LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS INSISTE SUR L’OBLIGATION D’ISRAËL DE S’ABSTENIR DE TOUT ACTE SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT AU DÉVELOPPEMENT DES POPULATIONS DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Les populations vivant dans les territoires occupés par Israël ont droit au développement et Israël est tenu de s’abstenir de tout acte qui pourrait porter préjudice au droit au développement de ces populations. C’est ce qu’a rappelé M. Aslan Abashidze, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels d’examiner le rapport soumis par Israël au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Rappelant le niveau élevé de pauvreté à Gaza, une autre experte du Comité a souhaité savoir si Israël avait évalué l’impact des restrictions imposées à Gaza, avant de rappeler, elle aussi, l’obligation d’Israël de ne pas empêcher la réalisation des droits couverts par le Pacte dans des États tiers.

Dans la mesure où Israël exerce un contrôle effectif sur les territoires palestiniens occupés, le pays devrait de nouveau réfléchir à sa position concernant l’applicabilité du Pacte dans ces territoires, a-t-il été souligné.

M. Abashidze a par ailleurs évoqué les craintes suscitées par l’adoption, par la Knesset, de la loi « Israël, État-nation du peuple juif », notamment le risque que la langue arabe perde son statut de langue officielle, ce qui constituerait une discrimination envers les 20% de la population du pays qui ne sont pas juifs. L’expert a recommandé que les lois israéliennes soient purgées de toute disposition discriminatoire.

Les membres du Comité se sont interrogés sur les mesures prises pour relever le taux d’emploi parmi les populations minoritaires en général. Le droit au travail est essentiel pour garantir aux personnes les moyens de gagner leur vie, a-t-il été rappelé. À cet égard, a-t-il précisé, l’accès libre des Palestiniens à leurs terres, aux ressources hydriques et à l’irrigation, de même que le droit d’exploiter les ressources halieutiques de la bande de Gaza, sont autant d’aspects liés au droit au travail.

Une experte a rappelé que le Comité avait déjà recommandé à Israël de mettre un terme à la pratique consistant à démolir des logements de Palestiniens en guise de représailles.

Présentant le rapport de son pays, Mme Aviva Raz Shechter, Représentante permanente d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a fait état d’un certain nombre de nouvelles législations adoptées par Israël portant, notamment, interdiction de la consommation de services de prostitution, ou encore octroi de protections supplémentaires aux travailleurs employés par l'entremise d’agences de placement.

De nombreux progrès ont également été accomplis en faveur de la population arabe, notamment les populations druze, circassienne et bédouine, a ajouté Mme Shechter, attirant notamment l’attention sur la résolution gouvernementale de février 2017 qui établit un plan quinquennal global sur différents aspects du développement de la population bédouine.

Enfin, Mme Shechter a jugé regrettable que, depuis le désengagement unilatéral d'Israël de Gaza, une nouvelle occasion de parvenir à un compromis entre Palestiniens et Israéliens ait encore été manquée. Il n’est pas moins inquiétant que les Palestiniens de Gaza soient utilisés par le Hamas comme boucliers humains, a-t-elle ajouté, avant d’affirmer que les relations hostiles entre l'Autorité palestinienne, à Ramallah, et le Hamas, à Gaza, détériorent encore davantage la situation quotidienne des Palestiniens de Gaza.

Au cours du dialogue, la délégation israélienne a insisté sur le fait que le Pacte s’appliquait exclusivement sur le territoire souverain d’Israël, à l’exclusion donc de Gaza qui est un territoire sur lequel Israël n’exerce plus de contrôle effectif depuis son retrait unilatéral de Gaza en 2005. La délégation a néanmoins assuré qu’Israël s’employait toujours à répondre aux besoins quotidiens des Palestiniens à Gaza, notamment en matière d’approvisionnement en gaz et en énergie solaire.

Il n’existe pas un droit à entrer en Israël depuis Gaza – un territoire avec lequel un conflit existe –, a par ailleurs souligné la délégation israélienne. Néanmoins, plus de 8000 permis ont été accordés à des Palestiniens de Gaza pour qu’ils puissent suivre des traitements en Israël, a-t-elle fait valoir.

En outre, les entreprises israéliennes utilisent l’énergie renouvelable exploitée dans le plateau du Golan au profit de toutes les populations qui y vivent, a ajouté la délégation.

La délégation israélienne était composée de nombreux fonctionnaires des Ministères des affaires étrangères ; de la justice ; de l’agriculture et du développement rural ; de la santé ; du travail, des affaires sociales et des services sociaux ; et de la justice. Les forces armées israéliennes étaient également représentées.

Les observations finales sur le rapport d’Israël seront rendues publiques à l'issue de la session, le 18 octobre prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de l’Équateur (E/C.12/ECU/4).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport d’Israël (E/C.12/ISR/4), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME AVIVA RAZ SHECHTER, Représentante permanente d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fait savoir que, sur le plan législatif, le Parlement israélien (la Knesset) avait adopté en 2018 une loi interdisant la consommation de services de prostitution. Cette loi a été adoptée dans le cadre des efforts déployés par l'État pour réduire la prostitution et fournir une assistance et une réadaptation aux personnes qui se prostituent.

Dans le domaine de l'emploi, a poursuivi la Représentante permanente, l'amendement à la loi sur l'indemnisation en cas de licenciement est entré en vigueur en 2018 également : cette modification octroie des protections supplémentaires aux travailleurs employés par l'entremise d’agences de placement. En 2018, un amendement a également été apporté à la loi sur l’assurance nationale, qui vise à accroître progressivement d’ici 2021 l’indemnité pour handicap.

Outre ces lois, Israël a ratifié le Protocole de 2014 à la Convention sur le travail forcé de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Israël a aussi joué un rôle actif dans le processus de rédaction de la nouvelle Convention (n° 190) de l’OIT sur la violence et le harcèlement.

Dans le domaine judiciaire, Mme Shechter a cité la décision historique de la Haute Cour de justice, en 2018, selon laquelle les accords bilatéraux ratifiés par le Gouvernement concernant le recrutement de travailleurs étrangers – entre autres mesures – sont efficaces pour lutter contre les frais de recrutement illégaux.

En outre, a poursuivi Mme Shechter, le sérieux avec lequel l'État d'Israël aborde les questions relatives aux droits de l'homme ressort clairement du choix que le pays a fait de créer trois nouvelles institutions nationales des droits de l'homme, outre les mécanismes existants. D’abord, la Commission des plaintes concernant les enfants et les jeunes placés hors de leur foyer ; puis le Conseil de la petite enfance ; et enfin l'Unité de coordination de la lutte contre le racisme, chargée de l'intégration dans la société israélienne des citoyens israéliens d'origine éthiopienne.

De plus, depuis le dernier exposé devant le Comité, de nombreux progrès ont été accomplis en faveur de la population arabe, notamment les populations druze, circassienne et bédouine, a poursuivi Mme Shechter. L'approbation de la résolution gouvernementale n°2397, en février 2017, en est un exemple : cette résolution établit un plan quinquennal global portant sur différents aspects du développement de la population bédouine. Approuvé suite à un vaste travail mené par l’Autorité bédouine, ce plan comprend un budget équivalent à 833 millions de dollars des États-Unis et vise notamment l'autonomisation des autorités locales bédouines, le renforcement des services publics et la promotion de l'éducation et des services sociaux.

Un autre projet, « Les 1000 premiers jours », a pour but de sensibiliser la société bédouine du Néguev au phénomène de la dépression post-partum en élargissant les connaissances des infirmières des cliniques de santé maternelle et infantile, a ensuite ajouté Mme Shechter.

La Représentante permanente a ajouté que le Gouvernement israélien oeuvrait à la promotion des quartiers orientaux de Jérusalem : en mai 2018, a-t-elle précisé, le Gouvernement a adopté une résolution visant à réduire les écarts sociaux et économiques et à promouvoir le développement économique de ces quartiers.

D’autre part, le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux s'efforce d'élargir les services de soutien à la population LGBT par le biais, notamment, de programmes de prévention et de traitement des situations à risque et de prise en charge des jeunes LGBT en situation de détresse.

Dans le domaine de la santé, a ajouté la Représentante, le Ministère de la santé a œuvré, ces dernières années, à accroître le financement gouvernemental des soins médicaux.

Enfin, Mme Shechter a jugé regrettable que, depuis le désengagement unilatéral d'Israël de Gaza, une nouvelle occasion de parvenir à un compromis entre Palestiniens et Israéliens ait encore été manquée. Il n’est pas moins inquiétant que les Palestiniens de Gaza soient utilisés par le Hamas comme boucliers humains, y compris des enfants, qui subissent aussi un lavage de cerveau quotidien et sont éduqués à la haine et au martyre contre Israël et les Israéliens. Les relations hostiles entre l'Autorité palestinienne, à Ramallah, et le Hamas, à Gaza, détériorent encore davantage la situation quotidienne des Palestiniens de Gaza, a ajouté Mme Shechter, avant de conclure en rappelant les hostilités et les attaques terroristes que subissent depuis douze ans, de la part du Hamas, les Israéliens vivant le long de la clôture de Gaza.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ASLAN ABASHIDZE, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport d’Israël, a regretté que la délégation israélienne ne comprenne aucun représentant des ministères de l’éducation et de la culture. L’expert a toutefois fait part de la satisfaction du Comité relativement à la complétude du rapport présenté ce jour, tout en faisant observer que la dernière version du document de base d’Israël, daté de 2015, renvoie encore à des versions antérieures de ce document qui est censé exposer le cadre général d’application du Pacte.

M. Abashidze a demandé si des organisations non gouvernementales (ONG) avaient participé à la rédaction de ce quatrième rapport et, le cas échéant, comment la collaboration avait été organisée à cet effet. L’expert a voulu savoir si les informations émanant d’ONG qui traitent de questions relatives au territoire palestinien occupé avaient été prises en compte par les autorités chargées d’élaborer le rapport.

M. Abashidze a constaté qu’Israël comptait de très nombreuses organisations chargées de la défense des droits de l’homme, mais s’est demandé s’il existait une institution nationale de droits de l’homme répondant aux critères d’indépendance fixés par les Principes de Paris.

Le rapporteur a ensuite demandé si les autorités israéliennes avaient procédé à une évaluation de l’intégration effective des dispositions du Pacte dans le droit national, et si les citoyens disposaient de voies de recours lorsqu’ils estiment que leurs droits au titre du Pacte ne sont pas respectés. M. Abashidze a voulu savoir s’il était possible d’invoquer directement une disposition du Pacte à l’appui du dépôt d’une plainte devant un tribunal israélien.

L’expert a par ailleurs relevé que, selon le rapport, Israël considère que le Pacte ne s’applique pas dans les territoires palestiniens occupés ni dans le plateau du Golan, mais qu’il est en revanche applicable à Jérusalem-Est. M. Abashidze a souligné que la population vivant dans les territoires occupés avait le droit au développement comme n’importe quel autre peuple, et qu’Israël était tenu, en tant que membre des Nations Unies, à deux obligations : s’abstenir de tout acte qui pourrait porter préjudice au droit au développement de ces populations et, d’autre part, favoriser leur processus de développement.
Vu le contrôle effectif exercé par Israël sur ces territoires, a poursuivi l’expert, la question se pose de savoir si le Gouvernement israélien a mené une évaluation des conséquences de son action sur les populations qui y vivent.

M. Abashidze a ensuite évoqué les craintes suscitées par l’adoption, par la Knesset, de la loi « Israël, État-nation du peuple juif », notamment le risque que la langue arabe perde son statut de langue officielle. Cela constituerait une discrimination envers les 20% de la population du pays qui ne sont pas juifs. Une plainte a été déposée à ce propos en juillet dernier par des parlementaires druzes, a relevé l’expert. Il a recommandé que les lois israéliennes soient purgées de toute disposition discriminatoire.

Un autre membre du Comité a constaté que la Loi fondamentale d’Israël ne dit rien des citoyens arabes israéliens. Il a demandé comment Israël ferait en sorte que la Loi ne vienne légitimer la discrimination contre les personnes non juives.

S’agissant du droit au travail, un expert a remarqué que 30% seulement des femmes arabes en Israël occupent un emploi. Le même expert a fait état d’un taux d’emploi encore plus faible chez les hommes arabes handicapés. Il s’est enquis des mesures prises pour relever le taux d’emploi parmi les populations minoritaires en général.

L’expert s’est ensuite enquis du sort des requérants d’asile soudanais et érythréens qui vivent temporairement en Israël (sous le régime de protection de non-retour).

Le droit au travail est essentiel pour garantir aux personnes les moyens de gagner leur vie, a rappelé l’expert. À cet égard, a-t-il précisé, l’accès libre des Palestiniens à leurs terres, aux ressources hydriques et à l’irrigation, de même que le droit d’exploiter les ressources halieutiques de la bande de Gaza sont autant d’aspects liés au droit au travail.

Ce même expert a posé des questions sur le salaire minimal, les bonnes pratiques en matière de réinsertion des chômeurs, les écarts salariaux entre hommes et femmes, et le taux de pauvreté parmi les personnes âgées. Il a également voulu savoir pour quelles raisons le nombre de visites effectuées par l’inspection du travail dans le secteur industriel avait baissé de 45% entre 2006 et 2016.

Dans la mesure où Israël exerce un contrôle effectif sur les territoires palestiniens occupés, le pays devrait de nouveau réfléchir à sa position concernant l’applicabilité du Pacte dans ces territoires, a-t-il été souligné.

Une experte a remarqué que les restrictions aux déplacements – en les empêchant par exemple de se rendre de la Cisjordanie à Jérusalem-Est –interdisaient aux Palestiniens de bénéficier du droit à une vie de famille. Quant aux déplacements à Gaza, ils sont complètement interdits, a souligné une experte, rappelant que le refus d’octroi des permis de sortie médicale risquait d’avoir de graves conséquences sur la santé des patients à Gaza.

Il a d’autre part été recommandé au pays de réformer le système des tribunaux religieux, afin d’uniformiser les régimes matrimoniaux en Israël.

Rappelant le niveau élevé de pauvreté à Gaza, une experte a voulu savoir si Israël avait évalué l’impact des restrictions imposées à Gaza, au regard de l’obligation d’Israël de ne pas empêcher la réalisation des droits couverts par le Pacte dans des États tiers.

Une experte a rappelé que le Comité avait déjà recommandé à Israël de mettre un terme à la pratique consistant à démolir des logements de Palestiniens en guise de représailles. Après avoir fait état de difficultés rencontrées par les Palestiniens pour obtenir des permis de construire, l’experte a prié la délégation israélienne de décrire la politique officielle d’ouverture de colonies en Cisjordanie.

D’autres préoccupations ont été exprimées devant la baisse des dépenses publiques consacrées au logement social et la quasi-stagnation des dépenses de santé, malgré l’accroissement de la population en Israël.



Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que, pour Israël, le Pacte ne s’applique pas au-delà des frontières de l’État partie. Israël reconnaît qu’il existe un lien étroit entre les droits de l’homme et le droit de la guerre ; mais – et toujours du point de vue israélien – dans l’état actuel du droit international, ces deux systèmes juridiques, codifiés dans des instruments distincts, s’appliquent dans des circonstances différentes, même s’ils présentent certaines convergences.

Pour ces raisons, le Pacte ne s’applique pas à Gaza ni en Cisjordanie, a réitéré la délégation israélienne. Cependant, la délégation a indiqué que, par volonté d’ouverture et pour favoriser le dialogue avec le Comité, elle apporterait des réponses à certaines des questions des membres du Comité relatives à la Cisjordanie.

La délégation a précisé que la loi israélienne s’appliquait à Jérusalem, capitale d’Israël, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que sur les hauteurs du Golan. Elle a insisté sur le fait que le Pacte s’appliquait exclusivement sur le territoire souverain d’Israël, à l’exclusion donc de Gaza qui est un territoire sur lequel Israël n’exerce plus de contrôle effectif depuis son retrait unilatéral de Gaza en 2005.

La délégation a néanmoins assuré qu’Israël s’employait toujours à répondre aux besoins quotidiens des Palestiniens à Gaza, notamment en matière d’approvisionnement en gaz et en énergie solaire. En outre, les entreprises israéliennes utilisent l’énergie renouvelable exploitée dans le plateau du Golan au profit de toutes les populations qui y vivent, a ajouté la délégation, avant de condamner à cette occasion l’idée de dresser une liste infamante d’entreprises.

Le Gouvernement israélien tient des statistiques précises sur les indicateurs socioéconomiques relatifs aux Bédouins, a indiqué la délégation. Une analyse est en cours pour identifier les lacunes dans ce domaine, a-t-elle précisé. Pour le Gouvernement, les Bédouins sont des citoyens aux droits égaux ; aussi, entend-il adopter une nouvelle politique pour répondre aux revendications de ces personnes, notamment en matière de droits fonciers. Les autorités procèdent à une régularisation des Bédouins occupant illégalement des terres, a ajouté la délégation.

La Knesset a voté à la majorité absolue la Loi fondamentale (« Israël en tant qu’État-nation du peuple juif ») consacrant Israël comme État juif et démocratique, a ensuite rappelé la délégation. Le statut respectif de l’arabe et de l’hébreu est conservé par cette Loi et la langue arabe gardera son caractère officiel, a-t-elle souligné. Ladite Loi ne contrevient pas aux droits de l’homme, qui sont garantis par la Constitution israélienne, a insisté la délégation, avant d’indiquer que quinze recours contre cette Loi étaient actuellement examinés par la Cour suprême.

Israël a reçu quelque 70 000 demandes d’asile depuis 2009, a par ailleurs indiqué la délégation. Les autorités israéliennes s’efforcent de réduire le temps de traitement des demandes, a-t-elle assuré, avant de préciser que 1400 requérants d’asile (du Darfour, des monts Nouba et du Nil bleu) ont reçu un permis de séjour humanitaire et que près d’une soixantaine d’autres requérants d’asile ont été reconnus comme réfugiés.

Le Ministère de la justice a organisé des tables rondes avec la société civile au sujet des rapports présentés par Israël au Comité contre la torture et au Comité des droits de l’homme. Des consultations sont dans ces contextes organisées sur le terrain, aux quatre coins du pays et elles ont porté aussi sur des questions en lien avec la situation en Cisjordanie, a précisé la délégation.

Aucune des institutions de droits de l’homme existantes ne répond aux Principes de Paris, a reconnu la délégation ; mais les pouvoirs publics, qui ont déjà eu des entretiens avec la société civile à ce sujet, sont conscients qu’il est important de disposer d’une institution nationale des droits de l’homme qui réponde à ces Principes.

Le Pacte n’est pas opposable en tant que tel devant les tribunaux, mais il peut être invoqué à l’appui de plaintes, a indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part souligné que le Gouvernement avait pour objectif de moderniser le marché du travail, pour préserver la compétitivité d’Israël sur les marchés mondiaux, et d’adapter en conséquence les compétences des travailleurs. La délégation a fait valoir les bonnes performances du pays en termes de taux d’emploi et de chômage. Reste que des progrès doivent être faits pour améliorer la participation des Arabes et des juifs ultraorthodoxes, ainsi que leurs rémunérations, a admis la délégation.

Plus de 120 000 adultes ont donc participé, cette année, aux projets d’insertion professionnelle organisés par le Gouvernement, a poursuivi la délégation. Plusieurs de ces projets concernaient spécifiquement les Arabes israéliens, alors que d’autres visaient l’intégration des femmes ultraorthodoxes dans le marché de l’emploi de haute technologie.

Quant aux jeunes bédouins, ils ont pu bénéficier de formations aux métiers techniques et d’aide à la création de petites entreprises. La délégation a indiqué que le taux de chômage chez les Bédouins était tombé de 34% à 11% en cinq ans, tandis qu’un vaste programme de création d’emplois dans la région du Néguev a été lancé.

Le Gouvernement a procédé cette année à une évaluation de la place des personnes handicapées dans le marché du travail et un centre de formation et de soutien a été ouvert à leur intention, a ajouté la délégation.

Répondant à des questions sur le droit de grève, la délégation a assuré qu’il était respecté en Israël. Les grèves ne peuvent être déclarées que par des syndicats ou par des représentants des employés. L’employeur n’a pas le droit de sanctionner un employé gréviste, a souligné la délégation.

Quant aux écarts salariaux entre les hommes et les femmes, ils tendent à se résorber, a indiqué la délégation.

Les tribunaux israéliens enregistrent de nombreuses plaintes – et prononcent de nombreuses sanctions – contre les employeurs qui ne respectent pas les droits des travailleurs, a ajouté la délégation : elle a notamment mentionné des abus liés au non-respect du salaire minimal ou au non-respect des règles afférentes au travail de nuit ou au travail dangereux de mineurs – les amendes pouvant alors dépasser 80 000 dollars.

La délégation a ensuite précisé que les retenues effectuées sur les salaires des travailleurs étrangers leur sont restituées au moment de leur départ. Sept magistrats de la Haute Cour de justice sont en train de délibérer sur des plaintes déposées contre la loi autorisant cette pratique, a indiqué la délégation.

Répondant à des questions du Comité concernant Gaza, la délégation israélienne a insisté sur le fait qu’il existe un conflit armé entre Israël et le Hamas, ainsi que d’autres organisations terroristes, dont témoigne par exemple le lancement depuis Gaza, il y a peu, de 800 roquettes contre Israël. Gaza est contrôlé de fait par le Hamas, sans le consentement d’Israël, qui n’a donc pas d’obligations vis-à-vis de la bande de Gaza, sauf pour ce qui est de faciliter l’entrée de l’assistance humanitaire, a déclaré la délégation israélienne.

Israël est très strict par rapport à la navigation dans les eaux proches de ses eaux territoriales, plusieurs bateaux de pêche ayant en effet été utilisés pour commettre des attentats contre Israël. Mais Israël tient compte des besoins de la population civile de Gaza et ses politiques sont régulièrement révisées, a ajouté la délégation.

Il n’existe pas un droit à entrer en Israël depuis Gaza – un territoire avec lequel un conflit existe –, a insisté la délégation israélienne. Néanmoins, plus de 8000 permis ont été accordés à des Palestiniens de Gaza pour qu’ils puissent suivre des traitements en Israël, a fait valoir la délégation. Malheureusement, certains terroristes profitent de ce système pour se livrer à des activités terroristes et les autorités israéliennes doivent donc prendre des précautions, a-t-elle expliqué.

La délégation a rejeté toute allégation selon laquelle Israël aurait répandu des produits chimiques interdits sur Gaza. Elle a aussi expliqué que toutes les marchandises peuvent entrer à Gaza, sauf celles qui pourraient être utilisées pour construire, par exemple, des armes. Les efforts de reconstruction devraient être menés par les autorités de fait à Gaza : tout retard à cet égard est imputable au Hamas et aux conflits entre groupes terroristes à Gaza et à Ramallah, a affirmé la délégation israélienne.

La délégation a assuré qu’Israël ne procédait aux démolitions de maisons de terroristes qu’à des fins de dissuasion et uniquement après une décision formelle des forces de sécurité et du Ministère de la justice, décision pouvant être contestée en justice.

S’agissant de l’accès aux soins de santé, la délégation a indiqué qu’il était assuré majoritairement par le secteur public, dans une démarche favorisant les soins communautaires. Il serait certes souhaitable de disposer de plus d’argent pour le secteur de la santé, a admis la délégation ; elle a néanmoins fait observer qu’aucun hôpital israélien n’était situé à plus d’une heure de n’importe quel point du pays.

Un expert du Comité ayant fait état de taux de radiations qui seraient extrêmement élevés dans les régions où auraient été réalisés des essais nucléaires, notamment dans le désert du Néguev, la délégation a affirmé ne pas avoir entendu parler de ces chiffres.

Un membre du Comité ayant fait observer que les taux de mortalité infantile en Israël étaient de 2 pour mille parmi la population juive, 6 pour mille chez les Arabes et 11 pour mille chez les Bédouins, la délégation a assuré que les autorités, conscientes de ces écarts, entendaient y remédier par la fourniture de meilleurs services de santé.

S’agissant de questions relatives à l’éducation, la délégation a souligné que les autorités palestiniennes sont responsables de l’application du droit à l’éducation en Cisjordanie. Les opérations militaires à proximité des écoles palestiniennes sont menées avec le plus de précautions possibles, a assuré la délégation israélienne. Les autorités palestiniennes encouragent sans cesse les constructions illégales dans cette région, contrairement aux règles de planification, a-t-elle déploré.

Quant à la protection du droit à la culture, elle est assumée de manière partagée par les autorités israéliennes et palestiniennes.

Très engagé en faveur de l’état de droit, Israël poursuit les auteurs d’infractions commises contre la population palestinienne en Cisjordanie pour des motifs idéologiques, a d’autre part assuré la délégation. À Gaza, la situation est différente, a ajouté la délégation : le Hamas y exploite les écoles, ainsi que des infrastructures des Nations Unies, et les transforme en objectifs militaires.

La délégation israélienne a également répondu à d’autres questions du Comité portant sur la situation des personnes sans abri, la protection sociale des travailleurs étrangers ou encore la prise en charge préscolaire des enfants de migrants en situation irrégulière.

Remarques de conclusion

MME SHECHTER a remercié le Comité pour son attention et l’a assuré qu’Israël œuvrait avec diligence pour appliquer le Pacte. Confronté au terrorisme, Israël, qui est une démocratie forte, reste engagé à appliquer les droits de l’homme, pour tous et sans discrimination, a conclu la Représentante permanente.

M. ABASHIDZE a estimé que la délégation israélienne avait répondu avec sérieux aux questions du Comité et a espéré que le pays apporterait également des réponses sérieuses pour ce qui est du suivi des recommandations du Comité.

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÃO, Président du Comité, a affirmé que deux séances étaient insuffisantes pour un dialogue de fond avec un État aussi important qu’Israël.



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