LES VIOLENCES DOMESTIQUES SONT AU CŒUR DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA BULGARIE PAR LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

La question des violences domestiques en Bulgarie a été particulièrement débattue aujourd’hui alors que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examinait le rapport soumis par ce pays en vertu de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Un membre du Comité a constaté de multiples violations des droits de l'homme en Bulgarie, notamment dans le domaine de la prévention de la violence domestique, alors que plus de soixante femmes sont décédées suite à des violences domestiques en 2017 et 2018.

Une experte a déclaré que la Bulgarie était, de notoriété publique, l’un des principaux opposants à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la ratification de cet instrument ayant été empêchée dans ce pays par un arrêt de la Cour constitutionnelle. Il a en outre été recommandé au pays d’interdire que soit utilisée la procédure de médiation dans les cas de divorce impliquant des violences perpétrées contre l’une des parties.

Une autre experte a fait état de difficultés rencontrées par des familles roms, migrantes ou réfugiées pour enregistrer leurs enfants à l’état civil bulgare. L’attention a également été attirée sur le taux d’abandon scolaire anormalement élevé chez les jeunes filles roms et sur l’ampleur du phénomène des mariages précoces au sein de la communauté rom. Il arrive que des jeunes filles roms âgées de 11 ans seulement donnent naissance à des bébés, a-t-il été souligné.

Une experte a pour sa part relevé que les femmes rurales bulgares, si elles ont bien accès à la propriété foncière, ont en revanche difficilement accès aux infrastructures et aux services financiers qui leur permettraient de gérer des exploitations agricoles.

Ont néanmoins été saluées l’accréditation du Médiateur de la République bulgare auprès de l’Alliance globale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI) avec le statut «A» de pleine conformité aux Principes de Paris ; la création du Conseil national pour l'égalité femmes-hommes ; l’adoption d’une stratégie nationale de promotion de l’égalité entre les sexes ; ainsi que la réduction de l’écart salarial entre les deux sexes en Bulgarie.

Présentant le rapport de son pays, M. Georg Georgiev, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a notamment souligné que son Gouvernement concentrait son action sur la violence domestique – dont dont les victimes sont encore trop souvent laissées pour compte par le système juridique, a-t-il affirmé. Les autorités améliorent systématiquement le cadre législatif afin de transformer la façon de penser et de lutter contre la violence domestique, a insisté le Vice-Ministre. En 2019, a-t-il fait savoir, le Code pénal a été amendé afin de renforcer la base juridique permettant de punir les auteurs de ces actes.

M. Georgiev a par ailleurs mentionné la campagne internationale de sensibilisation au problème de la violence domestique, avec le message «Stop à la violence domestique! La violence commence par des cris mais ne doit pas se terminer par le silence», lancée simultanément le 25 novembre 2019 en Bulgarie, en Roumanie et en Hongrie.

Complétant cette présentation, Mme Zornitsa Rousinova, Ministre adjointe du travail et des affaires sociales de la Bulgarie, s’est dite fière que la Bulgarie se soit imposée comme un champion des droits des femmes dans le domaine du travail, selon une étude de la Banque mondiale.

Mme Desislava Ahladova, Ministre adjointe de la justice de la Bulgarie, a, quant à elle, assuré que son Ministère œuvrait sans relâche depuis six mois pour appliquer les recommandations de la Médiatrice, notamment celle concernant une prorogation de trente jours du délai imparti pour déposer plainte ou demander des mesures de protection après des violences conjugales.

La Médiatrice de la République de Bulgarie est pour sa part intervenue pour recommander au Gouvernement bulgare d’adopter des mesures législatives et autres pour faire en sorte que toutes les formes de violence domestique, y compris sexuelles et économiques, fassent l’objet de poursuites, de même que toutes les formes de violence psychologique. La Médiatrice a aussi fait part de ses préoccupations face aux stéréotypes et aux préjugés auxquels les femmes et les filles roms sont confrontées dans la famille et dans la société bulgares.

La délégation bulgare était également composée, entre autres, de Mme Deyana Kostadinova, Représentante permanente de la Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève, et de M. Rakovski Lashev, Représentant permanent adjoint ; et de la Directrice de la Direction des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bulgarie et les rendra publiques à l'issue de la session, le 28 février prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/6).


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de la Bulgarie (CEDAW/C/BGR/8), élaboré sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentant le rapport de son pays, M. GEORG GEORGIEV, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Bulgarie, a assuré que l'égalité des sexes, l'émancipation des femmes et la lutte contre la discrimination figuraient parmi les principales priorités nationales dans le domaine des droits de l'homme et que son Gouvernement les considérait comme une nécessité absolue pour la pleine réalisation des droits de l'homme et le fonctionnement de la démocratie.

Il a informé le Comité que la Bulgarie avait adopté des lois sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les services sociaux et qu’il était en train d’élaborer une nouvelle stratégie nationale sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2021-2030. Des incitations financières, a-t-il ajouté, sont en place pour les employeurs qui créent des emplois et embauchent à temps plein ou à temps partiel des parents isolés ou des parents adoptifs ayant des enfants de moins de 5 ans. D’autres mesures sont prises pour créer les conditions nécessaires à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, telles que différentes possibilités d'utilisation du congé parental par les deux parents, a ajouté le Vice-Ministre des affaires étrangères.

Complétant cette présentation, MME ZORNITSA ROUSINOVA, Ministre adjointe du travail et des affaires sociales de la Bulgarie, s’est dite fière la Bulgarie se soit imposée comme un champion des droits des femmes dans le domaine du travail, selon une étude de la Banque mondiale. En Bulgarie, 49% des postes de direction sont occupés par des femmes, ce qui place le pays au deuxième rang au sein de l’Union européenne, a-t-elle notamment fait valoir.

Reprenant la parole, M. Georgiev a relevé qu’un autre domaine très important sur lequel le Gouvernement concentre son action est la violence domestique, dont les victimes sont encore trop souvent laissées pour compte par le système juridique. Les autorités améliorent systématiquement le cadre législatif afin de transformer la façon de penser et de lutter contre la violence domestique. En 2019, le Code pénal a été amendé afin de renforcer la base juridique permettant de punir les auteurs de ces actes.

Sur le même sujet, le Comité a aussi été informé que des lignes directrices méthodologiques pour les actions des autorités de police dans les cas de violence domestique avaient été élaborées, détaillant les mécanismes d'action à chaque étape de l'alerte, les visites sur place, les entretiens avec les victimes, ou encore le travail avec les coupables. L'Académie du Ministère de l'intérieur mène un processus continu de formation professionnelle, y compris sur le terrain, et depuis 2015, la violence domestique fait partie du champ d'activité du programme régional de formation de l'Institut national de la justice.

A aussi été mentionnée la campagne internationale de sensibilisation au problème de la violence domestique, avec le message «Stop à la violence domestique! La violence commence par des cris mais ne doit pas se terminer par le silence», lancée simultanément le 25 novembre 2019 en Bulgarie, en Roumanie et en Hongrie.

M. Georgiev a informé le Comité que l'institution du Médiateur de la Bulgarie avait été accréditée en 2019 auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI), avec le statut «A» de pleine conformité aux Principes de Paris. En outre, la Bulgarie a été élue membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2019-2021.

Un certain nombre de changements importants survenus depuis le dépôt du rapport en 2019 ont en outre été mentionnés, s’agissant notamment de la création d’un groupe de travail interministériel chargé de rédiger des propositions d'amendements à la loi sur la protection contre la violence domestique; de la décision de créer un mécanisme de suivi de l’application des recommandations reçues dans le cadre du dialogue avec les organes de traités des Nations Unies; ou encore de la rédaction d’une réponse officielle à la constatation adoptée par le Comité, en vertu de l'article 7 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la communication n° 99/2016.

La Médiatrice de la République de Bulgarie est ensuite intervenue pour rappeler que la décision de la Cour constitutionnelle, en 2018, selon laquelle la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) était incompatible avec la Constitution bulgare, avait empêché la ratification de cet instrument.

La Médiatrice a donc recommandé que le Gouvernement adopte des mesures législatives et autres pour faire en sorte que toutes les formes de violence domestique, y compris sexuelles et économiques, fassent l’objet de poursuites, de même que toutes les formes de violence psychologique. Elle a également recommandé que le viol conjugal soit poursuivi et que les autorités ouvrent de nouveaux centres d’accueil pour les femmes victimes de violence.

La Médiatrice a aussi souligné que, dans la rédaction actuelle du Code pénal, «on ne peut parler de crime exercé dans le contexte domestique que si les actes en question sont précédés de l’usage systématique » d’une forme ou d’une autre de violence. La Médiatrice a recommandé que cette exigence soit supprimée du Code pénal ; en effet, une femme peut perdre la vie «après un premier acte de violence déjà», a-t-elle souligné.

La Médiatrice a aussi fait part de ses préoccupations face aux stéréotypes et aux préjugés auxquels les femmes et les filles roms sont confrontées dans la famille et dans la société bulgares.

MME DESISLAVA AHLADOVA, Ministre adjointe de la justice de la Bulgarie, a, quant à elle, assuré que son Ministère œuvrait sans relâche depuis six mois pour appliquer les recommandations de la Médiatrice, notamment celle concernant une prorogation de trente jours du délai imparti pour déposer plainte ou demander des mesures de protection après des violences conjugales. La Vice-Ministre a aussi informé le Comité que les autorités bulgares sensibilisaient les autorités compétentes et les travailleurs sociaux concernés par la prise en charge des femmes victimes de violence intrafamiliale.

Il a aussi été précisé que le Gouvernement allait ouvrir rapidement sept nouveaux centres d’accueil d’urgence pour femmes victimes de violence.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert du Comité a salué l’accréditation du Médiateur de la République bulgare auprès de l’Alliance globale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI) avec le statut «A» de pleine conformité aux Principes de Paris ; la création du Conseil national pour l'égalité femmes-hommes ; l’adoption d’une stratégie nationale de promotion de l’égalité entre les sexes ; ainsi que la réduction de l’écart salarial entre les deux sexes en Bulgarie. Mais l’expert a aussi constaté de multiples violations des droits de l'homme en Bulgarie, notamment dans le domaine de la prévention de la violence domestique, alors que plus de soixante femmes sont décédées suite à des violences domestiques en 2017 et 2018. En outre, le Comité n’a pas obtenu de la part de la Bulgarie d’informations concernant la sensibilisation menée en faveur de la Convention et de son Protocole facultatif.

L’expert a mentionné d’autres problèmes liés à la corruption et au gaspillage en Bulgarie, qui ont notamment entraîné la paralysie de certaines institutions publiques.

D’autre part, ces deux dernières années, la Bulgarie a subi des attaques importantes contre les droits de l'homme et les droits de l'enfant de la part de groupes nationalistes et religieux. Cela a conduit au blocage des changements législatifs et des politiques envisagés par le Gouvernement bulgare, a relevé l’expert.

L’expert a aussi regretté que le Gouvernement ne protège pas les membres de la société civile qui subissent des pressions depuis quelques années. Les biens d’ONG et de leurs membres ont été saisis, alors même que le budget d’ONG œuvrant pour la ratification de la Convention d'Istanbul est attaqué.

Plus généralement, a observé l’expert, la société civile bulgare est confrontée aux mêmes problèmes que l’on constate dans d’autres pays d'Europe centrale et orientale : campagnes de diffamation contre les organisations de la société civile et stigmatisation de groupes de défense des droits de l'homme.

L’expert a par ailleurs demandé si le Gouvernement entendait criminaliser le viol conjugal.

Une experte a demandé si le Conseil national pour l’égalité femmes-hommes disposait des moyens suffisants pour accomplir sa mission.

La même experte a prié la délégation de dire quelles mesures temporaires spéciales étaient prises pour remédier aux discriminations multiples auxquelles sont confrontées les femmes roms, les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes LBTI.

Un expert a fait état de la persistance de stéréotypes et de préjugés néfastes à l’origine de la violence contre les femmes en Bulgarie. Il a recommandé que les citoyens soient éduqués et informés quant aux exigences de la Convention. Le texte de cet instrument devrait être traduit en bulgare, considéré comme un document officiel et diffusé largement, dans l’optique de la promotion active des droits des femmes, a-t-il indiqué.

D’autres questions ont porté sur la répression de la traite de personnes en Bulgarie et sur les poursuites contre les auteurs de ce crime, y compris quand il s’agit de fonctionnaires. Une experte a souhaité savoir si les victimes de la traite étaient conscientes qu’elles ont le droit de demander des dédommagements et de bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Une experte a relevé que la Bulgarie était, de notoriété publique, l’un des principaux opposants à la Convention d’Istanbul, la ratification de cet instrument ayant été empêchée dans ce pays par un arrêt de la Cour constitutionnelle. L’experte s’est interrogée sur la raison de cette opposition résolue à ce qui s’apparente – a rappelé l’experte – à un manuel de lutte contre la violence domestique.

Une autre experte a salué le leadership des femmes bulgares dans les grandes institutions internationales. Mais elle a constaté que les femmes députées (bulgares) ne sont pas nombreuses au Parlement européen, ni dans les assemblées locales. L’experte a demandé si la Bulgarie envisageait l’adoption de quotas pour accélérer le changement en vue d’une parité à l’horizon 2030.

Une autre experte a fait état de difficultés rencontrées par des familles roms, migrantes ou réfugiées pour enregistrer leurs enfants à l’état civil bulgare.

Une experte a fait état d’un taux d’abandon scolaire anormalement élevé chez les jeunes filles roms. Elle a demandé ce qui avait été fait pour éliminer les stéréotypes sexistes des enseignements scolaires.

Un expert a remarqué le faible nombre de femmes occupant des postes élevés en Bulgarie, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il a souligné que les écarts salariaux entre hommes et femmes avaient aussi des répercussions sur le montant des pensions de retraite versées aux femmes.

S’agissant de la santé, des questions ont porté sur l’accès des femmes migrantes aux services de santé génésique et sur les inégalités existantes en matière d’accès à la santé maternelle et sexuelle. Une experte s’est dite préoccupée par le risque que des bébés intersexes ne soient opérés avant d’atteindre l’âge où ils peuvent donner leur consentement.

Une experte a relevé que les femmes rurales bulgares, si elles ont bien accès à la propriété foncière, ont en revanche difficilement accès aux infrastructures et aux services financiers qui leur permettraient de gérer des exploitations agricoles.

Une experte a recommandé qu’il soit interdit d’utiliser la procédure de médiation dans les cas de divorce impliquant des violences perpétrées contre l’une des parties. Elle s’est dite préoccupée par l’ampleur du mariage précoce au sein de la communauté rom et a constaté avec inquiétude qu’il arrive que des jeunes filles roms âgées de 11 ans seulement donnent naissance à des bébés.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que les principes défendus par la Convention sont appliqués de manière transversale en Bulgarie. Elle a en outre insisté sur les efforts déployés par le Gouvernement en matière de coordination, notamment dans le contexte de l’établissement de rapports sur l’égalité entre les sexes, sur l’encouragement de la parité et sur le comblement des inégalités.

Pour assurer la visibilité de la Convention, les ministères concernés en diffusent le texte, de même que les recommandations émanant du Comité, sur leurs sites Internet, a ajouté la délégation.

Depuis quelques années, a-t-elle poursuivi, la Bulgarie a pris des mesures pour faciliter le dépôt de plaintes par les femmes dont les droits ne sont pas respectés. La délégation a cité à cet égard l’ouverture de nouvelles permanences juridiques et l’octroi d’une aide juridictionnelle, conformément aux recommandations qui avaient été adressées au pays.

La délégation a ensuite fourni des statistiques sur le nombre de procédures judiciaires engagées pour violences domestiques entre 2018 et 2019; le très faible pourcentage de plaintes classées renvoie à des retraits de plainte par les victimes, a-t-elle précisé.

Les violences sexuelles au sein de la famille sont prises en compte dans la loi sur les violences domestiques, a poursuivi la délégation. Le Code pénal autorise des poursuites contre tout fait de viol, qu’il se produise ou non dans le cadre familial, a-t-elle souligné.

La délégation a en outre attiré l’attention sur le risque que des faits de violence domestique soient invoqués à tort pour influencer une décision relative, par exemple, à la garde des enfants.

Pour bénéficier d’une protection, les victimes de violences domestiques doivent s’adresser au tribunal et non à la police, a indiqué la délégation. C’est en revanche la police qui est chargée de veiller au respect des mesures de protection décidées, telles que les ordres d’éloignement [de l’auteur des violences].

La délégation a par ailleurs fait état de mesures visant à renforcer les compétences des magistrats en matière de traitement des violences domestiques.

La décision de la Cour constitutionnelle sur l'incompatibilité de la Convention d'Istanbul avec la Constitution est contraignante, a par la suite rappelé la délégation. Mais cela ne signifie pas que la Bulgarie a cessé de lutter contre la violence domestique, a-t-elle expliqué. Au contraire, le pays a adopté un programme d'action complet et a criminalisé toutes les formes de violence domestique ; il modifie actuellement la loi sur la violence domestique et renforce la capacité des juges et des procureurs à traiter ce problème, a précisé la délégation.

Un expert ayant voulu savoir si les formes économiques et psychologiques de la violence domestique étaient sanctionnées par la loi bulgare, la délégation a précisé que la violence domestique de nature psychologique était effectivement sanctionnée par le Code pénal, en particulier lorsque la victime est dépendante – y compris du point de vue économique – de l’auteur du délit. La violence psychologique peut donner lieu au prononcé d’un ordre de protection, a ajouté la délégation.

La délégation a en outre indiqué que le réseau bulgare de centres d’urgence accueille séparément des jeunes et des adultes pendant des périodes pouvant aller jusqu’à six mois. Un réseau « d’unités mère-enfant » accueille des jeunes mères à risque de subir des violences familiales.

La délégation a ensuite indiqué que le fait de forcer une personne mineure à un mariage précoce était passible de trois ans de détention.

Le Ministère de l’intérieur n’a pas été alerté de pressions exercées sur des organisations de la société civile, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a assuré que le secteur des ONG était très protégé en Bulgarie. Le Gouvernement bulgare collabore étroitement avec les organisations de la société civile, a insisté la délégation.

Le Ministère de la justice n’a ordonné aucune saisie dans les budgets d’organisations non gouvernementales, a en outre assuré la délégation. Elle a prié le Comité de dire quelles organisations avaient, à sa connaissance, vu leur financement coupé.

La délégation a d’autre part assuré que l’attribution des marchés publics se faisait dans des conditions transparentes.

S’agissant des institutions, la délégation a indiqué que le Conseil national pour l’égalité femmes-hommes, très actif, était notamment chargé de conseiller le Gouvernement et de formuler des opinions sur les textes réglementaires et législatifs.

Quant à la Commission pour la protection contre la discrimination, elle a notamment une mission de prévention, a précisé la délégation, avant de fournir des statistiques sur le nombre de plaintes traitées par cette Commission ces dernières années.

Le Médiateur de la République peut, quant à lui, demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur une disposition légale contestée. Il peut faire des recommandations au Conseil des Ministres et au Gouvernement, concernant en particulier la ratification d’instruments internationaux. Le budget du Médiateur a récemment été augmenté et son bureau emploie une soixantaine de personnes. La délégation a en outre attiré l’attention sur le rôle joué par les Médiateurs régionaux en Bulgarie.

Pour ce qui est de la participation et de la représentation des femmes, la délégation a attesté que des femmes détiennent des postes à responsabilité au sein des institutions bulgares. Trente pour cent des membres des conseils municipaux sont des femmes, a-t-elle notamment précisé.

Les femmes sont majoritaires dans les secteurs scolaire, sanitaire et social, mais minoritaires dans le secteur minier, par exemple. La Bulgarie soutient traditionnellement les initiatives de l’Union européenne sur les quotas, a ajouté la délégation.

La délégation bulgare a par ailleurs rappelé le manque de consensus qui existe au niveau européen en ce qui concerne l’introduction de quotas. Le Gouvernement bulgare applique, depuis plusieurs années, des mesures ciblées pour encourager les femmes à assumer des postes à responsabilité et la Bulgarie se classe au sixième rang européen dans ce domaine, a fait valoir la délégation. Elle a ensuite donné des précisions au sujet du nombre de femmes diplomates au sein du Ministère bulgare des affaires étrangères.

La délégation a également indiqué que la loi autorise l’application de mesures temporaires spéciales dans le cadre de la stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes. Aussi longtemps que l’égalité n’est pas atteinte dans tel ou tel domaine, de telles mesures ne sont pas considérées comme discriminatoires, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs indiqué que des mesures étaient prises pour éliminer les stéréotypes sexistes à l’école et dans les manuels scolaires. Les autorités surveillent aussi les médias, y compris sur Internet, afin qu’ils assument leurs responsabilités à cet égard.

La délégation a ensuite fait état d’une baisse du nombre de victimes de la traite des êtres humains en Bulgarie. Des membres du Gouvernement participent activement aux campagnes de sensibilisation contre l’exploitation à des fins de travail et d’exploitation sexuelle.

La délégation a d’autre part souligné que les fonctionnaires de police et les procureurs suivaient des formations visant à améliorer leur capacité à détecter et poursuivre les crimes de haine. Elle a aussi cité des initiatives de sensibilisation menées par le Gouvernement en collaboration avec la communauté juive.

L’État a procédé à un sondage auprès des gynécologues pour évaluer l’ampleur du problème des grossesses d’adolescentes, a indiqué la délégation bulgare. La santé maternelle et infantile étant une priorité nationale, le Gouvernement applique jusqu’à la fin de cette année un programme de création de services «amis des bébés», au-delà des prestations de base de l’assurance de santé.

Le principe du salaire égal pour un travail égal est consacré par la loi, a par ailleurs rappelé la délégation. Selon Eurostat, l’écart salarial entre les sexes en Bulgarie est de 13,6% contre environ 16% en moyenne européenne, a-t-elle fait observer.

L’égalité prévaut aussi dans l’âge de la retraite, a poursuivi la délégation, rappelant que la Bulgarie garantit le droit à une pension de retraite et à l’assurance de santé et que, dans ce contexte, le pays reconnaît le congé maternité comme une expérience professionnelle.

Les femmes rurales sont considérées comme étant en situation de plus grande vulnérabilité et, à ce titre, bénéficient de mesures ciblées telles que l’amélioration de l’accès à Internet à haut débit, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a fourni d’autres informations concernant l’enregistrement des naissances, l’octroi des certificats de naissance et la transmission de la nationalité bulgare.

Elle a enfin assuré le Comité que la protection des femmes contre la violence sous toutes ses formes, y compris la violence domestique, était une priorité du Gouvernement bulgare.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


CEDAW20.009F