LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS SALUE LES PROGRÈS NOTABLES RÉALISÉS PAR LE SÉNÉGAL, SAUF S’AGISSANT DES DÉPENSES SOCIALES, DONT LA PART A RECULÉ
Lors de l’examen – hier après-midi et ce matin – du rapport soumis par le Sénégal au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a salué les progrès notables réalisés par le pays, sauf s’agissant des dépenses sociales, dont la part dans le total des dépenses publiques a reculé. L’expert a regretté que le Sénégal ne mobilise pas davantage de ressources internes par le biais de l’impôt et que le pays dépende des financements extérieurs pour ses politiques de défense des droits économiques, sociaux et culturels.
L’expert a d’autre part fait observer que, pour des raisons religieuses semble-t-il, la loi de 2011 sur la parité n’est pas appliquée sur l’ensemble du territoire. Aussi, l’expert a-t-il suggéré au Sénégal d’extirper du Code de la famille les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, ce à quoi la délégation sénégalaise a répondu en indiquant qu’un vaste projet de réforme de ce Code avait été lancé pour en éliminer les dispositions discriminatoires.
L’avortement au Sénégal n’est autorisé qu’en cas de danger pour la santé de la mère et reste interdit même en cas de viol ou d’inceste, a pour sa part relevé un expert.
Un membre du Comité a relevé la place importante occupée au Sénégal par le secteur informel et a relevé que 83% des femmes travaillent dans ce secteur, dans des conditions souvent précaires et sans droit au services sociaux de base.
Il a par ailleurs été recommandé au Sénégal de mettre fin aux abus consistant à obliger les enfants placés dans les écoles coraniques – les talibés – à se livrer à la mendicité.
Une experte s’est inquiétée de la prolifération des écoles privées dans les villes comme dans les campagnes du pays. Elle a regretté que les objectifs d’éducation primaire et secondaire gratuite pendant les douze premières années de scolarité n’aient pas été atteints, au détriment de nombreuses familles qui ne peuvent assumer les frais indirects induits.
Un expert a relevé qu’il restait des progrès à faire au Sénégal s’agissant de l’enregistrement des naissances, alors que 30% des naissances ne sont pas inscrites à l’état civil. Ont néanmoins à cet égard été jugées encourageantes les réponses apportées au cours du dialogue par la délégation sénégalaise.
Certains programmes mis en place au Sénégal pour relancer la production agricole se sont faits au détriment de l’accès à la terre des petits paysans et de l’accès aux ressources des communautés locales, a affirmé un membre du Comité, avant de rappeler que la loi de 1964 autorise l’État à devenir propriétaire à travers l’expropriation d’utilité publique.
Présentant le rapport de son pays, M. Malick Sall, Garde des sceaux, Ministre de la justice du Sénégal, a attiré l’attention sur les réalisations du Sénégal dans le domaine du respect des droits économiques, sociaux et culturels, par le biais du Plan Sénégal Émergent. Les statistiques du travail montrent que le secteur privé sénégalais crée 50 000 emplois par an, compte non tenu de l’action gouvernementale en termes de financement de projets jeunes et d’activités à haute intensité de main-d’œuvre par le biais de la construction d’infrastructures, a-t-il indiqué.
S’agissant du droit à la santé, le chef de la délégation sénégalaise a notamment rappelé que le pays avait adopté un programme de couverture maladie universelle, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire les inégalités dans l'accès aux soins de santé.
D’autre part, a poursuivi le Ministre, le Gouvernement a initié plusieurs programmes visant à immatriculer les unités de production informelle, notamment par l’attribution d’un numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA).
M. Sall a par ailleurs rappelé que la Constitution sénégalaise consacre la participation de tout citoyen à la vie culturelle et à la création des jeux de l’esprit, les droits de la propriété intellectuelle composés des droits d’auteurs et des droits voisins étant au cœur de la politique de développement économique et culturel du Sénégal.
Outre le Ministre de la justice, la délégation sénégalaise, qui a répondu aux nombreuses questions des experts, était composée de M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal auprès des Nations Unies à Genève; du Directeur des droits humains au Ministère de la justice; et de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères.
À l’issue du dialogue, la délégation a fait savoir que le Sénégal sollicitait une assistance technique dans le domaine des statistiques
Le Comité a par ailleurs observé une minute de silence en hommage à l’un de ses membres, Waleed Sadi, décédé hier lundi 7 octobre.
Les observations finales sur le rapport du Sénégal seront rendues publiques à l'issue de la session, le 18 octobre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Danemark.
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du rapport du Sénégal (E/C.12/SEN/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait préalablement adressée le Comité.
Présentant le rapport de son pays, M. MALICK SALL, Garde des sceaux, Ministre de la justice du Sénégal, a attiré l’attention sur les réalisations du Sénégal dans le domaine du respect des droits économiques, sociaux et culturels, par le biais du Plan Sénégal Émergent. Ce Plan a été assorti d’un plan d’action prioritaire 2014-2018 nourrissant l’ambition de créer 500 000 emplois. L’État a créé une Agence nationale pour l’emploi des jeunes, un programme des « domaines agricoles communautaires » et une agence nationale d’insertion et de développement agricole, a précisé le Ministre.
Les statistiques du travail montrent que le secteur privé sénégalais crée 50 000 emplois par an, compte non tenu de l’action gouvernementale en termes de financement de projets jeunes et d’activités à haute intensité de main-d’œuvre par le biais de la construction d’infrastructures, a poursuivi M. Sall. Il a précisé qu’un quota de 15% (de postes) est réservé aux personnes handicapées pour ce qui est du recrutement dans la fonction publique et que l’État avait pris des mesures incitatives pour la formation professionnelle des personnes handicapées – mesures qui, pour la période 2012 à 2017, ont notamment permis d’octroyer 606 bourses de formation professionnelle à des jeunes handicapés.
Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), fixé à 333,808 francs CFA à compter du 1er décembre 2019, existe dans la législation sénégalaise depuis plusieurs années, a ensuite rappelé M. Sall. Dans le secteur privé, les salaires ont aussi connu différentes hausses, a-t-il précisé.
S’agissant du droit à la santé, le chef de la délégation sénégalaise a mis en avant les mesures prises pour garantir la gratuité des soins de santé pour les personnes âgées (Plan Sésame), ainsi que la promotion de la participation des populations à l'effort de santé et la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation périodique des activités des formations sanitaires impliquant la pleine participation des membres des comités de santé.
Le Sénégal a aussi adopté un programme de couverture maladie universelle, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire les inégalités dans l'accès aux soins de santé. Le Ministère de la santé et de l'action sociale a élaboré un Plan stratégique de développement de la couverture maladie 2013-2017, matérialisé par la mise en place d’une assurance maladie.
D’autre part, le Gouvernement a initié plusieurs programmes visant à immatriculer les unités de production informelle, notamment par l’attribution d’un numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA). Grâce à cette mesure, on compte 85 000 petites et moyennes entreprises (PME) répertoriées au numéro d’identification (NINEA) en 2003, plus de 205 000 en 2006, et 258 159 en 2010.
En outre, la Constitution sénégalaise consacre la participation de tout citoyen à la vie culturelle et à la création des jeux de l’esprit, les droits de la propriété intellectuelle composés des droits d’auteurs et des droits voisins étant au cœur de la politique de développement économique et culturel du Sénégal, a assuré le Ministre. Il a notamment mentionné à cet égard la mise en place du Fonds de développement des cultures urbaines.
Quant au droit de participer à la vie culturelle, il se manifeste à travers de nombreuses mesures, dont l'institution, depuis 1997, d'un Festival national des arts et cultures favorisant l'expression des spécificités culturelles de chaque communauté, ou encore la création, au niveau de chaque région, d'un centre culturel intégrant une bibliothèque publique.
M. Sall a enfin informé le Comité des lois adoptées pour protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice au Sénégal.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert du Comité a souhaité savoir dans quelle mesure les citoyens pouvaient invoquer le Pacte devant les tribunaux.
L’expert s’est en outre enquis des mécanismes existants permettant de garantir que les communautés affectées par les projets miniers soient dûment consultées et protégées contre les effets de ces projets.
L’expert a par ailleurs salué les progrès notables réalisés par le Sénégal – sauf s’agissant des dépenses sociales, dont la part dans le total des dépenses publiques a reculé. Il a regretté que le Sénégal ne mobilise pas davantage de ressources internes par le biais de l’impôt et que le pays dépende des financements extérieurs pour ses politiques de défense des droits économiques, sociaux et culturels.
L’expert a d’autre part fait observer que, pour des raisons religieuses semble-t-il, la loi de 2011 sur la parité – qui a entraîné la création d’un Observatoire national de la parité – n’est pas appliquée sur l’ensemble du territoire. Il a suggéré au Sénégal d’extirper du Code de la famille les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.
Un autre expert a relevé qu’en ce qui concerne son accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI, selon l’acronyme anglais), l’institution sénégalaise des droits de l’homme avait perdu son statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.
Un expert a relevé la place importante occupée au Sénégal par le secteur informel. Il a demandé quels obstacles s’opposaient concrètement à la régularisation des très nombreuses microentreprises sénégalaises.
Ce même expert a aussi fait état de la persistance d’une réglementation interdisant aux femmes d’exercer certains emplois et a relevé que 83% des femmes travaillent dans le secteur informel, dans des conditions souvent précaires et sans droit au services sociaux de base.
L’expert a par ailleurs constaté qu’il existait encore des obstacles à la création de syndicats libres au Sénégal.
L’expert a aussi souhaité savoir si le Sénégal entendait augmenter les prestations sociales pour personnes handicapées.
D’autres questions ont porté sur l’inspection du travail.
Un expert a relevé qu’il restait des progrès à faire au Sénégal s’agissant de l’enregistrement des naissances, alors que 30% des naissances ne sont pas inscrites à l’état civil. Il a demandé combien coûtait la procédure d’inscription tardive d’une naissance et comment l’État garantissait le droit à l’éducation des enfants non enregistrés.
Le même expert s’est ensuite enquis de l’état d’avancement du projet de loi sur la modernisation des écoles coraniques, les daaras. Il a recommandé au Sénégal de mettre fin aux abus consistant à obliger les enfants placés dans ces écoles, les talibés, à se livrer à la mendicité et de coordonner la réponse des services étatiques pour une meilleure protection de l’enfance.
D’autres questions de l’expert ont porté sur les programmes mis en place au Sénégal pour relancer la production agricole; il a en effet estimé que certains programmes s’étaient faits au détriment de l’accès à la terre des petits paysans et de l’accès aux ressources des communautés locales.
Le même expert a rappelé que la loi de 1964 autorise l’État à devenir propriétaire à travers l’expropriation d’utilité publique. Quels obstacles rencontrent les personnes qui occupent les terres et les exploitent pour ce qui est de faire enregistrer leurs terres afin de se protéger contre le risque d’expropriation, a-t-il demandé ? Il existe en effet un risque d’expropriation au profit d’autres activités économiques et au détriment des paysans qui n’ont pas les moyens de régulariser leur situation, a insisté l’expert.
L’avortement est autorisé uniquement en cas de danger pour la santé de la mère et reste interdit même en cas de viol ou d’inceste, a pour sa part relevé un expert, avant de souligner que cette situation entraînait de nombreuses interruptions volontaires de grossesses clandestines.
Une experte s’est inquiétée de la prolifération des écoles privées dans les villes comme dans les campagnes du pays. Elle a demandé comment le Gouvernement entendait réglementer le secteur éducatif privé. L’experte a en outre voulu savoir combien d’enseignants avaient été sanctionnés pour des violences sexuelles commises contre leurs élèves.
La même experte a regretté que les objectifs d’éducation primaire et secondaire gratuite pendant les douze premières années de scolarité n’aient pas été atteints, au détriment de nombreuses familles qui ne peuvent assumer les frais indirects induits.
Au cours du dialogue noué avec la délégation sénégalaise, un membre du Comité a jugé très encourageantes les réponses fournies par la délégation au sujet de la facilitation de l’enregistrement des naissances.
Réponses de la délégation
Le Sénégal a pris des initiatives en faveur de la transparence dans les industries extractives, a indiqué la délégation. Les populations touchées par ces industries ont le droit de faire valoir leurs droits en justice. Mais avant même le lancement des travaux, l’État veille à identifier les risques induits par ces constructions.
Des réformes ont été lancées pour parvenir à une meilleure répartition des ressources naturelles, a ajouté la délégation. Un Observatoire des droits de l’homme sur les sites d’exploitation a été créé, a-t-elle également indiqué.
La loi sur la parité et son décret d’application posent le principe de la parité absolue entre hommes et femmes, a d’autre part souligné la délégation. En particulier, les listes électorales doivent comprendre le même nombre de candidats pour chacun des deux sexes. Dans les faits, il y a eu des contentieux, a admis la délégation, avant de préciser que ces contentieux ont été tranchés par la justice.
Toutes les démarches sont effectuées pour que la discrimination entre les sexes n’existe plus, a poursuivi la délégation. L’État s’efforce, par la concertation et la sensibilisation, de surmonter les réticences ou résistances qui s’expriment ici ou là, a-t-elle indiqué.
La délégation a précisé qu’un vaste projet de réforme du Code de la famille avait été lancé pour en éliminer les dispositions discriminatoires. Il est prévu, notamment, de réformer la notion de « puissance paternelle » dans un sens plus conforme à l’esprit du Pacte; d’ouvrir la possibilité d’introduire devant les tribunaux des actions en paternité; et de porter l’âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes. La femme sénégalaise peut déjà transmettre sa nationalité à ses enfants, a ajouté la délégation.
D’autre part, a fait savoir la délégation, l’État sénégalais a pris les mesures nécessaires pour que l’institution nationale de droits de l’homme retrouve son Statut A de pleine conformité aux Principes de Paris – ce statut étant garant de l’indépendance des institutions nationales de droits de l’homme.
Les autorités sénégalaises sont par ailleurs en train d’évaluer si le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plaintes devant le Comité, est conforme à la loi sénégalaise.
Par ailleurs, a rappelé la délégation, chaque justiciable au Sénégal peut invoquer le Pacte devant les tribunaux et le juge est obligé de tenir compte de cet instrument.
S’agissant des ressources, la délégation a expliqué que le Sénégal initie ses politiques publiques en fonction de ses besoins et de ses moyens. Elle a ici rappelé que l’État sénégalais avait notamment instauré la couverture de santé universelle.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a indiqué que certains budgets sont abondés, de manière complémentaire, par des financements extérieurs. De plus, a-t-elle ajouté, les services de santé sénégalais doivent aussi prendre en charge des patients venant de pays voisins.
La sensibilisation à la contraception est très active au Sénégal. Mais la population ne va pas toujours vers les structures mises en place, du fait, notamment, de tabous, a en outre expliqué la délégation.
Le droit de créer un syndicat est reconnu par la Constitution sénégalaise, a poursuivi la délégation; mais, pour des raisons de sécurité publique, il est légalement difficile pour un étranger de diriger un syndicat au Sénégal, a-t-elle précisé.
Beaucoup de ressources et structures sont consacrées à l’emploi et à l’employabilité des jeunes, a en outre fait valoir la délégation, citant une initiative récente – la mise en place de la Délégation à l’entrepreneuriat rapide – qui a aidé de nombreux jeunes à créer leur entreprise.
L’emploi des femmes et des jeunes est un des piliers du « Plan Sénégal Émergent » mentionné dans le discours du Ministre de la justice, a insisté la délégation. Le Gouvernement vise non seulement les femmes et les jeunes vivant au Sénégal même, mais aussi celles et ceux de la diaspora.
Le Sénégal se prépare à ratifier la Convention n° 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Sur le terrain, les travailleuses domestiques elles-mêmes sont en train de s’organiser. En outre, l’exploitation des travailleurs domestiques est déjà punissable, a rappelé la délégation.
La forte présence des femmes dans le secteur informel s’explique notamment par leur part dans le secteur du commerce et par la proportion plus importante de filles qui abandonnent l’école, a expliqué la délégation.
La délégation a indiqué ne pas avoir connaissance de disposition législative ou réglementaire qui interdirait aux femmes d’exercer certaines activités professionnelles.
La délégation a reconnu que l’enregistrement des naissances n’était pas automatique dans les campagnes ou dans certaines zones reculées du pays. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sénégalais a instauré la gratuité des actes de naissance. Il organise aussi, dans les régions les plus reculées, des audiences foraines lors desquelles les juges peuvent délivrer directement des autorisations d’inscription tardive et gratuite à l’état civil.
D’autre part, certaines écoles acceptent les enfants non enregistrés: ils seront identifiés au moment des examens et inscrits à l’état civil par l’école elle-même, a fait valoir la délégation.
Par ailleurs, les efforts de l’État ont porté sur les écoles coraniques, a poursuivi la délégation. Les maires de plusieurs communes ont interdit la mendicité des élèves de ces écoles – les talibés. La délégation a en effet confirmé que certains de ces enfants sont exploités à des fins de mendicité – un crime passible de deux à dix années d’emprisonnement. Les autorités sont en train d’uniformiser les enseignements et de superviser le recrutement des enseignants de ces écoles coraniques, a en outre fait savoir la délégation.
La majorité des talibés ne sont pas Sénégalais mais originaires d’autres pays de la région, a précisé la délégation. Le Sénégal, a-t-elle rappelé, est lié par l’accord de libre circulation entre les pays membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO); malgré cela, le Sénégal peut interdire l’entrée sur son territoire à des mineurs non accompagnés, afin de lutter contre certaines formes de criminalité liées à l’exploitation d’enfants.
Vu la jeunesse de la population, l’accès à l’éducation a été un objectif majeur des gouvernements sénégalais successifs, a ensuite souligné la délégation. L’enseignement est gratuit dans les écoles publiques, a-t-elle rappelé.
Les autorités ont procédé à la libéralisation de l’enseignement, a poursuivi la délégation, précisant que la majorité des écoles élémentaires (niveau primaire) et des collèges (niveau secondaire) sont gérés par des structures privées, dont les parents estiment qu’elles sont de meilleure qualité que celles du secteur public. L’État soutient et, en même temps, surveille ces établissements privés, qui doivent rendre des comptes quant à leurs résultats et dont les enseignants doivent répondre aux normes officielles de compétence, a indiqué la délégation.
La parité entre les sexes est atteinte au niveau de l’éducation de base, a assuré la délégation. Pour que les filles aillent à l’école, les autorités ont mené des campagnes de sensibilisation auprès des familles, a-t-elle précisé.
La question de l’équité face à l’école reste prégnante, étant donné les besoins des enfants issus des milieux défavorisés et des enfants ayant des besoins spéciaux, a en outre souligné la délégation.
Les directeurs d’établissements scolaires sont tenus d’appliquer des mesures de prévention et de sensibilisation s’agissant du problème des abus sexuels commis par les enseignants sur les élèves. Les directeurs d’établissement doivent dénoncer tout fait de cette nature au tribunal, lequel peut infliger des sanctions sévères aux contrevenants. Le code de déontologie des enseignants interdit les relations sexuelles avec les élèves, a ajouté la délégation.
S’agissant des droits fonciers, la délégation a expliqué qu’aux termes de la loi de 1964 mentionnée par un expert, les personnes estimant avoir le droit d’usage d’une terre devaient demander leur immatriculation et un titre foncier. Les terres sont entrées dans le domaine national dans la mesure où les demandes n’ont pas été faites dans les délais prévus par la loi de 1964. Il interdit, au Sénégal, de se livrer à la spéculation foncière sur les zones agricoles, a en outre fait valoir la délégation.
Malgré la loi portant interdiction de la production et de l’importation des sacs en plastique (2016), le Sénégal est toujours confronté à ce problème. Les services des douanes portuaires, seuls points d’entrée de ces produits, sont mobilisés pour y faire face, a assuré la délégation.
La délégation a ensuite indiqué que le Code pénal sénégalais de 1965, hérité de la colonisation, prévoyait déjà des incriminations pour des faits relevant de la corruption. La structure publique de lutte contre la corruption mise en place au Sénégal est dotée de pouvoirs quasi-judiciaires, a fait valoir la délégation. Les tribunaux ont déjà eu à juger de hauts dirigeants du pays, dont certains ont été condamnés, a-t-elle rappelé.
La pêche dans les eaux du Sénégal est encadrée par des règlements nationaux et internationaux; le pays veille à la protection de ses ressources halieutiques, a d’autre part souligné la délégation.
Revenant sur la politique fiscale sénégalaise, la délégation a confirmé que la TVA en représentait une part très importante. Elle a ajouté que des réflexions étaient en cours pour alimenter le budget alloué aux dépenses sociales par des impositions directes.
Le harcèlement sexuel est déjà sanctionné par le Code pénal, a par ailleurs rappelé la délégation, avant de juger très bonne la recommandation d’un membre du Comité visant à intégrer l’interdiction du harcèlement sexuel dans le Code du travail.
Remarques de conclusion
M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus attentivement le rapport du Sénégal, a salué l’effort considérable consenti par le Sénégal pour rédiger un rapport qui couvre, pour des raisons compréhensibles, une période de quinze ans – au lieu des quatre ans habituels. Le rapporteur a cependant regretté que le rapport manque quelque peu de statistiques.
M. Abdel-Moneim a estimé que le problème des enfants mendiants au Sénégal était à considérer dans le contexte économique et historique propre à ce pays, marqué par la colonisation et l’exploitation économique. Le texte même du Pacte, à l’article 2(1), tient compte de cette réalité, en faisant mention du « maximum de ses ressources disponibles » que chaque État partie doit engager « en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus » dans le Pacte.
MME FATOU GAYE, Ministre-conseillère à la Mission permanente du Sénégal auprès des Nations Unies à Genève, a remercié le rapporteur pour ses observations. Elle a assuré que le Sénégal entendait continuer de maintenir l’élan de coopération avec tous les organes de traités – et en faveur des droits de l’homme en général – comme en témoigne sa présidence du Conseil des droits de l’homme.
Mme Gaye a ensuite indiqué que son pays sollicitait une assistance technique dans le domaine des statistiques. Elle a ajouté que le Sénégal continuait de sentir les effets de la colonisation, mais a assuré que la volonté politique en faveur de la réalisation des droits de l’homme y existe bel et bien.
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CESCR19.16F