LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES RELÈVE DES INSUFFISANCES EN LITUANIE S’AGISSANT DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DOMESTIQUES ET LES STÉRÉOTYPES ET DE LA REPRÉSENTATION DES FEMMES

Ce n’est pas par hasard que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a son siège à Vilnius, la Lituanie ayant été l’un des premiers pays à se doter d’une loi sur l’égalité entre les sexes et d’une Médiatrice pour l’égalité des chances. C’est ce qu’a tenu à rappeler aujourd’hui une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dès l’ouverture du dialogue noué autour de l’examen du rapport soumis par le pays au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

L’experte a toutefois regretté que les lois sur l’égalité ne soient pas applicables à la sphère privée et familiale, là où les besoins de protection sont pourtant les plus importants. Alors que plusieurs expertes ont regretté que la Lituanie n’ait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), une experte a recommandé que la Lituanie passe en revue sa loi sur l’égalité des chances pour l’aligner sur ladite Convention.

L’insuffisance du dispositif de soutien aux femmes victimes de violences, y compris de violence domestique, a en effet été déplorée. Une experte a recommandé que le Gouvernement adopte des stratégies globale et locales contre la violence domestique, avec la participation d’organisations non gouvernementales.

Une experte a regretté la persistance en Lituanie de stéréotypes patriarcaux et de discours sexistes visant les femmes. Les stéréotypes président toujours à la répartition des rôles sociaux en Lituanie, a-t-il été relevé.

Les avantages du développement économique ne sont pas répartis de manière égale entre les deux sexes, a mis en garde une experte. Il a par ailleurs été jugé étonnant que, dans un pays riche comme la Lituanie, les femmes soient toujours relativement mal représentées au Gouvernement et dans les postes à responsabilités. Il semble que la Lituanie considère les mesures temporaires spéciales (d’action affirmative) prévues à l’article 4 de la Convention comme une forme de discrimination inversée, ce qu’elles ne sont pas, a-t-il en outre été souligné.

A également été abordée la question de l’avortement, une experte faisant observer que lorsqu’il est pratiqué sans autorisation, l’avortement est passible de quatre années d’emprisonnement. Parallèlement, cette experte a souligné que les femmes roms, les femmes rurales et les femmes en situation de grande précarité ont difficilement accès aux contraceptifs. Elle a en outre fait état d’informations selon lesquelles les femmes migrantes sans papiers, non couvertes par l’assurance sociale, doivent payer elles-mêmes tous les frais liés à leur grossesse.

Présentant le rapport de son pays, M. Eitvydas Bingelis, Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a fait valoir l’élection récente de la Lituanie au Conseil exécutif d’ONU Femmes, avant de rappeler que, dans son pays, les hommes et les femmes avaient tous obtenu le droit de vote simultanément dès 1918.

M. Bingelis a ensuite mis en avant les progrès de son pays dans la lutte contre la violence domestique, avec le lancement du processus de ratification de la Convention d’Istanbul. Il a en outre annoncé l’adoption, d’ici la fin de l’année, d’un nouveau plan d’action national contre la traite couvrant la période 2020-2023, qui sera axé sur la coordination de la lutte contre la traite, sur les mesures de prévention, sur l’aide aux victimes et aux personnes exposées, ainsi que sur la formation des fonctionnaires concernés.

Le Vice-Ministre a également présenté les mesures prises par son Gouvernement en faveur de l’autonomisation des femmes roms et de l’intégration des étrangères dans le système éducatif et le marché du travail.

La délégation lituanienne était également composée, entre autres, de M. Andrius Krivas, Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de fonctionnaires des Ministères de la sécurité sociale et du travail, de la santé, des affaires étrangères, de l’intérieur et de la justice. Elle intégrait également des représentants de la Commission des droits de l'homme du Parlement, du Bureau de la police criminelle, de l’inspection du travail et de l’Agence nationale pour l’éducation de la Lituanie.


Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du pays et les rendra publiques à l'issue de la session, le 8 novembre prochain, date de la prochaine et dernière séance publique de cette 74^ème session.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/6) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Présentant ce rapport, M. EITVYDAS BINGELIS, Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a assuré que l’égalité entre les sexes et le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles comptaient parmi les grandes priorités de la Lituanie.

Le Vice-Ministre a ensuite mis en avant les progrès de son pays dans la lutte contre la violence domestique, avec le lancement du processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Cette démarche s’accompagne des mesures pour mettre la loi nationale en conformité avec cet instrument, a-t-il précisé.

En outre, a poursuivi M. Bingelis, le Gouvernement lituanien a créé un groupe de travail composé de fonctionnaires et de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) chargés de concevoir le prochain plan d’action national de prévention de la violence domestique et d’assistance aux victimes. Pour remédier au problème de la violence domestique, le Gouvernement est en train de renforcer la formation des policiers, a-t-il ajouté.

Fermement engagée à appliquer le programme pour les femmes, la paix et la sécurité, la Lituanie, est d’autre part en train d’élaborer son deuxième plan d’action national sur cette question, a indiqué M. Bingelis. Il a par ailleurs rappelé que son pays avait contribué à l’adoption, par l’Organisation internationale du Travail, de la Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

M. Bingelis a ensuite évoqué la création, en ce mois d’octobre 2019, d’une association nationale contre la traite des êtres humains et a fait part de l’adoption, d’ici la fin de l’année, d’un nouveau plan d’action national contre la traite couvrant la période 2020-2023. Ce plan sera axé sur la coordination de la lutte contre la traite, les mesures de prévention, l’aide aux victimes et aux personnes exposées, ainsi que la formation des fonctionnaires concernés, a-t-il précisé.

Le Vice-Ministre a fait savoir, d’autre part, que l’autonomisation des femmes roms comptait parmi les priorités du plan national pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne, qui court jusqu’en 2020. Le plan est fondé sur un investissement dans les femmes roms en tant qu’agentes du changement social et du développement des communautés roms, a-t-il précisé. Il a toutefois relevé que les mariages précoces, la discrimination sexiste au sein même des communautés roms et le manque de femmes pouvant servir de modèles freinent encore l’intégration des femmes roms.

Parallèlement, le Gouvernement a adopté, en 2018 un train de 34 mesures pour, entre autres, mieux intégrer les étrangères dans le système éducatif et le marché du travail, a poursuivi M. Bingelis. Il est prévu, en particulier, d’organiser des séances de formation spécifiquement destinées aux étrangères et portant sur les droits des femmes et des enfants en Lituanie, sur les possibilités de concilier vie familiale et travail, ainsi que sur la prévention de la violence domestique, a précisé le Vice-Ministre.

M. Bingelis a souligné que son Gouvernement était conscient de l’importance de disposer de statistiques ventilées par sexe. Il a aussi indiqué que les autorités envisageaient de rembourser certains contraceptifs pour les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans.

Après avoir fait valoir l’élection récente de la Lituanie au Conseil exécutif d’ONU Femmes, le Vice-Ministre a rappelé que, dans son pays, les hommes et les femmes avaient tous obtenu le droit de vote simultanément dès 1918.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Ce n’est pas par hasard que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a son siège à Vilnius, la Lituanie ayant été l’un des premiers pays à se doter d’une loi sur l’égalité entre les sexes et d’une Médiatrice pour l’égalité des chances, a fait observer une experte, avant de saluer l’adoption du plan d’action 2018-2020 pour l’égalité entre les sexes et les mesures prises par ce pays en faveur des victimes de la traite.

L’experte a toutefois regretté que les lois sur l’égalité ne soient pas applicables à la sphère privée et familiale, là où les besoins de protection sont pourtant les plus importants. Elle a aussi déploré que la Convention soit encore peu connue en Lituanie et a demandé comment le Gouvernement contrôlait son application.

Une autre experte a demandé comment le Gouvernement lituanien articulait la réalisation des Objectifs de développement durable et la mise en œuvre de la Convention. Elle a recommandé que la Lituanie passe en revue sa loi sur l’égalité des chances pour l’aligner sur la Convention d’Istanbul. Elle a en outre demandé s’il était prévu de sensibiliser les policiers et magistrats à l’urgence de remédier aux violences familiales, compte tenu de leur gravité.

Une experte a regretté la persistance en Lituanie de stéréotypes patriarcaux et de discours sexistes contre les femmes.

Il a par ailleurs été jugé étonnant que, dans un pays riche comme la Lituanie, les femmes soient toujours relativement mal représentées au Gouvernement et dans les postes à responsabilités. La délégation lituanienne a en outre été interrogée sur la place des femmes lituaniennes dans l’armée et dans les missions de maintien de la paix.

Plusieurs questions ont porté sur la coordination et la supervision de l’action du Gouvernement dans le domaine de l’égalité. Une experte a voulu connaître la position de la Lituanie au sujet des mesures temporaires spéciales prévues par la Convention (article 4). Il semble que la Lituanie considère ces mesures comme une forme de discrimination inversée, ce qu’elles ne sont pas, a dit l’experte.

D’autres questions ont porté sur la protection des victimes de la traite.

Plusieurs expertes ont regretté que la Lituanie n’ait toujours pas ratifié la Convention d’Istanbul. L’insuffisance du dispositif de soutien aux femmes victimes de violences, y compris de violence domestique, a été déplorée. Une experte a recommandé que le Gouvernement adopte des stratégies globale et locales contre la violence domestique, avec la participation d’organisations non gouvernementales.

Plusieurs questions ont également porté sur la politique du Gouvernement en direction des familles.

Les experts ont également posé des questions sur le taux d’emploi des femmes, leurs revenus et le montant de leurs pensions de retraite. L’un d’entre eux a recommandé que la Lituanie ratifie la Convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une experte a relevé les progrès notables enregistrés dans le système de santé lituanien, citant notamment la création d’un portail de santé destiné aux jeunes. Elle a toutefois relevé un taux préoccupant de sous-alimentation chez les filles âgées de 15 à 19 ans. Elle a aussi constaté que les femmes roms, les femmes rurales et les femmes en situation de grande précarité ont difficilement accès aux contraceptifs.

Selon des informations, les femmes migrantes sans papiers, non couvertes par l’assurance sociale, doivent payer elles-mêmes tous les frais liés à leur grossesse, a également fait observer l’experte.

Une experte a regretté que les stéréotypes président toujours à la répartition des rôles sociaux en Lituanie. Elle s’est interrogée sur la possibilité qui est offerte ou non aux jeunes filles de choisir en toute liberté la carrière de leur choix. Une autre experte a fait observer que le niveau de formation des femmes rurales est inférieur à celui des hommes. Les deux expertes ont insisté sur l’importance pour les femmes rurales d’accéder à la formation aux nouvelles technologies.

Les avantages du développement économique ne sont pas répartis de manière égale entre les deux sexes, a mis en garde une autre experte. Elle a demandé si toutes les femmes en Lituanie avaient effectivement accès à la protection sociale.

Une experte a regretté que la Lituanie ait refusé d’abroger toute loi qui n’interdit pas formellement le mariage de jeunes filles de moins de 18 ans.

Les stéréotypes président toujours à la répartition des rôles sociaux en Lituanie, a regretté une experte, avant de s’interroger sur la possibilité qui est offerte ou non aux jeunes filles de choisir en toute liberté la carrière de leur choix.

L’accent a par ailleurs été mis à plusieurs reprises sur l’importance pour les femmes rurales d’accéder à la formation aux nouvelles technologies, une experte ayant fait observer que le niveau de formation des femmes rurales est inférieur à celui des hommes.

Les avantages du développement économique ne sont pas répartis de manière égale entre les deux sexes, a mis en garde une autre experte. Elle a demandé si toutes les femmes en Lituanie avaient effectivement accès à la protection sociale.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Parlement lituanien ne disposait pas d’organe spécialisé dans le contrôle de l’application de la Convention. Néanmoins, le Parlement contrôle la mise en œuvre des lois par le biais d’organisations actives sur le terrain et en collaboration avec l’exécutif, a fait savoir une parlementaire membre de la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement était en train d’aligner la loi sur l’égalité des chances sur les dispositions de la Convention d’Istanbul, [une Convention que le pays a signée en 2013 mais] dont le Parlement est toujours saisi de la ratification, le débat final devant intervenir prochainement.

La « loi sur le renforcement de la famille » a été expurgée de ses contenus patriarcaux: elle traite, de manière assez neutre, des services destinés à la famille, a d’autre part fait savoir la délégation. La loi, qui insiste sur le caractère inacceptable de la violence familiale, a contribué au rejet de la tendance consistant à rejeter la faute sur les victimes de cette violence, a-t-elle indiqué.

La Lituanie organise, avec la Norvège, des échanges d’expériences entre policiers relativement aux violences familiales, a précisé la délégation. Juges et procureurs suivent eux aussi des formations continues relatives aux obligations internationales de la Lituanie en matière de lutte contre ces violences.

La délégation a par ailleurs fait savoir que la loi sur l’aide juridictionnelle avait été amendée pour en élargir la portée à de nouvelles catégories de personnes vulnérables, comme les victimes de violence domestique.

Le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances joue un rôle actif dans la formation et la sensibilisation au problème de la violence contre les femmes, a par ailleurs souligné la délégation. Les autorités lituaniennes misent sur les partenariats pour financer certains projets de la Médiatrice, a-t-elle en outre expliqué en réponse à la préoccupation exprimée par une experte relativement aux moyens à la disposition de cette institution.

Un groupe de travail du Gouvernement, comprenant aussi des représentants d’ONG, discute actuellement de la création d’un nouveau mécanisme pour venir en aide aux victimes. Ce groupe de travail est aussi chargé de la question des ordres d’éloignement des conjoints violents. Le Gouvernement ne néglige pas les programmes visant le suivi des auteurs de violence domestique, a ajouté la délégation durant le dialogue.

À l’heure actuelle, a indiqué la délégation, il n’y a pas de réelle volonté politique de ratifier la Convention d’Istanbul, certains craignant qu’elle n’aboutisse, au final, à l’autorisation du mariage entre personnes du même sexe. Cela n’empêche pas que le Gouvernement se prépare à la ratification en adaptant d’avance le cadre législatif lituanien.

Les pouvoirs publics organisent périodiquement des formations destinées à tous les professionnels chargés d’identifier les victimes de la traite des êtres humains et de les prendre en charge. Les critères d’identification des enfants victimes sont régulièrement mis à jour en fonction des renseignements donnés par le ministère public, a fait savoir la délégation. Elle a néanmoins reconnu que le système de détection et de réinsertion des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle était lacunaire.

La délégation a d’autre part indiqué que le Cour constitutionnelle avait récemment statué que le refus d’octroyer un permis de résidence ne pouvait se fonder uniquement sur l’orientation sexuelle du justiciable LGBTI.

Une experte ayant demandé si la Lituanie reconnaîtrait les unions entre personnes du même sexe, la délégation a indiqué que l’opinion publique est toujours défavorable à un tel partenariat civil. Quant au changement de sexe, s’il est désormais une pratique médicale admise, le traitement juridique de la « réassignation de genre » reste à définir, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement s’efforce d’intégrer la question de l’égalité entre les sexes dans l’action de tous les ministères. Il entend aussi modifier le fonctionnement des institutions pour répondre aux nouvelles attentes de la population, a indiqué la délégation.

Toutes les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans un domaine similaire sont affiliées à une structure commune, pour réduire les coûts et améliorer la performance; elles peuvent bénéficier d’aides de l’État, a par ailleurs expliqué la délégation. La loi sur la protection contre la violence familiale a elle-même été élaborée avec la participation des ONG, lesquelles participent également aux initiatives du Ministère des affaires étrangères autour de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a ajouté la délégation.

Les services sociaux en Lituanie sont personnalisés, de manière à répondre aux besoins individuels, a poursuivi la délégation en réponse aux observations des membres du Comité concernant les mesures temporaires spéciales.

Le nombre de femmes dirigeantes dans les entreprises est encore faible, a admis la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement n’avait effectivement pas pris de mesures temporaires spéciales à cet égard.

De l’avis de la Lituanie, a expliqué la délégation, la promotion des droits d’un groupe constitue une limite imposée aux droits d’autres groupes. Une telle démarche doit donc être justifiée par la loi; la Lituanie estime qu’il est possible d’adopter une telle loi, qui devra cependant être complétée par un autre texte dressant la liste des mesures qu’il sera possible de prendre, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite reconnu que l’égalité entre hommes et femmes devait être « prise en compte de manière plus transversale » pour ce qui est des nominations aux ministères, l’objectif étant de renforcer la présence des femmes à tous les niveaux. Un quart des chefs de mission diplomatique sont des femmes, comme c’est le cas, par exemple, pour l’Ambassadrice de la Lituanie auprès des Nations Unies à New York.

S’agissant encore de représentation et de participation des femmes,

la délégation a indiqué que 62% des juges sont des femmes et que l’armée compte globalement 11,5% de femmes, majoritairement dans les services de soutien. En outre, cinq femmes sont maires, sur soixante au total, a ajouté la délégation.

D’autre part, le Gouvernement a adopté onze mesures pour favoriser la participation des femmes aux prises de décisions et à la vie publique locale et nationale. L’objectif des autorités est ainsi de créer un environnement propice à la carrière des femmes.

Quant au taux d’emploi des femmes en Lituanie – 71% –, il est le plus élevé d’Europe, a fait valoir la délégation.

Des questions ayant porté sur les écarts salariaux entre hommes et femmes, la délégation a indiqué que l’écart salarial moyen avait été d’environ 13% en 2018, soit une baisse de 1,2 point de pourcentage par rapport à 2017.

S’agissant des questions de santé, la délégation a fait savoir que toute personne ayant droit aux prestations de la couverture de santé universelle avait accès aux interruptions volontaires de grossesse gratuites. Les directives sur l’avortement seront mises à jour en 2020, a fait savoir la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que les tribunaux avaient accordé récemment une indemnisation financière à une femme handicapée victime de stérilisation forcée.

La délégation a par ailleurs décrit les programmes d’information et de sensibilisation aux droits de l’homme gérés par le Gouvernement à l’intention des enseignants et élèves en Lituanie.

Les programmes et manuels scolaires ont été revus pour en éliminer les stéréotypes, a ensuite fait valoir la délégation. L’Agence nationale de l’éducation a organisé des séminaires de sensibilisation à l’intention des auteurs de manuels scolaires et des personnes chargées de leur évaluation. Les enseignants, quant à eux, suivent des formations sur l’élimination des stéréotypes, a précisé la délégation.

Les femmes ayant cinq enfants ou davantage ont droit à des prestations sociales en complément de l’allocation universelle due à tous les parents, a par ailleurs indiqué la délégation. En Lituanie, la durée du congé parental peut aller jusqu’à trois ans, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part décrit les mesures de soutien prévues pour l’autonomisation économique des femmes rurales, s’agissant notamment des facilités de crédit et de l’aide à la création de petites entreprises.

La loi garantit les droits des mineurs qui sont devenus parents, en particulier au regard du mariage, a fait savoir la délégation. La jeune fille mère qui se voit accorder le droit de se marier acquiert, en même temps, une capacité juridique entière pour pouvoir s’occuper de ses enfants, a-t-elle expliqué.


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CEDAW19.035F