LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE RESTE PRÉOCCUPÉ PAR LES ALLÉGATIONS DE TORTURE DANS LES CENTRES DE DÉTENTION ET PAR LES NOMBREUX RAPPORTS FAISANT ÉTAT DE DÉTENTIONS ARBITRAIRES DE JOURNALISTES OU DE DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN OUZBÉKISTAN

Lors de l’examen du précédent rapport de l’Ouzbékistan, en 2013, les membres du Comité contre la torture avaient relevé l’existence de nombreuses informations faisant état d’allégations de torture dans les centres de détention, notamment pour obtenir des aveux, ainsi que de nombreux rapports faisaient également état de détentions arbitraires de journalistes ou de défenseurs des droits de l’homme. C’est ce qu’a rappelé une experte du Comité, Mme Felice Gaer, avant d’indiquer que de tels faits sont toujours source de préoccupation pour le Comité.

Corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Ouzbékistan, Mme Gaer s’est néanmoins réjouie qu’il y ait eu un changement d’attitude des autorités ouzbèkes vis-à-vis des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU).

Certes, les plus hautes autorités de l’État proclament aujourd’hui haut et fort l’interdiction de la torture dans le pays et plusieurs articles du Code pénal vont dans le sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a relevé la corapporteuse. Elle s’est néanmoins interrogée sur la mise en œuvre concrète des modifications apportées à la législation du pays alors que le Comité continue de recevoir des allégations faisant état de torture par des agents de l’État, sans que ces faits semblent pris en compte ou poursuivis.

Les organisations non gouvernementales (ONG) font état de nombreuses humiliations sexuelles à l’encontre des hommes et femmes privés de liberté, a insisté l’experte. Elle s’est aussi inquiétée de l’existence de nombreuses allégations faisant état de représailles à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, qui auraient été privés de libertés et soumis à des actes de torture et de mauvais traitements sans que les autorités n’aient ouvert d’enquêtes efficaces sur ces allégations. Mme Gaer s’est également inquiétée d’allégations de torture et de mauvais traitements à l’encontre des personnes de la communauté LGBTI.

Au cours du dialogue noué hier matin et cet après-midi entre la délégation ouzbèke et les membres du Comité, le corapporteur pour l’examen du rapport de l’Ouzbékistan, M. Diego Rodríguez-Pinzón, a quant à lui relevé que la définition de la torture figurant dans le Code pénal ouzbek n’était pas entièrement conforme à celle de la Convention, s’agissant notamment de la notion de « proche » de la victime ou de la prise en compte des cas de torture dans certaines institutions. L’expert s’est en outre inquiété d’allégations selon lesquelles il existerait des obstacles à la mise en œuvre de la garantie fondamentale que constitue le droit d’accès à un avocat dès le début de la détention.

Il semblerait que les mécanismes de visite des lieux de détention ne fonctionnent pas correctement et que des mesures d’intimidation soient prises à l’encontre des détenus rencontrés par ces mécanismes, a ajouté l’expert.

Présentant le rapport de son pays, M. Akmal Saidov, Directeur du Centre national des droits de l’homme de l’Ouzbékistan, a attiré l’attention sur les réformes engagées dans le pays ces deux dernières années dans le domaine de la justice et du droit. Un énorme travail a été réalisé pour appliquer les dispositions de la Convention, a-t-il insisté, faisant valoir que la plupart des recommandations du Comité ont été suivies de l’adoption d’une loi ou d’un amendement législatif et que le Code pénal lui-même a été aligné sur l’article premier de la Convention.

Le rôle du Médiateur a quant à lui été renforcé, notamment dans le domaine de la surveillance des lieux de privation de liberté, a ajouté M. Saidov. Des mesures importantes ont par ailleurs été prises pour mettre fin au travail forcé et au travail des enfants.

L’Ouzbékistan reconnaît des insuffisances dans la mise en œuvre de la Convention, a indiqué M. Saidov. Il n’existe notamment pas de formations dispensées à l’ensemble des fonctionnaires du pays concernant les engagements internationaux de l’Ouzbékistan dans le domaine des droits de l'homme et les normes y afférentes, a-t-il indiqué.

La délégation ouzbèke était également composée, entre autres, de M. Ulugbek Lapasov, Représentant permanent de l’Ouzbékistan auprès des Nations Unies à Genève; de M. Erkin Yuldashev, Procureur général adjoint; de M. Bakhrambek Adilov, Ministre adjoint de l’intérieur; ainsi que de représentants de la Cour suprême et du Ministère des affaires étrangères de l’Ouzbékistan.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Ouzbékistan et les rendra publiques à l'issue de la session, le 6 décembre prochain.


Demain après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport du Burkina Faso en entendant les réponses de la délégation de ce pays aux questions que lui ont adressées, ce matin, les experts.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CAT/C/UZB/5), ainsi que des réponses du pays à une liste de de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

M. AKMAL SAIDOV, Directeur du Centre national des droits de l’homme de l’Ouzbékistan, a attiré l’attention sur les réformes engagées dans son pays ces deux dernières années dans le domaine de la justice et du droit. Un énorme travail a été réalisé pour appliquer les dispositions de la Convention, a-t-il insisté, avant d’ajouter que l’Ouzbékistan avait par ailleurs adopté une série d’indicateurs nationaux s’agissant des Objectifs de développement durable (ODD).

Un plan d’action national a été élaboré dans le but de mettre en œuvre les recommandations du Comité, a poursuivi le chef de la délégation ouzbèke, avant de faire valoir que la plupart des recommandations du Comité ont été suivies de l’adoption d’une loi ou d’un amendement législatif. Le Code pénal lui-même a été aligné sur l’article premier de la Convention, a-t-il indiqué.

Le rôle du Médiateur a quant à lui été renforcé, notamment dans le domaine de la surveillance des lieux de privation de liberté, a en outre fait valoir M. Saidov. Un mécanisme national de prévention de la torture a été créé, conformément au Protocole facultatif à la Convention. Des mesures importantes ont par ailleurs été prises pour mettre fin au travail forcé et au travail des enfants et cette année, le pays a ratifié quatre conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

D’autre part, des mesures concernant les institutions ont été prises pour mettre en œuvre la Convention. Un coordinateur national a été créé pour lutter contre la traite. Des organes institutionnels ont par ailleurs créés pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.

Les pouvoirs de la Cour constitutionnelle ont été élargis, a d’autre part indiqué M. Saidov. Le pays a également modifié la règlementation relative aux activités des juges. En outre, le Médiateur peut aujourd’hui saisir la Cour constitutionnelle.

S’agissant de l’éducation et de la formation dans le domaine des droits de l’homme, le chef de la délégation a fait observer qu’en Ouzbékistan, les personnels de police et de justice sont formés aux dispositions de la Convention; un système de formation continue a été mis en place à cette fin.

Aux fins du suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité, le contrôle exercé par le Parlement a été renforcé, a par ailleurs fait valoir M. Saidov. Le pouvoir de contrôle des lieux de privation a aussi été élargi aux organisations de la société civile; elles peuvent ainsi se rendre dans les prisons et réaliser des rapports dans le cadre du Mécanisme national de prévention, a-t-il ajouté.

Les autorités ont également favorisé la participation de la société civile aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, notamment via un Conseil spécialement créé à cet effet, a indiqué le chef de la délégation.

A l’occasion du 70^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’an dernier, le premier forum international des droits de l’homme au niveau asiatique a été organisé en Ouzbékistan: il a traité de questions générales, alors que le prochain forum, à l’automne 2022, aura pour thème les droits des jeunes.

Le pays a par ailleurs reçu la visite de plusieurs experts indépendants et rapporteurs spéciaux de l’ONU, notamment celle du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, qui doit présenter l’an prochain au Conseil des droits de l'homme son rapport concernant sa visite en Ouzbékistan.

L’Ouzbékistan reconnaît des insuffisances dans la mise en œuvre de la Convention, a indiqué M. Saidov. Il n’existe notamment pas de formations dispensées à l’ensemble des fonctionnaires du pays concernant les engagements internationaux de l’Ouzbékistan dans le domaine des droits de l'homme et les normes y afférentes. Il n’y a pas non plus de mécanismes concrets pour traiter des communications (plaintes individuelles) dans le contexte des travaux des organes de traités.

Examen du rapport

Questions et observations des membre du Comité

MME FELICE GAER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Ouzbékistan, a expliqué que lors de l’examen du précédent rapport du pays, les membres du Comité avaient relevé de nombreuses informations faisant état d’allégations de torture dans les centres de détention, notamment pour obtenir des aveux. De nombreux rapports faisaient également état de détentions arbitraires de journalistes ou de défenseurs des droits de l’homme, a-t-elle ajouté. Or, à l’époque, la délégation avait nié ces allégations, a fait observer Mme Gaer, avant d’indiquer que de tels faits sont toujours source de préoccupation pour le Comité.

La corapporteuse s’est néanmoins réjouie qu’il y ait eu un changement d’attitude des autorités ouzbèkes vis-à-vis des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU), notamment pour ce qui est de la poursuite des auteurs de graves violations des droits de l’homme.
Mme Gaer a toutefois relevé que le Comité continuait de recevoir des allégations faisant état de torture par des agents de l’État, sans que ces faits semblent pris en compte ou poursuivis. Certes, les plus hautes autorités de l’État proclament aujourd’hui haut et fort l’interdiction de la torture dans le pays et plusieurs articles du Code pénal vont dans le sens de la Convention, notamment suite aux amendements adoptés, qui prévoient que les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables, s’est réjouie la corapporteuse. Pour autant, ces amendements et autres modifications sont-ils mis en œuvre concrètement, a-t-elle demandé, souhaitant connaître des cas où des preuves auraient été jugées irrecevables parce qu’obtenues sous la torture ?

Qu’est-ce qui explique que les plaintes pour torture aient été multipliées par dix ces dernières années, a d’autre part demandé Mme Gaer, avant de faire observer que le nombre de poursuites pour torture reste – lui – extrêmement faible, avec un seul cas pour cette année. Elle s’est enquise des sanctions prononcées par des tribunaux contre des auteurs d’actes de torture et a souhaité savoir pourquoi les jugements concernant ce type d’affaires ne sont pas rendus publics.

Existe-t-il une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de torture mettant en cause les membres des forces de sécurité, a par ailleurs demandé la corapporteuse ?

Mme Gaer s’est dite préoccupée que le Médiateur n’ait pas reçu de plaintes s’agissant de violences sexuelles commises à l’encontre de personnes privées de liberté. Le Comité sait que de tels cas existent car ils sont couverts par les médias du pays, a-t-elle souligné, avant de demander ce que faisait l’État ouzbek pour réagir face à ces cas qui sont de notoriété publique. Les organisations non gouvernementales (ONG) font état de nombreuses humiliations sexuelles à l’encontre des hommes et femmes privés de liberté, a insisté l’experte.

Mme Gaer s’est en outre enquise des mesures prises pour protéger les témoins lorsqu’une plainte pour torture est déposée.

L’experte a fait part de ses préoccupations concernant certains cas précis (de torture) et a demandé des informations sur ces affaires, évoquant notamment le cas d’un procureur aujourd’hui en prison qui aurait été soumis à de la torture et à des mauvais traitements en détention.

Mme Gaer s’est ensuite inquiétée de l’existence de nombreuses allégations faisant état de représailles à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, qui auraient été privés de libertés et soumis à des actes de torture et de mauvais traitements sans que les autorités n’aient ouvert d’enquêtes efficaces sur ces allégations. L’experte a en outre fait observer que le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats avait indiqué que des défenseurs des droits de l’homme avaient fait l’objet d’intimidations avant de le rencontrer.

Mme Gaer a en outre souhaité obtenir des informations concernant des affaires où des anciens prisonniers politiques auraient été libérés et auraient obtenu réparation.

L’experte a également souhaité savoir si un centre de détention où avaient été signalés de nombreux cas de mauvais traitements avait été fermé.

Qu’en est-il des décès en prison, a d’autre part demandé la corapporteuse ?

Elle s’est par ailleurs enquise de l’ampleur du travail forcé en Ouzbékistan, faisant observer que l’Organisation internationale du Travail avait recensé plus de 170 000 personnes forcées de travailler dans le secteur de l’agriculture, notamment dans la récolte du coton.

Les victimes des événements d’Andijan ont-elles obtenu réparation et les coupables ont-ils été traduits en justice, a ensuite demandé Mme Gaer; le Gouvernement ouzbek a-t-il mené une enquête indépendante à cette fin ?

Mme Gaer a enfin demandé à la délégation de fournir des informations concernant les allégations de torture et de mauvais traitements à l’encontre des personnes de la communauté LGBTI.

M. Diego Rodríguez-Pinzón, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Ouzbékistan, a relevé que la définition de la torture figurant dans le Code pénal ouzbek n’était pas entièrement conforme à celle de la Convention, s’agissant notamment de la notion de « proche » de la victime ou de la prise en compte des cas de torture dans certaines institutions. L’expert a souhaité savoir si les juges ouzbeks avaient fait appel – dans leur jugement – à la définition de la torture telle qu’inscrite dans la Convention.

M. Rodríguez-Pinzón a demandé à la délégation s’il existait une volonté des autorités d’empêcher l’amnistie pour les auteurs d’actes de torture. Qu’en est-il du délai de prescription pour les cas de torture, a-t-il demandé ?

L’expert a par ailleurs souhaité savoir si, dans les faits, le droit d’accès à un avocat dès le début de la détention était respecté en Ouzbékistan, alors que, selon certaines allégations, il existerait des obstacles à la mise en œuvre de cette garantie fondamentale. Quelles sanctions sont-elles infligées pour non-respect des garanties fondamentales des personnes privées de liberté ? Les juges peuvent-ils évaluer le caractère légal de la détention ?

M. Rodríguez-Pinzón a rappelé la préoccupation qu’avait exprimée le Comité quant au fait que le barreau n’était pas suffisamment indépendant du Ministère de la justice. Le pouvoir exécutif semble exercer un pouvoir important sur le judiciaire, a-t-il insisté, avant de demander si des mesures allaient être prises pour renforcer l’indépendance du barreau, alors que pour l’heure, c’est toujours le Ministère de la justice qui nomme son président.

L’expert a par ailleurs souhaité connaître les garanties permettant au mécanisme de prévention de la torture d’être réellement indépendant.

Il semblerait que les mécanismes de visite des lieux de détention ne fonctionnent pas correctement, qu’il n’y ait aucune intimité lors des entretiens avec les détenus et que des mesures d’intimidation soient prises à l’encontre des détenus rencontrés par ces mécanismes, a poursuivi M. Rodríguez-Pinzón. Les visites du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont-elles pu reprendre dans les lieux de privation de liberté, a-t-il demandé ?

Le corapporteur s’est enquis de cas où des mesures de réhabilitation auraient été accordées à des victimes de torture.

S’agissant des questions d’expulsion et d’extradition, M. Rodríguez-Pinzón a demandé si les personnes concernées sont informées de leur droit de solliciter l’asile et d’interjeter appel d’une décision (d’expulsion ou d’extradition) et a souhaité savoir si ce dernier recours avait un effet suspensif (de la décision). L’expert a souhaité connaître le nombre d’extraditions et d’expulsions du pays et a souhaité savoir si, avant toute décision d’expulsion ou d’extradition, les autorités ouzbèkes vérifient que les droits fondamentaux sont respectés dans le pays de destination. Il a relevé que des centaines de personnes avaient été extradées depuis 2015 au motif de l’appartenance à une religion ou à une organisation terroriste au sens large.

L’Ouzbékistan a-t-il adopté une législation permettant la mise en œuvre d’une juridiction universelle pour fait de torture, a également demandé le corapporteur ?

Enfin, M. Rodríguez-Pinzón a demandé quelles mesures avaient été prises pour mettre en œuvre les réparations ordonnées par le Comité des droits de l’homme concernant des dizaines de cas, au regard des dispositions de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Une autre experte a demandé des informations concernant la réforme de la justice pour mineurs et s’est enquise des mesures prises pour réduire le nombre d’enfants détenus. Elle a également souhaité connaître les mesures prises par l’État pour protéger les femmes victimes de violence.

Qu’en est-il de la place accordée à la lutte contre la torture dans la réforme de la justice, a demandé un expert ?

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que l’Ouzbékistan d’aujourd’hui n’est pas l’Ouzbékistan d’hier. Le pays connaît aujourd’hui de grands changements et de profondes mutations, à commencer par le fait qu’il s’est ouvert au monde et à la communauté internationale et – notamment – aux organes conventionnels. Pour la première fois de son histoire, l’Ouzbékistan a reçu différents titulaires de mandat des Nations Unies.

Ces dernières années, le pays a adopté 96 textes législatifs dans le cadre de la lutte contre la torture, a poursuivi la délégation. L’Ouzbékistan prend aussi exemple sur les autres pays pour ce qui est de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

La délégation a reconnu qu’il fallait encore former et sensibiliser davantage les organes de l’État aux droits de l’homme.

L’Ouzbékistan va s’efforcer de suivre l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de son Examen périodique universel (EPU). Sur plus de 200 recommandations reçues, l’Ouzbékistan n’a pas accepté celles portant sur les personnes LGBTI et sur la Cour pénale internationale, a rappelé la délégation.

La délégation a rappelé que l’ensemble de la population pouvait contacter directement le Président, grâce à Internet et à des permanences ouvertes dans tout le pays, ce qui permet un dialogue direct entre le sommet de l’État et l’ensemble des administrés. Quelque trois millions de communications ont ainsi été analysées; le nombre de plaintes dans ce contexte augmente pour la simple raison qu’auparavant, il n’était pas possible de porter plainte, a souligné la délégation.

S’agissant de la publication de jugements à l’encontre de hauts fonctionnaires, la délégation a assuré que le pays avait entendu les recommandations de différents comités sur cette question.

La délégation a reconnu qu’il fallait renforcer le pouvoir judiciaire. Elle a expliqué que les juges étaient réellement indépendants en Ouzbékistan et que chaque affaire était étudiée minutieusement. C’est le Haut Conseil de la magistrature – dont plus de la moitié des membres sont des juges – qui nomme et éventuellement destitue les juges, a-t-elle ajouté. C’est en revanche le Président de la République qui nomme les juges locaux, car ils ont un statut administratif, a ajouté la délégation.

Il y a peu d’avocats dans le pays, a par ailleurs reconnu la délégation, avant de souligner que le Président avait décidé d’accroître le nombre de facultés de droit afin de remédier à cette situation.

Une loi sur l’aide juridictionnelle gratuite est en cours d’examen au Parlement, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a expliqué qu’elle ne comprenait pas pourquoi l’auteur d’un acte de torture ne pourrait pas être amnistié alors qu’un meurtrier peut l’être. Il s’agirait là d’une autre violation des droits de l’homme, a-t-elle affirmé. La grâce présidentielle peut être accordée, mais il faut qu’une commission statue et les affaires sont toujours examinées au cas par cas.

La délégation a par ailleurs souligné que le Code pénal ouzbek prévoit la réhabilitation en cas de préjudice moral. Une indemnisation est prévue, qui est prélevée sur le budget ordinaire de l’État.

La délégation a expliqué que le Gouvernement ouzbek soutient toutes les initiatives qui vont dans le sens de l’incrimination des actes de torture. Le Code pénal lui-même incrimine l’acte de torture de manière précise et imprescriptible: il prévoit que toute personne coupable d’acte de torture doit être punie, a souligné la délégation. En 2018, il y a eu 15 affaires liées à des faits de torture et 19 mises en accusation pour de tels faits, a-t-elle précisé.

La délégation a par la suite expliqué qu’un groupe de travail rassemblant plus de 50 entités travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau code pénal.

La délégation a expliqué que la définition de la torture figurant dans le Code pénal de l’Ouzbékistan avait été élaborée avec l’aide d’experts internationaux, notamment de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Il a été décidé que les magistrats devaient comprendre toutes les nuances du crime de torture, a souligné la délégation.

Le Code de procédure pénale prévoit que les éléments de preuve ne sont pas recevables s’ils ont été obtenus par le biais d’une violation des droits de la personne.

Le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements a diminué ces deux dernières années. En 2018, 220 plaintes ont été déposées contre des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur; chaque plainte donne lieu à une enquête, a indiqué la délégation.

Dans les prisons, une enquête est ouverte pour chaque cas de violence à l’encontre d’un détenu et si un acte de torture imputable à un gardien est avéré, ce gardien est immédiatement relevé de ses fonctions.

La délégation a ensuite fait valoir que la prison dans laquelle de nombreuses violations des droits de l’homme avaient été constatées a été fermée, les prisonniers ayant alors été transférés vers d’autres maisons d’arrêt.

En Ouzbékistan, tous les détenus sont examinés par un médecin deux fois par an, à titre préventif, a indiqué la délégation. Le nombre de prisonniers est tenu secret conformément à l’exigence d’un décret présidentiel; néanmoins, une loi sur la transparence est aujourd’hui à l’étude afin d’autoriser à rendre de tels chiffres transparents.

La délégation a expliqué que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait cessé ses visites (dans les lieux de privation de liberté du pays) de manière unilatérale, ce qui n’a pas empêché l’Ouzbékistan de continuer à maintenir des contacts réguliers avec lui. L’Ouzbékistan a continué à coopérer dans le cadre de la mise en œuvre du droit international humanitaire et le pays est disposé à continuer de coopérer avec le CICR pour lui permettre de retourner dans le pays afin d’y réaliser ses visites dans les prisons.

La délégation a d’autre part indiqué que le viol conjugal était considéré comme un crime dans le Code pénal.

Après avoir rappelé que le Médiateur présente des rapports par écrit en langues anglaise, russe et ouzbèke, la délégation a souligné que les autorités ne peuvent rien faire si le Médiateur n’a pas reçu de plaintes pour violences sexuelles.

Remarques de conclusion

M. SAIDOV a remercié les membres du Comité pour l’intérêt qu’ils ont porté à l’examen de ce rapport. L’Ouzbékistan ouvre une nouvelle page de son histoire et œuvre pour les droits de l’homme, a déclaré le chef de délégation. Il a remercié les organisations non gouvernementales pour leurs rapports alternatifs, même si – a-t-il ajouté – ces rapports ne reflètent pas toujours la réalité.

M. Saidov a assuré que le Gouvernement, le Parlement et la société civile ouzbeks seraient tenus informés du résultat de cet examen et de la teneur des recommandations que le Comité adressera au pays. L’Ouzbékistan adoptera ensuite un plan d’action national afin de mettre en œuvre ces recommandations, a-t-il indiqué.


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CAT19.019F