LES VIOLENCES POLICIÈRES, LES CONDITIONS CARCÉRALES, LA SITUATION DES REQUÉRANTS D’ASILE ET LES VIOLENCES DOMESTIQUES SONT AU CŒUR DE L’EXAMEN DU RAPPORT DU PORTUGAL PAR LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Les violences policières, les conditions carcérales, la situation des requérants d’asile et les violences domestiques étaient au cœur des préoccupations des membres du Comité contre la torture, alors qu’était examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Portugal au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Portugal, a cité un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) faisant état, en 2018, de nombreuses allégations de mauvais traitements par des policiers, pendant l’arrestation et au commissariat, pour sanctionner des personnes ou pour leur soutirer des aveux. M. Tuzmukhamedov a ensuite cité un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) qui mentionne plusieurs cas de violence policière à motivation raciste et qui relève que le niveau de brutalité policière envers les personnes d’ascendance africaine a augmenté ces dernières années. A également été évoquée l’affaire dite (du quartier) de Cova da Moura concernant des policiers accusés de violences à caractère raciste.

M. Tuzmukhamedov a attiré l’attention sur la surpopulation de certaines prisons portugaises et sur les conditions d’hygiène inappropriées qui y règnent parfois. Il s’est dit préoccupé par le fait que des mineurs soient, dans certains établissements, détenus avec des adultes, ainsi que par le traitement réservé aux détenus atteints de troubles mentaux. Également corapporteur pour l’examen du rapport du Portugal, M. Claude Heller Rouassant a fait état d’un nombre relativement élevé de suicides dans les prisons du pays.

M. Heller Rouassant a en outre relevé que le Portugal avait accueilli moins de réfugiés qu’il n’aurait dû en vertu du programme de réinstallation de l’Union européenne. A par ailleurs été jugée toujours préoccupante la détention de requérants, y compris d’enfants, aux frontières portugaises. Le corapporteur a en outre estimé que la jurisprudence portugaise donnait une interprétation restrictive du principe de non-refoulement.

S’agissant de la violence contre les femmes, M. Heller Rouassant a fait état d’informations selon lesquelles cette violence avait fortement augmenté au Portugal, le nombre de femmes décédées sous les coups de leur conjoint ayant apparemment doublé depuis 2018. Il a regretté que les peines prononcées contre les hommes responsables de violences domestiques ne soient pas toujours proportionnées à la gravité des crimes commis.

L’expert a par ailleurs observé une tendance à la hausse du nombre des victimes de la traite de personnes au Portugal.

Ouvrant la présentation du rapport de son pays, M. Rui Macieira, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a estimé que l’engagement de longue date du Portugal contre la torture ne trouvait pas de meilleure illustration que dans le fait que le pays a aboli la peine de mort il y a plus de 150 ans.

Complétant cette présentation, M. Rómulo Mateus, Directeur général des services pénitentiaires et de réinsertion du Ministère de la justice du Portugal, a notamment fait part des mesures résolues prises par le pays pour lutter contre la violence domestique et sexiste.

Concernant le système pénitentiaire et la détention, M. Mateus a notamment indiqué que le Portugal avait aboli la « détention de fin de semaine » et adopté un système de surveillance électronique, ce qui a permis le retrait d'environ 2000 personnes du système carcéral. En outre, une recommandation a récemment été adressée au système pénitentiaire afin d'appliquer, désormais, les règles Mandela concernant la durée du placement en cellule disciplinaire, qui ne doit pas dépasser 15 jours consécutifs, a fait valoir M. Mateus.

M. Mateus a ensuite indiqué que le nouveau libellé de l'article 80 du Code pénal stipule que les six heures de garde à vue prévues pour établir l’identité d’une personne arrêtée équivalent à une journée complète à déduire de la peine définitive qui peut être prononcée.

Codirigée par M. Macieira et Mateus, la délégation portugaise était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de la santé, ainsi que du travail, de la solidarité et des affaires sociales. La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, dépendant de la Présidence du Conseil des ministres, était également représentée.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Portugal et les rendra publiques à l'issue de la session, le 6 décembre prochain.


Demain après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de la Lettonie en entendant les réponses de la délégation de ce pays aux questions que lui ont adressées ce matin les experts.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du cinquième rapport périodique du Portugal (CAT/C/PRT/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

La délégation portugaise était codirigée par MM. Macieira et Mateus.

Ouvrant la présentation de ce rapport, M. RUI MACIEIRA, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a estimé que l’engagement de longue date du Portugal contre la torture ne trouvait pas de meilleure illustration que dans le fait que son pays a aboli la peine de mort il y a plus de 150 ans, en droit comme en pratique. M. Macieira a rappelé que le dialogue noué autour de l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques du Portugal, il y a six ans, avait été l’occasion de mesurer les progrès réalisés et de mettre en lumière les défis restant à relever.

M. RÓMULO MATEUS, Directeur général des services pénitentiaires et de réinsertion du Ministère de la justice du Portugal, a ensuite donné « un exemple très récent de la volonté du Portugal de créer une législation moderne concernant le respect de la dignité humaine: le Statut de l'adulte accompagné ». Ce cadre juridique, entré en vigueur cette année, privilégie l'autonomie de la personne et un modèle de suivi, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. Mateus a ensuite souligné que le Portugal avait pris des mesures résolues pour lutter contre la violence domestique et sexiste. Les campagnes publiques de sensibilisation ont ainsi été intensifiées, tandis que les policiers ont pour instruction de prendre des mesures de protection des victimes dans les 72 heures; une fois l'affaire signalée, le tribunal impose dans les 48 heures des mesures coercitives qui peuvent aller du renvoi du domicile de l'agresseur à l'imposition d'une surveillance électronique, a indiqué le chef de la délégation.

D’autre part, le Mécanisme national de prévention a récemment effectué une visite dans un centre de détention pour mineurs, qui a débouché sur plusieurs recommandations concernant l’amélioration des communications entre les jeunes et leur famille. De plus, les autorités ont modifié des règles jugées trop sévères pour les jeunes afin, en particulier, qu’il soit mis fin à la fouille à nu des jeunes, à la coupe des cheveux et à l'enlèvement des vêtements personnels à l'entrée.

Concernant le système pénitentiaire et la détention, M. Mateus a indiqué que le Portugal avait aboli la « détention de fin de semaine » et adopté un système de surveillance électronique. Cela a permis le retrait d'environ 2000 personnes du système carcéral et assure un suivi et une surveillance 24 heures sur 24 de ces personnes. Les deux changements susmentionnés ont contribué à réduire le nombre de détenus dans les prisons et à limiter le nombre de détenus en détention provisoire à environ 17% du total, la moyenne européenne étant de 26%.

Conformément à la Convention, une recommandation a récemment été adressée au système pénitentiaire afin d'appliquer, désormais, les règles Nelson Mandela concernant la durée du placement en cellule disciplinaire, qui ne doit pas dépasser 15 jours consécutifs, a ajouté M. Mateus.

M. Mateus a ensuite indiqué que le nouveau libellé de l'article 80 du Code pénal stipule que les six heures de garde à vue prévues pour établir l’identité d’une personne arrêtée équivalent à une journée complète à déduire de la peine définitive qui peut être prononcée. Il a par ailleurs décrit le Système national de surveillance électronique et rendu compte des plans visant la construction de nouvelles prisons.

Le Directeur général des services pénitentiaires et de réinsertion a en outre fait état de profonds changements en cours concernant la santé mentale et le système de santé, avec l’adoption d’un nouveau cadre juridique et, notamment, l’ouverture de nouveaux lits pour les patients médico-légaux qui sont actuellement détenus dans la clinique psychiatrique de Santa Cruz do Bispo. Le Portugal a dépensé environ cinq millions d'euros en 2017, 9,8 millions d'euros en 2018 et déjà plus de 10 millions d'euros cette année pour la santé des détenus, a précisé M. Mateus.

D’autre part, le Portugal a été l'un des premiers pays à approuver son plan national après l'adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a poursuivi M. Mateus. Il a précisé que, pour ce qui est de la procédure de protection internationale, son pays accordait un rôle clef à une organisation non gouvernementale (ONG) – le Conseil portugais pour les réfugiés – qui agit au nom du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et vient en aide aux requérants. Par ailleurs, le Portugal coopère avec l’Union européenne pour la réinstallation de réfugiés arrivés en Grèce et en Italie et de migrants sauvés en mer Méditerranée.

Enfin, a fait savoir M. Mateus, la loi pénale érige en infraction pénale la discrimination et l'incitation à la haine et à la violence. Les peines varient d’un à huit ans d'emprisonnement en cas de participation à des activités organisées de discrimination ou d'incitation à la haine, et de cinq mois à cinq ans en cas d'actes individuels du même type, a précisé le Directeur général des services pénitentiaires et de réinsertion.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CLAUDE HELLER ROUASSANT, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Portugal, s’est enquis des progrès réalisés dans la réforme du Code pénal afin d’inclure explicitement, conformément à l’énoncé de l’article premier de la Convention, le motif de discrimination dans les dispositions relatives à l’interdiction de la torture. L’expert a regretté que l’absence de mention de ce motif dans la législation visée limite les possibilités de recours pour les victimes.

S’agissant des questions liées aux droits des migrants, après avoir demandé quelle était l’autorité compétente en matière d’octroi du statut de réfugié, le corapporteur a relevé que le Portugal avait accueilli moins de réfugiés qu’il n’aurait dû en vertu du programme de réinstallation de l’Union européenne.

M. Heller Rouassant a demandé si le Portugal appliquait un protocole pour identifier les éventuels requérants d’asile ayant subi des actes de torture. Il a jugé toujours préoccupante la détention de requérants, y compris d’enfants, aux frontières portugaises.

Le corapporteur a aussi voulu savoir si les services chargés de contrôler les conditions de l’expulsion forcée d’étrangers avaient constaté des infractions dans ce domaine. Il s’est enquis des motifs de ces expulsions, de la nationalité des personnes concernées et des mesures prises pour assurer que ces personnes n’aillent pas subir d’actes de torture dans les pays de destination. L’expert a estimé, à ce propos, que la jurisprudence portugaise donne une interprétation restrictive du principe de non-refoulement.

S’agissant de la violence contre les femmes, M. Heller Rouassant a fait état d’informations selon lesquelles cette violence avait fortement augmenté au Portugal, le nombre de femmes décédées sous les coups de leur conjoint ayant apparemment doublé depuis 2018. Il a regretté que les peines prononcées contre les hommes responsables de violences domestiques ne soient pas toujours proportionnées à la gravité des crimes commis.

L’expert a ensuite observé une tendance à la hausse du nombre des victimes de la traite de personnes au Portugal, ce pays semblant être devenu un lieu de transit entre l’Afrique et l’Europe. Il a voulu savoir si les victimes de la traite ou du trafic illicite de migrants secourues au Portugal peuvent bénéficier d’un permis de séjour et sous quelles conditions. M. Heller Rouassant a d’autre part relevé que de nombreuses femmes vivant au Portugal et originaires de plusieurs pays d’Afrique ont subi des mutilations génitales féminines.

Plusieurs questions du corapporteur ont en outre porté sur les sanctions prononcées à l’encontre de fonctionnaires de police accusés de violences et mauvais traitements sur des personnes d’ascendance africaine, sur des Roms et sur des ressortissants étrangers.

L’expert a regretté que les mécanismes nationaux de prévention de la torture (le mécanisme créé conformément au Protocole facultatif à la Convention et le Défenseur du peuple) ne semblent pas disposer de l’autonomie financière nécessaire pour mener à bien leurs missions.

L’expert s’est ensuite interrogé sur la définition des « mauvais traitements » adoptée par l’Inspection générale des services internes (IGAI). Il a rappelé que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT, du Conseil de l’Europe) avait recommandé, en 2016, que l’IGAI soit transformée en un service complétement indépendant chargé des enquêtes sur toutes les plaintes pour mauvais traitements.

D’autres questions du corapporteur ont porté sur les conditions de détention, qu’il a jugées préoccupantes dans certains hôpitaux psychiatriques portugais, par manque de personnel. Il a également fait état d’un nombre relativement élevé de suicides dans les prisons du pays.

M. BAKHTIYAR TUZMUKHAMEDOV, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Portugal, a cité un rapport du CPT faisant état, en 2018, de nombreuses allégations de mauvais traitements par des policiers, pendant l’arrestation et au commissariat, pour sanctionner des personnes ou pour leur soutirer des aveux. L’expert a prié la délégation de dire quelles mesures sont prises par le Portugal pour veiller à ce que les aveux obtenus sous la torture ne soient pas acceptés par les tribunaux.

S’agissant ensuite des sanctions, M. Tuzmukhamedov a fait observer que le jugement en 2019 de huit policiers accusés de violences sur six personnes d’ascendance africaine avait entraîné seulement une condamnation, la motivation raciste ayant été rejetée par le tribunal. Dix membres de la garde nationale sont actuellement jugés pour des accusations de torture et enlèvement, a aussi relevé l’expert.

Le corapporteur a ensuite cité un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) qui mentionne plusieurs cas de violence policière à motivation raciste et qui relève que le niveau de brutalité policière envers les personnes d’ascendance africaine a augmenté ces dernières années.

Le corapporteur a regretté que le rapport du Portugal, de même que les informations en provenance du Défenseur du peuple, montrent qu’il existe des lacunes dans la formation des fonctionnaires concernés – gardiens de prison, militaires ou encore gardes frontière – aux principes défendus par la Convention et aux dispositions du Protocole d’Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).

Le Portugal envisagera peut-être d’accepter la suggestion d’installer des caméras de surveillance dans les prisons, a d’autre part indiqué M. Tuzmukhamedov.

Le corapporteur a par ailleurs regretté que le Portugal n’ait pas procédé à une analyse approfondie du placement de détenus à l’isolement en tant que mesure disciplinaire, un problème qui – a souligné l’expert – a été évoqué par plusieurs autres organes conventionnels des Nations Unies, ainsi que par le CPT.

M. Tuzmukhamedov a attiré l’attention de la délégation sur la surpopulation de certaines prisons portugaises et sur les conditions d’hygiène inappropriées qui y règnent parfois. Il s’est dit préoccupé par le fait que des mineurs soient, dans certains établissements, détenus avec des adultes, ainsi que par le traitement réservé aux détenus atteints de troubles mentaux.

À l’instar de M. Heller Rouassant, M. Tuzmukhamedov a déploré que des migrants mineurs puissent être détenus au Portugal.

D’autres questions du corapporteur ont porté sur les conditions dans lesquelles les policiers ont le droit d’utiliser leur arme; sur la notion d’« ordre public » au Portugal; et sur l’établissement de statistiques ventilées pour pouvoir mesurer l’ampleur des actes racistes commis au Portugal.

D’autres experts membres du Comité se sont félicités des amendements apportés à loi sur la justice pour mineurs, axés sur la réinsertion des jeunes en conflit avec la loi. Le fait que des mineurs puissent être détenus à l’isolement pendant trente jours dans les prisons portugaises a néanmoins été jugé préoccupant.

Plusieurs membres du Comité ont demandé des explications sur le jugement rendu dans l’affaire du quartier de Cova da Moura concernant des policiers accusés de violences à caractère raciste.

M. JENS MODVIG, Président du Comité, s’est enquis des mesures prises par le Gouvernement portugais pour remédier au problème des suicides en prison. Il a insisté sur l’importance de pratiquer un examen médical dès le tout début de la détention et a jugé important de connaître les raisons du taux élevé de mortalité dans les prisons portugaises.

Réponses de la délégation

S’agissant du cadre général d’application de la Convention, la délégation a indiqué que le Code pénal portugais interdisait toute forme de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, et que toute preuve obtenue par ces moyens était considérée comme nulle. Le Code pénal dispose en outre des peines de prison encourues pour actes de torture et mauvais traitements. Le Code pénal prévoit une circonstance aggravante en cas d’acte de torture commis pour des motifs racistes, a précisé la délégation.

Le Code pénal dispose en outre que le délai de prescription pour les actes de torture est normalement de dix ans – mais de quinze ans pour des faits particulièrement graves, voire de 23 ans dans certains cas précis. Les actes relevant de crimes contre l’humanité sont, quant à eux, imprescriptibles.

La définition de la torture utilisée par la police, différente de celle du Code pénal, a pour but de fournir aux forces de l’ordre des exemples de conduite interdite, a expliqué la délégation.

S’agissant de la question des violences policières, la délégation a indiqué que le procès de l’affaire Cova da Moura concerne 18 policiers accusés d’actes d’enlèvement et de torture. Mais le tribunal n’a pas été en mesure de prouver les actes de torture, ce qui explique que les condamnations ont été prononcées uniquement pour enlèvements et coups et blessures. Finalement, un accusé a été condamné à deux mois de prison pour ces derniers faits. En outre, plusieurs dizaines de milliers d’euros de dédommagement ont été ordonnés en faveur des victimes.

Tant les accusés que le parquet ont fait appel de ces jugements qui ne sont, par conséquent, pas définitifs, a ajouté la délégation. Mais la simple existence de cette procédure montre que la police portugaise n’est pas au-dessus des lois, a-t-elle souligné.

S’agissant des garanties procédurales, la délégation a notamment assuré que la détention en vue de l’identification d’une personne était une mesure tout à fait exceptionnelle. Toute personne arrêtée est informée, dans une langue qu’elle comprend, de son droit de bénéficier des conseils d’un avocat, a par ailleurs rappelé la délégation.

Trente commissariats ont placé des caméras vidéo dans leurs locaux, tandis que les premières caméras portées par les policiers ont fait leur apparition, a-t-il d’autre part été précisé.

En réponse à certaines questions, la délégation a ajouté que les armes non létales – en particulier les tasers – étaient distribuées aux policiers à des conditions restrictives et soumises à des règles d’engagement précises.

Concernant les conditions de détention, la délégation a précisé que le Gouvernement était en train d’étudier la création d’unités thérapeutiques pour mineurs incarcérés.

La délégation a par la suite fourni des statistiques concernant les décès dans les services pénitentiaires portugais: leur nombre était de 69 en 2017, dont 15 suicides; 54, dont onze suicides, en 2018; et - à ce jour - 54, dont neuf suicides, pour 2019. La direction des prisons est consciente de la nécessité de mieux analyser ces chiffres pour en tirer les conclusions qui s’imposent, étant entendu que la population carcérale au Portugal est la plus âgée d’Europe, sa moyenne d’âge dépassant 40 ans, a fait observer la délégation.

Les autorités pénitentiaires ont donné des ordres pour que le séjour en cellule disciplinaire ne dépasse 15 jours, conformément au droit international et aux recommandations de l’Association médicale mondiale, a de nouveau souligné la délégation portugaise.

La délégation a ensuite décrit le système de soins de santé dans les prisons, indiquant en particulier que chaque détenu doit être vu par un médecin dans les 72 heures suivant son placement en détention. Les services pénitentiaires emploient dix psychiatres à plein temps; les détenus ont accès gratuitement à tous les traitements nécessaires, y compris les traitements contre les dépendances.

La délégation a aussi décrit certaines des mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale, notamment la surveillance électronique en tant qu’alternative à la détention, l’extension du service communautaire et la suspension de certaines sentences.

La délégation a ensuite décrit le contenu des formations initiales et continues que reçoivent les gardiens de prison sur des sujets tels que l’interculturalité, l’usage approprié de la force et la prévention du suicide. Elle a également évoqué les enseignements aux droits de l’homme que reçoivent les soldats portugais engagés dans des opérations de maintien de la paix à l’étranger. Il a aussi été précisé que les officiers de la Police de sécurité nationale (PSP) reçoivent une formation théorique de mille heures.

La formation des magistrats au problème de la violence domestique et sexiste a été renforcée, a par ailleurs indiqué la délégation: quatre cours ont été dispensés en 2018 et 2019 au profit de centaines de juges. Des cours, en ligne ou en classe, sont aussi organisés sur des sujets tels que les droits des mineurs. Le Conseil supérieur de la magistrature est seul compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires contre des juges, a d’autre part expliqué la délégation.

La lutte contre la violence domestique est une priorité des pouvoirs publics, a ensuite assuré la délégation. En 2017, quelque 1462 personnes ont été condamnées pour des tels faits. Au total, vingt-cinq centres d’accueil d’urgence ont été ouverts à travers le pays et ont accueilli 1765 victimes en 2018; en outre, un programme national de prévention a été lancé, a indiqué la délégation.

Il n’y a pas eu de plainte déposée au Portugal ces deux dernières années pour mutilations génitales féminines, a d’autre part souligné la délégation. Les autorités mènent des campagnes de sensibilisation en la matière à destination des pays africains lusophones, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la traite des êtres humains, la délégation a fait état d’un nombre de 168 signalements en 2018, dont la majorité concernaient des cas d’exploitation. L’État a mené à bien une série d’actions policières dans plus de 184 lieux. Vingt-six victimes ont été identifiées: il s’agit en majorité de femmes africaines. Soixante victimes de la traite ont bénéficié d’une autorisation de séjour au Portugal de 2013 à 2019, a précisé la délégation.

L’indemnisation des victimes de mauvais traitements ou d’actes de violence est décidée par un tribunal civil, a ensuite expliqué la délégation. La définition du terme de « victime » couvre non seulement la victime directe mais aussi les membres de sa famille.

La délégation a fourni des statistiques relatives au nombre de personnes ayant bénéficié du statut de réfugié ou d’une autre forme de protection internationale au Portugal. En 2018, le statut de réfugié a été octroyé en particulier à des ressortissants syriens fuyant leur pays, a-t-elle souligné.

Le Gouvernement portugais avait pris l’engagement de recevoir plus de 4000 requérants d’asile arrivés en Grèce et en Italie pendant la crise de 2015; le Portugal a ainsi procédé au transfert de 1552 réfugiés, ce qui place le pays au cinquième rang parmi les pays qui ont participé au programme, a ajouté la délégation.

Après avoir fourni d’autres informations relatives à l’accueil des migrants mineurs et des familles de migrants et aux visites effectuées par l’IGAI dans les lieux de détention temporaires pour migrants, la délégation a indiqué que cette Inspection avait, entre 2016 et 2018, contrôlé plusieurs centaines de renvois d’étrangers hors du Portugal vers le Brésil, Cabo Verde et la Guinée Bissau essentiellement.

La délégation a ensuite fourni donné des explications au sujet du rôle de l’IGAI. L’octroi d’une plus grande autonomie à l’IGAI serait une démarche délicate dans l’état actuel des choses et, quoi qu’il en soit, relèverait d’une volonté politique, a dit la délégation. En revanche, a-t-elle admis, il est vrai que le budget consacré au mécanisme national de prévention de la torture devrait être renforcé.

Il a en outre été précisé que l’utilisation des armes à feu par la police au Portugal était régie par les Principes de la Havane.

La délégation a répondu à d’autres questions des membres du Comité concernant l’intégration de la communauté tsigane au Portugal et la lutte contre la discrimination raciale en général.

Remarques de conclusion

M. MATEUS a salué l’engagement du Comité dans la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements. Il a assuré que le Portugal étudierait attentivement les recommandations du Comité et que le dialogue de ces deux jours éclairerait les décisions du Gouvernement en matière de lutte contre la torture.

M. MACIEIRA a quant à lui réaffirmé la volonté de son pays de réaliser tous les droits pour tous, sans discrimination. Il a précisé que le Portugal fournirait des informations complémentaires au Comité.


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CAT19.022F