LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES NOTE LE MANQUE DE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE INTERDISANT LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE AINSI QUE LE TAUX ÉLEVÉ DE VIOLENCES À KIRIBATI

Le manque de disposition constitutionnelle interdisant spécifiquement la discrimination fondée sur le sexe et le taux élevé de violences dans l’archipel ont été particulièrement soulignés par les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport soumis par Kiribati en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les membres du Comité n’en ont pas moins salué un certain nombre de progrès réalisés par Kiribati en matière d’égalité entre les sexes depuis la ratification de la Convention, citant notamment la création du groupe de travail chargé de veiller à l’application des recommandations adressées à Kiribati dans le domaine des droits de l’homme et félicitant l’archipel pour ses efforts en matière d’emploi et pour ses efforts visant à garantir le plein accès de tous les citoyens à des services de santé gratuits.

Une experte a observé avec satisfaction que le pays a atteint un niveau élevé de soins de santé maternelle, 100% des femmes bénéficiant d'une couverture de soins prénataux et 98% des naissances étant assistées par des professionnels de santé. Malgré cela, a toutefois ajouté l’experte, Kiribati enregistre toujours le quatrième taux de mortalité infantile de la région. D’autres difficultés sont à relever en matière de santé procréative, la politique en matière de santé sexuelle, de planning familial et de contraception étant constamment remise en question par l'Église et par les organisations confessionnelles, a-t-il été souligné.

Une experte a voulu savoir si Kiribati envisageait l’adoption d’un amendement constitutionnel visant à consacrer l’égalité entre les sexes et interdisant explicitement la discrimination fondée sur le sexe. L’absence d’une telle mention dans la Constitution empêche les femmes victimes de discrimination d’obtenir réparation devant les tribunaux, a-t-elle en effet souligné. Elle a en outre recommandé que le Gouvernement kiribatien mène des campagnes de sensibilisation de la population aux dispositions de la Convention, afin que de prochaines propositions d’amendement à la Constitution rencontrent davantage de succès. L’experte a en outre soulevé la question de la protection des droits fondamentaux des femmes vivant sous le régime du droit traditionnel.

Une experte a fait observer que Kiribati avait l'un des taux de prévalence de la violence parmi les plus élevés de la région Pacifique; en outre, selon certaines études, Kiribati a la plus forte prévalence de filles estimant (elles-mêmes) que le fait de battre sa femme pouvait être justifié. Aussi, l’experte a-t-elle recommandé à Kiribati d’œuvrer plus énergiquement pour l'évolution des mentalités et contre les stéréotypes sexistes. Il a en outre été recommandé à Kiribati de sanctionner le viol conjugal.

Une experte a dénoncé un cas d’exploitation sexuelle de jeunes filles kiribatiennes par des marins originaires d’un autre pays de la région.

Des questions ont également porté sur l’abandon scolaire des filles et sur le soutien accordé aux écolières vivant dans les îles reculées pour qu’elles puissent terminer leur scolarité secondaire.

La délégation kiribatienne était également composée de représentantes des Ministères de la condition féminine, de la santé, et de la justice, ainsi que du Parquet.

Durant le dialogue avec les membres du Comité, la délégation a insisté sur la volonté des autorités kiribatiennes de faire évoluer la mentalité des hommes pour remédier à la violence envers les femmes et favoriser l’égalité entre les sexes. Elle a aussi mentionné le lancement, depuis 2018, de plusieurs programmes de sensibilisation communautaire contre les stéréotypes sexistes.


Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Kiribati et les rendra publiques à l'issue de la session, le 28 février prochain.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du document valant premier à troisième rapports périodiques de Kiribati (CEDAW/C/KIR/1-3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.

Présentant le rapport de son pays, M. TAOABA KAIEA, Ministre au Ministère de la condition féminine, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales de Kiribati, a souligné que depuis 2004, date de la ratification de la Convention par l’archipel, un nombre important de mesures ont été prises par Kiribati pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Il a notamment cité la loi de 2019 sur la gestion des risques de catastrophes et le changement climatique, qui accorde une attention particulière à la vulnérabilité des femmes et des enfants en cas de catastrophe et à la gestion des ressources.

Le Ministre a aussi cité l’adoption de la loi de 2014 sur la paix familiale, qui criminalise la violence familiale et prévoit des mesures de protection pour les membres de la famille. Il a ensuite évoqué la politique d'égalité des sexes et de développement de la femme (2019-2022) et le plan de mise en œuvre y afférent.

En outre, M. Kaiea a également mis en avant la création, en 2014, d’un groupe de travail national chargé de superviser l’application des conventions relatives aux droits de l'homme auxquelles Kiribati est partie.

Dans le passé, a poursuivi le Ministre, le Gouvernement kiribatien a mis l'accent sur la riposte, la défense des droits des femmes et l'amélioration de la lutte contre la violence sexiste. Aujourd’hui, sa démarche s'étend à une prévention plus primaire, dont atteste le projet de «renforcement des villages pacifiques» qui mobilise les communautés autour de l'élimination de la violence à leur niveau. D’autre part, le changement des mentalités étant la clef de l'élimination de la discrimination et des inégalités entre les sexes, Kiribati a mis en place divers programmes pour modifier les comportements masculins violents, a ajouté M. Kaiea.

D’autres progrès enregistrés dans les secteurs du commerce et de la santé ont été encourageants pour l'autonomisation économique des femmes et la réponse à leurs besoins sanitaires, a souligné le Ministre. Par exemple, un programme d'éducation à la vie familiale et à la santé sexuelle et reproductive est désormais obligatoire dans les écoles primaires et secondaires.

Le Ministre a néanmoins insisté sur les nombreux défis rencontrés par Kiribati dans la mise en œuvre de la Convention, citant notamment l’isolement, la surpopulation, le manque de données, ainsi que le manque de connaissances et d'accès s’agissant des différents droits et services.

En outre, l'élévation du niveau de la mer et les marées dévastatrices exercent d'énormes pressions sur les femmes, les familles et le Gouvernement, a poursuivi M. Kaiea. Kiribati est cependant un pays de référence au niveau régional pour la résilience des femmes face au changement climatique, a-t-il fait valoir. Les femmes sont de plus en plus impliquées dans la prise de décision et la mise en œuvre des projets en rapport avec la gestion des risques de catastrophe et le changement climatique, au travers de leur inclusion dans les groupes de travail, du travail bénévole, des comités, des formations et de leur consultation sur les amendements ou révisions visant des textes de loi et autres politiques liés au changement climatique.

M. Kaiea a ensuite évoqué le problème de la relation complexe entre le droit coutumier et les législations actuelles, au regard de ses répercussions négatives sur les femmes et les filles. Kiribati doit donc trouver les moyens par lesquels le droit coutumier et le droit formel peuvent coexister dans le cadre d’un meilleur respect des normes de la Convention, a souligné le Ministre.

Enfin, le Gouvernement kiribatien reconnaît également la nécessité d'avoir accès à des données fiables et ventilées par sexe pour suivre et évaluer l'efficacité des efforts d'intégration de la dimension de genre, a indiqué M. Kaiea.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les progrès réalisés par Kiribati en matière d’égalité entre les sexes depuis la ratification de la Convention, citant notamment la création du groupe de travail chargé de veiller à l’application des recommandations adressées à Kiribati dans le domaine des droits de l’homme et des droits des femmes en particulier. Elle a aussi salué la résilience de Kiribati face aux effets du changement climatique.

L’experte a néanmoins voulu savoir si Kiribati envisageait l’adoption d’un amendement constitutionnel visant à consacrer l’égalité entre les sexes et interdisant explicitement la discrimination fondée sur le sexe. L’absence d’une telle mention dans la Constitution empêche les femmes victimes de discrimination d’obtenir réparation devant les tribunaux, a souligné l’experte. Elle a recommandé que le Gouvernement kiribatien mène des campagnes de sensibilisation de la population aux dispositions de la Convention, afin que de prochaines propositions d’amendement à la Constitution rencontrent davantage de succès.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la protection des droits fondamentaux des femmes vivant sous le régime du droit traditionnel et sur les obstacles qui s’opposent à la ratification par Kiribati du Protocole facultatif à la Convention instaurant un mécanisme de plaintes individuelles devant le Comité.

Une experte a demandé si Kiribati avait élevé des digues après les récentes inondations catastrophiques qui ont notamment rendu une maternité inopérante. L’experte a aussi souligné que le changement climatique entraînait, pour Kiribati, un problème d’accès à l’eau potable. Elle a demandé si les autorités consultaient les femmes pour la préparation de leurs plans de préparation et de riposte aux catastrophes.

D’autres questions des experts ont porté sur l’efficacité du mécanisme national de suivi de la Convention, sur la coordination des programmes pour l’égalité entre les sexes et sur l’intégration de la dimension de genre dans le programme national de développement.

Une experte a regretté qu'en dépit d'une législation progressiste sur les mesures temporaires spéciales, celles-ci soient si peu utilisées par Kiribati.

Une experte a, pour sa part, fait observer que Kiribati avait l'un des taux de prévalence de la violence parmi les plus élevés de la région Pacifique; en outre, selon certaines études, Kiribati a la plus forte prévalence de filles estimant (elles-mêmes) que le fait de battre sa femme pouvait être justifié. L’experte a recommandé à Kiribati d’œuvrer plus énergiquement pour l'évolution des mentalités et contre les stéréotypes sexistes.

Une experte s’est, quant à elle, enquise des mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour rendre l’environnement judiciaire moins hostile aux femmes. Elle a recommandé à Kiribati de sanctionner le viol conjugal.

Une experte a dénoncé un cas d’exploitation sexuelle de jeunes filles kiribatiennes par des marins originaires d’un autre pays de la région. Elle a voulu savoir si des officiers de marine marchande, ou des propriétaires d’hôtels ou de bars, avaient été sanctionnés pour ces faits et s’est enquise des mesures prises pour remédier à la traite de jeunes femmes kiribatiennes, prônant par exemple la mise en place de plans pour remédier aux causes profondes de la prostitution.

D’autres questions des expertes ont porté sur la proportion de femmes au sein du Parlement, du Gouvernement et du personnel politique.

Des questions ont également porté sur l’abandon scolaire des filles et sur le soutien accordé aux écolières vivant dans les îles reculées pour qu’elles puissent terminer leur scolarité secondaire. La délégation a été priée de dire quel est le pourcentage de filles handicapées qui sont scolarisées et d’exposer les mesures prises pour améliorer la participation des filles aux enseignements scientifiques, techniques et professionnels, y compris relativement à la pêche.

Un expert du Comité a félicité Kiribati pour ses efforts en matière d’emploi. Il a néanmoins souhaité connaître l’écart salarial entre les sexes dans les secteurs tant privé que public. L’expert a en outre regretté que la part des femmes employées dans le secteur public – principal employeur à Kiribati – ait reculé depuis quelques années. Il a également voulu savoir combien de femmes travaillent dans le secteur de la pêche.

Une experte a félicité Kiribati pour ses efforts visant à garantir le plein accès de tous les citoyens à des services de santé gratuits. Elle a observé avec satisfaction que le pays a atteint un niveau élevé de soins de santé maternelle, 100% des femmes bénéficiant d'une couverture de soins prénataux et 98% des naissances étant assistées par des professionnels de santé.

Mais malgré cela, a ajouté l’experte, Kiribati enregistre toujours le quatrième taux de mortalité chez les moins de cinq ans et le quatrième taux de mortalité infantile de la région. D’autres difficultés sont à relever en matière de santé procréative, la politique en matière de santé sexuelle, de planning familial et de contraception étant constamment remise en question par l'Église et par les organisations confessionnelles. Il est très improbable que la méthode Billings – seule autorisée par l'Église – puisse prévenir les grossesses non désirées, a mis en garde l’experte.

La même experte s’est en outre enquise des mesures envisagées pour légaliser l'avortement en cas de viol, d'inceste, de risque pour la santé de la femme enceinte et d'atteinte grave au fœtus.

Une experte a salué le fait que les trois principales usines textiles de Kiribati sont gérées par des femmes. Mais des questions ont été posées au sujet de l’accès des femmes rurales au crédit et aux infrastructures publiques. Les difficultés matérielles que l’éparpillement géographique de Kiribati entraîne au détriment des femmes, en particulier, ont été mentionnées.

Kiribati a été félicitée pour l’adoption de la loi sur l’enfance qui prévoit, notamment, que les décisions en matière de garde soient prises en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une experte a regretté que la loi kiribatienne n’interdise pas systématiquement la bigamie.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les tentatives antérieures d’amender la Constitution par référendum ayant échoué, le Gouvernement de Kiribati entendait maintenant mieux protéger les droits des femmes par le biais d’amendements aux lois elles-mêmes. Le critère de sexe n’est effectivement pas encore inscrit au rang des motifs de discrimination interdits dans le pays, a souligné la délégation.

Le Gouvernement kiribatien est en train d’examiner la possibilité de créer une institution nationale de droits de l’homme, a par ailleurs indiqué la délégation. Deux études préliminaires ont déjà été effectuées à cette fin, a-t-elle précisé. Il est également envisagé de créer un mécanisme de plainte spécifique relatif aux violations des droits des femmes, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement s’efforce par ailleurs de respecter ses obligations actuelles en matière de droits de l’homme, une démarche qui n’est pas aisée pour Kiribati, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement met l’accent sur les rapports devant être soumis, en l’occurrence, au présent Comité, a souligné la délégation, avant d’ajouter qu’elle n’était en revanche pas en mesure de fournir de date pour la ratification [par le pays] du Protocole facultatif à la Convention.

S’agissant de la gestion des risques de catastrophe et du changement climatique, la délégation a indiqué que les autorités avaient reconstruit la digue qui avait cédé devant la maternité mentionnée par une experte – maternité qui a elle-même été reconstruite sur un autre site plus à l’intérieur des terres.

Les autorités kiribatiennes envisagent non seulement de consulter davantage les femmes, mais aussi de renforcer leurs compétences : le Gouvernement gère en effet des programmes d’adaptation des femmes et des filles aux effets du changement climatique, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite insisté sur la volonté des autorités de faire évoluer la mentalité des hommes pour remédier à la violence envers les femmes et favoriser l’égalité entre les sexes. La délégation a aussi fait état du lancement depuis 2018 de plusieurs programmes de sensibilisation communautaire contre les stéréotypes sexistes. Une étude d’impact sera réalisée parallèlement aux évaluations des autres mesures prises en faveur du changement de mentalité chez les hommes.

La délégation a confirmé que Kiribati n’appliquait pas de mesures temporaires spéciales pour accélérer la réalisation des droits des femmes. Le Gouvernement est en effet convaincu qu’il doit en priorité modifier les mentalités et renforcer la présence des femmes dans le monde politique, en particulier.

La loi autorise depuis 2003 la traduction en justice des auteurs de violences sexistes. Mais de grandes oppositions s’expriment au Parlement contre la criminalisation du viol conjugal, a souligné la délégation.

La traite de personnes est condamnée par la loi kiribatienne, a ensuite fait valoir la délégation. Mais il est vrai que le Gouvernement manque non seulement des capacités nécessaires pour appliquer cette loi, mais aussi de statistiques portant sur ce problème, a reconnu la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que ni les capitaines de bateaux de pêche, ni les propriétaires de lieux publics impliqués dans la prostitution de mineures kiribatiennes n’avaient été sanctionnés. En revanche, l’octroi des permis de pêche est conditionné au respect de l’interdiction d’embarquer des jeunes filles, a précisé la délégation.

Répondant à d’autres questions, la délégation a fait savoir que le Gouvernement était en train de réviser la loi sur la nationalité avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), afin de combler ses lacunes et de remédier à ses dispositions discriminatoires envers les femmes.

Véritable simulation de parlement, le Parlement pour les femmes mis en place en 2015 a été reconduit l’an dernier : ce Parlement a pour objectif d’encourager les femmes à entrer dans la vie politique, a indiqué la délégation.

Huit femmes sont Secrétaires du Gouvernement, sur quinze titulaires de postes gouvernementaux, a par ailleurs précisé la délégation s’agissant de la représentation des femmes.

La culture patriarcale est forte à Kiribati: c’est pourquoi les femmes ne sont guère présentes dans les autorités locales, a ajouté la délégation.

Les femmes sont majoritaires dans les postes à responsabilité du secteur public, a par ailleurs fait valoir la délégation. Il est vrai que le secteur de la pêche, en revanche, embauche peu de femmes – un phénomène dont le Gouvernement est en train d’étudier les causes, a-t-elle ajouté.

Il n’y a pas d’écart salarial entre les sexes dans la fonction publique, les salaires y étant fixé par un barème, a d’autre part affirmé la délégation. Le Gouvernement s’efforce, en revanche, de combler l’écart qui existe dans le secteur privé et mène pour cela de nombreuses visites d’inspection sur les lieux de travail.

La délégation a par ailleurs rappelé que le secteur public accordait un congé maternité de douze semaines à ses employés et qu’il n’était pas envisagé d’introduire de congé paternité.

Il existe un mécanisme de plainte ouvert aux femmes victimes de harcèlement sexuel au travail, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement vient de lancer une politique pour l’autonomisation des femmes rurales, a ensuite fait valoir la délégation. Les îles périphériques sont les premières concernées par les activités prévues dans ce cadre, notamment au travers de campagnes de sensibilisation et de l’ouverture de bureaux de liaison du Ministère des affaires sociales.
La question de la propriété foncière n’est pas le problème le plus important actuellement, vu les conséquences du changement climatique, a par la suite déclaré la délégation. Elle a précisé que le Gouvernement mettait l’accent sur l’accès des femmes à d’autres types de propriété.

La délégation a mentionné d’autres mesures visant à assurer l’accès de toute la population à l’eau potable et à l’assainissement, surtout dans les îles périphériques.

Les femmes kiribatiennes se détournent progressivement de leurs secteurs d’emploi traditionnels et sont en train de gagner une certaine autonomie économique, a par ailleurs fait observer la délégation. Elle a assuré que les femmes qui créent une entreprise en nom individuel ne sont pas tenues de présenter de certificat de mariage, contrairement à ce qui a pu être dit.

La loi exige que tous les mariages soient enregistrés et pour l’instant, les autorités ne disposent pas de données sur les cas potentiels de bigamie à Kiribati, a précisé la délégation.

La délégation a fait savoir qu’elle apporterait par écrit d’autres réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité.


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CEDAW.20.11F