LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES SE PENCHE SUR LA PARTICIPATION DES FEMMES ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES QUI LEUR SONT FAITES EN IRAQ

La participation des femmes à tous les niveaux, la lutte contre les violences faites aux femmes et, plus largement, les mesures prises par l’Iraq pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité étaient au cœur du dialogue que les membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont noué, aujourd’hui, avec la délégation iraquienne.

Alors qu’était examiné le rapport soumis par le pays au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, des expertes du Comité ont fait observer que toutes les missions des Nations Unies qui se sont rendues en Iraq avaient souligné l’absence des femmes dans les mécanismes de prises de décision.

Une experte a regretté que les stéréotypes visant les femmes soient toujours bien présents au sein de la société iraquienne. Elle a en outre fait observer que les crimes d’honneur faisaient partie des violences faites aux femmes. Un expert a quant à lui attiré l’attention sur les mariages forcés qui touchent certaines filles dès l’âge de 10 ans.

Plusieurs membres du Comité se sont étonnés que les organisations non gouvernementales (ONG) n’aient pas l’autorisation d’ouvrir leurs propres centres d’accueil pour les femmes victimes.

Une experte s’est néanmoins réjouie que le pays ait levé sa réserve à l’article 9 de la Convention et l’a invité à lever les autres réserves qu’il maintient à l’égard d’autres dispositions de cet instrument. Une autre experte a salué l’adoption par l’Iraq d’un certain nombre de stratégies dans le domaine de la protection de la femme.

Présentant le rapport de son pays, M. Hussain Mahmood Alkhateeb, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a souligné combien les femmes iraquiennes avaient souffert du fait de l’héritage politique et social du pays et a précisé que la période de contrôle de Daech avait été la période la plus sombre pour elles.

Depuis l’examen de son précédent rapport, l’Iraq a mis en place au niveau ministériel un mécanisme de mise en œuvre des recommandations du Comité et ce travail de mise en œuvre est en cours, a poursuivi le Représentant permanent, avant d’ajouter que l’Iraq n’a en outre de cesse d’étudier sa législation pour la rendre conforme à l’ensemble de ses engagements internationaux.

M. Alkhateeb a ensuite évoqué les diverses stratégies mises en œuvre par son pays dans le domaine de la protection des femmes, s’agissant notamment des stratégies contre les violences, pour la santé procréative et pour la santé de l’enfant et de l’adolescent. L’égalité entre les sexes est une priorité dans le plan de développement national du pays, a-t-il souligné.

Le processus de consolidation démocratique en Iraq a été caractérisé par la participation des femmes aux élections, a d’autre part fait valoir le Représentant permanent, avant de rappeler que le quota de femmes sur les listes électorales - fixé à 25% - permet d’améliorer leur représentation. Il y a aujourd’hui 33% de femmes au sein du Parlement iraquien, a-t-il rappelé.

Dans le contexte de la crise des déplacements internes et de l’augmentation de la menace terroriste, le Gouvernement iraquien n’a ménagé aucun effort pour protéger les droits des personnes déplacées internes, y compris pour protéger et promouvoir les droits des femmes, a ajouté M. Alkhateeb.

Complétant cette présentation, M. Dindar Zebari, représentant du Gouvernement de la Région du Kurdistan, a rendu compte de la représentation des femmes à tous les niveaux, y compris politique, dans cette Région.

La délégation iraquienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail et des affaires sociales, de la santé, de l’intérieur, de l’éducation, de la migration et des personnes déplacées; du Parlement iraquien; du Conseil d’État; de la Présidence iraquienne; du Bureau du Premier Ministre; de la Haute-Commission électorale indépendante; et du Gouvernement de la Région du Kurdistan.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Iraq et les rendra publiques à l'issue de la session, qui clôt ses travaux le 8 novembre prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Andorre (CEDAW/C/AND/4).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de l’Iraq (CEDAW/C/IRQ/7) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

M. HUSSAIN MAHMOOD ALKHATEEB, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a souligné combien les femmes iraquiennes avaient souffert du fait de l’héritage politique et social du pays. La période de contrôle de Daech a été la période la plus sombre pour elles, a-t-il ajouté. Durant cette période, dans certaines provinces du pays, les femmes sont devenues une cible des combats et de nombreux crimes ont été commis à leur encontre; les femmes sont devenues aussi des marchandises, a précisé le chef de la délégation iraquienne.

L’Iraq ne cesse d’adhérer à un nombre croissant d’instruments de droits de l’homme, notamment dans les domaines du travail, de l’asile et des migrations, ainsi qu’aux mécanismes de plaintes individuelles, a en outre fait valoir M. Alkhateeb.

Depuis l’examen de son précédent rapport, l’Iraq a mis en place au niveau ministériel un mécanisme de mise en œuvre des recommandations du Comité et ce travail de mise en œuvre est en cours, notamment pour ce qui est de la promotion des femmes et de leur représentation. L’Iraq étudie en outre sa législation pour la rendre conforme à l’ensemble de ses engagements internationaux, a indiqué le Représentant permanent.

M. Alkhateeb a fait état de plusieurs propositions d’amendement au Code pénal et autres projets de loi actuellement examinés par le Conseil d’État iraquien.

Le chef de la délégation iraquienne a expliqué qu’il n’était plus possible aujourd’hui pour l’auteur d’un viol d’échapper à toute poursuite en justice simplement en se mariant avec la victime.

Le Conseil du Gouvernement étudie la création future d’un nouveau ministère des affaires de la femme, a-t-il en outre indiqué.

M. Alkhateeb a également évoqué les diverses stratégies mises en œuvre dans le domaine de la protection des femmes, s’agissant notamment des stratégies contre les violences, pour la santé procréative et pour la santé de l’enfant et de l’adolescent. Ces stratégies contribuent à promouvoir la condition de la femme dans la société. L’Iraq œuvre pour renforcer le statut des femmes dans les zones rurales, dans le cadre de projets familiaux, et pour leur permettre de jouir pleinement du droit d’accès à l’école. Le fonds pour les femmes rurales a été établi pour prêter aux femmes des sommes d’argent en vue de leur autonomisation.

M. Alkhateeb a par ailleurs souligné que l’égalité entre les sexes était une priorité dans le plan de développement national de son pays. Il s’agit d’émanciper les femmes et les filles et d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires et préjudiciables à leur encontre, a-t-il précisé.

Le processus de consolidation démocratique en Iraq a été caractérisé par la participation des femmes aux élections, a d’autre part fait valoir le Représentant permanent, avant de rappeler que le quota de femmes sur les listes électorales - fixé à 25% - permet d’améliorer leur représentation. Il y a aujourd’hui 33% de femmes au sein du Parlement iraquien, a souligné M. Alkhateeb.

Le Représentant permanent a enfin assuré que dans le contexte de la crise des déplacements internes et de l’augmentation de la menace terroriste, le Gouvernement iraquien n’avait ménagé aucun effort pour protéger les droits des personnes déplacées internes, y compris pour protéger et promouvoir les droits des femmes dans les camps de personnes déplacées.

M. DINDAR ZEBARI, représentant du Gouvernement de la Région du Kurdistan, a déclaré que le règlement en vigueur dans la Région du Kurdistan prévoit qu’au moins 30% des membres du Parlement du Kurdistan soient des femmes. Après les élections de 2018, c’est une femme qui est devenue porte-parole du Parlement du Kurdistan; en outre, les femmes occupent trois postes ministériels au sein du Gouvernement de la Région du Kurdistan. Il y a par ailleurs 35 femmes juges dans la Région, laquelle compte en outre plus de 150 organisations de la société civile consacrées à la promotion des droits des femmes.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan donne aux femmes la possibilité de jouer un rôle accru, a insisté M. Zebari, précisant qu’il y a dans la Région quelque 1500 femmes journalistes enregistrées et 832 femmes membres de la police. Dans le domaine de la recherche et dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiantes est similaire à celui des étudiants, a ajouté M. Zebari, avant de faire par ailleurs valoir que le taux de chômage a fortement diminué dans la région.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est réjouie que le pays ait levé (en février 2014) sa réserve à l’article 9 de la Convention et l’a invité à lever les autres réserves qu’il maintient à l’égard d’autres dispositions de cet instrument (relativement aux articles 16 et 29). L’experte s’est en outre enquise des résultats, jusqu’à présent, du plan d’action national destiné à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que des perspectives en la matière pour la période 2019-2023.

Une autre experte a salué l’adoption par l’Iraq d’un certain nombre de stratégies dans le domaine de la protection de la femme. Elle s’est toutefois interrogée sur la stratégie prévue pour assurer la participation de la société civile à l’évaluation des politiques menées dans ce contexte. Elle a en outre souhaité savoir si le budget prévu pour la poursuite du plan d’action de mise en œuvre de la résolution 1325 était suffisant, relevant que ce plan avait jusqu’ici manqué de moyens.

Toutes les missions des Nations Unies qui se sont rendues en Iraq ont souligné l’absence des femmes dans les mécanismes de prises de décision, a pour sa part souligné une experte. Elle s’est enquise des mesures prises pour assurer la représentation des femmes au sein des partis politiques, notamment dans la Région du Kurdistan.

Une experte a regretté que les stéréotypes visant les femmes soient toujours bien présents au sein de la société iraquienne. Elle a demandé comment les autorités comptaient lutter contre ces stéréotypes et s’il était envisagé à cette fin de coopérer avec des organisations de la société civile. Elle a relevé qu’il était certes très positif de prévoir la création d’un nouveau ministère pour les affaires de la femme, mais a souligné qu’il fallait, en attendant, qu’un organisme veille au bon déroulement et à l’harmonisation des politiques de protection des femmes.

Cette même experte a fait observer que les crimes d’honneur faisaient partie des violences faites aux femmes et s’est enquise des sanctions prévues pour de tels crimes. Elle a par ailleurs souhaité savoir pourquoi les organisations non gouvernementales (ONG) n’avaient pas l’autorisation d’ouvrir leurs propres centres d’accueil (pour les femmes). Elle s’est également enquise des mesures prises pour lutter contre les mutilations génitales féminines.

Un expert a rappelé que les femmes constituent plus de la moitié des victimes de la traite de personnes et a fait observer qu’un abri seulement avait été créé par l’État iraquien et que le pays manque de personnel spécialisé pour la prise en charge juridique et psychologique des victimes. Les ONG n’ont pas le droit de créer des centres d’accueil, a-t-il lui aussi déploré. Il a demandé quand le pays allait se doter d’un plan d’action national contre la traite de personnes comportant un volet de prévention. Il a attiré l’attention sur les mariages forcés qui touchent certaines filles dès l’âge de 10 ans, y compris dans les camps de réfugiés et autres personnes déplacées en Iraq. L’expert a demandé si la législation allait changer dans ce domaine.

Une experte s’est enquise de la proportion de femmes parmi les membres du Gouvernement, ainsi qu’au sein du pouvoir judiciaire et dans les partis politiques. Qu’en est-il de l’impact réel de la loi sur les partis politiques qui stipule que les femmes doivent être représentées au sein des comités fondateurs des partis, a-t-elle en outre demandé ? Pourquoi n’y a-t-il aucune femme au sein de la commission chargée d’assurer une plus grande participation des femmes, a-t-elle également souhaité savoir ? Qu’en est-il par ailleurs de l’implication des femmes dans le processus de paix ?

Une autre experte a demandé davantage d’informations sur la transmission de la nationalité iraquienne par la mère et s’est enquise des mesures prises pour assurer que les femmes jouissent de l’égalité de traitement s’agissant du droit de transmettre la nationalité à leur enfant.

Une experte s’est enquise du budget alloué au programme de lutte contre l’analphabétisme. Elle a souhaité savoir comment la Convention était intégrée dans les programmes scolaires et comment l’éducation était utilisée pour renforcer la paix.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour assurer l’accès des femmes handicapées aux soins de santé.

Qu’en est-il du soutien apporté aux femmes qui souhaitent développer leur entreprise, a demandé une autre experte ?

Une experte a demandé quelle stratégie était prévue pour mettre fin à la pratique du mariage temporaire. Elle a également souhaité savoir pourquoi les femmes divorcées qui veulent se remarier doivent attendre un certain délai.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que l’Iraq a été le premier pays à adopter un plan d’action pour mettre en œuvre le résolution 1325 du Conseil de sécurité. Après l’arrivée de Daech, a-t-elle ajouté, ce plan d’action a été modifié pour être en mesure de faire face à la nouvelle situation.

Par ailleurs, a poursuivi la délégation, l’Iraq a adopté un certain nombre de plans d’action pour endiguer les déplacements massifs dans le pays. Le nouveau plan à l’horizon 2022, en cours d’élaboration, vise à réinsérer les femmes dans tous les secteurs et les femmes contribuent largement à l’élaboration de ce plan, a souligné la délégation.

La résolution 1325 a été adoptée dans des circonstances particulières, a rappelé la délégation, avant d’ajouter que l’Iraq se trouve actuellement dans une situation de post-conflit. Un des accomplissements du pays a été la création d’un mécanisme spécifiquement chargé de la mise en œuvre de cette résolution, a fait valoir la délégation. Le premier plan d’action national en la matière a été analysé dans un rapport qui évaluait les progrès à la lumière de trente indicateurs, s’agissant notamment du nombre croissant de femmes à des postes à responsabilité.

La délégation a fait valoir que les femmes participent aux Comités de paix, composés d’hommes et de femmes, qui discutent avec les dirigeants tribaux pour organiser le retour des personnes déplacées.

La délégation a ajouté que l’objectif des autorités iraquiennes était de disposer d’un budget conséquent consacré à l’autonomisation des femmes dans le budget de 2020.

La délégation a expliqué que le Département de l’autonomisation de la femme avait veillé à la mise en œuvre de la loi concernant l’attribution de terres agricoles pour les femmes diplômées dans le domaine de l’agriculture ou des sciences vétérinaires. Ce Département a également pris des mesures pour faciliter l’accès à l’enseignement et pour lutter contre les violences liées au genre.

L’Iraq a connu une période très difficile avec l’attaque de Daech dans plusieurs provinces du pays, qui a causé un exode massif de familles, a rappelé la délégation; environ 4 millions de personnes ont été obligées de quitter leurs villages et leurs maisons. Le pays encourage aujourd’hui les familles à retourner dans leur domicile et à ce jour, plus de 800 000 familles sont rentrées à leur domicile, a-t-elle indiqué. Les familles de retour à leur domicile reçoivent une aide de l’État et bénéficient d’une stratégie mise en place pour promouvoir des activités génératrices de revenus pour elles.

En 2018, le nombre de personnes déplacées ayant bénéficié d’une protection a dépassé les 1130, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de la Région du Kurdistan, la délégation a expliqué que plusieurs mesures avaient été prises pour documenter l’ensemble des crimes commis par Daech contre les Yézidis. D’après les dernières statistiques, quelque 6000 Yézidis ont été kidnappés par l’organisation terroriste, a précisé la délégation. Les autorités ont créé un centre pour accueillir les femmes yézidies qui ont survécu à Daech et l’unité d’enquête des crimes de Daech a fait un travail pour préparer un dossier sur les femmes réduites à l’esclavage par l’organisation terroriste, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que l’Iraq avait des plans bien précis pour renforcer la participation des femmes. Les lois existent, mais il faut surmonter certains obstacles politiques et sociaux, a-t-elle souligné. Une sensibilisation a opéré à l’occasion des dernières élections législatives, ce qui a permis l’élection de 20 femmes sans même devoir recourir à la politique des quotas, a fait valoir la délégation. La ville de Bagdad est dirigée par une femme maire, a-t-elle rappelé. Elle a par ailleurs fait état d’une augmentation de la représentation des femmes dans les forces de sécurité. Le quota prévu par la loi pour la représentation des femmes au Parlement est un quota minimum, a par ailleurs précisé la délégation, avant de faire observer que le quota de 25% est d’ailleurs largement dépassé aujourd’hui.

La délégation a ensuite fait valoir que les activistes femmes étaient très nombreuses dans le pays. De nombreuses femmes sont également à la tête de groupes politiques, a-t-elle assuré. La délégation a reconnu que le quota de 25% pour ce qui est de la représentation des femmes au sein du Parlement était peut-être un peu bas, mais a rappelé qu’il s’agissait d’un minimum et qu’il n’y avait pas de plafond.

Dans la Région du Kurdistan, le nombre de femmes magistrates ne cesse d’augmenter, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a expliqué que la loi de protection sociale vise à assurer une vie digne à tous les citoyens et à octroyer une protection sociale à tous. Bien entendu, les femmes yézidies bénéficient aussi de cette protection.

La délégation a par ailleurs souligné que les enseignants sont sensibilisés aux instruments des droits de l’homme afin de les inclure dans les programmes scolaires.

Dans la Région du Kurdistan, pour réduire le nombre de mariages précoces, les autorités ont promu un système de scolarisation allant de la première à la neuvième classe. De plus, le Parlement a adopté une loi pour réduire le décrochage scolaire chez les filles, qui baisse d’ailleurs chaque année, a fait valoir la délégation.

Il n’existe aucune base légale pour ce qui est du mariage provisoire (pour une durée déterminée), un mariage religieux qui n’a pas de statut juridique, même si ce type de mariage – bien que très rare en Iraq – existe, a indiqué la délégation.

La coutume fait que les organisations de la société civile ne peuvent ouvrir des refuges car ce n’est pas une forme d’accueil reconnue dans le pays, a ensuite expliqué la délégation.

La délégation a expliqué qu’une nouvelle législation actuellement examinée par le Conseil d’État vise à accroître la protection des femmes, notamment contre les crimes d’honneur ou les viols. La délégation a par la suite indiqué qu’en 2018 et 2019, plus de 1100 femmes victimes de menaces de mort pour atteinte à l’honneur avaient pu avoir accès à des centres d’accueil dans la Région du Kurdistan.

La délégation a par la suite indiqué qu’il existait quatre centres d’accueil pour les femmes victimes de violence, notamment les femmes yézidies de la Région du Kurdistan. Ces centres sont ouverts à toutes les femmes.

Le projet de loi sur les violences intrafamiliales a été transmis par le Gouvernement au Conseil d’État; il s’agit de la dernière phase d’examen du texte, qui devrait être présenté au Parlement le plus rapidement possible, a ensuite précisé la délégation. Ce texte de loi définit les violences intrafamiliales en incluant les dimensions psychologiques de ces violences et prévoit que les victimes de violences conjugales pourront être accueillies dans des abris gérés par l’État.

Dans la Région du Kurdistan, il n’y a plus de circonstances atténuantes prévues par la loi pour ce qui est des crimes d’honneur, a en outre fait valoir la délégation. S’agissant des crimes d’honneur, le Code pénal a été amendé et les sanctions revues, a-t-elle par ailleurs souligné.

Une nouvelle proposition de loi concernant l’avortement est également en cours d’examen qui prévoit qu’il ne sera plus incriminé si la grossesse constitue un risque pour la santé de la mère.

Dans la Région du Kurdistan, une loi adoptée en 2011 considère que certaines coutumes, comme les mutilations génitales féminines, portent préjudice aux femmes et les autorités ont enregistré une baisse notable des excisions suite aux mesures prises par le Gouvernement.

La délégation a d’autre part indiqué qu’une stratégie contre les stéréotypes visant les femmes avait été mise en œuvre, qui prévoit notamment des campagnes de sensibilisation, y compris dans les écoles.

L’Iraq a adopté une loi de lutte contre la traite de personnes et créé un comité central chargé de cette lutte, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a expliqué que la loi permettait à une mère de transmettre automatiquement la nationalité iraquienne sans devoir en faire la demande. Un enfant né en dehors des liens du mariage sera enregistré après une décision de justice avec le nom de la mère (si elle est connue); il n’est pas indiqué sur le papier d’identité que l’enfant est né en dehors du mariage.

La délégation a souligné que la Constitution iraquienne n’établit aucune discrimination entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation – et cela du niveau préscolaire à celui des études supérieures. L’enseignement est obligatoire pour tous, a insisté la délégation. Le Ministère de l’éducation a adopté de nombreuses stratégies pour augmenter le taux de scolarisation, notamment au travers de la mise en œuvre d’un programme d’écoles de l’après-midi. Il y a davantage d’enseignantes que d’enseignants, a par ailleurs souligné la délégation, avant de préciser qu’il y avait autant d’abandons scolaires chez les filles que chez les garçons.

La délégation a ensuite expliqué que les femmes déplacées avaient pu participer à des formations afin de pouvoir se réinsérer sur le marché du travail.

La délégation a en outre fait part de mesures prises en faveur des femmes rurales, notamment au travers d’ateliers organisés afin de promouvoir leur autonomisation.

Remarques de conclusion

M. ALKHATEEB a salué ce dialogue très enrichissant et a assuré le Comité que toutes ses recommandations seraient dûment analysées par les autorités iraquiennes. L’ensemble du Gouvernement souhaite construire une société où les femmes ont leur place, a-t-il assuré. Avec l’aide de la communauté internationale, le pays va pouvoir se reconstruire, a conclu le chef de de la délégation.

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue très constructif. Elle a félicité le pays pour les efforts qu’il a déployés aux fins de la mise en œuvre de la Convention et l’a encouragé à prendre en compte les recommandations du Comité.


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CEDAW19.028F