LES SITUATIONS DES PERSONNES DÉPLACÉES, DES PERSONNES RÉSIDANT DANS LES ZONES OCCUPÉES ET DE LA COMMUNAUTÉ ROM SONT AU CŒUR DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE L’UKRAINE PAR LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

La situation des personnes déplacées et des personnes résidant dans les zones occupées du territoire ukrainien, ainsi que les questions linguistiques et la situation des Roms ont été particulièrement débattues lors de l’examen, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du rapport soumis par l’Ukraine en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Tout en se disant bien consciente des conséquences de l’occupation de territoires ukrainiens et du conflit qui persiste, une experte du Comité a souligné que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, de nombreuses personnes déplacées en Ukraine continuent de considérer qu’elles sont victimes de discrimination, notamment pour ce qui est de l’accès à la santé ou au logement. L’experte a en outre fait observer que les femmes déplacées ont deux fois plus de risques de se retrouver dans la pauvreté.

Les personnes résidant dans les zones occupées de Louhansk et Donetsk rencontrent de grandes difficultés pour percevoir leurs pensions de retraite étant donné qu’elles doivent régulièrement se rendre dans une zone contrôlée par le Gouvernement ukrainien pour la recevoir, a par ailleurs fait indiqué l’experte.

Un autre membre du Comité a quant à lui relevé une discrimination de fait à l’encontre de la population rom dans l’éducation – avec, dans ce contexte, des données très graves s’agissant de l’analphabétisme ou de l’abandon scolaire, a-t-il précisé. Il a en outre relevé que selon certains rapports, la loi sur l’éducation inclut des contenus qui posent problèmes s’agissant de la non-discrimination, du droit à l’éducation et des droits culturels.

L’expert a par ailleurs relevé qu’il y avait en Ukraine des restrictions s’agissant de la langue russe par rapport à d’autres langues.

Au cours des deux séances de dialogue avec la délégation ukrainienne, hier après-midi et ce matin, les membres du Comité ont par ailleurs relevé que le niveau de pauvreté reste élevé dans le pays et que la part des dépenses sociales a baissé entre 2016 et 2018.

Il a en outre été relevé que la répartition sexiste des rôles des hommes et des femmes était encore très ancrée dans la société. Il n’y a pas d’incrimination des crimes de haine, y compris lorsque ces crimes visent la communauté LGBTI, a par ailleurs regretté une experte. La législation antidiscriminatoire n’a pas inclus la discrimination au motif de l’orientation sexuelle, a-t-il été ajouté.

Un expert a en outre déploré la criminalisation des toxicomanes en Ukraine.

Présentant le rapport de son pays, M. Yurii Klymenko, Représentant permanent de l'Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que l’Ukraine a pris des mesures pour faciliter l’accès aux droits tels qu’énoncés dans le Pacte. La mise en œuvre de la stratégie nationale des droits de l'homme est assurée par l'élaboration d'une législation visant à promouvoir des normes de droits de l'homme fondées sur la lutte contre la discrimination, l'égalité des chances et l'accessibilité aux services sociaux, a-t-il indiqué.

Le programme d'action du Gouvernement ukrainien, qui définit les objectifs et les priorités concernant les activités à mener pour ces prochaines années, est axé sur le développement du capital humain et de l'économie ; la création de nouvelles opportunités d'emploi ; le développement des infrastructures ; la diminution de la pollution à long terme ; et l’amélioration des chiffres démographiques, a ensuite expliqué M. Klymenko. Il a fait état de tendances positives sur le marché du travail, indiquant que le niveau d'emploi augmente et que le niveau de chômage diminue.

Une stratégie de réduction de la pauvreté est mise en œuvre pour améliorer le niveau de vie et réduire la pauvreté et ce, malgré l'agression militaire russe contre l’Ukraine, qui est en cours depuis plus de six ans et qui est responsable du déplacement et de la perte d’emplois, de revenus et de biens pour 1,4 million d’Ukrainiens, a par ailleurs déclaré M. Klymenko.

Les autorités ukrainiennes concentrent leurs efforts sur l'augmentation des niveaux de revenu des groupes vulnérables, grâce à une augmentation des prestations telles que le salaire minimum, la pension minimum et l'assistance sociale, a ensuite fait valoir le Représentant permanent.

La délégation ukrainienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de la santé; de la politique sociale; de la culture, de la jeunesse, et des sports; de la justice; de l’éducation et des sciences; et des affaires intérieures.

Les observations finales du Comité sur le rapport de l’Ukraine seront adoptées ultérieurement et rendues publiques à l'issue de la session, le 6 mars prochain.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité auditionnera des représentants d’institutions nationales des droits de l'homme et d’organisations de la société civile concernant l’application du Pacte dans les pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir le Bénin et la Norvège.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du septième rapport périodique (E/C.12/UKR/7) soumis par l’Ukraine au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce rapport a été élaboré sur la base d’une liste de points à traiter (E/C.12/UKR/QPR/7) préalablement adressée au pays.

Présentant le rapport de son pays, M. YURII KLYMENKO, Représentant permanent de l'Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que l’Ukraine a pris des mesures pour faciliter l’accès aux droits tels qu’énoncés dans le Pacte. La stratégie nationale des droits de l'homme a été conçue afin d'unir la société autour des valeurs relatives aux droits de l'homme et des libertés en Ukraine. La mise en œuvre de la stratégie est assurée par l'élaboration d'une législation visant à promouvoir des normes de droits de l'homme fondées sur la lutte contre la discrimination, l'égalité des chances et l'accessibilité aux services sociaux.

Le programme d'action du Gouvernement ukrainien, qui définit les objectifs et les priorités concernant les activités à mener pour ces prochaines années, est axé sur le développement du capital humain et de l'économie ; la création de nouvelles opportunités d'emploi ; le développement des infrastructures ; la diminution de la pollution à long terme ; et l’amélioration des chiffres démographiques. Des objectifs précis ont été fixés pour chaque ministère afin d'assurer la mise en œuvre effective du Pacte, a en outre indiqué M. Klymenko.

L'une des principales conditions pour assurer une vie et un développement décents à une personne est le travail, a rappelé le chef de la délégation ukrainienne. La priorité de la politique nationale est donc de combler le déficit de travail décent, dans le but de réduire les migrations de main-d'œuvre et d’assurer le retour des travailleurs migrants en Ukraine, a-t-il expliqué. Le Cabinet des Ministres a rédigé la loi sur le travail qui vise à réformer et à libéraliser la législation du travail, à créer des règles égales et à équilibrer les intérêts des employés et des employeurs, à réduire le chômage, à fournir des incitations au développement des entreprises, et à faciliter l'entrée et la sortie dans les relations de travail, en combinaison avec des mécanismes efficaces de protection contre la perte d'emploi.

La ségrégation professionnelle est l'une des principales raisons de l'écart de rémunération entre les sexes, a poursuivi le Représentant permanent de l’Ukraine. Les hommes sont davantage susceptibles de travailler à des postes de rang supérieur, où les salaires sont plus élevés. Dans l'ensemble, les salaires des professions à prédominance féminine ont tendance à être inférieurs à ceux des professions à prédominance masculine, a ajouté M. Klymenko. Il a néanmoins fait état de tendances positives sur le marché du travail, indiquant que le niveau d'emploi augmente et que le niveau de chômage diminue.

Une stratégie de réduction de la pauvreté est mise en œuvre pour améliorer le niveau de vie et réduire la pauvreté et ce, malgré l'agression militaire russe contre l’Ukraine, qui est en cours depuis plus de six ans et qui est responsable du déplacement et de la perte d’emplois, de revenus et de biens pour 1,4 million d’Ukrainiens, a par ailleurs déclaré M. Klymenko.

Les autorités ukrainiennes concentrent leurs efforts sur l'augmentation des niveaux de revenu des groupes vulnérables, grâce à une augmentation des prestations telles que le salaire minimum, la pension minimum et l'assistance sociale, a ensuite fait valoir le Représentant permanent.

La réforme des retraites de 2017 joue un rôle important pour la réduction de la pauvreté et la justice sociale. Sur trois ans, la pension moyenne a augmenté de 70%, a précisé M. Klymenko.

L'Ukraine prend par ailleurs des mesures pour garantir aux personnes handicapées l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à la réadaptation.

Tous les services gouvernementaux sont adaptés pour les personnes ayant un handicap visuel ou auditif, a indiqué le Représentant permanent.

Malheureusement, en raison de l'agression extérieure [qu’elle subit], l'Ukraine connaît une perte de capital humain, a déploré M. Klymenko. Le Gouvernement ukrainien accorde une attention particulière aux personnes handicapées en raison du conflit, afin qu’ils reçoivent un traitement et retrouvent une vie paisible. Selon l'ONU, environ 30 000 personnes ont été blessées au cours du conflit, a précisé le chef de la délégation.

Le Gouvernement ukrainien déploie des efforts considérables pour résoudre le problème de la traite des êtres humains et pour réduire le niveau de violence dans la société, a poursuivi M. Klymenko.

Évoquant ensuite la nouvelle loi sur l'éducation qui a été adoptée, il a souligné qu’elle prévoit d’accroître l’accessibilité à tous les niveaux d’éducation pour tous les Ukrainiens, quels que soient leur situation financière et leur lieu de résidence, en introduisant une éducation inclusive pour les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Enfin, afin de garantir à tous les citoyens l'accès à des soins de santé de bonne qualité, une réforme médicale est en cours d’adoption en Ukraine, a précisé M. Klymenko.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME SANDRA LIEBENBERG, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Ukraine, a déclaré que le Comité était bien conscient des conséquences de l’occupation de territoires ukrainiens et du conflit qui persiste.

Elle a demandé davantage d’informations sur la stratégie générale concernant les personnes déplacées et a relevé que selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, de nombreuses personnes déplacées continuent de considérer qu’elles sont victimes de discrimination, notamment pour ce qui est de l’accès à la santé ou au logement. L’expert a aussi fait observer que les femmes déplacées ont deux fois plus de risques de se retrouver dans la pauvreté. Qu’en est-il, dans ce contexte, des mesures prises pour intégrer davantage les personnes déplacées ?

Mme Liebenberg a par ailleurs relevé que les personnes résidant dans les zones occupées de Louhansk et Donetsk rencontrent de grandes difficultés pour percevoir leur retraite étant donné qu’elles doivent régulièrement se rendre dans une zone contrôlée par le Gouvernement ukrainien pour la recevoir. Aussi, s’est-elle enquise de ce qui est fait pour permettre aux retraités de communiquer avec la caisse des retraites sans avoir à traverser la ligne de contact.

Mme Liebenberg a en outre demandé si l’Ukraine envisageait de ratifier le Protocole facultatif au Pacte, qui instaure une procédure de plaintes individuelles (communications) devant le Comité.

Selon les statistiques relatives à la pauvreté, les niveaux de pauvreté absolue diminuent, mais le niveau de pauvreté reste élevé dans le pays, a poursuivi la corapporteuse. Elle a relevé que la part des dépenses sociales avait baissé entre 2016 et 2018. En outre, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leur logement. Compte tenu des niveaux de pauvreté, Mme Liebenberg a demandé si l’Ukraine avait procédé à une évaluation de son « budget social ». Elle s’est également enquise des raisons de l’augmentation de la pauvreté relative.

L’experte s’est ensuite enquise des mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale. S’agissant de la corruption, elle a en outre relevé que Transparency international avait placé le pays au 126^e rang sur 180 et relevé un taux important de corruption dans le secteur public.

Face au processus de décentralisation, Mme Liebenberg a voulu connaître les mécanismes mis en œuvre pour soutenir les régions plus pauvres afin qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels [dans ces régions].

L’experte a par ailleurs relevé de nombreuses allégations d’attaques contre la société civile ou les médias dans le pays.

Mme Liebenberg a ensuite regretté qu’il n’y ait pas d’incrimination des crimes de haine, y compris lorsque ces crimes visent la communauté LGBTI. Elle a par ailleurs demandé s’il était prévu d’inclure l’orientation sexuelle et l’identité dans la loi générale contre les discriminations – et non pas uniquement dans la législation sur le travail.

Mme Liebenberg a également voulu savoir où en est l’adoption d’une stratégie contre les discriminations à l’encontre de la population rom au-delà de 2020.

La corapporteuse a par ailleurs relevé que la répartition sexiste des rôles des hommes et des femmes était encore très ancrée dans la société, notamment pour ce qui a trait à l’éducation des enfants ou aux tâches domestiques. Elle s’est enquise des stratégies mises en œuvre pour combattre ces stéréotypes.

M. SHIQIU CHEN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Ukraine, a souhaité recevoir des données ventilées sur le chômage en Ukraine et s’est enquis des mesures concrètes prises pour lutter contre ce phénomène. Il a expliqué que certains projets de loi dans le domaine du travail contrevenaient au droit du travail et aux dispositions du Pacte, s’agissant notamment de la liberté syndicale.

MME KARLA VANESSA LEMUS de Vásquez, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Ukraine, a demandé quelle était la procédure pour déterminer l’apatridie, étant donné que les personnes reconnues comme apatrides peuvent selon la loi obtenir la nationalité ukrainienne. Elle a demandé des statistiques sur les personnes qui, dans ce contexte, ont pu obtenir un document d’identité. Elle a par ailleurs relevé que de nombreux enfants n’étaient pas enregistrés dans les territoires occupés.

L’experte s’est ensuite enquise des progrès réalisés afin de réinstaurer un système d’assurance maladie obligatoire.

Elle a par ailleurs relevé que la législation antidiscriminatoire n’avait pas inclus la discrimination au motif du genre et de l’orientation sexuelle. Elle a demandé si l’Ukraine avait envisagé un cadre légal qui protège les personnes LGBTI contre les stéréotypes discriminatoires et l’exclusion et qui leur garantisse l’accès aux services de santé.

M. RODRIGO UPRIMNY, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Ukraine, a relevé un manque de ressources s’agissant de la mise en œuvre des programmes visant à lutter contre la toxicomanie et a fait observer que certains toxicomanes étaient stigmatisés. Il a déploré la criminalisation des toxicomanes. De nombreux usagers se retrouvent en prison alors qu’ils n’ont participé à aucun trafic, a-t-il insisté, avant de demander si l’Ukraine envisageait de dépénaliser la possession de drogues et de s’enquérir des mesures envisagées pour lutter contre la stigmatisation des usagers.

M. MIKEL MANCISIDOR, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Ukraine, a souhaité savoir s’il ne serait pas possible d’établir une « coopération humanitaire » entre les administrateurs des zones occupées et les autorités ukrainiennes dans le domaine de l’éducation. Toujours dans ce domaine, l’expert a relevé une discrimination de fait à l’encontre de la population rom – avec, dans ce contexte, des données très graves s’agissant de l’analphabétisme ou de l’abandon scolaire. Il a en outre relevé que selon certains rapports, la loi sur l’éducation inclut des contenus qui posent problèmes s’agissant de la non-discrimination, du droit à l’éducation et des droits culturels.

L’expert a notamment relevé qu’il y avait en Ukraine des restrictions s’agissant de la langue russe par rapport à d’autres langues et a insisté sur le fait que cette remarque ne s’inscrivait pas dans une analyse politique mais bien seulement technique de la situation. Il a précisé que le rapport de la Commission de Venise relevait des discriminations dans la législation à l’encontre de certaines langues et plus particulièrement le russe. La loi entraîne également des restrictions s’agissant de la recherche scientifique en langue russe alors que de nombreux scientifiques ukrainiens s’expriment dans cette langue, a ajouté M. Mancisidor.

Le corapporteur a relevé que le projet de loi sur les minorités aurait dû être présenté en janvier de cette année, ce qui n’a pas été le cas. Il a demandé si ce texte allait permettre de répondre aux imperfections des lois précédentes, notamment dans le domaine de l’utilisation des langues.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le conflit en Ukraine, avait modifié l'atmosphère générale s’agissant du développement du pays. Le Gouvernement a cessé de mener ses activités à Donetsk et à Louhansk, a-t-elle rappelé, avant d’ajouter qu’en août 2014, les personnes transférées dans la zone d'accueil des territoires sous contrôle gouvernemental ont toutes été enregistrées. Sur les 1,4 million de personnes déplacées actuellement enregistrées, environ 700 000 sont des retraités, a précisé la délégation.

La délégation a par la suite indiqué qu’une enquête avait été menée sur les personnes déplacées afin, notamment, de bien appréhender la spécificité des besoins des femmes déplacées. Cette enquête a montré que les femmes déplacées se trouvent dans une situation économique plus vulnérable que les hommes déplacés et ont trois fois plus de risques de tomber dans la pauvreté. Les femmes déplacées rencontrent également davantage de difficultés pour avoir accès aux documents administratifs.

Tout un programme est prévu pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité (sur les femmes, la paix et la sécurité) et permettre, notamment, la réintégration sociale des femmes déplacées à l’intérieur du pays.

S'agissant du droit à la retraite, la délégation a expliqué qu'au cours des six dernières années, les pensions dues avaient été accordées à chaque personne déplacée. Durant ces six années, l’ensemble des droits de personnes déplacées ont été respectés. Mais aujourd’hui, a ajouté la délégation, l’Ukraine ne peut pas exercer ses fonctions dans les territoires qui ne sont plus sous son contrôle, d’autant que les autorités ukrainiennes n’ont pas de données sur les personnes vivant dans ces zones. Pour être en mesure de pouvoir verser les pensions de retraite, les autorités ukrainiennes doivent savoir quelles sont les personnes qui ont obtenu la citoyenneté russe et qui touchent dès lors une retraite de la Fédération de Russie.

Quoi qu’il en soit, les conditions pour la reprise du versement des pensions de retraite ont été facilitées : la personne doit juste se présenter personnellement et présenter une pièce d’identité. Le versement des pensions se fait par l’intermédiaire d’une banque publique, en espèce ou par un autre moyen, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que les procédures pour enregistrer les décès et les naissances dans les territoires temporairement occupés ont été simplifiées.

En 2016, un programme de décentralisation a été mis en œuvre qui vise à redistribuer les recettes fiscales aux régions, a poursuivi la délégation. Certaines municipalités ont abordé les questions liées aux personnes déplacées de manière globale et multiforme, en tenant compte, par exemple, des besoins des femmes ou encore des problèmes de santé mentale.

Pour ce qui est de la communauté rom, la délégation a souligné qu’il y avait désormais de grands changements dans la politique générale visant les Roms. L’Ukraine a décidé de créer un organe spécial chargé de la politique ethnique dans le pays ; cette institution est en cours de constitution et un département en son sein sera spécialisé sur la question rom, a indiqué la délégation. Une nouvelle stratégie est par ailleurs en cours d’élaboration s’agissant des Roms : la nouvelle approche sera axée sur l’intégration spécifique des Roms dans l’ensemble des régions du pays. La délégation a attiré l’attention sur la coopération fructueuse entre les autorités ukrainiennes et les organisations roms.

La délégation a par ailleurs précisé que de nombreux contrôles étaient réalisés auprès des familles pour éviter les abandons scolaires et pour s’assurer que les enfants ne s’adonnent à la mendicité et qu’ils ne sont pas victimes de violences. La délégation a également indiqué que la police prenait des mesures préventives pour prévenir les agressions à l’encontre de la population rom.

La délégation a ensuite expliqué que les autorités locales collectaient toutes les données concernant la communauté rom afin de prendre les mesures appropriées pour la soutenir. Les autorités ont aussi élaboré une carte de toutes les organisations roms présentes sur le territoire afin que tout membre de cette communauté puisse contacter ces organisations pour qu’elles jouent le rôle d’intermédiaire avec l’État, notamment pour trouver un travail.

La délégation a expliqué que des procédures pénales avaient été engagées pour des faits de menaces à l’encontre de défenseurs des droits.

Une loi sur la corruption a été introduite qui a créé le statut de « dénonciateur de corruption », a d’autre part fait valoir la délégation, avant de préciser que les personnes ayant ce statut ont accès à une aide juridique.

La Haute Cour anticorruption d'Ukraine a condamné plusieurs personnes depuis qu'elle a entamé ses travaux l'année dernière, a poursuivi la délégation. De nombreuses initiatives ont été prises pour stimuler l'action gouvernementale contre la corruption, a-t-elle ajouté. À la fin de 2018, en application de la loi n°1700 relative à la prévention de la corruption, l’Agence nationale pour la prévention de la corruption avait établi et communiqué à la justice 471 plaintes relatives à des infractions administratives constitutives de corruption.

La délégation a ensuite expliqué que les syndicats étaient consultés s’agissant des différents projets intéressant le domaine du travail.

Des inspections sont menées sur les lieux de travail et peuvent mener à des sanctions sous forme d’amendes si l’employeur contrevient à la législation sur le travail, a précisé la délégation.

La délégation a reconnu qu’il y avait des arriérés de salaire conséquents en Ukraine.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’à partir de 2016, des mesures ont été prises pour augmenter le salaire minimum.

La délégation a indiqué que le nombre de chômeurs en Ukraine s’établit à 1,224 million de personnes.

Jusqu’aux trois ans de l’enfant, le père ou la mère peuvent prendre un congé parental, a d’autre part fait savoir la délégation.

Des mesures visant à aboutir à l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail sont aussi prévues dans le cadre de la nouvelle législation sur le travail, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite expliqué qu’une coopération avait été établie entre les autorités et les organisations de la société civile afin de protéger les personnes LGBTI, notamment durant les manifestations publiques ; le pays a également organisé des formations à l’intention des forces de l’ordre.

La délégation a expliqué qu’une personne qui a contacté un centre pour soigner sa toxicomanie, ne peut plus être incriminé pour détention, production ou trafic de drogues.

S’agissant des questions de santé, la délégation a ensuite longuement décrit l’ensemble des mesures prises pour lutter contre la transmission du VIH/sida et de la tuberculose et ayant permis d’en réduire la prévalence dans le pays.

La délégation a rappelé que durant une trentaine d’années, jusqu’en 2014, la norme constitutionnelle prévoyait la gratuité des soins de santé. Suite au conflit et aux mesures d’économie qui ont dû être prises dans différents domaines, le budget alloué au secteur social et aux soins de santé a dû être diminué, le but étant de faire en sorte que puissent être alloués 5% du budget à la défense. Le financement des établissements de soins a été revu. Dans ce contexte, la priorité aujourd’hui est de permettre l’octroi de l’aide secondaire et de couvrir les personnes pour leur fournir des soins ciblés.

En ce qui concerne les questions linguistiques, la délégation a rappelé qu’était célébrée aujourd’hui la Journée internationale de la langue maternelle. L’Ukraine est un pays unique pour la préservation des langues, du patrimoine et de la culture des minorités nationales, a assuré la délégation, ajoutant que certains pays essaient d’accuser l’Ukraine de manière inappropriée. En Fédération de Russie, a poursuivi la délégation, il existe une énorme diaspora ukrainienne ; or, il n’y a pas d’enseignement en ukrainien dans ce pays. Il existe en revanche en Ukraine un système d’enseignement préscolaire en dix langues, dont l’ukrainien et le russe. Il y a en outre dans ce pays 145 jardins d’enfants dont la langue principale est le russe et l’Ukraine compte par ailleurs plus de 4 millions d’étudiants qui étudient en ukrainien et 878 000 élèves qui étudient en russe. Il y a également un nombre important d’écoles en hongrois.

Le Ministère de l’éducation a publié 98 manuels scolaires en différentes langues nationales, dont 15 en russe, a insisté la délégation. En outre, il y a plus de 1230 organisations en Ukraine représentant les minorités nationales.

La délégation a expliqué que la note conceptuelle de politique ethnique de l’État de l’Ukraine a été adoptée par toutes les institutions de l’État et fait l’objet de discussions au Parlement. Sur la base de ce document, seront préparées les prochaines lois relatives aux populations autochtones, en particulier la loi sur les Tatars de Crimée en Ukraine. Ce document sert aussi de base à l’élaboration de la loi sur les minorités nationales qui sera soumise à l’ensemble des minorités avant adoption.

S’agissant de la possibilité [évoquée par M. Mancisidor, voir plus haut] d’obtenir un accord de coopération humanitaire dans le domaine de l’éducation, la délégation ukrainienne a expliqué qu’un tel accord pourrait peut-être être négocié dans le cadre des mécanismes prévus par les Accords de Minsk.

Remarques de conclusion

MME LIEBENBERG a remercié la délégation ukrainienne pour ce dialogue très constructif et a relevé que la délégation avait fourni des réponses très détaillées aux questions qui lui étaient adressées.

M. KLYMENKO a remercié les membres du Comité pour ce dialogue constructif. L’examen du rapport s’est déroulé sous la forme d’un véritable dialogue, dans un respect mutuel et dans le seul but d’améliorer la mise en œuvre du Pacte en Ukraine, a-t-il souligné. Les autorités ukrainiennes analyseront dans le détail les recommandations que leur adressera le Comité, a-t-il assuré.


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CESCR20.005F