TCHÉQUIE: LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME S’INQUIÉTENT AU SUJET DE L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE, DES DISCOURS DE HAINE, AINSI QUE DE L’ATTITUDE VIS-À-VIS DES ROMS ET DES MIGRANTS

Alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Tchéquie sur les mesures prises par le pays en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un expert du Comité des droits de l'homme de l’ONU a dénoncé des interférences de personnes n’appartenant au système judiciaire dans l’organisation du pouvoir judiciaire tchèque, notamment pour ce qui est de la nomination des juges.

Un rapport du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe fait état, lui aussi, d’un manque de transparence, en Tchéquie, en ce qui concerne la nomination des juges, a-t-il été rappelé. L’expert a estimé que la République tchèque devait prendre des mesures pour assurer l’indépendance des juges en mettant en place un organe indépendant doté de larges compétences en matière d’organisation du pouvoir judiciaire.

A par ailleurs été jugée problématique l’évolution actuelle qui voit de nombreux discours de haine prononcés dans la sphère publique, y compris par des politiciens et des personnalités connues. Il a en outre été observé qu’un grand nombre de personnalités politiques tchèques utilisent un langage agressif envers les médias et que le rang du pays a reculé dans le classement du rapport de Reporters sans frontières concernant la liberté de la presse.

L’utilisation des médias pour attiser la peur des migrants est d’autant plus préoccupante que l’immigration est très faible en République tchèque, a d’autre part fait observer un membre du Comité. Selon certaines allégations, a-t-il été ajouté, la détention des migrants serait utilisée pour envoyer un message aux autres migrants afin qu’ils ne viennent pas dans le pays.

Selon certaines informations, a-t-il également été souligné, plusieurs municipalités obligeraient les Roms à déménager vers des zones excentrées. En outre, un tiers des élèves inscrits dans les classes pour enfants ayant des handicaps mentaux légers sont des enfants roms, a-t-il été observé. Le délai de prescription très court – trois ans – empêche les femmes roms ou handicapées victimes de stérilisation forcée d’obtenir justice, a ajouté un membre du Comité.

Une experte a regretté que le Gouvernement tchèque ne soit pas prêt à élargir davantage la liste des motifs de discrimination interdits par la loi. Elle a également déploré que la part des femmes dans le Gouvernement et dans les instances élues soit trop faible.

Des préoccupations ont également été exprimées face aux fouilles à nu et à l’utilisation de menottes dans les lieux de détention, notamment lors des visites médicales. D’autres questions ont été soulevées s’agissant, notamment, du traitement des mineurs en conflit avec la loi, ainsi que des mesures prises pour limiter les contraintes physiques dans les hôpitaux psychiatriques, notamment les « lits-filets ».

Il a par ailleurs été demandé aux autorités tchèques de prendre en compte les constatations du Comité relatives aux communications (plaintes individuelles) qui lui sont soumises au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. La délégation tchèque a alors répondu qu’il n’était pas toujours possible d’appliquer les très nombreuses constatations adoptées par les organes de traités. Les constatations du Comité des droits de l’homme se rapportent pour l’essentiel à la restitution de biens après la chute du communisme, a fait observer la délégation: en l’état, la loi tchèque sur la restitution ne sera pas amendée, compte tenu des sommes énormes qui sont en jeu, et la situation est bloquée, a-t-elle expliquée.

Présentant le rapport de son pays, Mme Andrea Baršová, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités auprès de l’Office du Gouvernement tchèque, a tout d’abord fait valoir l’action de l’institution de la Médiatrice (Ombudsman) pour la protection des droits de l’homme. Elle a ensuite souligné que la Loi tchèque contre la discrimination portait sur tous les domaines couverts par le droit de l’Union européenne.

Mme Baršová a précisé que son Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par certains groupes pour bénéficier de leurs droits en toute égalité, avait adopté des stratégies pour améliorer leur situation dans la société. Ainsi la République tchèque applique-t-elle une stratégie pour l’égalité entre les sexes (2014-2020), qui porte notamment sur la réduction de l’écart salarial entre hommes et femmes et la représentation égale dans les postes à responsabilités. D’autre part, la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’à 2020 a pour but d’améliorer la situation de cette minorité dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et de la culture, a-t-elle ajouté.

Mme Baršová a ensuite fait savoir que la lutte contre le racisme et la xénophobie restait l’une des priorités du Gouvernement tchèque. Le Code pénal incrimine les discours de haine ainsi que les crimes motivés par la race, la religion et d’autres motifs, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que la loi sur les victimes accorde une protection particulière aux victimes de crimes de haine.

D’autre part, le système psychiatrique tchèque subit une réforme profonde, le but étant de renoncer aux institutions fermées pour passer à des services dispensés sur le terrain, a indiqué la cheffe de délégation.

Mme Baršová a ensuite souligné que son Gouvernement appliquait, depuis 2015, une nouvelle stratégie de gestion des migrations conforme aux exigences du droit international, respectueuse du principe de non-refoulement et basée sur le principe fondamental du respect de la dignité des migrants, y compris ceux en situation illégale.

La délégation tchèque était aussi composée, entre autres, de M. Petr Gajdušek, Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères de la culture; de l’éducation, de la jeunesse et des sports; de la santé; de l’intérieur; de la justice; du travail et des affaires sociales; et du développement régional.

Les observations finales du Comité sur le rapport de la République tchèque seront rendues publiques à l'issue de la session, le 8 novembre prochain.


Cet après-midi à 15 heures, le Comité poursuivra l’examen de son projet d’observation générale sur le droit d’assemblée pacifique (article 37 du Pacte).


Examen du rapport

Présentation

Le Comité était saisi du quatrième rapport de la Tchéquie (CCPR/C/CZE/4), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, MME ANDREA BARŠOVÁ, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités auprès de l’Office du Gouvernement tchèque, a tout d’abord fait valoir l’action de l’institution de la Médiatrice (Ombudsman) pour la protection des droits de l’homme, chargée notamment de recevoir des plaintes et de faire des recommandations au Gouvernement. Mme Baršová a ensuite indiqué que la Loi tchèque contre la discrimination portait sur tous les domaines couverts par le droit de l’Union européenne.

Mme Baršová a précisé que son Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par certains groupes pour bénéficier de leurs droits en toute égalité, avait adopté des stratégies pour améliorer leur situation dans la société. Ainsi la République tchèque applique-t-elle une stratégie pour l’égalité entre les sexes (2014-2020), qui porte notamment sur la réduction de l’écart salarial entre hommes et femmes et la représentation égale dans les postes à responsabilités.

D’autre part, la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’à 2020 a pour but d’améliorer la situation de cette minorité dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et de la culture. L’accès au logement, en particulier, est soutenu par des subventions destinées aux municipalités, ces dernières se voyant chargées de construire des logements sociaux destinés à des groupes définis. Entre 2003 et 2018, plus de 24 000 logements de cette sorte ont été livrés, a précisé Mme Baršová. Quant à l’accès à l’éducation des enfants roms, il a été amélioré grâce à une réforme du système d’éducation inclusive en 2016, a-t-elle ajouté.

Mme Baršová a également mis en avant le progrès très important que constitue la commémoration de l’extermination des Tziganes par les nazis. En 2017, le Gouvernement a approuvé l’acquisition d’un site sur l’emplacement de l’ancien camp de Lety, près de Písek, dont la gestion a été confiée au Musée de culture rom de Brno en vue de la construction d’un monument commémoratif.

Mme Baršová a en outre fait savoir que la lutte contre le racisme et la xénophobie restait l’une des priorités du Gouvernement tchèque. Le Code pénal incrimine les discours de haine ainsi que les crimes motivés par la race, la religion et d’autres motifs, a-t-elle souligné. La loi sur les victimes accorde une protection particulière aux victimes de crimes de haine: elles ont droit, en particulier, à une assistance psychologique et juridique gratuite, a précisé Mme Baršová. Elle a ensuite décrit le Concept annuel de lutte contre l’extrémisme et la Campagne contre le racisme, gérés par le Gouvernement.

L’amélioration du système carcéral tchèque suit un concept gouvernemental adopté en 2016 et axé sur le respect de la dignité des prisonniers, a par ailleurs indiqué Mme Baršová, avant d’ajouter que l’objectif est la réintégration sociale des personnes sortant de prison.

D’autre part, le système psychiatrique tchèque subit une réforme profonde, le but étant de renoncer aux institutions fermées pour passer à des services dispensés sur le terrain, dans le contexte familier du patient. Les centres existants seront progressivement remplacés par des cliniques ambulatoires gérées par des équipes multidisciplinaires – trente centres de ce nouveau type devraient être opérationnels en 2021.

Mme Baršová a ensuite souligné que son Gouvernement appliquait, depuis 2015, une nouvelle stratégie de gestion des migrations conforme aux exigences du droit international, respectueuse du principe de non-refoulement et basée sur le principe fondamental du respect de la dignité des migrants, y compris ceux en situation illégale.

Enfin, Mme Baršová a assuré que la protection des enfants contre la violence restait au cœur du système juridique tchèque. Les violences physiques et sexuelles contre des enfants sont considérées comme des crimes et sanctionnées de manière appropriée, a-t-elle souligné. Les forces de l’ordre sont formées pour prendre en charge les enfants victimes et les protéger contre tout risque de nouvelle victimisation, a-t-elle indiqué.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a regretté la participation assez limitée de la société civile tchèque dans le processus d’élaboration du présent rapport et aussi dans l’application du Pacte en général. Il a demandé quels obstacles objectifs s’opposaient à la création d’une institution nationale de droits de l’homme en République tchèque.

Ce même expert a demandé aux autorités tchèques de prendre en compte les constatations du Comité relatives aux communications (plaintes individuelles) qui lui sont soumises au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Une experte a salué l’initiative régionale du Gouvernement tchèque relative à l’échange de bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme. Cette experte s’est ensuite enquise des résultats concrets du Plan national pour l’égalité des chances des personnes handicapées, et a notamment voulu savoir comment la République tchèque veillait à ce que les électeurs handicapés puissent exercer leur droit de vote sans obstacle.

L’experte a ensuite demandé combien de délits commis par les forces de sécurité avaient fait l’objet de plaintes puis de poursuites. D’autres questions de l’experte ont porté sur l’indépendance de l’inspection générale des services de police. Elle a aussi fait part de ses préoccupations devant les fouilles à nu et l’utilisation de menottes dans les lieux de détention.

Une experte a regretté que le Gouvernement ne soit pas prêt à élargir davantage la liste des motifs de discrimination interdits par la loi. Elle a en outre regretté que la part des femmes dans le Gouvernement et dans les instances élues soit trop faible. Elle a prié la délégation de décrire les mesures prises par les partis politiques pour assurer la présence des femmes sur leurs listes électorales.

L’experte a demandé à la délégation de dire quand la République tchèque entendait ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Elle a en outre demandé si des directives sur le traitement du harcèlement sexuel avaient été adoptées.

Un expert a jugé problématique l’évolution actuelle qui voit de nombreux discours de haine prononcés dans la sphère publique, y compris par des politiciens et des personnalités connues. L’utilisation des médias pour attiser la peur des migrants est d’autant plus préoccupante que l’immigration est très faible en République tchèque, a fait observer l’expert.

Selon certaines informations, plusieurs municipalités obligeraient les Roms à déménager vers des zones excentrées, a-t-il été souligné. Un tiers des élèves inscrits dans les classes pour enfants ayant des handicaps mentaux légers sont des enfants roms, a-t-il en outre été observé. D’autres questions ont été soulevées s’agissant de la participation des Roms à la vie politique.

Le délai de prescription très court – trois ans – empêche les femmes roms ou handicapées victimes de stérilisation forcée d’obtenir justice, a fait observer un membre du Comité.

D’autres questions ont porté sur l’interdiction faite aux couples de même sexe d’adopter des enfants et sur la procédure de modification du genre.

Une experte a demandé quand le réseau de services pour les victimes de la traite serait opérationnel. Elle s’est également enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre l’exploitation des mineurs en ligne. Elle a relevé que selon certains rapports, les mineurs non accompagnés encourent un grand risque de devenir des victimes de traite.

Une autre experte a demandé davantage d’informations sur la castration des auteurs de délits sexuels. Elle a en outre demandé quelles mesures avaient été prises pour limiter les contraintes physiques dans les hôpitaux psychiatriques, notamment les « lits-filets ».

Une autre experte a relevé que selon certains rapports il y a des soucis s’agissant des conditions de détention, s’agissant notamment de l’utilisation des menottes lors des visites médicales. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour mettre en œuvre concrètement l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela).

Un expert a demandé des informations sur un centre de détention qui ne dispose pas de pavillon spécifique pour les mineurs. Il a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour faire en sorte que la détention des enfants soit prononcée en dernier recours. Il a également demandé comment il était garanti que seules les peines les moins restrictives leur soient imposées et a souhaité savoir si les mineurs étaient toujours jugés par une juridiction spécifique pour mineurs.

Ce même expert a ensuite souligné que de plus en plus de médias privés sont aux mains d’un nombre de plus en plus restreint d’acteurs économiques. Il a regretté qu’un grand nombre de personnalités politiques tchèques utilisent un langage agressif envers les médias et que le rang du pays ait reculé dans le classement du rapport de Reporters sans frontières concernant la liberté de la presse.

Un autre expert a relevé que selon certaines allégations, la détention des migrants serait utilisée pour envoyer un message aux autres migrants afin qu’ils ne viennent pas dans le pays.

Cet expert s’est en outre enquis des garanties existantes pour prévenir les ingérences du politique dans les affaires pénales sensibles. Il a demandé si le Ministère de la justice pouvait renvoyer un Procureur. Il a par ailleurs relevé qu’un rapport du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) faisait état d’un manque de transparence, en Tchéquie, en ce qui concerne la nomination des juges.

Un autre expert a dénoncé des interférences de personnes n’appartenant au système judiciaire dans l’organisation du pouvoir judiciaire tchèque, notamment pour ce qui est de la nomination des juges. Il a expliqué que la République tchèque devait prendre des mesures pour assurer l’indépendance des juges en mettant en place un organe indépendant doté de larges compétences en matière d’organisation du pouvoir judiciaire.

Réponses de la délégation

Le Ministère de la justice représente l’État tchèque devant les mécanismes de plaintes des organes de traités, dont le Comité des droits de l’homme, a indiqué la délégation. Elle a ajouté qu’en la matière, il n’était pas toujours possible d’appliquer les très nombreuses constatations des comités.

Les constatations du Comité des droits de l’homme se rapportent pour l’essentiel à la restitution de biens après la chute du communisme, a fait observer la délégation: en l’état, la loi tchèque sur la restitution ne sera pas amendée, compte tenu des sommes énormes qui sont en jeu, et la situation est bloquée, a indiqué la délégation.

L’institution du Médiateur a été créée il y a vingt ans et depuis quelques années, le mandat de cette institution a été étendu pour aider le pays à respecter ses obligations internationales, a poursuivi la délégation tchèque. Le Médiateur est indépendant et dispose de son propre budget, répondant ainsi aux Principes de Paris, a-t-elle assuré. Les autorités tchèques ont cependant pris conscience de la nécessité de rassembler des compétences existantes, mais dispersées, au sein d’une institution nationale qui soit pleinement respectueuse des Principes de Paris, a affirmé la délégation.

S’agissant de la stérilisation illégale, le Parlement a rejeté en 2016 un projet de loi sur les indemnisations extrajudiciaires, ce qui signifie que les victimes doivent toujours saisir les tribunaux, a indiqué la délégation.

La liste des motifs de discrimination interdits qui sont mentionnés dans la loi a été considérée comme suffisamment exhaustive par le Parlement, a d’autre part indiqué la délégation. Le Code pénal définit plusieurs infractions motivées par la haine et le racisme, a-t-elle ajouté.

La délégation a décrit plusieurs campagnes du Gouvernement visant à lutter contre la haine qui ont été couronnées de succès. Elle fait état d’autres initiatives en faveur de l’égalité entre les sexes au niveau local.

Mais il n’y a pas de ligne spécifique dans le budget de l’État pour appuyer des organisations de la société civile plaidant pour les droits de l’homme, a admis la délégation en réponse à la question d’une experte.
Une initiative parlementaire déposée il y a six ans en vue d’autoriser l’adoption par des couples de même sexe n’a pas abouti, a par ailleurs rappelé la délégation.

La délégation a fait état d’une stagnation dans la représentation des femmes au Gouvernement, quatre femmes étant actuellement ministres. Quelques progrès sont cependant à constater au niveau des autorités locales, a-t-elle ajouté. On constate que l’augmentation du nombre de candidates dans les listes de partis n’entraîne pas automatiquement d’augmentation du nombre des femmes effectivement élues, a fait observer la délégation.

En revanche, a-t-elle poursuivi, on compte plus de femmes juges que d’hommes – sauf dans les tribunaux de rang supérieur, où les hommes sont toujours majoritaires.

La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement était déjà en train de travailler à la prochaine version du « concept » pluriannuel relatif à l’amélioration de la situation des Roms en République tchèque.

S’agissant de l’éducation des enfants roms, les autorités sont en train de supprimer progressivement les classes réservées aux enfants ayant des besoins spéciaux: les mesures sont prises pour intégrer tous les enfants concernés, y compris les enfants roms, dans les classes « normales » d’ici à la rentrée 2020.

La participation politique des Roms n’est pas très élevée, a ajouté la délégation.

Pour donner effet aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, le ministère compétent a décidé de lever toutes les restrictions au droit de vote des personnes handicapées, y compris les personnes souffrant de handicap mental, a fait valoir la délégation tchèque. Pour donner pleinement effet à ce droit, du matériel de vote adapté aux besoins est élaboré et diffusé, tandis que les locaux de vote sont aménagés en conséquence, a-t-elle souligné.

L’aide au logement équivaut à environ un milliard de dollars des États-Unis par an et les groupes bénéficiant des subventions au logement sont choisis selon des critères précis, a en outre indiqué la délégation.

La police tchèque refuse toute violence contre des personnes détenues, a d’autre part assuré la délégation. Les fouilles à nu ne sont pratiquées qu’après des évaluations au cas par cas, a-t-elle assuré. En outre, les personnes ne sont menottées que pour de très brèves périodes et uniquement si elles présentent un danger.

La délégation a ensuite expliqué que la loi en vigueur divise les étrangers en deux catégories: ceux qui relèvent de la loi sur les étrangers et ceux qui relèvent de la loi sur l’asile. Cette dernière loi exclut la détention des demandeurs d’asile vulnérables, a-t-elle souligné, avant de préciser que la grande majorité des familles qui sont détenues avec enfant le sont au titre du Règlement de Dublin, avant un transfert vers un pays tiers. La détention se fait alors conformément au droit européen, a insisté la délégation, précisant que la Tchéquie n’entend pas abroger cette disposition. Toutes les conditions légales doivent être remplies pour qu’il y ait détention, a rappelé la délégation. La loi permet la détention de mineurs non accompagnés uniquement dans des circonstances très strictes, en cas notamment d’atteinte à la sécurité de l’État et, dans la pratique, ce cas ne s’est jamais produit, a affirmé la délégation.

Le nombre de familles détenues est très faible, a poursuivi la délégation. Les tribunaux sont très stricts lorsqu’ils examinent des décisions de détention prises par la police. En alternative à la détention, depuis deux mois, une nouvelle procédure prévoit que la police peut imposer à une famille de rester dans un endroit précis, dans la plupart des cas, un centre de rétention pour demandeurs d’asile. Les personnes bénéficiant d’une alternative à la détention peuvent circuler librement à l’extérieur de ce centre. De nombreuses activités sont organisées pour les mineurs qui se trouvent dans ces centres de rétention, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement tchèque a décidé de suspendre le programme de réinstallation en raison de l’insécurité grandissante en Europe; il n’y a pas de débats actuellement sur la reprise de ce programme en raison des discussions européennes sur le sujet, a ajouté la délégation.

La politique du pays en matière d’immigration est conforme aux Conventions de Genève pour ce qui est d’accueillir les arrivées spontanées de migrants, a en outre affirmé la délégation tchèque.

Les demandes d’asile sont en hausse en République tchèque avec 1559 demandes pour cette année à la date du 13 octobre 2019. La plupart des requérants sont des ressortissants d’Europe de l’Est, a précisé la délégation.

La délégation a ajouté que les personnes apatrides présentes sur le territoire tchèque reçoivent une carte d’identité spécifique.

Un enfant né de parents étrangers en République tchèque peut obtenir la nationalité tchèque si l’un de ses deux parents à un titre de séjour de plus de 90 jours dans le pays, a d’autre part expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que conformément à la loi sur les poursuites pénales, personne ne peut s'immiscer dans les travaux du Procureur général. Elle a ajouté que la loi était en cours de modification afin de renforcer davantage l'indépendance du parquet pour répondre aux préoccupations du rapport du GRECO mentionné par un membre du Comité. Un amendement prévoit que le Procureur général ne serait démis de ses fonctions que par une procédure disciplinaire plutôt que par une décision ou un décret. Une procédure de sélection obligatoire serait également imposée par un comité de sélection composé de cinq personnes, dont la composition reste à déterminer.

La délégation a expliqué que le système pénitentiaire tchèque vise à la réintégration des détenus. Des mécanismes de plainte sont à disposition des détenus dans les prisons et l’environnement carcéral est également contrôlé, entre autres, par le Médiateur. Un règlement prévoit que les fouilles ne peuvent avoir lieu que s’il y a des soupçons raisonnables que la personne puisse détenir des objets dangereux.

Le droit pénal prévoit que les enfants en conflit avec la loi âgés de 15 à 18 ans peuvent faire l’objet d’une procédure pénale. Pour les enfants de moins de 15 ans, il existe une procédure spéciale civile dont le but est la réinsertion, a précisé la délégation.

Tout acte de contention dans les hôpitaux psychiatriques doit être enregistré et, en tout état de cause, ne doit être utilisé qu’en dernier recours, a par ailleurs souligné la délégation; c’est alors la mesure de contention la moins restrictive possible qui doit être choisie, avec l’assentiment du médecin.

La délégation a d’autre part indiqué qu’en 2018, 15 personnes ont été poursuivies pour traite en République tchèque. Quatorze victimes potentielles ont pu profiter du soutien de l’unité en charge des victimes de la traite, a-t-elle souligné. L’académie judiciaire organise des formations dans ce domaine à l’intention des juges et des procureurs, notamment en ce qui concerne l’exploitation dans le domaine du travail et la manière de mener les interrogatoires des personnes particulièrement vulnérables. Plus de 20 projets ont été financés par le Ministère de l’intérieur dans le domaine de la cybercriminalité et de la prévention de l’exploitation des enfants en ligne, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que la famille était au cœur des politiques de la République tchèque. De nombreux programmes visent à promouvoir la parentalité positive auprès des parents et le maintien d’une famille sans violence est au cœur de la stratégie du pays.

La délégation a ensuite expliqué que la castration chimique est une possibilité pour traiter certains troubles conformément à la loi sur la santé. Elle n’est cependant réalisée que si d’autres traitements médicaux ne peuvent être utilisés. Cette pratique ne s’applique que pour des cas très spécifiques, a insisté la délégation; la castration ne peut pas être utilisée comme moyen de punir une personne et il faut le consentement libre et éclairé du patient, a-t-elle souligné.

La délégation a expliqué qu’en Tchéquie, la diffamation est depuis longtemps considéré comme un délit qui ressort du pénal. La raison est de sauvegarder le droit à l’honneur et à la protection individuelle. Les statistiques révèlent qu’il y a très peu de condamnations à des peines de prison ferme dans ce domaine, a souligné la délégation, avant de préciser que le projet de loi de dépénalisation de la diffamation est toujours en discussion au Parlement.

Remarques de conclusion

MME BARŠOVÁ a remercié les membres du Comité pour ce dialogue constructif. Ce dialogue a confirmé les progrès enregistrés dans le pays, même si des défis restent à relever dans le domaine de la promotion et de la protection des droits civils et politiques, notamment pour ce qui est de la lutte contre les crimes de haine, de la protection des immigrés ou des personnes handicapées, de la traite, ou encore des conditions carcérales. Le pays s’efforcera d’améliorer la situation sur place en tenant compte des observations du Comité, a conclu la cheffe de la délégation tchèque.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité, a lui aussi jugé constructif ce dialogue et pris note du fait que l’État tchèque reconnaît certaines lacunes à combler dans la pratique et dans la loi. Le Comité attend encore certaines statistiques et espère que le pays ratifiera rapidement la Convention d’Istanbul, a-t-il souligné. Il a souhaité bonne chance à la Tchéquie pour l’ensemble des réformes législatives en cours en vue d’améliorer la situation des droits civils et politiques dans le pays.


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CCPR19.029F