune législation n’a été adoptée pour faire face à cette grave situation, a-t-elle déploré, avant de plaider pour un changement d’attitude en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes. Les femmes âgées, handicapées ou issues des minorités, entre autres, restent victimes de préjugés et de stéréotypes, a poursuivi l’experte. Il n’y a pas, dans ce pays, de mesures spécifiques destinées à la protection des femmes, a-t-elle regretté, avant d’attirer l’attention sur le grand nombre de féminicides commis en Lettonie.

La situation en ce qui concerne la représentation des femmes, notamment au niveau des postes décisionnels dans l’administration publique, ainsi que l’écart salarial entre hommes et femmes ont également nourri des préoccupations parmi les membres du Comité.

Présentant le rapport de son pays, Mme Inese Lîbiòa-Egnere, Vice-Présidente du Parlement de la Lettonie, a déclaré que des développements considérables ont eu lieu en Lettonie depuis la présentation du précédent rapport périodique. Cependant, a-t-elle ajouté, la Lettonie a été durement touchée par la crise économique de 2008-2009. Néanmoins, a expliqué la cheffe de la délégation, l'austérité budgétaire n'a pas entamé l'engagement du Gouvernement à protéger les droits de l'homme, même si la capacité réduite des autorités gouvernementales a nui à leur capacité à mettre en œuvre un certain nombre de dispositions des traités internationaux.

Le Gouvernement letton a exprimé son engagement à poursuivre des mesures fortes pour réduire les inégalités, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à des postes de responsabilité dans les forces armées, les institutions publiques et la politique, ainsi qu'à l'élimination de la violence sexiste, a poursuivi Mme Lîbiòa-Egnere, avant de souligner le rôle important que joue le Médiateur en tant qu’institution nationale des droits de l'homme.

Depuis 2014, la Lettonie a fait des progrès significatifs dans la création d’un cadre juridique visant à prévenir la violence domestique et protéger les victimes de cette violence, a par ailleurs indiqué la Vice-Présidente du Parlement letton, avant de faire valoir les mesures prises par le pays pour prévenir la traite des êtres humains.

La Lettonie concentre ses ressources sur la réalisation de l'égalité des sexes dans les domaines de l'éducation, des salaires et de la participation sur le marché du travail, a souligné Mme Lîbiòa-Egnere.

La délégation lettonne était également composée de M. Jânis Kârkliòð, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Parlement, du Centre national pour l’éducation, de la Police et des Ministères de l’éducation et des sciences, de la protection sociale, de la culture, de la santé, des affaires étrangères, ainsi que de la justice.

La délégation a également répondu aux questions des membres du Comité s’agissant, notamment, de la lutte contre les violences familiales ; de l’aide juridictionnelle ; de l’inclusion des hommes dans les efforts visant à atteindre l’égalité des sexes ; de la lutte contre la traite de personnes ; et de la représentation des femmes.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie et les rendra publiques à l'issue de la session, le 28 février prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Pakistan.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Lettonie (CEDAW/C/LVA/4-7) et des réponses du pays à la liste de points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Mme Inese Lîbiòa-Egnere, Vice-Présidente du Parlement de la Lettonie, a déclaré que 2020 est une année importante pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles partout dans le monde. En 2020, le monde fêtera le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing et, le 31 octobre, la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité célébrera son vingtième anniversaire.

Des développements considérables ont eu lieu en Lettonie depuis la présentation du précédent rapport périodique, a souligné la Vice-Présidente du Parlement letton. Cependant, a-t-elle ajouté, la Lettonie a été durement touchée par la crise économique de 2008-2009. Néanmoins, a expliqué la cheffe de la délégation, l'austérité budgétaire n'a pas entamé l'engagement du Gouvernement à protéger les droits de l'homme, même si la capacité réduite des autorités gouvernementales a nui à leur capacité à mettre en œuvre un certain nombre de dispositions des traités internationaux.

Le Gouvernement letton a exprimé son engagement à poursuivre des mesures fortes pour réduire les inégalités, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à des postes de responsabilité dans les forces armées, les institutions publiques et la politique, ainsi qu'à l'élimination de la violence sexiste.

Mme Lîbiòa-Egnere a ensuite souligné le rôle important que joue le Médiateur, en tant qu’institution nationale des droits de l'homme, dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en Lettonie. Le champ d’intervention du Médiateur comprend notamment les questions liées à la discrimination à l’encontre des femmes et à l'égalité entre les sexes. Le Médiateur peut également fournir une assistance juridique aux personnes qui saisissent les tribunaux et soumettre une requête à la Cour constitutionnelle. Il peut en outre effectuer des recherches indépendantes, préparer des rapports et informer la société sur différentes questions, notamment sur l'interdiction de la discrimination.

Depuis 2014, la Lettonie a fait des progrès significatifs dans la création d’un cadre juridique visant à prévenir la violence domestique et protéger les victimes de cette violence, a poursuivi la Vice-Présidente du Parlement letton. Les modifications apportées à la loi sur la procédure pénale ont renforcé les garanties procédurales et les possibilités offertes aux victimes de violence domestique de dénoncer les auteurs. La loi pénale a été modifiée pour inclure une circonstance aggravante dans les cas où des actions ont été commises contre une personne avec laquelle l’auteur est apparenté au premier ou au deuxième degré de parenté. Des amendements à la loi de procédure civile ont en outre introduit une protection temporaire des victimes de violences.

La Lettonie a pris un certain nombre de mesures aux niveaux international et national pour prévenir la traite des êtres humains, a également fait valoir Mme Lîbiòa-Egnere. Le pays a participé au projet transnational HESTIA, financé par la Commission européenne, qui vise à étudier le phénomène de la traite des êtres humains et des mariages blancs (sham marriages). La cheffe de la délégation a en outre rappelé qu’un groupe de travail interdisciplinaire, rassemblant des institutions publiques et locales et des ONG, avait été créé en Lettonie pour élaborer des lignes directrices aux fins de la prévention de la traite des êtres humains.

La pleine réalisation des droits économiques des femmes est essentielle à la réalisation des engagements pris dans le cadre du Programme d'action de Beijing et du Programme de développement durable à l'horizon 2030, a d’autre part souligné Mme Lîbiòa-Egnere.

Par conséquent, a-t-elle poursuivi, la Lettonie concentre ses ressources sur la réalisation de l'égalité des sexes dans les domaines de l'éducation, des salaires et de la participation sur le marché du travail. La Lettonie a ainsi adopté un « Plan pour la promotion de l'égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes pour 2018-2020 », qui définit des mesures visant à promouvoir l'égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes.

Depuis 2010, le taux d'emploi des femmes a considérablement augmenté, grâce à une meilleure situation économique et à des actions politiques ciblées. Les femmes possèdent un tiers de toutes les entreprises en Lettonie et 65% des diplômés universitaires sont des femmes. La Lettonie compte la plus forte proportion, en Europe, de femmes occupant des postes de direction (46%). En 2018, le taux de chômage des femmes (6,4%) était plus faible que celui des hommes (8,4%), a fait valoir la cheffe de délégation.

Mme Lîbiòa-Egnere a par ailleurs fait observer que depuis 2015, un certain nombre d'activités de soutien ciblées sont menées par le Ministère de la culture et d'autres institutions gouvernementales pour favoriser l’inclusion des Roms. L’objectif principal du projet « Plate-forme des Roms lettons » est de renforcer la coopération et le dialogue entre la société civile rom et les institutions gouvernementales et municipales, les employeurs, les partenaires sociaux et les ONG.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a demandé pourquoi il avait fallu attendre 15 ans pour retrouver la Lettonie devant le Comité. Elle a ensuite relevé que le pays n’avait pas intégré dans sa législation de disposition traitant de manière globale de la discrimination à l’encontre des femmes, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée. L’égalité de traitement est un principe fondamental qui doit être reconnu dans la législation lettonne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, a insisté l’experte. Elle a demandé comment le pays garantissait la non-discrimination envers les femmes issues des minorités ou étrangères.
Cette même experte a expliqué que le pays semblait réticent à ratifier la Convention d’Istanbul (du Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et le Protocole facultatif à la Convention et à adopter une approche sexospécifique dans toutes les nouvelles politiques. Des mesures doivent être prises pour que les femmes ne soient pas laissées pour compte dans l’ensemble des politiques adoptées, a-t-elle insisté.

Une autre experte a relevé qu’il n’existait pas un Ministère dédié à l’égalité en Lettonie. Elle s’est ensuite enquise des résultats concrets des importants plans qui ont été adoptés dans le domaine de l’égalité. Elle a souhaité savoir si la Lettonie envisageait d’adopter un cadre législatif global de lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes.

Une experte a demandé des informations sur les programmes de sensibilisation visant à promouvoir le recours à des mesures temporaires spéciales pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes.

Une experte a fait observer que des préoccupations subsistaient s’agissant des stéréotypes et des violences visant les femmes en Lettonie. Les femmes sont présentées comme des objets sexuels et aucune législation n’a été adoptée pour faire face à cette grave situation, a-t-elle insisté, avant de plaider pour un changement d’attitude en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes.

Les femmes âgées, handicapées ou issues des minorités, entre autres, restent victimes de préjugés et de stéréotypes, a poursuivi l’experte. Quelque 39% des femmes en Lettonie ont connu des violences physiques ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans, a-t-elle insisté. Il n’y a pas, dans ce pays, de mesures spécifiques destinées à la protection des femmes, a-t-elle regretté. Elle a demandé si l’État envisageait d’adopter des mesures spécifiques en faveur de l’égalité, conformément aux obligations qui sont les siennes de lutter contre les stéréotypes et les discriminations multiples. L’État letton envisage-t-il d’adopter des stratégies pour changer le regard des hommes sur ces inégalités, a demandé l’experte ?

Elle a par ailleurs attiré l’attention sur le très grand nombre de féminicides commis dans le pays et a relevé que très peu de mesures d’éloignement sont prises dans le cadre de violences conjugales. Elle a souhaité savoir quand le pays entendait ratifier la Convention d’Istanbul.

Après avoir rappelé qu’un système de quotas peut être positif, un expert a souligné que la situation concernant la représentation des femmes à des postes décisionnels dans l’administration publique pouvait être meilleure que ce qu’elle est actuellement dans le pays, les chiffres en la matière ne semblant pas évoluer depuis plusieurs années. L’expert a ensuite demandé comment étaient représentées les minorités au Parlement, alors qu’elles composent 30% de la population du pays.

Quelle proportion de femmes ayant fait une demande de naturalisation l’ont obtenue et qu’en est-il de ce taux d’obtention par rapport à celui des hommes ayant fait la même demande, a-t-il en outre été demandé ?

Une experte a souhaité savoir ce qu’il en est de la légalité de la prostitution en Lettonie. Cette même experte a souligné que l’absence d’une loi globale contre les discriminations à l’encontre des femmes avait des répercussions sur la vie des femmes tout au long de leur existence. Elle s’est ensuite enquise des mesures prises pour faire en sorte que davantage de femmes s’inscrivent dans les filières d’ingénierie ou de mathématiques.

Relevant par ailleurs que la loi sur l’éducation de 2015 prévoit que les écoles doivent « apporter une éducation vertueuse fondée sur des valeurs », elle a souhaité savoir ce que signifiait exactement cette affirmation, qui semble être contraire à l’esprit de la Convention – selon laquelle toutes les femmes doivent avoir accès de manière égale à l’éducation.

Un expert a relevé que les femmes étaient davantage présentes dans les secteurs sociaux, de la santé ou de l’éducation. Il a en outre fait observer que selon certains rapports, les femmes occupent les postes les moins bien rémunérés ; aussi, l’expert a-t-il demandé si la Lettonie allait suivre la recommandation de l’Organisation internationale du Travail visant à ce que soit étudiée la raison de l’écart salarial entre hommes et femmes dans le pays.

Cet expert s’est en outre enquis des mesures prises par l’inspection du travail pour lutter contre le fléau du harcèlement sur le marché du travail.

Une experte a fait observer que les budgets alloués à la santé – qui représentent 3,7% du PIB – ne semblaient pas à la hauteur des défis devant être relevés dans ce domaine. Elle a demandé si le nouveau système de « e-santé » était inclusif.

Une experte s’est enquise des programmes mis en œuvre pour soutenir les femmes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les femmes roms ou les femmes handicapées.

Une experte a regretté que les femmes en zone rurale ne jouissent pas d’un accès égal aux services de santé par rapport à celles qui vivent dans les zones urbaines. Elle a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour veiller à ce que les femmes et les filles en zone rurale aient accès à la santé sexuelle et reproductive.

Une autre experte a souhaité savoir s’il existait un programme spécifique visant à remédier à la situation des femmes défavorisées, notamment les femmes issues des minorités ethniques.

Une experte a souhaité savoir ce qu’il en était dans le pays en ce qui concerne la reconnaissance des couples de même sexe et la possibilité pour le conjoint, dans ce contexte, d’être reconnu comme parent de l’enfant.
Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le retard pris par la Lettonie dans la remise de son rapport s’explique par l’insuffisance des ressources due à la crise économique. Elle a néanmoins fait valoir qu’aujourd’hui, tous les retards ont été résorbés.

Par ailleurs, même si le pays n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des plaintes peuvent toujours être déposées devant la Cour européenne des droits de l’homme, a fait observer la délégation. Un membre du Comité est alors intervenu pour faire observer que la Cour européenne des droits de l’homme et le Protocole facultatif à la Convention étaient des mécanismes différents ; il a souhaité savoir quels arguments s’opposaient à la ratification de ce Protocole par la Lettonie. La délégation a alors reconnu que le Protocole facultatif à la Convention et la Cour européenne des droits de l’homme sont deux mécanismes distincts. La Lettonie étudie l’éventuelle adoption de ce Protocole, ce qui demande encore de mener certaines études sur le sujet, a-t-elle ajouté. Le pays n’a pas encore fixé de date pour une décision en la matière, mais cette question sera discutée notamment à l’occasion du prochain Examen périodique universel (EPU) de la Lettonie.

La délégation a indiqué que le pays étudiait la possibilité de ratifier la Convention d’Istanbul, mais que d’ores et déjà certaines mesures législatives avaient été prises pour aligner la législation lettonne en matière de prévention de la violence conjugale sur, notamment, les dispositions de cette Convention.

Les statistiques montrent qu’entre 2016 et 2018, des femmes de tous âges ont obtenu une mesure de protection en raison de violences familiales. Dans le contexte des violences à l’encontre des enfants, des mesures ont également été prises pour éloigner le père violent de ses enfants. L’interdiction faite au père violent de rencontrer son enfant est une mesure qui est prise au cas par cas, a précisé la délégation.

Les autorités envisagent de prendre cette année d’autres mesures pour protéger davantage les victimes ; il est ainsi prévu que le tribunal puisse imposer à l’auteur des violences le suivi d’un programme de réinsertion obligatoire. Cette année, les fonds nécessaires devraient être déployés pour la mise en œuvre de cette mesure, a indiqué la délégation.

La délégation a assuré que le Code pénal letton fournissait une base solide pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences conjugales. Le pays envisage par ailleurs d’ériger en crime le harcèlement, a-t-elle indiqué. Le droit pénal letton est conforme à ce que prévoit la Convention d’Istanbul s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part déclaré que la loi garantit à tout justiciable, quel que soit son sexe, une aide juridictionnelle au civil comme au pénal. Le critère essentiel pour l’obtention de cette aide est que l’individu soit un ressortissant letton ou un étranger vivant légalement en Lettonie, ou encore un demandeur d’asile, et que les revenus de la personne soient inférieurs au seuil fixé. Depuis 2018, des circonstances spéciales permettent aux victimes de violences d’avoir accès à une aide juridictionnelle quel que soit leur niveau de revenu, a précisé la délégation ; c’est notamment le cas pour des femmes ayant demandé une protection temporaire pour des faits de violence.

La délégation a relevé qu’il n’y avait aucune différence entre les ressortissants lettons et les non-ressortissants s’agissant du droit à l’éducation, ou encore de l’accès à la santé ou à la justice. La seule différence entre ces deux catégories de population réside dans les droits politiques, en particulier le droit de vote [dont ne jouissent pas les non-ressortissants] ; sinon, toutes les femmes ont les mêmes droits, ont par exemple droit aux mêmes allocations ou congés, qu’elles soient ressortissantes lettonnes ou non, a insisté la délégation, avant de rappeler qu’il existe des allocations mensuelles pour les parents élevant des enfants handicapés.

La délégation a relevé que la coopération avec les organisations de la société civile était très importante. Il existe un excellent cadre de coopération au niveau du Conseil des ministres, a-t-elle précisé, faisant état d’un mémorandum d’entente entre les ministères et les organisations non gouvernementales qui travaillent sur certaines questions.

La délégation a expliqué que c’est le Ministère de la culture qui est chargé de l’intégration des Roms, en coopération avec les autres ministères et avec les organisations de la société civile roms. En 2019, le pays a initié une collaboration avec des organisations travaillant sur la question des femmes roms, notamment sur la question de la participation des femmes roms au marché du travail. Le Ministère de la culture travaille aussi avec le Médiateur, a ajouté la délégation, tout en soulignant qu’il n’y a eu de la part des Roms aucune plainte pour discrimination.

La délégation a déclaré que la notion de « quotas » n’était pas très acceptée en Lettonie – peut-être, a-t-elle précisé, en raison de l’histoire du pays. C’est pourquoi la Lettonie préfère accorder davantage d’attention à la sensibilisation de la population [aux questions d’égalité entre les sexes].

La délégation a fait part du lancement, depuis 2016, d’un vaste programme de formation à l’intention des juges, procureurs et avocats, qui couvre un large éventail de sujets relatifs aux droits de l’homme, notamment la discrimination et la parité.

La délégation a assuré de l’inclusion des hommes dans les efforts visant à atteindre l’égalité des sexes. Des campagnes leur sont spécialement destinées, notamment au sujet du rôle de père ; depuis 2008, il existe une « Journée des pères » et tous les ans, le nombre de participants à cette Journée augmente, a fait valoir la délégation. Il y a un changement d’attitude dans la société concernant cette question, notamment sur la question du congé parental, a-t-elle précisé.

La délégation a rappelé qu’un plan pour la période 2014-2020 avait été adopté pour prendre en charge les victimes de la traite de personnes. En Lettonie, la prostitution est strictement règlementée, sans être interdite. Les autorités étudient actuellement un nouveau projet de loi visant à encadrer la prostitution et combattre la prostitution illégale et celle des mineurs, a précisé la délégation. La délégation a confirmé que la prostitution est légale dans la législation lettonne, mais à des conditions très strictes.

S’agissant de la représentation des femmes, la délégation a notamment expliqué que depuis l’accession du pays à l’indépendance, tous les postes de ministres ont été un jour ou l’autre occupés par des femmes.

La délégation a ensuite expliqué que des mesures incitatives avaient été prises pour qu’il y ait plus de femmes qui se destinent aux métiers techniques.

L’éducation aux questions de genre fait partie de tous les programmes d’enseignement, a expliqué la délégation. L’égalité entre les hommes et les femmes figure en bonne place dans la loi sur l’éducation, a-t-elle insisté.

Au total, quelque 52% des étudiants en sciences au niveau du secondaire sont des filles et les filles représentent 30% des étudiants dans cette même filière au niveau de l’enseignement supérieur, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que l’« éducation basée sur les valeurs » (mentionnée par un expert) ne concerne pas les enfants mais bien les enseignants qui doivent promouvoir les valeurs démocratiques.

Les résultats d’une étude de l’OCDE montrent que l’écart salarial diminue entre les hommes et les femmes, a indiqué la délégation. Des mesures ont par ailleurs été prises s’agissant des rémunérations dans le secteur public afin d’atteindre l’égalité salariale, notamment en augmentant le salaire dans les secteurs où les femmes sont davantage représentées, a en outre fait valoir la délégation.

L’inspection du travail et chargée de faire respecter les dispositions du Code du travail ; en cas d’infraction, elle reçoit les plaintes. En 2017, l’inspection du travail a ainsi été saisie de 60 plaintes et la tendance montre que les personnes sont davantage conscientes qu’avant de la possibilité de porter plainte, a souligné la délégation.

La délégation a rappelé que la Lettonie avait adopté un plan d’action pour la période 2018-2020 qui vise à améliorer l’accès aux soins de santé, ainsi que la qualité de ces soins, pour les femmes, les enfants et les nouveau-nés. Des réformes ont été engagées à la lumière des nouvelles priorités, notamment dans le domaine de la santé maternelle et infantile.

Des équipes mobiles de santé se rendent dans les zones rurales, notamment pour le dépistage du cancer du sein ou pour prodiguer des soins dentaires, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Lettonie ne reconnaît pas le mariage homosexuel, pas même pour les mariages entre personnes de même sexe conclus à l’étranger. Toutefois, le pays respecte le droit de ces personnes, lorsqu’elles sont ressortissantes d’un pays de l’Union européenne, de circuler librement en tant que famille ; les droits reconnus à ces personnes sont alors uniquement liés à la reconnaissance de leur droit à la liberté de circulation.

La délégation a rappelé qu’en Lettonie, le mariage d’enfants âgés entre 16 et 18 ans est autorisé avec le consentement de leurs parents ; mais il s’agit là de cas extrêmement rares, a-t-elle ajouté.
Remarques de conclusion

Mme Inese Lîbiòa-Egnere a remercié tous les experts qui ont posé des questions très importantes, ainsi que les organisations non gouvernementales qui ont permis de mettre le doigt sur les défis restant à relever par la Lettonie dans le domaine de la discrimination à l’égard des femmes.

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a remercié la délégation lettone pour les réponses qu’elle a apportées aux questions du Comité et a prié le pays de prendre rapidement en considération les recommandations que lui adresseront les experts.


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CEDAW20.003F