COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS : LA JUSTICIABILITÉ DE CES DROITS, LA SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE ET L’ÉVALUATION DES EFFETS DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE SONT AU CŒUR DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA SUISSE

La question de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, la situation des demandeurs d’asile et l’évaluation des effets des accords de libre-échange – tant du point de vue des droits de l'homme que du point de vue climatique – étaient au cœur de l’examen du rapport de la Suisse auquel a procédé, hier après-midi et ce matin, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

En tant que rapporteuse du groupe de travail – composé de plusieurs experts du Comité – chargé d’examiner ce rapport, Mme Laura-Maria Craciunean-Tatu a notamment exprimé sa préoccupation face à la position fondamentalement inchangée que maintient la Confédération helvétique en ce qui concerne la question de la justiciabilité et de l’application directe des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le statut et la nature de ces droits continuent d'être très controversés, a-t-elle regretté, avant de déplorer la manière plutôt sélective dont certains aspects de ces droits sont garantis dans le pays.

Sur ce point, la délégation a notamment rappelé que le Tribunal fédéral avait expliqué à plusieurs reprises que les garanties du Pacte s’adressent, vu leur caractère programmatique, non pas aux particuliers mais au législateur. Cependant, a ajouté la délégation, le Tribunal fédéral n’exclut pas que certains articles du Pacte puissent s’appliquer directement.

Mme Craciunean-Tatu ayant par ailleurs fait observer que la société civile suisse s'était inquiétée du non-respect par la Suisse de l'obligation qui lui incombe de prendre des mesures préventives pour atténuer les risques climatiques, la délégation a notamment fait valoir qu’au nombre des mesures prises très récemment par le Parlement contre le changement climatique, figure celle en vertu de laquelle la Banque nationale devra désormais revoir périodiquement ses « risques climatiques », entre autres démarches politiques en faveur d’investissements « climato-compatibles » par les caisses de pension et par les assureurs.

Mme Craciunean-Tatu ayant en outre regretté que le Conseil fédéral n'effectue pas d'analyses d'impact sur les droits de l’homme dans le cadre de la négociation d'accords de libre-échange, la délégation a expliqué que la pratique de la Suisse consiste à évaluer les effets de ses accords de libre-échange sur l’environnement uniquement, le contenu des études d’impact en matière de droits de l’homme n’étant pour l’instant – selon elle – pas satisfaisant. Mais la situation évolue et des travaux sont en cours pour étendre cette analyse aux droits de l’homme, a assuré la délégation.

Pour ce qui est de l'obligation de la Suisse de ne pas porter atteinte à la capacité d'autres États de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte, il y a encore des lacunes dans la législation suisse sur la confidentialité financière, a d’autre part fait observer Mme Craciunean-Tatu. Ce à quoi la délégation suisse a répondu en soulignant que le pays poursuit une « stratégie d’argent propre » et est engagé à procéder à des échanges entre autorités fiscales. La Suisse a déjà restitué près de deux milliards de dollars de fonds illicites, soit davantage que toute autre place financière, a fait valoir la délégation.

La rapporteuse du groupe de travail chargé de l’examen du rapport suisse a par ailleurs observé, en Suisse, une différence de traitement entre les réfugiés ayant obtenu l’asile (permis B) et les « personnes admises provisoirement », y compris les réfugiés admis provisoirement (permis F), notamment en ce qui concerne le droit au regroupement familial. Mme Craciunean-Tatu a espéré que la Suisse retirerait sa réserve à l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant le regroupement familial.

Mme Craciunean-Tatu a également fait état d’informations indiquant qu’un grand nombre de personnes en demande d’asile auraient été hébergées dans des abris souterrains de protection civile pendant des durées indéterminées dépassant parfois une année. Sur ce dernier point, la délégation a expliqué que l’afflux exceptionnel de demandeurs d’asile en 2015 avait effectivement contraint les autorités suisses à héberger des personnes dans des abris antiatomiques souterrains. Mais la situation a beaucoup évolué: le nombre de demandeurs d’asile a reculé, des mesures ont été prises et le maintien de ces centres ne se justifie plus, a assuré la délégation.

Au cours du dialogue noué entre les experts du Comité et les membres de la délégation suisse, a également été soulevée la question de l’adoption d’une loi générale contre la discrimination et des inquiétudes ont été exprimées s’agissant de la discrimination structurelle à l’encontre des Roms, des Manouches et des Sinti en Suisse.

Un expert a fait observer que le système fédéral suisse, s’il pouvait s’avérer très utile pour accommoder la diversité, risquait aussi d’entraîner des disparités entre habitants d’un même pays.

Présentant le rapport de son pays, Mme Valérie Berset Bircher, Cheffe des affaires internationales du travail au Secrétariat d’État à l’économie du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Suisse, a notamment souligné que dans son programme de législature 2015-2019, le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) s’est fixé comme but de promouvoir l’égalité entre les sexes. Début décembre 2018, la révision de la loi sur l’égalité a été décidée et a introduit une nouvelle obligation faite aux entreprises d’au moins cent employés de procéder à une analyse de leur pratique salariale.

En matière de lutte contre les discriminations, il existe cependant des défis pour la protection des personnes homosexuelles, transgenres et intersexuées, a ajouté la cheffe de la délégation suisse, avant de faire valoir qu’en décembre 2018, le Parlement avait adopté une modification du Code pénal étendant la disposition contre le racisme aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Cette modification du Code pénal sera soumise à la votation populaire en 2020 et le Conseil fédéral invitera le peuple suisse à l’accepter, a-t-elle indiqué.

Complétant cette présentation, M. Bernard Wicht, Chef des affaires internationales au Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, a souligné qu’en Suisse, d’importantes tâches étatiques ne sont pas traitées à l’échelon national, mais au niveau de chaque canton.

La délégation suisse était également composée de représentants de l’Office fédéral de la justice, du Secrétariat d’Etat à l’économie, de la Direction du droit international public, de l’Office fédéral de la police, du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, de l’Office fédéral des assurances sociales, de Secrétariat d’Etat aux migrations, de la Division sécurité humaine, du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, ainsi que de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies.

Les observations finales du Comité concernant le rapport de la Suisse seront rendues publiques à l'issue de la session, le 18 octobre prochain.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport d’Israël (E/C.12/ISR/4).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de la Suisse (E/C.12/CHE/4), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME VALÉRIE BERSET BIRCHER, Cheffe des affaires internationales du travail au Secrétariat d’État à l’économie du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Suisse, a rappelé que la Suisse est un pays de tradition moniste – ce qui signifie que le droit international public et le droit national font partie d’un seul et même ordre juridique. Elle a ensuite fait part des principales actions engagées par la Suisse dans les domaines abordés par le Comité.

Ainsi la Suisse, qui est déjà partie aux principales conventions en matière de droits de l’homme, a-t-elle multiplié ses efforts de ratification et de mise en œuvre ces dernières années, a indiqué Mme Berset Bircher, avant de préciser que le pays avait notamment ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques en 2014, la Convention de l’OIT sur la protection de la maternité étant entrée en vigueur en 2015. La Suisse a également adhéré en 2017 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui établit une procédure de communications (plaintes individuelles). Trois instruments du Conseil de l’Europe sont également entrés en vigueur en Suisse ces dernières années, relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains, à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Sur le plan national, dans son programme de législature 2015-2019, le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) s’est fixé comme but de promouvoir l’égalité entre les sexes. Début décembre 2018, la révision de la loi sur l’égalité a été décidée et a introduit une nouvelle obligation faite aux entreprises d’au moins cent employés de procéder à une analyse de leur pratique salariale. D’autre part, par rapport à la violence domestique et au harcèlement obsessionnel, le Conseil fédéral a amélioré la protection des victimes par diverses modifications du droit civil et du droit pénal.

En matière de lutte contre les discriminations, il existe cependant des défis pour la protection des personnes homosexuelles, transgenres et intersexuées, a poursuivi la cheffe de la délégation suisse. En décembre 2018, le Parlement a adopté une modification du Code pénal étendant la disposition contre le racisme aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Cette modification du Code pénal sera soumise à la votation populaire en 2020 et le Conseil fédéral invitera le peuple suisse à l’accepter, a précisé Mme Berset Bircher. Du côté du Parlement, la possibilité d’étendre le mariage à tous les couples y compris aux couples homosexuels sera examinée, a-t-elle ajouté.

Dans le domaine des conditions de travail propices à la conciliation de la vie familiale et professionnelle, a poursuivi Mme Berset Bircher, le Conseil fédéral promeut le développement de solutions de garde d'enfants d'âge préscolaire et scolaire adaptées aux besoins des parents. D’autres mesures importantes dans ce domaine sont la suppression des incitations négatives dans le système fiscal et dans les tarifs de garde d'enfants et les aides financières annuelles du Bureau fédéral de l’égalité entre hommes et femmes pour des projets visant à promouvoir l’égalité sur le marché du travail.

La cheffe de la délégation a d’autre part insisté sur les particularités de la Suisse et de son système fédéral, le pouvoir étatique y étant réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

Complétant cette présentation, M. BERNARD WICHT, Chef des affaires internationales au Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, a précisément souligné qu’en Suisse, d’importantes tâches étatiques ne sont pas traitées à l’échelon national, mais au niveau de chaque canton. Il s’agit par exemple de l’éducation, de la police et de la plupart des taxations fiscales. Le maître-mot est donc celui de la « diversité » – diversité des politiques, diversité des législations et diversité des pratiques – et le concept de « plan d’action national » est ainsi très peu utilisé, a insisté M. Wicht.

Cette diversité est nécessaire dans un pays qui n’a ni culture, ni langue communes, a-t-il poursuivi. Le fédéralisme offre la flexibilité suffisante pour permettre aux 26 cantons et demi-cantons de vivre en harmonie, a dit M. Wicht. Par ailleurs, ce fractionnement du pouvoir politique jusqu’à l’échelle communale garantit l’exercice d’une citoyenneté active et effective, qui se traduit par des votes réguliers aux différents niveaux de gouvernement et par une importante implication de la société civile dans les dossiers politiques.

Revers de cette médaille, le système politique suisse se signale par la lenteur de son fonctionnement; la mise en œuvre d’une réforme prend généralement plusieurs années, a admis M. Wicht, rappelant que le système éducatif suisse, par exemple, se caractérise par l’absence d’une structure nationale unique (il n’y a pas de Ministère national de l’éducation, mais une Conférence permanente réunissant les 26 ministres cantonaux de l’éducation).

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME LAURA-MARIA CRACIUNEAN-TATU, rapporteuse du groupe de travail – composé de plusieurs experts du Comité – chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Suisse, a voulu savoir si et comment le Gouvernement suisse avait consulté la société civile lors de l'élaboration du rapport. Compte tenu de la structure fédérale du pays, l’experte s’est enquise de la manière dont le Gouvernement coordonne la coopération entre la Confédération et les cantons afin que la Suisse puisse s’acquitter de ses obligations au titre du droit international relatif aux droits de l'homme. Elle a demandé si la future institution nationale des droits de l'homme aurait un rôle à jouer à cet égard.

L’experte a ensuite exprimé sa préoccupation face à la position fondamentalement inchangée que maintient la Confédération en ce qui concerne la question de la justiciabilité et de l’application directe des droits économiques, sociaux et culturels. Le statut et la nature de ces droits continuent d'être très controversés, a regretté Mme Craciunean-Tatu, déplorant la manière plutôt sélective dont certains aspects de ces droits sont garantis dans le pays.

Mme Craciunean-Tatu a ensuite souhaité savoir si des recherches scientifiques indépendantes avaient été menées sur les questions entourant une éventuelle ratification, par la Suisse, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (Protocole qui reconnaît la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles).

Mme Craciunean-Tatu s’est enquise des principaux piliers sur lesquels la future institution nationale suisse des droits de l'homme devrait s'appuyer; elle a également souhaité savoir si cette institution aurait ou non le droit de recevoir des plaintes individuelles, si son mandat comprendrait les droits économiques, sociaux et culturels et comment son indépendance serait assurée conformément aux Principes de Paris.

Mme Craciunean-Tatu a relevé que l’obligation pour les États de créer un cadre imposant aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme découlait aussi bien de l’observation générale n° 24 du Comité que des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’experte a, à cet égard, fait part de son inquiétude devant la préférence affichée du Conseil fédéral (l’exécutif suisse) pour une approche fondée sur les engagements volontaires.
La rapporteuse a ensuite fait observer que la société civile suisse s'était inquiétée du non-respect par la Suisse de l'obligation qui lui incombe de prendre des mesures préventives pour atténuer les risques climatiques. Selon la société civile, la Suisse n'entreprend pas les efforts nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, a ajouté Mme Craciunean-Tatu.

Pour ce qui est de l'obligation de la Suisse de ne pas porter atteinte à la capacité d'autres États de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte, il y a encore des lacunes dans la législation suisse sur la confidentialité financière, a poursuivi l’experte. Elle a aussi regretté que le Conseil fédéral n'effectue pas d'analyses d'impact sur les droits de l’homme dans le cadre de la négociation d'accords de libre-échange.

La rapporteuse a également soulevé les questions de l’adoption d’une loi générale contre la discrimination et de la discrimination structurelle à l’encontre des Roms, des Manouches et des Sinti en Suisse.

La rapporteuse a observé, en Suisse, une différence de traitement entre les réfugiés ayant obtenu l’asile (permis B) et les « personnes admises provisoirement », y compris les réfugiés admis provisoirement (permis F), notamment en ce qui concerne le droit au regroupement familial. Mme Craciunean-Tatu a espéré que la Suisse retirerait sa réserve à l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant le regroupement familial, comme le pays s’y était engagé dans le cadre de l’Examen périodique universel en 2017.

Mme Craciunean-Tatu a ensuite fait état d’informations apparemment contradictoires s’agissant des conditions de logement des demandeurs d’asile, certaines ONG ayant indiqué qu’un grand nombre de personnes en demande d’asile avaient été hébergées dans des abris souterrains de protection civile pendant des durées indéterminées dépassant parfois une année.

Un autre membre du Comité a ensuite fait observer que le système fédéral suisse, s’il pouvait s’avérer très utile pour accommoder la diversité, risquait aussi d’entraîner des disparités entre habitants d’un même pays; ainsi, les hommes de certains cantons bénéficient-ils d’un congé paternité alors que ceux d’autres cantons n’en bénéficient pas.

Selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État « ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité », a-t-il en outre été rappelé. De quels mécanismes dispose le Gouvernement fédéral pour que les cantons prennent en compte les obligations de la Suisse au titre du droit international, a demandé un expert, avant de regretter, en particulier, que la tenue de référendums cantonaux puisse venir contrecarrer les objectifs en matière d’ouverture de places de crèche ?

Évoquant le droit au travail des personnes âgées, une experte a demandé si la discrimination fondée sur l’âge était interdite en Suisse. L’experte a posé d’autres questions sur le droit au travail des personnes handicapées et sur la formation professionnelle des jeunes requérants d’asile.

Un expert a salué les stratégies de réduction des risques adoptées par la Suisse en faveur des usagers de stupéfiants, telles que la distribution de seringues ou le traitement à la méthadone; mais l’expert s’est inquiété que la disparité dans les prestations offertes par les cantons entraîne une discrimination dans l’accès aux soins.

D’autres questions des experts ont porté sur la prévention du suicide; les droits des travailleurs domestiques; les retraites; le montant des primes d’assurance maladie; ou encore l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que le Gouvernement suisse avait consulté la société civile, y compris le monde économique et nombre d’organisations non gouvernementales ayant pignon sur rue, pour élaborer le présent rapport.

La coordination de l’action des autorités cantonales et fédérales est assurée par un groupe d’échange composé de fonctionnaires, de représentants des cantons et de la société civile, a en outre indiqué la délégation.

En 2017, des consultations ont confirmé le besoin de créer en Suisse une institution nationale des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a commandé une étude sur les options envisageables à cet égard. C’est pourquoi l’actuel Centre de compétence suisse pour les droits humains sera prochainement remplacé par une institution répondant aux Principes de Paris. Les droits économiques, sociaux et culturels tomberont dans le mandat de l’institution, mais il n’est pas prévu qu’elle puisse recevoir des plaintes, a précisé la délégation.

S’agissant de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a expliqué que les dispositions du droit international s’appliquent directement en Suisse à certaines conditions, à savoir que ces dispositions doivent porter sur des droits et obligations des particuliers, qu’elles doivent être suffisamment claires pour pouvoir fonder une décision particulière et donc justiciable et qu’elles doivent être rédigées à l’intention des autorités d’application du droit. C’est donc à ces autorités, de même qu’aux tribunaux, de se prononcer sur l’applicabilité des dispositions du Pacte, a résumé la délégation.

Quant aux garanties du Pacte, le Tribunal fédéral a expliqué à plusieurs reprises qu’elles s’adressent, vu leur caractère programmatique, non pas aux particuliers mais au législateur, a poursuivi la délégation. Cependant le Tribunal fédéral n’exclut pas que certains articles du Pacte puissent s’appliquer directement, notamment l’article 8 sur les droits syndicaux.

De plus, le fait de ne pas reconnaître l’applicabilité directe du Pacte ne signifie pas qu’il ne peut prendre effet en droit interne, a ajouté la délégation, étant donné que le législateur est, en vertu même du Pacte, appelé à prendre des mesures pour en concrétiser les dispositions. Plusieurs droits économiques, sociaux et culturels sont d’ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale, comme le droit d’obtenir de l’aide en cas de détresse, le droit à un enseignement de base ou encore le droit de grève – autant de droits fondamentaux justiciables.

En outre, depuis quelques années, les droits économiques, sociaux et culturels sont de plus en plus fréquemment pris en considération dans l’interprétation des dispositions législatives, a fait observer la délégation.

La Suisse a déjà accepté des procédures de communication individuelle dans le cadre de conventions thématiques des Nations Unies – relatives à la torture, aux droits de l’enfant et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment – qui offrent déjà une protection supplémentaire considérable par rapport aux conventions de portée générale, a rappelé la délégation. La Suisse étudie en ce moment la possibilité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a également fait savoir la délégation.

Le Conseil fédéral envisage régulièrement l’opportunité de ratifier de nouveaux instruments internationaux, le critère important à cet égard étant la capacité de la Suisse à se conformer aux traités qu’elle ratifie, a expliqué la délégation. En l’état, la Suisse n’envisage pas de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, étant donné qu’il n’est « pas exclu que le Comité de l’ONU examine aussi des plaintes pour violation de dispositions ayant un caractère programmatique selon la conception juridique suisse. Le Pacte revêtirait ainsi, a posteriori, une portée allant bien au-delà des intentions initiales des autorités au moment de sa ratification » (voir paragraphe 34 du rapport).

La délégation a assuré que la sensibilisation et la formation aux droits de l’homme étaient intégrées aux enseignements scolaires à tous les niveaux. Les professionnels de la justice et de l’application des lois reçoivent aussi un enseignement aux problématiques liées aux droits de l’homme.

La délégation a en outre indiqué que la Suisse avait pour objectif à long terme de consacrer 0,7% de son revenu national brut à l’aide publique au développement.

Dans sa politique d’aide au développement, la Suisse insiste, entre autres aspects, sur la lutte contre le réchauffement climatique: la Suisse dépensera entre 450 et 600 millions de dollars par an pour des mesures contre le changement climatique dans les pays en voie de développement, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite décrit plusieurs mesures prises très récemment par le Parlement contre le changement climatique: ainsi, la Banque nationale devra-t-elle désormais revoir périodiquement ses « risques climatiques », entre autres démarches politiques en faveur d’investissements « climato-compatibles » par les caisses de pension et par les assureurs.

Revenant par la suite sur les questions climatiques, la délégation a précisé que la loi sur le CO₂ était en cours de révision totale au Parlement. À ce stade, la Suisse a testé un premier modèle d’évaluation de la « compatibilité climatique » des portefeuilles des instituts financiers. Un modèle plus étendu sera introduit en 2020: il concernera des intervenants plus nombreux, y compris dans le secteur de l’immobilier. En outre, une stratégie climatique à long terme est en train d’être élaborée sur une ligne conforme à l’Accord de Paris ratifié par la Suisse, a indiqué la délégation.

Les droits de l’homme ont toute leur place dans les accords de libre-échange de la Suisse, a par ailleurs assuré la délégation. Ces accords contiennent notamment l’engagement des signataires à respecter les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail, a-t-elle précisé.

D’autre part, la pratique de la Suisse consiste à évaluer les effets de ses accords de libre-échange sur l’environnement uniquement, le contenu des études d’impact en matière de droits de l’homme n’étant pour l’instant pas satisfaisant. Mais la situation évolue et des travaux sont en cours pour étendre cette analyse aux droits de l’homme, a assuré la délégation.

La Suisse a adhéré aux conventions internationales contre l’évasion et la fraude fiscales internationales, a d’autre part rappelé la délégation. Le pays poursuit une « stratégie d’argent propre » et est engagé à procéder à des échanges entre autorités fiscales. Les avantages fiscaux accordés aux entreprises étrangères seront abolis à la fin de 2019, a précisé la délégation. La Suisse a déjà restitué près de deux milliards de dollars de fonds illicites, soit davantage que toute autre place financière, a-t-elle fait valoir.

Le Conseil fédéral recommande un bon mélange de mesures contraignantes et non contraignantes pour inciter les entreprises à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, a poursuivi la délégation. En outre, a précisé la délégation, le Conseil fédéral a décidé récemment que les entreprises suisses devraient rendre compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger » par le biais d’un rapport.

L’initiative populaire « Entreprises responsables », sur laquelle le peuple votera l’année prochaine, prévoit des voies de recours. Entre-temps, plusieurs plans d’action nationaux relatifs aux responsabilités des entreprises en matière de droits de l’homme vont être révisés, a ajouté la délégation. Le Parlement a souhaité pouvoir discuter encore une fois de l’initiative « Entreprises responsables » à sa session de décembre, a ensuite précisé la délégation.

La protection légale contre la discrimination est garantie par la Constitution fédérale, de même que par les Constitutions des vingt-six cantons, a ensuite fait valoir la délégation. En outre, la Suisse a adopté récemment, en application de l’article 8 de la Constitution fédérale, deux lois fédérales sur l’égalité entre les sexes et sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. D’autres dispositions contre la discrimination figurent dans le droit pénal et le droit privé, les voies de droit ordinaires étant disponibles pour faire valoir ces droits, a ajouté la délégation.

La délégation a précisé que le Parlement avait révisé, en décembre dernier, les dispositions du Code pénal relatives à la discrimination et à l’incitation à la haine pour étendre la protection à l’orientation sexuelle.

Dans ces conditions, a estimé la délégation, si la Suisse ne dispose pas, en effet, d’une législation globale contre la discrimination au niveau fédéral, cette particularité est moins l’expression d’une lacune que de la spécificité d’un ordre juridique caractérisé par le monisme et le fédéralisme.

Pour la Suisse, les Yéniches, Sinti et Manouches suisses menant une vie itinérante ou sédentaire sont considérés comme des minorités nationales, a ensuite indiqué la délégation. Les autorités n’emploient plus l’expression « gens du voyage » et désignent désormais ces groupes par les noms qu’ils se donnent eux-mêmes. La délégation suisse a présenté plusieurs mesures de protection supplémentaire prises en faveur de ces minorités.

Répondant à d’autres questions, la délégation a indiqué qu’un projet de loi était à l’étude pour simplifier les changements de sexe à l’état civil.

S’agissant du droit au travail, la délégation a précisé que l’accès au marché du travail pour les personnes handicapées était encouragé par des mesures relevant, d’une part, des assurances sociales et des dispositions légales visant la personne et, d’autre part, d’un programme de 2017 visant un « environnement de travail inclusif ». Les progrès sont difficiles à mesurer pour l’instant, a souligné la délégation. L’assurance invalidité propose déjà des mesures comparables aux accommodements raisonnables et d’autres projets visent à améliorer la situation des femmes handicapées sur le marché du travail, a ajouté la délégation.

La proportion de seniors se trouvant actifs dans le marché du travail suisse est très élevée en comparaison internationale, a fait valoir la délégation: elle est passée de 65% en 1998 à 73% aujourd’hui. Quant aux chômeurs âgés, ils bénéficient de mesures supplémentaires d’aide au retour à l’emploi. Le Gouvernement a mis en consultation élargie un projet de prestations transitoires pour chômeurs âgés en fin de droits.

Quant aux demandeurs d’asile hébergés dans les centres de la Confédération, ils n’ont pas le droit de travailler, afin d’accélérer la procédure. En revanche, lorsqu’ils sont transférés dans les cantons, les requérants ont le droit d’exercer une activité lucrative à certaines conditions.

La délégation a aussi évoqué les méthodes d’estimation de la valeur du travail (dans le cadre du principe d’égalité de salaire pour un travail égal). Les employeurs sont obligés de procéder à une analyse de la structure de leurs salaires; mais le Parlement n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur le principe de sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas le principe d’égalité salariale, a constaté la délégation.

Il a été également précisé que, en l’absence de salaire minimal national, les partenaires sociaux fixent les salaires minimaux par branche, via les conventions collectives.

Pour éviter la sous-enchère salariale abusive et répétée, les autorités ont à leur disposition des « mesures d’accompagnement » dont l’application est contrôlée par des commissions tripartites (employeurs, syndicats, autorités).

La délégation a en outre décrit les mesures prises pour garantir que les travailleuses et travailleurs domestiques bénéficient d’un salaire minimal – entre 19 et 23 francs suisses de l’heure, en fonction des compétences. Les travailleurs domestiques bénéficient aussi des prestations sociales, un mécanisme de prélèvement simplifié des cotisations sociales ayant été introduit en leur faveur.

La loi protège explicitement les travailleurs contre deux formes de licenciements abusifs: les licenciements discriminatoires et les congés-représailles, a poursuivi la délégation. Le licenciement de personnes âgées au motif de leur âge est considéré comme discriminatoire. La délégation a précisé que les travailleurs qui s’estiment victimes de licenciement abusif peuvent engager une procédure de médiation gratuite pour eux.

Des questions ayant porté sur la disparité des prestations sociales entre les cantons, la délégation a précisé qu’en Suisse la protection sociale reposait sur les assurances sociales, couvrant les neuf risques identifiés par l’Organisation internationale du Travail. Ces assurances sociales sont réglementées au niveau fédéral et sont identiques pour tous, sur tout le territoire. Lorsqu’une personne n’a pas, ou plus, droit aux prestations de ces assurances sociales, elle dépendra des aides sociales cantonales (voire communales), dont les conditions ne sont pas réglementées par la Confédération. La délégation a cependant mis en évidence un effort d’harmonisation dans ce domaine mené par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

Quant au niveau comparativement plus bas de l’aide sociale accordée aux requérants d’asile – qu’a mentionné un expert du Comité –, il a pour but d’éviter les abus, a déclaré la délégation. Les autorités estiment, au demeurant, que le fait de ne pas dépendre de l’aide sociale est un bon indicateur d’intégration, a-t-elle ajouté.

Interpellée sur d’éventuels conflits entre initiatives populaires et droit international, la délégation a expliqué que lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas les normes impératives du droit international public, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. L’Assemblée fédérale déclarera en revanche valable une initiative qui ne respecte pas d’autres règles, non impératives, du droit international, et la soumettra au vote du peuple. Si cette initiative est acceptée en votation, un conflit surgira entre les obligations internationales de la Suisse et son droit interne.

L’Assemblée fédérale avait chargé le Gouvernement d’élaborer un projet de disposition légale ou constitutionnelle afin de désamorcer ce problème, a poursuivi la délégation; mais le projet ayant été refusé lors des consultations, le problème reste d’actualité, a constaté la délégation. L’administration fédérale explore actuellement d’autres solutions potentielles tenant compte des avantages et inconvénients sur le plan politique.

Un membre du Comité ayant rappelé que les États sont tenus, en vertu de l’article 2 du Pacte, d’«agir au maximum de leurs ressources disponibles (…) pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus », la délégation a indiqué que 40% des budgets étaient consacrés à la protection sociale au sens large, 17% à l’éducation et près de 7% à la santé – soit plus de 60% des dépenses publiques consacrés aux droits défendus par le Pacte.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Suisse avait introduit un congé paternité rémunéré de deux semaines. Elle a fait état d’autres mesures visant à soutenir les proches aidants: il est notamment envisagé de créer un congé de quatorze semaines pour les parents devant s’occuper d’un enfant gravement malade.

Les autorités cantonales ont adopté une déclaration conjointe relative à la qualité de l’accueil extrafamilial des enfants, a aussi fait savoir la délégation. Les crèches suisses comptent environ 62 500 places, a-t-elle indiqué. Les autorités prolongent régulièrement les mesures d’incitation à la création de places dans les crèches, mesures lancées il y a plus de dix ans et qui ont déjà coûté 373 millions de francs suisses, a ajouté la délégation.

La délégation a précisé que le réfugié reconnu comme tel a le droit au regroupement familial, mais que les « personnes admises provisoirement » – qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays pour des raisons médicales, techniques ou en vertu du principe de non-refoulement – doivent attendre trois ans avant de bénéficier du même droit. Il y a, d’autre part, peu de risque qu’une personne perde son statut d’admission provisoire si elle quitte le domicile conjugal du fait de violences familiales, a assuré la délégation.

Lors de son Examen périodique universel (EPU), la Suisse a uniquement pris note de la recommandation visant le retrait de sa réserve à l’égard de l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant, a en outre rappelé la délégation.

L’afflux exceptionnel de demandeurs d’asile en 2015 avait contraint les autorités suisses à héberger des personnes dans des abris antiatomiques souterrains, a admis la délégation. Mais la situation a beaucoup évolué: le nombre de demandeurs d’asile a reculé, des mesures ont été prises et le maintien de ces centres ne se justifie plus, a assuré la délégation.

Une autorisation de séjour peut être octroyée, à certaines conditions, aux jeunes étrangers sans papiers afin qu’ils puissent suivre une formation professionnelle en Suisse. Quant aux mineurs non accompagnés qui sont hébergés dans les centres d’asile fédéraux, ils ont accès, sur place, à l’enseignement de base.

Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique montrent une augmentation du pourcentage de la population touchée par la pauvreté: le taux s’établit à 8,2% pour 2017 – un pourcent seulement de la population pouvant être considéré comme durablement pauvre, toujours selon l’Office.

Un expert du Comité ayant demandé quelles mesures concrètes la Suisse pourrait prendre pour que les enfants adoptés à l’étranger puissent connaître leurs origines, la délégation a répondu que les autorités avaient décidé de soutenir les démarches des enfants adoptés illégalement à Sri Lanka dans les années 1980 pour trouver leurs parents biologiques.

La délégation a assuré que le taux de suicide en Suisse se situait au niveau de la moyenne européenne. Elle a décrit les mesures de prévention du suicide prises en direction des jeunes.

Répondant à des questions sur la scolarisation des enfants handicapés, la délégation a souligné que depuis 2008, les cantons donnent la priorité à l’intégration de ces enfants dans les classes normales. Depuis 2010, le nombre d’enfants handicapés orientés vers les classes spécialisées a chuté de 40%, a fait valoir la délégation.

La délégation a enfin assuré que le droit d’agir en justice était garanti à toute personne en Suisse, l’assistance judiciaire prenant en charge le défenseur et assurant la gratuité de la procédure aux personnes dans le besoin. D’autre part, l’accès physique aux tribunaux est garanti aux personnes handicapées.


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