LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE L’EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE DE SON PROJET D’OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE
Le Comité des droits de l'homme a achevé, ce matin, l’examen en première lecture de son projet d’observation générale n° 37 sur la manière d’interpréter l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît le droit de réunion pacifique.
Le Comité a en effet adopté en première lecture les derniers paragraphes du texte qui ne l’avaient pas encore été, à savoir les paragraphes 100 à 107, ainsi que les paragraphes 92, 94, 95 et 99.
Au chapitre des obligations et pouvoirs des autorités chargées du maintien de l’ordre, ont ainsi été passés en revue en première lecture les paragraphes 100 et 101 qui, en l’état, expliquent que la police devrait disposer de directives sur le recours aux enregistrements vidéo (paragraphe 100) et que l’État a l’entière responsabilité de tout usage de la force contrôlée à distance dans l’encadrement du rassemblement, notamment lorsqu’il y a utilisation de drones (paragraphe 101).
Le Comité a ensuite examiné le chapitre consacré au droit de réunion en période d’état d’urgence, notamment de conflit armé, qui comprend les paragraphes 102 à 104. Les experts ont ici longuement discuté de la délicate question soulevée par le paragraphe 104, dont le texte original explique qu’«à titre de règle générale, il est illégal de tirer sur des personnes non armées participant à une réunion au seul motif qu’elles appartiennent à un groupe armé ».
Enfin, le Comité a examiné le dernier chapitre de l’observation générale, consacré au lien entre l’article 21 et d’autres dispositions du Pacte et d’autres régimes juridiques (paragraphes 105 à 107), en discutant notamment de la question de la conclusion qu’il convient d’apporter au texte.
Durant cette séance, le Comité a également adopté en première lecture les paragraphes 92, 94, 95 et 99, tels qu’amendés par le rapporteur chargé de cette observation générale, M. Christof Heyns, suite aux discussions de la séance précédente consacrée à l’examen de ce projet.
Le Comité est ensuite revenu sur les derniers paragraphes du texte laissés en suspens, ce qui a permis d’achever l’examen en première lecture du projet d’observation générale. Les experts entameront l’examen en deuxième lecture de l’ensemble de ce projet lors de la prochaine session du Comité, en mars 2020.
Lors d’une réunion publique qui se tiendra demain vers 17 heures, le Comité mettra un terme aux travaux de sa 127e session, qui avait débuté le 14 octobre dernier.
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CCPR19.037F