LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT DÉPLORE DE NOMBREUX DÉCÈS D’ENFANTS PALESTINIENS DU FAIT DES FORCES ISRAÉLIENNES AINSI QUE DU FAIT DE L’ENCOURAGEMENT À LA PARTICIPATION À DES MANIFESTATIONS ET DE LA GLORIFICATION DES MORTS CONSIDÉRÉS COMME MARTYRS

La pauvreté, en particulier à Gaza, le manque d’interdiction explicite des châtiments corporels en toutes circonstances et la stigmatisation visant les enfants handicapés figurent au nombre des préoccupations exprimées par les membres du Comité des droits de l'enfant alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial soumis par l’État de Palestine au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

À l’ouverture du dialogue noué avec la délégation palestinienne, une experte du Comité a déploré de nombreux décès d’enfants du fait des forces d’occupation, des colons et des forces de sécurité israéliens, d’une part, ainsi que du fait de l’utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques, du fait de l’encouragement à la participation à des manifestations et du fait de la glorification des morts considérés comme des martyrs, de l’autre. Elle a ensuite insisté sur l’importance de donner aux élèves palestiniens des manuels scolaires qui défendent les valeurs de la Convention, notamment la paix et la tolérance.

Un autre membre du Comité a constaté la réalité de l’occupation [israélienne] avant de faire état d’opinions selon lesquelles les autorités palestiniennes incitent de leur côté des enfants à partir en guerre contre l’État d’Israël.

La délégation palestinienne a assuré que l’école publique palestinienne n’avait aucun besoin d’inciter à la haine contre Israël, car Israël fait déjà tout ce qu’il faut pour dresser contre lui les enfants palestiniens. Pendant les agressions contre Gaza, des écoles gérées par l’UNRWA ont été ciblées et détruites par Israël, a rappelé la délégation.

Au cours du dialogue, la délégation palestinienne a tenu à dénoncer le [nouveau] «vol du siècle» (« the theft of our time ») et non l’«accord du siècle» («the deal of our time») que constitue selon elle l’annonce faite hier (mardi 28 janvier 2020) par le Président des Etats-Unis et le Premier Ministre de « l’État occupant, Israël ». Le premier vol a eu lieu le siècle dernier lorsque Balfour a annoncé sa promesse désastreuse de créer un État pour les Juifs en Palestine ; et aujourd’hui, vient la deuxième promesse visant à céder le reste de la Palestine à « l’État occupant, Israël », a expliqué la délégation.

Le Comité est bien conscient des difficultés rencontrées par l’État de Palestine du fait de l’occupation mais aussi de difficultés internes, notamment la fragmentation du territoire. Cependant, l’objet de la rencontre reste d’aider l’État de Palestine à mieux appliquer les droits des enfants avec les moyens dont il dispose. C’est ce qu’a expliqué une experte du Comité, avant de mettre en garde contre la multiplicité des stratégies sectorielles palestiniennes. Les familles et les enfants de la bande de Gaza souffrent de la pauvreté, a-t-elle en outre souligné.

Un autre membre du Comité a quant à lui recommandé que l’État de Palestine se dote de normes juridiques interdisant de manière explicite et inconditionnelle toutes les formes de châtiment corporel à la maison, à l’école, dans les centres de soins alternatifs et dans l’administration de la justice. Il a également recommandé que l’État de Palestine mène des campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des enfants handicapés.

Un expert s’est dit préoccupé par l’ampleur des pouvoirs accordés à l’instance chargée de la protection de l’enfant, qui semble être en mesure de retirer un enfant de sa famille sans décision d’un juge.

Des doutes ont en outre été émis quant au caractère obligatoire et gratuit de l’école primaire dans l’État de Palestine.

Présentant le rapport de son pays, M. Ahmed A. H. Majdalani, Ministre du développement social de l’État de Palestine, a assuré que son pays entendait faire respecter les droits des enfants et a rappelé que l’État de Palestine avait adopté pour ce faire, en 2004, la loi sur l’enfance, qui a été amendée depuis. L’État mise également sur les partenariats avec la société civile, laquelle assume, à ses côtés, de nombreuses responsabilités, a poursuivi le Ministre palestinien. Les organisations spécialisées dans les droits de l’enfant produisent des rapports dont les autorités tiennent compte ; elles ont aussi participé à l’élaboration du rapport, a-t-il précisé.

Le Ministre a ensuite mentionné plusieurs lois et décrets adoptés pour donner effet à la Convention et à la loi sur l’enfance, ainsi que les formations dispensées aux fonctionnaires concernés, notamment aux enseignants. Il a fait savoir que l’âge légal du travail avait été porté à 16 ans, soit un âge identique à celui de la scolarité obligatoire. Les autorités ont aussi envoyé 261 enseignants spécialisés dans la prise en charge des élèves handicapés dans les écoles de Gaza.

Le chef de la délégation palestinienne a par ailleurs prié le Comité de demander à Israël de respecter ses obligations au titre du droit international. Il a notamment dénoncé la détention de nombreux enfants palestiniens par Israël.

Également dirigée par le chef du Département des Nations Unies au Ministère palestinien des affaires étrangères et des expatriés, M. Omar A.H. Awdalla, la délégation palestinienne comprenait en outre d’autres représentants de ce Ministère et des Ministères du développement social, de la justice, de l’éducation et de la santé, ainsi que des représentants du pouvoir judiciaire, du Département de la protection de la famille et des mineurs et du Bureau central des statistiques, entre autres.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur l’État de Palestine et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 7 février prochain.


Demain à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Autriche (CRC/C/AUT/5-6).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial de l’État de Palestine (CRC/C/PSE/1), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.

Présentant ce rapport, M. AHMED A. H. MAJDALANI, Ministre du développement social de l’État de Palestine, a assuré que son pays entendait faire respecter les droits des enfants. L’État de Palestine a adopté pour ce faire, en 2004, la loi sur l’enfance, qui a été amendée depuis ; il a aussi ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et créé une commission chargée de vérifier comment l’État applique ses obligations au titre des instruments internationaux ratifiés.

L’État mise également sur les partenariats avec la société civile, laquelle assume, à ses côtés, de nombreuses responsabilités, a poursuivi le Ministre palestinien. Les organisations spécialisées dans les droits de l’enfant produisent des rapports dont les autorités tiennent compte ; elles ont aussi participé à l’élaboration du rapport, a-t-il précisé.

Le Ministre a ensuite mentionné plusieurs lois et décrets adoptés pour donner effet à la Convention et à la loi sur l’enfance, ainsi que les formations dispensées aux fonctionnaires concernés, notamment aux enseignants.

M. Majdalani a également fait savoir que l’âge légal du travail avait été porté à 16 ans, soit un âge identique à celui de la scolarité obligatoire. Les autorités ont aussi envoyé 261 enseignants spécialisés dans la prise en charge des élèves handicapés dans les écoles de Gaza.

Le premier projet de rapport au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés est en cours de rédaction, a ensuite indiqué le Ministre. L’État de Palestine envisage de ratifier d’autres instruments internationaux et des textes de loi sont en préparation dans le domaine, notamment, de la protection de la famille, a-t-il ajouté.

Pour ce qui est de la justice pour mineurs, l’État de Palestine prévoit des peines alternatives à la détention ainsi que mesures de prévention de la délinquance chez les jeunes, a poursuivi M. Majdalani. Des inspections sont effectuées sur les lieux de travail pour détecter les cas de travail des enfants, a-t-il ajouté.

Le Ministre a fourni d’autres renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement palestinien pour assurer la couverture d’assurance maladie aux enfants, y compris aux enfants handicapés ; sur l’enregistrement des naissances ; sur le recul du mariage des mineurs ; et sur la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de garde ou de placement.

Le chef de la délégation palestinienne a par ailleurs prié le Comité de demander à Israël de respecter ses obligations au titre du droit international. Il a en outre dénoncé la détention de nombreux enfants palestiniens par Israël. M. Majdalani a ajouté qu’il existait des preuves de très nombreuses violations par Israël des droits des Palestiniens.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, membre du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport palestinien, a assuré que le Comité était bien conscient des difficultés rencontrées par l’État de Palestine du fait de l’occupation mais aussi de difficultés internes, notamment la fragmentation du territoire. Cependant, l’objet de la rencontre reste d’aider l’État de Palestine à mieux appliquer les droits des enfants avec les moyens dont il dispose, a indiqué l’experte.

Mme Ayoubi Idrissi s’est enquise de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, compte tenu du jugement de la Cour constitutionnelle soumettant la reconnaissance de la primauté des traités à leur « conformité avec l’identité culturelle et religieuse de la population arabe palestinienne ». L’experte a en outre souhaité savoir où en étaient les travaux de la commission chargée d’harmoniser les différents règlements relatifs au statut personnel appliqués en Palestine.

Mme Ayoubi Idrissi a ensuite voulu en savoir plus sur la coordination des stratégies nationales et sectorielles en matière d’éducation, de santé et de justice pour mineurs et a mis en garde contre la multiplicité de ces stratégies sectorielles. L’experte s’est aussi interrogée sur la coordination entre le Conseil national de l’enfance et le Ministère du développement social.

Les familles et les enfants de la bande de Gaza souffrent de la pauvreté, a en outre fait observer l’experte.

S’agissant des questions budgétaires, elle a regretté que les données du rapport ne permettent pas de connaître la part du budget national consacrée aux droits de l’enfant.

Mme Ayoubi Idrissi a ensuite fait état d’informations en possession du Comité selon lesquelles les organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine des droits de l’homme en Palestine peuvent être soumises à des restrictions.

S’agissant de la définition de l’enfant, l’experte a souligné que l’âge légal du mariage varie entre 14 ans et demi et 16 ans selon la loi [de statut personnel] qui est appliquée (ottomane, égyptienne ou jordanienne), sans parler de l’autorisation par les tribunaux charaïques (tribunaux islamiques et chrétiens) des mariages en-deçà de ces différents âges.

Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs déploré de nombreux décès d’enfants du fait des forces d’occupation, des colons et des forces de sécurité israéliens, ainsi que du fait de l’utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques, du fait de l’encouragement à la participation à des manifestations et de la glorification des morts considérés comme des martyrs.

Mme Ayoubi Idrissi a insisté sur l’importance de donner aux élèves des manuels scolaires qui défendent les valeurs de la Convention, notamment la paix et la tolérance.

L’experte a posé d’autres questions sur l’établissement de statistiques ventilées ; l’existence de mécanismes de plainte ouverts aux enfants et leur confidentialité ; le fonctionnement de la Commission indépendante pour les droits de l’homme ; et la diffusion de la Convention auprès des enfants.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, lui aussi membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport palestinien, a prié la délégation d’informer le Comité des modalités et du coût de l’enregistrement des naissances en Palestine. Il a ensuite exprimé des doutes quant à la conformité aux dispositions de la Convention du mode d’attribution du nom de famille des enfants nés hors mariage. M. Mezmur s’est également enquis de la nationalité des enfants nés en Palestine de parents étrangers.

L’expert a par ailleurs prié la délégation de détailler les restrictions à la liberté de réunion et d’association pacifique inscrites dans la loi sur les associations. D’autres questions de l’expert ont porté sur le respect de la liberté de conscience et de religion de l’enfant.

M. Mezmur a ensuite salué le programme d’«éducation en situation d’urgence» des autorités palestiniennes, mais a émis des doutes sur le caractère obligatoire et gratuit de l’école primaire dans l’État de Palestine.

M. BRAGI GUDBRANDSSON, également membre du groupe de travail, a constaté la réalité de l’occupation [israélienne] avant de faire état d’opinions selon lesquelles les autorités palestiniennes incitent de leur côté des enfants à partir en guerre contre l’État d’Israël. L’expert a en outre voulu savoir si les autorités encadraient suffisamment les manifestations pour éviter qu’il n’arrive malheur aux enfants.

Dans les sociétés en conflit, au sein desquelles des enfants sont régulièrement assassinés, il convient de soutenir les familles les plus vulnérables, a ajouté l’expert. Il a recommandé d’encourager des méthodes d’éducation non violente.

M. Gudbrandsson a aussi constaté que la violence sexuelle à l’encontre des enfants était peu discutée en Palestine et que les victimes de ce type de violence étaient encore stigmatisées. Il s’est enquis de l’existence de professionnels chargés de la prise en charge des enfants victimes et des autres membres des familles.

M. Gudbrandsson s’est ensuite dit préoccupé par l’ampleur des pouvoirs accordés à l’instance chargée de la protection de l’enfant, qui semble être en mesure de retirer un enfant de sa famille sans décision d’un juge.

L’expert a d’autre part voulu savoir si l’État de Palestine prévoyait des aménagements de peine pour les mères détenues avec leur enfant, afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a en outre relevé que certains enfants sont détenus avec des adultes. M. Gudbrandsson a demandé où en était la création annoncée d’un comité national contre l’exploitation et la traite.

L’expert a par la suite recommandé à l’État de Palestine de profiter d’une révision du droit pénal pour introduire un âge minimal au consentement sexuel, ce qui permettrait de combattre plus efficacement l’exploitation et la violence sexuelles.

M. JOSÉ ANGEL RODRÍGUEZ REYES, quatrième membre du groupe de travail, a recommandé que l’État de Palestine se dote de normes juridiques interdisant de manière explicite et inconditionnelle toutes les formes de châtiment corporel à la maison, à l’école, dans les centres de soins alternatifs et dans l’administration de la justice.

Il a également recommandé que l’État de Palestine mène des campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des enfants handicapés et introduise un système efficace de diagnostic du handicap garantissant que les enfants concernés ont effectivement accès aux soins.

M. Rodríguez Reyes a demandé quand l’État de Palestine mettrait à jour la loi concernant les personnes handicapées et créerait une base de données exhaustive des types de handicaps rencontrés chez les enfants et les adolescents. Il a par ailleurs demandé s’il était envisagé d’autoriser l’avortement dans toutes les circonstances et si les adolescents avaient accès aux contraceptifs – entre autres indicateurs de santé.

La nécessité d’encourager une parentalité positive, excluant les châtiments corporels, a été mentionnée par plusieurs autres membres du Comité.

Il a en outre été demandé si les autorités envisageaient d’interdire les mariages de très jeunes filles avec des hommes beaucoup plus âgés qu’elles.

Réponses de la délégation

Au cours du dialogue, la délégation palestinienne a tenu à dénoncer le nouveau «vol du siècle» (« the theft of our time ») et non l’«accord du siècle» («the deal of our time») que constitue selon elle l’annonce faite hier (mardi 28 janvier 2020) par le Président des Etats-Unis et le Premier Ministre de « l’État occupant, Israël ». Le premier vol a eu lieu le siècle dernier lorsque Balfour a annoncé sa promesse désastreuse de créer un État pour les Juifs en Palestine ; et aujourd’hui, vient la deuxième promesse visant à céder le reste de la Palestine à « l’État occupant, Israël », a expliqué la délégation.

La délégation a également insisté sur le droit des enfants palestiniens de pouvoir être élevés dans le respect de la dignité et de la justice, de même que sur le droit politique des réfugiés palestiniens de revenir dans les territoires dont ils ont été expulsés.

La délégation a par ailleurs souligné que l’Autorité palestinienne, qui n’a pas d’autorité effective sur Gaza, s’efforce de trouver des consensus avec les autorités locales du Hamas pour faire appliquer et respecter la loi promulguée par l’Autorité palestinienne légitime.

Depuis que les États-Unis ont cessé, en 2018, leur contribution à l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), les services fournis à de très nombreux enfants palestiniens ont dû être revus à la baisse, a fait observer la délégation. L’État de Palestine a dû combler une partie du déficit avec son propre budget, a-t-elle indiqué. L’aide internationale à la Palestine ayant baissé en 2018 et 2019, les finances publiques resteront déficitaires en 2020, a-t-elle ajouté.

Malgré ces revers et difficultés, le secteur social a été épargné par les autorités palestiniennes, a souligné la délégation. Le budget de l’école, en particulier, est resté quasiment stable, entre 650 et 700 millions de dollars. Les moyens consacrés à la petite enfance ont, eux, augmenté, a poursuivi la délégation, précisant que le Ministère du développement social finance directement la scolarité de 45 000 élèves, sans compter d’autres exemptions de frais de scolarité.

La loi scolaire de 2017 interdit absolument tout châtiment corporel, pour quelque raison que ce soit, a en outre souligné la délégation. Cette loi prévoit des sanctions, comme la mise à pied de l’enseignant, en cas de contravention, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que les enfants victimes de tels châtiments bénéficient d’un soutien psychologique. Les enseignants reçoivent une formation à l’interdiction des châtiments corporels, a insisté la délégation.

La délégation a fait observer que toutes les nouvelles lois adoptées par l’État de Palestine étaient conformes aux normes internationales ; ainsi, la loi sur l’enfance de 2012 tient-elle compte des dispositions de la Convention en matière d’interdiction des châtiments corporels.

Les écoles religieuses musulmanes et chrétiennes appliquent le même programme scolaire que le service public, à côté d’enseignements religieux, a en outre expliqué la délégation. Les manuels utilisés dans ces écoles sont contrôlés par les autorités, qui vérifient que leur contenu fasse référence aux droits de l’homme.

La Palestine applique une politique d’éducation inclusive, aux termes de laquelle les enfants handicapés doivent être scolarisés avec les autres élèves, a d’autre part fait valoir la délégation. Les enfants peuvent alors bénéficier des services d’auxiliaires d’apprentissage et disposent de manuels en braille. Trois institutions spécialisées existent parallèlement. Tous les enseignants reçoivent une formation à la prise en charge des enfants ayant des besoins particuliers, a indiqué la délégation.

L’introduction d’armes à l’école par des élèves est passible de mesures disciplinaires, a en outre souligné la délégation.

Toutes les sociétés font référence à des héros nationaux, un concept auquel les enfants sont sensibles, a ajouté la délégation. Elle a assuré que l’école publique n’avait aucun besoin d’inciter à la haine contre Israël, car Israël fait déjà tout ce qu’il faut pour dresser contre lui les enfants palestiniens. Pendant les agressions contre Gaza, des écoles gérées par l’UNRWA ont été ciblées et détruites par Israël, a rappelé la délégation.

La Palestine est signataire de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles [ouverture à la signature à l’issue de la Conférence sur la sécurité dans les écoles tenue à Oslo en 2015], qui engage notamment les États à ne pas attaquer les écoles ni à les utiliser à d’autres fins que pédagogiques, a en outre rappelé la délégation.

La délégation a expliqué que la décision de la Cour constitutionnelle mentionnée par Mme Ayoubi Idrissi concernait en réalité la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’État de Palestine est en train de mettre sa législation en conformité avec le droit international, lequel prévaut sur le droit interne sauf sur les dispositions constitutionnelles, a précisé la délégation.

La loi sur la protection de la famille est, elle, tout à fait conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, a poursuivi la délégation. Elle a notamment indiqué que la Palestine avait désormais interdit, par décret, le mariage de jeunes de moins de 18 ans, garçons comme filles. D’autre part, aucun parent palestinien digne de ce nom ne souhaite voir sa jeune fille mariée à un homme bien plus âgé qu’elle, a assuré la délégation.

Les plans d’action et stratégies de l’État en matière de droits de l’enfant sont complémentaires et ne se contredisent pas, a en outre assuré la délégation. Une protection est notamment accordée aux enfants nés hors mariage et aux enfants handicapés, a-t-elle indiqué.

L’Autorité palestinienne considère les organisations de la société civile comme autant de partenaires essentiels, a ajouté la délégation. Cependant, le fonctionnement de ces organisations est régi par la loi et il ne faut pas voir en cela une quelconque volonté de contrôler la société civile, a-t-elle assuré. Quant à la loi sur la cybersécurité, elle n’entraîne aucune incidence sur la liberté de réunion et d’association, a ajouté la délégation.

Tous les enfants ont le droit de déposer plainte - soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ONG ou d’une autre personne – si leurs droits ne sont pas respectés, a en outre indiqué la délégation. Des enfants ont pris part à la rédaction d’un guide pratique sur la manière de déposer plainte et de suivre la procédure jusqu’à la décision de justice.

Dans ce contexte, vingt-six plaintes ont été enregistrées depuis 2019 : certaines ont donné lieu à de simples blâmes, d’autres à des sanctions beaucoup plus fortes. Un site Internet a été ouvert pour recevoir des plaintes, dont la confidentialité du traitement est garantie ; d’autre part, une ligne téléphonique gratuite sera bientôt ouverte, a précisé la délégation. Elle a insisté sur les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des jeunes plaignants.

La délégation a ajouté que, dans les campagnes, les plaintes sont adressées à la police, qui les transmet ensuite dans les 24 heures aux autorités compétentes.

Contre la violence à l’école, l’État de Palestine a commencé par dresser un état des lieux avant de créer des commissions disciplinaires au niveau des écoles et des gouvernorats, parallèlement au lancement de campagnes de sensibilisation : cinq mille interventions ont été faites à ce dernier titre dans des établissements scolaires, avec pour but de favoriser la non-violence entre les jeunes.

Le Parlement des enfants a été créé en 2019 pour encourager leur participation active. Tous les enfants ont le droit de s’y porter candidats.

Les problèmes budgétaires ont entraîné une progression de la pauvreté, a poursuivi la délégation, précisant que 29% de la population palestinienne vit sous le seuil de pauvreté. À Gaza, soumise au blocus illégal, la situation est encore pire, puisque plus de 70% des habitants vivent dans la pauvreté. Face à ce problème, les autorités ont adopté une définition multicritère de ce phénomène, afin de cibler l’action sur la dimension sociale ou le logement, par exemple. Près de la moitié du budget de l’Autorité palestinienne est destiné à Gaza, quelque 350 000 enfants bénéficiant du soutien financier du Ministère du développement social, a indiqué la délégation.

Les partis et factions qui existent en Palestine ont signé un code de conduire interdisant la participation d’enfants aux manifestations politiques, a par ailleurs déclaré la délégation. On n’a constaté aucune violation de ce code de conduite à ce jour, a-t-elle affirmé.

La Palestine ne pratique pas de politique de provocation, a ajouté la délégation. Mais le fait est que des enfants perdent la vie lorsqu’ils se déplacent sur leur propre territoire : depuis 2008, date de l’opération « Plomb durci », plusieurs centaines d’enfants et de jeunes palestiniens ont ainsi été tués et nombre d’autres mutilés à vie. À ce propos, la délégation a vivement condamné l’attitude des autorités israéliennes et a demandé au Comité de rendre justice aux enfants victimes de ces assassinats et de faire en sorte que leurs auteurs soient jugés.

La délégation a ajouté que l’État de Palestine était en train de documenter les violations des droits des enfants palestiniens détenus en Israël et défendait toujours l’intérêt supérieur de l’enfant.
La délégation a reconnu que la loi sur les personnes handicapées méritait d’être mise à jour en conformité avec les exigences contemporaines, avant de préciser que cette démarche a déjà été lancée en coopération avec l’université Bir Zeit. La délégation palestinienne a aussi décrit la collaboration de son Gouvernement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) afin de détecter les élèves qui ont des troubles de santé mentale et de leur offrir des soins adaptés.

Le Ministère du développement social mène aussi, en collaboration avec l’organisation Save the Children, une campagne de sensibilisation contre les stéréotypes visant les enfants handicapés, a ajouté la délégation.

Les autorités palestiniennes tiennent depuis 1989 des statistiques sur la situation des enfants et organisent des ateliers de formation pour sensibiliser les intervenants concernés à l’importance de la collecte de données en la matière.

Les programmes scolaires officiels contiennent des enseignements à l’éducation sexuelle et à la santé procréative. La délégation a ajouté que les relations sexuelles entre adolescents sont rares en Palestine et que les écoles ne distribuent pas de moyens de contraception.

S’agissant des questions de santé, la délégation a décrit les programmes de soutien aux femmes enceintes et de suivi des nouveau-nés. Elle a précisé que les mutilations génitales féminines sont interdites en Palestine et passibles de poursuites.

Quant aux moyens de contraception, ils peuvent être offerts aux adolescentes, mais sous supervision, a indiqué la délégation. L’avortement est autorisé uniquement si la vie de la mère est en danger, a-t-elle également rappelé.

La délégation a ensuite insisté sur les difficultés d’approvisionnement en médicaments à Gaza du fait du blocus et sur les conséquences de cette situation, notamment en termes de vaccination.

Le budget de la santé est insuffisant, a admis la délégation, avant de souligner que la Palestine doit faire appel au soutien d’institutions internationales et d’organisations non gouvernementales pour prodiguer les soins de santé.

Enfin, la délégation a indiqué qu’il avait été décidé de renforcer le statut du Conseil national pour l’enfance, qui s’est réuni la dernière fois en 2019. Un projet de révision de ses statuts est à l’examen, a-t-elle précisé.

L’inceste et le viol au sein de la famille font l’objet d’un chapitre spécifique du Code de la famille, a en outre indiqué la délégation. Les autorités aident les enfants qui en sont victimes à déposer plainte et leur accordent un soutien médical et psychologique. Quant aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle, ils sont considérés comme des victimes, a ajouté la délégation.

La délégation a aussi assuré que le placement d’un enfant dans une famille d’accueil était soumis à l’approbation d’un juge, conformément au règlement sur les placements, qui vient compléter le Code palestinien de la famille.

La liberté de religion est totale en Palestine, a ensuite assuré la délégation.
Elle a aussi indiqué qu’une femme palestinienne peut transmettre sa citoyenneté palestinienne à ses enfants.

La délégation a répondu à d’autres questions sur le congé de parentalité ; la garde des enfants de femmes détenues ; et la prévention du suicide chez les enfants.

Remarques de conclusion

M. MEZMUR a remercié la délégation palestinienne de haut niveau pour le dialogue constructif qu’elle a mené avec le Comité. Il a également salué la qualité du rapport présenté par l’État de Palestine. Les nombreuses questions qui ont été posées par les experts ne minimisent en rien la conscience que le Comité a des difficultés particulières que rencontrent les autorités palestiniennes, a souligné M. Mezmur.

L’importance d’accélérer l’adoption de nouvelles lois en faveur des enfants handicapés ou encore les questions de santé mentale sont considérées comme particulièrement importantes aux yeux des membres du Comité, tout comme la prise en charge des enfants réfugiés, a poursuivi l’expert. L’État de Palestine devrait allouer davantage de ressources aux questions relatives à l’enfance, a-t-il conclu.

M. MAJDALANI a dit espérer que ce dialogue aura permis au Comité de constater la volonté de la Palestine de devenir un État souverain et indépendant. La Palestine est pleinement consciente de ses responsabilités envers les enfants, a assuré le Ministre. Il a annoncé que 2020 serait l’Année des enfants palestiniens et de la consécration de leurs droits, et que la priorité des autorités cette année serait la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Ministre a enfin demandé à la communauté internationale de poursuivre son soutien à l’UNRWA et d’enjoindre Israël à mettre un terme à son occupation du territoire palestinien.


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