LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT S’INQUIÈTE DE LA PERSISTANCE AU RWANDA DE CATÉGORIES D’ENFANTS MARGINALISÉS, DES VIOLENCES À L’ÉCOLE, DU TRAVAIL DES ENFANTS ET DE LA DÉTENTION D’ENFANTS

La persistance de catégories d’enfants marginalisés, des violences à l’école, du travail des enfants et de la détention d’enfants figurent au nombre des préoccupations exprimées par les membres du Comité des droits de l'enfant alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Rwanda au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Si le Rwanda a accompli de très grands progrès dans l’application de la Convention, le pays rencontre toujours des difficultés dans un certain nombre de domaines, a fait observer l’une des quatre membres du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport rwandais.

Il existe toujours au Rwanda certaines catégories d’enfants marginalisés parce qu’ils sont pauvres, handicapés ou membres de communautés stigmatisées depuis longtemps, a-t-elle fait observer, avant de recommander au Rwanda de veiller à appliquer l’Objectif de développement durable n°10, relatif à la réduction des inégalités.

La création de tribunaux pour mineurs s’impose au Rwanda, étant donné que des enfants sont placés en détention arbitraire dans ce pays, sans possibilité d’examen judiciaire, a pour sa part souligné une autre experte. Cette experte a en outre déploré que les enfants « placés » dans les centres de transit ouverts à leur intention semblent plutôt victimes de détention forcée et y soient également victimes de violences. Au lieu que la détention des mineurs soit une mesure de dernier recours, comme le préconise le Comité, le Rwanda semble aller dans la direction opposée, a déploré l’experte.

Une autre experte a demandé comment les autorités entendaient éradiquer les violences sexuelles dont les enfants peuvent être victimes à l’école – des abus qui, a-t-elle fait observer, restent nombreux.

Un membre du Comité a rappelé que le Comité des droits de l’homme avait exprimé des préoccupations s’agissant de la détention arbitraire et de la disparition forcée de défenseurs des droits de l’homme, y compris de défenseurs des droits de l’enfant, au Rwanda. L’expert s’est également inquiété de la persistance de l’exploitation d’enfants au travail et a voulu savoir quelles démarches le Gouvernement rwandais avait faites pour libérer les enfants soldats utilisés par le groupe M23 opérant en République démocratique du Congo.

Des questions liées à l’enregistrement des naissances, aux mariages d’enfants et à l’état nutritionnel des enfants ont également été soulevées.

Présentant le rapport de son pays, Mme Soline Nyirahabimana, Ministre du genre et de la promotion de la famille du Rwanda, a souligné que les autorités rwandaises veillent à mettre pleinement en œuvre les droits de l’enfant dans le pays, s’employant à donner effet aux droits défendus par la Convention et ses deux premiers Protocoles facultatifs.

Elle a notamment fait état de progrès dans le domaine de l’enregistrement des naissances, grâce à des campagnes de sensibilisation, et a attiré l’attention sur l’adoption prochaine d’une nouvelle loi prévoyant notamment l’enregistrement électronique des naissances. Les autorités ont aussi sorti, depuis 2012, plus de 3000 enfants des orphelinats pour les placer dans des familles d’accueil, a fait valoir la Ministre.

Mme Nyirahabimana a également souligné que 79% des familles bénéficient maintenant des prestations d’une mutuelle de santé qui donne accès à des soins abordables et de qualité. En matière d’éducation, a-t-elle ajouté, le taux inscription au niveau du primaire a augmenté grâce à des mesures favorables aux pauvres : il atteint 97,3% pour les garçons et 98% pour les filles.

La Ministre a ensuite fait observer que son pays avait aussi adopté un ensemble de lois et de règlements aux fins de la protection des enfants contre la violence, la maltraitance et l’exploitation.

La délégation rwandaise était également composée, entre autres, de Mme Marie Chantal Rwakazina, Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et de la Commission nationale pour l’enfance.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le Rwanda et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 7 février prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de l’État de Palestine (CRC/C/PSE/1).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/RWA/5-6) du Rwanda, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été adressée.

MME SOLINE NYIRAHABIMANA, Ministre du genre et de la promotion de la famille du Rwanda, a déclaré que le génocide rwandais avait non seulement détruit la société mais aussi eu une influence délétère sur les droits de l’enfant. C’est pourquoi les autorités rwandaises veillent à mettre pleinement en œuvre les droits de l’enfant dans le pays, s’employant à donner effet aux droits défendus par la Convention et ses deux premiers Protocoles facultatifs. Mme Nyirahabimana a assuré de l’existence d’une véritable volonté politique pour ce faire, volonté concrétisée par l’adoption d’objectifs spécifiques.

La Ministre a notamment fait état de progrès dans le domaine de l’enregistrement des naissances, grâce à des campagnes de sensibilisation menées auprès de la population, et a attiré l’attention sur l’adoption prochaine d’une nouvelle loi sur la vie familiale, qui prévoit notamment l’enregistrement électronique des naissances.

Les autorités ont aussi sorti, depuis 2012, plus de 3000 enfants des orphelinats pour les placer dans des familles d’accueil, a fait valoir Mme Nyirahabimana.

D’autre part, a poursuivi la Ministre, 79% des familles bénéficient maintenant des prestations d’une mutuelle de santé qui donne accès à des soins abordables et de qualité. La proportion de naissances en milieu de soins, assistée par du personnel qualifié, est passée de 69% en 2010 à 91% en 2015, a souligné la Ministre. Elle a fourni d’autres informations concernant les mesures prises en faveur d’une meilleure nutrition de la mère et de l’enfant.

En matière d’éducation, a indiqué la Ministre, le taux inscription au niveau du primaire a augmenté grâce à des mesures favorables aux pauvres : il atteint 97,3% pour les garçons et 98% pour les filles.

La Ministre a ensuite fait observer que son pays avait aussi adopté un ensemble de lois et de règlements aux fins de la protection des enfants contre la violence, la maltraitance et l’exploitation. La Constitution du Rwanda interdit toutes les formes de travail des enfants, a précisé Mme Nyirahabimana. Elle a en outre décrit la procédure de prise en charge des enfants privés de famille ou séparés de leur famille, qui se rendent dans les centres de transit ouverts à leur intention.
Mme Nyirahabimana a aussi informé le Comité de l’existence, au sein du système judiciaire, de chambres spécialisées pour les procès impliquant des mineurs en conflit avec la loi.

S’agissant des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, la Ministre a indiqué que le Gouvernement rwandais avait adopté, en juin dernier, une politique de protection destinée à réduire les risques auxquels les enfants sont exposés sur Internet et dans le monde numérique ; et que le Rwanda interdisait explicitement le recrutement et l’utilisation d’enfants par les organes de sécurité.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MIKIKO OTANI, coordonnatrice du groupe de travail du Comité chargé d’examiner plus particulièrement le rapport du Rwanda, a constaté avec satisfaction que le Rwanda avait accompli de très grands progrès dans l’application de la Convention. Mais le pays rencontre toujours des difficultés dans un certain nombre de domaines, a-t-elle ajouté.

L’experte a constaté qu’il existe toujours au Rwanda certaines catégories d’enfants marginalisés parce qu’ils sont pauvres, handicapés ou membres de communautés stigmatisées depuis longtemps. Elle a recommandé que le Rwanda, qui insiste beaucoup sur la réalisation des Objectifs de développement durable, veille aussi à appliquer l’objectif n° 10, relatif à la réduction des inégalités.

Mme Otani a ensuite fait observer que le droit de l’enfant d’être entendu (article 12 de la Convention) n’est pas la même chose que le droit de l’enfant de participer aux procédures judiciaires le concernant. Ce droit d’être entendu peut prendre une forme collective, a ajouté l’experte. Elle a en outre suggéré que les enfants soient dûment informés des résultats des sommets nationaux des enfants.

D’autres questions de l’experte ont porté sur le respect du droit à la religion et sur le droit à la vie privée. Elle a notamment demandé comment les autorités rwandaises protégeaient les enfants contre les violations de leur vie privée en ligne.

M. CEPHAS LUMINA, également membre du groupe de travail chargé d’examiner le rapport rwandais, a salué l’adoption au Rwanda d’un cadre juridique relatif à l’enregistrement des naissances. Il a prié la délégation d’en dire davantage sur les ressources humaines, techniques et financières consacrées à l’application de la Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant et le plan stratégique y relatif. Il a souligné que l’utilisation qui est faite de ces ressources devrait faire l’objet d’évaluations avec la participation des enfants.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la coordination de l’action des pouvoirs publics en matière de protection de l’enfance ; sur la collecte des données relatives aux enfants, y compris en termes d’exposition des enfants à la violence, à l’exploitation sexuelle et à la traite ; ainsi que sur la situation des enfants vivant dans les rues et des enfants batwa. M. Lumina s’est en outre interrogé sur l’efficacité de l’Observatoire des droits de l’enfant.

M. Lumina a d’autre part rappelé que le Comité des droits de l’homme avait exprimé des préoccupations s’agissant de la détention arbitraire et de la disparition forcée de défenseurs des droits de l’homme, y compris de défenseurs des droits de l’enfant, au Rwanda.

L’expert s’est également inquiété de la persistance de l’exploitation d’enfants au travail et a voulu savoir quelles démarches le Gouvernement rwandais avait faites pour libérer les enfants soldats utilisés par le groupe M23 opérant en République démocratique du Congo.

MME SUZANNE AHO ASSOUMA, elle aussi membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport rwandais, a constaté que malgré les efforts du pays, bon nombre d’enfants au Rwanda ne sont toujours pas enregistrés à la naissance et, parmi les enfants enregistrés, tous ne disposent pas d’un acte de naissance. Elle a demandé comment était réglé le sort des enfants nés avant l’adoption du système d’enregistrement électronique et a souhaité savoir si les enfants de parents étrangers et migrants étaient couverts par le système. La délégation rwandaise a également été priée de dire dans quelle mesure les campagnes de sensibilisation à l’importance de demander un acte de naissance atteignaient effectivement toute la population du Rwanda, « pays des mille collines ».

D’autres questions de l’experte ont porté sur l’état d’avancement du projet de plan d’action national contre les violences faites aux enfants et sur le budget qui lui est alloué. Regrettant la persistance des châtiments corporels infligés aux enfants à l’école et à la maison, Mme Aho Assouma a voulu savoir si le « droit de corriger » avait été supprimé du Code civil. Elle a en outre demandé comment les autorités entendaient éradiquer les violences sexuelles dont les enfants peuvent être victimes à l’école – des abus qui, a-t-elle fait observer, restent nombreux.

Mme Aho Assouma s’est enquise des résultats des campagnes menées contre les mariages d’enfants au Rwanda. Elle a également demandé combien d’enfants rwandais étaient atteints de handicap et si des mesures étaient prises pour éliminer la discrimination dont ils peuvent être victimes.

L’état nutritionnel des enfants reste un problème grave, a ajouté l’experte. Elle a estimé que la malnutrition devrait faire l’objet de mesures de lutte aussi radicales que le VIH/sida.

Mme Aho Assouma s’est enquise des résultats des « conférences de pédiatrie » au cours desquelles les enfants peuvent donner leur avis sur les soins qu’ils reçoivent. Elle s’est également enquise du prix des poches de sang commandées par SMS et livrées par drones.

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, quatrième membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport rwandais, a relevé que la population rwandaise est très jeune, avec 35% de personnes mineures, dont 80% vivent à la campagne. Elle s’est étonnée de la grande disparité des résultats scolaires entre les enfants des villes et ceux des zones rurales, au détriment de ces derniers. Seraient en cause des facteurs tels que la qualité de l’enseignement ; la compétence des enseignants ; le manque d’accès à l’eau potable ; et le réseau électrique, qui conditionne la disponibilité des moyens informatiques.

Mme Marshall-Harris a ensuite recommandé que les écoles dispensent un enseignement obligatoire sur la santé de la reproduction, soulignant que cela permet de faire reculer le nombre de grossesses d’adolescentes et, partant, d’abandons scolaires des filles. Elle a ajouté que la raison principale de l’abandon scolaire des garçons était le travail.

La création de tribunaux pour mineurs s’impose au Rwanda, étant donné que des enfants sont placés en détention arbitraire dans ce pays, sans possibilité d’examen judiciaire, a en outre fait observer Mme Marshall-Harris. L’experte a par ailleurs mis en garde contre la pratique généralisée des châtiments corporels dans les écoles rwandaises.

Mme Marshall-Harris a salué les macro-mesures prises par le Rwanda en faveur des droits des enfants, mais a regretté que le Gouvernement ne dispose pas de données statistiques suffisantes au sujet des enfants vivant dans la rue.

L’experte a en outre déploré que les enfants « placés » dans les centres de transit ouverts à leur intention semblent plutôt victimes de détention forcée et y soient également victimes de violences. L’experte s’est aussi dite préoccupée par la situation des enfants dans les camps de réfugiés.
Au lieu que la détention des mineurs soit une mesure de dernier recours, comme le préconise le Comité, le Rwanda semble aller dans la direction opposée, a par ailleurs déploré Mme Marshall-Harris.

Plusieurs autres membres du Comité se sont interrogés sur la pertinence d’avoir supprimé la mention de l’intérêt supérieur de l’enfant de la nouvelle loi n° 71/2018 sur l’enfance, une mention qui figurait dans la version précédente du texte. Même si la mention de l’intérêt supérieur dans la loi « fait doublon » avec la mention déjà inscrite dans la Convention, comme l’explique le rapport, ce rappel [dans la loi d’une disposition constitutionnelle déjà existante] peut en réalité être utile, a estimé une experte.

Il a aussi été demandé si le Rwanda avait adopté une loi interdisant explicitement le mariage des mineurs.

La délégation a été priée de dire pourquoi le Rwanda n’a pas ratifié le Protocole facultatif instaurant une procédure de plainte devant le Comité, alors qu’il a accepté une procédure similaire s’agissant du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Au cours du dialogue avec la délégation rwandaise, suite à une remarque de cette dernière, des experts ont insisté sur le fait que le Comité ne se laissait pas influencer par n’importe quelle rumeur et qu’il avait pour mission non pas de juger les pays, mais de les aider, en collaboration avec eux, à mieux appliquer la Convention. Les experts ont demandé à la délégation de ne pas s’offusquer si, ce faisant, le Comité – qui n’est pas sur le terrain – pose de nombreuses questions [afin de mieux saisir la situation].

Réponses de la délégation

La délégation rwandaise a admis l’importance d’ancrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans la loi et a assuré que les autorités tiendraient compte des observations des membres du Comité à ce propos.

Les autorités ont la volonté de faire participer tous les acteurs concernés par l’élaboration des dispositions juridiques ou réglementaires relatives aux droits de l’enfant, a en outre indiqué la délégation. À cet égard, s’il s’avère que leur participation est insuffisante, les autorités impliqueront davantage les enfants, a-t-elle assuré.

Les avis des enfants rwandais sont pris en compte dans l’élaboration des budgets publics, a par la suite assuré la délégation. Elle a décrit les différents forums pour enfants existant au Rwanda, y compris le sommet national des enfants organisé chaque année. Les enfants réfugiés et les enfants se trouvant dans des centres de réinsertion sont aussi conviés à ces réunions, a-t-elle précisé.

Les budgets adéquats sont répartis entre tous les ministères impliqués dans l’application de la nouvelle Stratégie pour l’enfance, un document « de seconde génération » adopté récemment et englobant tous les droits de l’enfant, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement assure la formation de nouvelles personnes chargées de la coordination, au niveau local, de l’action publique en faveur de l’enfance, a poursuivi la délégation.

La délégation a insisté sur la décentralisation engagée par les pouvoirs publics dans le domaine de l’action en faveur des enfants, une démarche qui s’accompagne de la formation des personnes concernées.

Cette coordination implique également les organisations de la société civile concernées, a-t-elle précisé. Le Gouvernement a adopté cette approche participative car il apprécie le travail de terrain des ONG, en faveur non seulement des droits de l’enfant mais aussi des droits de l’homme en général. Chaque traité ou convention signé par le Rwanda, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant, donne lieu à des discussions au sein d’un groupe de travail mêlant représentants de l’État et des organisations de la société civile.

La délégation a par la suite ajouté que toutes les organisations non gouvernementales sont tenues de s’inscrire auprès des autorités rwandaises en mentionnant, outre leur domaine d’activité, une personne responsable. Toute violation du « code de la société civile », par exemple une menace contre une ONG ou un défenseur des droits de l’homme, donne toujours lieu à l’ouverture d’une enquête, pour autant que le cas soit dénoncé au Rwanda même, a en outre assuré la délégation.

La Commission nationale des droits de l’homme chapeaute l’Observatoire des droits de l'enfant, dont le fonctionnement repose sur de nombreux bénévoles au niveau des districts, c’est-à-dire au plus proche des enfants, a en outre indiqué la délégation.

Les efforts visant à améliorer le recueil de données se heurtent encore à des difficultés s’agissant, notamment, de la ventilation des données.

Le travail d’enfants dans des plantations de thé et de café existe toujours au Rwanda, mais les responsables sont passibles de sanctions, a d’autre part déclaré la délégation.

Étant donné que plus de 91% des naissances interviennent à l’hôpital, il y a de fortes chances que tous les enfants soient dûment enregistrés, a ensuite fait valoir la délégation. Les autorités sont en train de régler certains détails – concernant notamment la délivrance des actes de naissance – avant l’adoption de la nouvelle loi sur l’état-civil, a-t-elle ajouté.

Aux termes d’une nouvelle loi qui sera bientôt adoptée, a par la suite précisé la délégation, les actes de naissance seront délivrés gratuitement par voie électronique (centre de services IREMBO) après l’accouchement à l’hôpital et dans les dispensaires. D’ores et déjà, les parents qui enregistrent leurs enfants en retard n’encourent plus d’amende, a fait observer la délégation, avant d’apporter d’autres précisions concernant le système d’enregistrement des naissances au Rwanda.

La délégation a en outre expliqué que si l’enregistrement des naissances en tant que tel est gratuit au Rwanda, la démarche peut être soumise à des taxes administratives dont les usagers peuvent néanmoins être dispensés sur demande motivée.

L’âge minimum du mariage – établi à 21 ans – est fixé par la loi, a rappelé la délégation, avant de souligner que les autorités encouragent les jeunes à aller à l’école. La délégation a fait savoir qu’elle enquêterait sur les chiffres mentionnés par des membres du Comité selon lesquels les mariages de mineurs persisteraient au Rwanda.

Le système de protection de l’enfance est fonctionnel au Rwanda, a ensuite assuré la délégation. La protection s’effectue dans un premier temps au niveau des familles elles-mêmes: les autorités disposent d’une liste des familles économiquement les plus vulnérables ou ayant des enfants handicapés, auxquelles des subventions peuvent être accordées. Parmi les autres mesures de protection, figure le soutien à la nutrition en milieu scolaire. Les autorités savent qu’elles devraient en faire davantage, mais face au manque de moyens, elles adoptent une approche progressive de la réalisation de certains droits, a expliqué la délégation.

S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des enfants, la délégation a décrit le système de prise en charge des victimes par 44 centres d’accueil répartis, depuis 2009, sur l’ensemble du territoire. Ces centres emploient des professionnels de l’enfance, y compris des personnels capables de recueillir les premiers éléments de preuve à l’appui de l’ouverture d’enquêtes de police. Ces mêmes centres ont aussi pour mission d’enregistrer les naissances. Leur bilan est positif, a estimé la délégation. Les centres ne se contentent en effet pas d’aider les enfants victimes : ils exercent aussi une action de prévention en défendant les principes de la parentalité positive.

Les enseignants, a-t-il été précisé, sont passibles de sanctions aggravées s’ils sont coupables de violence sur leurs élèves.

Depuis 2019, les châtiments corporels sont interdits par la loi ; la loi sur la famille doit encore être amendée dans le même sens, a-t-il en outre été précisé.

La couverture Internet est en train d’être étendue aux zones rurales, a d’autre part indiqué la délégation, l’objectif étant que les enfants des campagnes aient accès aux mêmes informations que les enfants des villes. Le problème reste le manque d’électricité, a-t-elle ajouté : il s’agit d’un chantier en cours.

La Constitution et les lois du Rwanda interdisent et sanctionnent la discrimination, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter qu’elles prévoient également des mesures de discrimination positive au profit des enfants les moins favorisés.

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le Rwanda participe activement à la campagne de l’Union africaine contre la mortalité maternelle (campagne CARMMA) – avec des résultats très positifs, a-t-elle assuré. Des poches de sang sont livrées par drones dans les zones reculées du pays, sans que cela n’entraîne de coût pour les receveurs, a-t-elle en outre indiqué.

Les autorités rwandaises ont la volonté de fermer progressivement les orphelinats et de placer les enfants concernés dans des familles d’accueil, a ensuite fait savoir la délégation. Elle a précisé que l’abandon d’enfant relevait du Code pénal et a assuré que le Rwanda ne connaissait pas de pratiques traditionnelles préjudiciables.

Les enfants des rues ne sont pas considérés comme des délinquants, a par ailleurs déclaré la délégation. Le Gouvernement, qui ne peut pas se permettre de les laisser dans la rue au vu des risques qui les guettent alors, place ces enfants dans l’un des 28 centres de transit déjà mentionnés. Les enfants sont alors identifiés et évalués en vue d’un retour dans leur famille ; si cela s’avère impossible, les enfants sont pris en charge et scolarisés dans des centres de réhabilitation spécialisés. Après avoir assuré qu’il n’y a pas de cas de détention arbitraire au Rwanda, la délégation a indiqué qu’en moyenne, les enfants sont pris en charge pendant six mois dans ces centres spécialisés.

Plusieurs questions et remarques des experts ayant porté sur la formation et le nombre des travailleurs sociaux, la délégation a confirmé que le Gouvernement s’était engagé dans une action de longue haleine dans ce domaine.

La disparité entre villes et campagnes constatée en matière scolaire est connue des autorités, qui s’efforcent de combler les écarts existants en termes de moyens et d’infrastructures, a par ailleurs indiqué la délégation. Le décrochage scolaire, qui est répandu en Rwanda, fait l’objet d’une politique de tolérance zéro de la part des autorités : les personnes qui emploient un enfant et l’empêchent ainsi d’aller à l’école sont sanctionnées. Mais les autorités misent surtout sur la sensibilisation des familles et des communautés pour remédier à ce problème.

S’agissant du système de justice pour mineurs, il a été précisé que les jeunes en conflit avec la loi bénéficient des services d’avocats et sont, le cas échéant, détenus dans des centres pour mineurs.

La délégation a indiqué que la démobilisation des enfants soldats en République démocratique du Congo pouvait s’observer par leur arrivée dans des camps de réfugiés au Rwanda. Le but des autorités rwandaises est de réinsérer ces jeunes au pays.

Remarques de conclusion

M. LUMINA a remercié la délégation de s’être montrée prête à recevoir au moins certaines recommandations du Comité. Il a félicité le Rwanda pour ses progrès dans l’application de la Convention.

MME NYIRAHABIMANA a remercié le Comité pour ses questions et remarques qui – a-t-elle assuré – inciteront le Rwanda, un pays ouvert aux critiques constructives, à faire certaines choses différemment pour mieux s’acquitter de ses obligations en tant qu’État partie à la Convention. La Ministre a assuré que son Gouvernement accordait une priorité de premier rang au bien-être des enfants, et ce, dès avant leur naissance.


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