EN DÉPIT DE PROGRÈS SÉRIEUX, CABO VERDE DOIT ENCORE AVANCER, NOTAMMENT DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET CONTRE LA SURPOPULATION CARCÉRALE, SOULIGNENT LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Des progrès sérieux ont été accomplis par Cabo Verde dans les domaines législatif et politique. Néanmoins, certaines préoccupations demeurent s’agissant des lacunes en matière de lutte contre les violences sexistes et de protection des réfugiés et demandeurs d’asile, ou encore de la surpopulation carcérale, de la traite de personnes et de la lenteur – voire l’inefficacité – de la justice.
Tel est le constat dressé par les membres du Comité des droits de l’homme alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial soumis par Cabo Verde au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’archipel a ratifié le Pacte en 1993, mais n’a soumis ce rapport initial qu’en 2018, a-t-il été déploré, Cabo Verde se voyant alors recommander pour l’avenir d’appliquer la procédure simplifiée d’établissement des rapports.
Il semble clair que les instruments internationaux et leurs dispositions prévalent sur le droit interne de Cabo Verde, s’est réjoui un membre du Comité au cours du dialogue noué avec la délégation caboverdienne autour de l’examen du rapport.
Il semble en revanche que le cadre légal existant contre la violence sexiste ne soit pas toujours efficace, en particulier du fait de l’inexistence de mécanismes ou institutions capables de prévenir la violence, de protéger les femmes et de prendre en charge les victimes, a-t-il ensuite été souligné. A notamment été relevé un manque de services de soutien juridique et psychologique pour les victimes. Sur ces questions, la délégation a admis que la loi de 2011 sur la lutte contre la violence envers les femmes n’avait guère eu d’efficacité.
A également été soulevé le problème de la surpopulation carcérale, rencontré dans les deux prisons centrales de Cabo Verde. Il a par ailleurs été déploré que dans ce pays, des mineurs soient détenus dans les mêmes locaux que des adultes.
Un expert a relevé que Cabo Verde était un pays non seulement d’origine mais aussi de destination de la traite de personnes – y compris d’enfants – à des fins d’exploitation sexuelle et domestique.
S’agissant du traitement des réfugiés et demandeurs d’asile, les experts ont regretté que l’application, par Cabo Verde, des conventions internationales pertinentes soit lacunaire, l’État n’ayant pas adopté de législation de mise en œuvre de ces instruments, ni créé de système de protection des demandeurs d’asile.
Le Comité a en outre souligné être convaincu que le changement climatique peut avoir des effets néfastes sur la jouissance du droit à la vie.
Présentant le rapport de son pays, la Ministre de la justice et du travail de Cabo Verde, Mme Janine Tatiana Santos Lelis, a souligné que la Constitution caboverdienne interdisait la discrimination sur la base de la race, du sexe, de l'ascendance, de la langue, de l'origine, de la religion, de la condition sociale ou économique et des convictions politiques ou idéologiques. La Cour constitutionnelle a interprété cette interdiction comme étant de caractère illimité, a-t-elle ajouté.
Mme Santos Lelis a par ailleurs fait valoir que, dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat, son pays s'était fixé des objectifs ambitieux en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux effets du changement climatique. Elle a aussi mentionné le Plan stratégique de développement durable de Cabo Verde pour la période 2017-2021, fondé sur l’idée que l'économie verte et l'économie bleue sont des modèles économiques à développer.
Mme Santos Lelis a aussi attiré l’attention du Comité sur les faibles moyens financiers à la disposition des pouvoirs publics et sur la nécessité, pour eux, de définir des priorités dans leur action. À Cabo Verde, tous les secteurs sont encore prioritaires et seule la croissance économique permettra donc de trouver les financements nécessaires pour répondre à tous les besoins de la population, a insisté la délégation dirigée par la Ministre.
Le Président du Comité, M. Ahmed Amin Fathalla, Président du Comité, a pris note du fait que le Cabo Verde est confronté à un manque de ressources, notamment pour améliorer la situation dans les prisons.
Outre Mme Santos Lelis, la délégation caboverdienne était également composée de Mme Maria de Jesus Veiga Miranda, Représentante permanente de Cabo Verde auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentantes du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice et du travail.
Les observations finales du Comité sur le rapport de Cabo Verde seront rendues publiques à l'issue de la session, le 8 novembre prochain.
À sa prochaine réunion publique, vendredi prochain, 25 octobre, à 10 heures, le Comité poursuivra l’examen de son projet d’observation générale sur le droit de réunion pacifique.
Examen du rapport
Présentation
Le Comité est saisi du rapport initial de Cabo Verde (CCPR/C/CPV/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentant ce rapport, MME JANINE TATIANA SANTOS LELIS, Ministre de la justice et du travail de Cabo Verde, a indiqué qu’une proposition de nouveau statut de la Commission nationale des droits de l'homme et de la citoyenneté (CNDHC) avait été élaborée afin d'aligner cette institution sur les Principes de Paris relatifs à l’indépendance et à l’autonomie des institutions nationales de droits de l’homme.
Quant au Médiateur, a ajouté la Ministre, il s’agit d’un organe indépendant de l'État ayant pour mission de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des citoyens. Le Médiateur se saisit de plaintes et adresse aux organes compétents des recommandations pour prévenir et réparer les illégalités ou les injustices, a-t-elle précisé.
La Constitution caboverdienne interdit la discrimination sur la base de la race, du sexe, de l'ascendance, de la langue, de l'origine, de la religion, de la condition sociale ou économique et des convictions politiques ou idéologiques, a poursuivi la cheffe de la délégation. La Cour constitutionnelle a interprété cette interdiction comme étant de caractère illimité, a-t-elle ajouté, précisant que le Code pénal prévoit en la matière des peines de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
La Ministre caboverdienne de la justice et du travail a ensuite présenté les mesures prises par son pays en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans la société caboverdienne, citant notamment l’imposition d’un quota de 5% des postes réservé aux personnes handicapées dans l’administration publique et des subventions allouées à la formation professionnelle de ces personnes.
Mme Santos Lelis a par ailleurs indiqué que le Plan national pour l'égalité entre les sexes 2015-2018 comportait des mesures pour l'intégration des femmes et des hommes sur le marché du travail. Elle a en outre évoqué la proposition de loi sur la parité actuellement soumise au Parlement et qui sera examinée en ce mois d'octobre. Concrètement, le Gouvernement applique un Plan stratégique de développement durable (2017-2021) basé sur l’idée que l'égalité entre les sexes est une condition préalable à un développement inclusif durable, a souligné la Ministre.
Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale met en œuvre des mesures visant à promouvoir la santé sexuelle et reproductive, dans une perspective de diversité et d'autonomie physique des femmes, a ajouté Mme Santos Lelis. Une Direction de la promotion de la citoyenneté et de l'inclusion éducative a en outre été créée pour favoriser l'égalité des sexes et éliminer la violence sexiste à l’école.
Le Ministère de l'éducation, considérant l'égalité des sexes comme une question centrale pour le développement du pays, a accéléré son action en faveur de l'universalisation de l'accès à l'éducation préscolaire, de l'extension de l'éducation de base à 8 ans et de l'enseignement secondaire gratuit, qui sera achevé en septembre 2020, a indiqué Mme Santos Lelis.
Cabo Verde, dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat, s'est fixé des objectifs ambitieux en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux effets du changement climatique, a poursuivi la Ministre. Les mesures d'atténuation, a-t-elle précisé, comprennent des actions liées aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, Mme Santos Lelis a mentionné le Plan stratégique de développement durable de Cabo Verde pour la période 2017-2021, fondé sur l’idée que l'économie verte et l'économie bleue sont des modèles économiques à développer.
La Ministre de la justice et du travail a également décrit les mesures prises par son pays en matière d’amélioration du fonctionnement de la justice; de contrôle des activités des agents de la force publique; de lutte contre la surpopulation carcérale; de lutte contre la maltraitance des enfants et contre la violence sexuelle; ou encore de répression de la traite des êtres humains.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a observé que si le Pacte avait été ratifié par Cabo Verde en 1993 déjà, le rapport initial du pays n’avait été présenté qu’en janvier 2018, tandis que les réponses à la liste des points à traiter étaient parvenues au Comité le 21 octobre 2019 seulement. L’expert a recommandé que le pays applique, à l’avenir, la procédure simplifiée d’établissement des rapports, laquelle introduit notamment un cycle d’examen tous les huit ans.
L’expert a ensuite relevé que des progrès sérieux avaient été accomplis par Cabo Verde dans les domaines législatif et politique, relativement à des questions telles que la non-discrimination, l’égalité entre les sexes, la violence contre les femmes et la protection des victimes.
D’autre part, il semble clair que les instruments internationaux et leurs dispositions prévalent sur le droit interne de Cabo Verde, a salué l’expert. Les tribunaux internes tiennent compte, en particulier, du droit international et vont au-delà des dispositions du droit interne pour déterminer quels comportements sont discriminatoires.
L’expert a ensuite demandé pourquoi le Comité n’avait, depuis 17 ans, reçu aucune communication (plainte individuelle) en provenance de l’archipel au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
L’expert s’est enquis des résultats des plans de prévention de la criminalité à Cabo Verde. Si le taux de criminalité diminue dans ce pays, les problèmes causés par des bandes de jeunes délinquants ne sont pas résolus, a-t-il relevé. Il a demandé quelles étaient les lacunes constatées en matière d’équipement de la police et de médecine légale.
D’autres questions de l’expert ont porté sur la composition et les mandats respectifs de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et du Médiateur, et sur le nombre de plaintes adressées à la Commission depuis trois ans.
Un autre expert a félicité Cabo Verde pour le cadre juridique et constitutionnel dont l’archipel s’est doté pour lutter contre la discrimination. Mais certaines préoccupations demeurent, s’agissant notamment de l’absence de loi générale contre la discrimination et des violences contre des personnes au motif de leur orientation sexuelle, a-t-il ajouté.
Ce même expert a regretté que le cadre légal existant contre la violence sexiste ne soit pas toujours efficace, en particulier du fait de l’inexistence de mécanismes ou institutions capables de prévenir la violence, de protéger les femmes et de prendre en charge les victimes. Toutes les Caboverdiennes n’ont pas accès aux quatre centres d’accueil seulement que compte le pays, a souligné l’expert. Il a également pointé un manque de services de soutien juridique et psychologique pour les victimes.
Une experte a relevé que le précédent Plan national pour l’égalité entre les sexes courait jusqu’en 2018 et a prié la délégation d’indiquer si le nouveau plan comportait un calendrier de mesures, assorti d’un budget, pour assurer une participation effective des femmes, alors que le nombre de femmes ministres (trois sur huit) a reculé par rapport au gouvernement précédent. L’experte a également voulu savoir s’il était prévu de lutter contre des attitudes patriarcales qui, semble-t-il, sont profondément ancrées dans la société caboverdienne.
L’experte a ensuite relevé que le taux de mortalité imputable aux avortements avait reculé à Cabo Verde, mais que les services hospitaliers capables de réaliser les interruptions volontaires de grossesse restaient néanmoins insuffisants par rapport à la demande.
S’agissant des conditions de vie en détention, l’experte a demandé si le budget des services pénitentiaires suffisait à résoudre le problème de surpopulation rencontré dans les deux prisons centrales de Cabo Verde.
Le Comité est convaincu que le changement climatique peut avoir des effets néfastes sur la jouissance du droit à la vie, a souligné une experte. Elle a demandé comment l’État caboverdien faisait participer la population à l’élaboration des stratégies et programmes relatifs au développement économique dans le contexte du changement climatique.
La même experte a ensuite jugé encourageant que Cabo Verde ait pris des mesures pour remédier à l’usage excessif de la force par la police. Elle a demandé combien de plaintes le parquet et le Médiateur avaient reçues pour de tels faits et combien de condamnations avaient été prononcées.
L’experte a en outre regretté que des mineurs soient détenus dans les mêmes locaux que des adultes à Cabo Verde. Un autre expert a demandé combien de personnes dans l’archipel étaient libérées après la durée maximale de détention avant procès, soit 36 mois. Il a constaté que seules deux des neuf îles que compte l’archipel caboverdien disposent d’une antenne locale du barreau national: dans ces conditions, comment, l’accès à un conseil juridique par toute la population est-il garanti, a demandé l’expert ?
D’autres questions ont porté sur l’action des organisations non gouvernementales dans le pays.
Un expert a fait état d’informations parvenues au Comité relatives à la lenteur et à l’inefficacité de la justice. Il a demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour rapprocher la justice des citoyens et si le Ministère de la justice pouvait donner des instructions aux procureurs.
Un expert a relevé que Cabo Verde était un pays non seulement d’origine mais aussi de destination de la traite de personnes – y compris d’enfants – à des fins d’exploitation sexuelle et domestique. L’expert a demandé ce que faisait l’État pour identifier les victimes, former les agents de l’État concernés et sanctionner les coupables. L’expert a également attiré l’attention de la délégation sur la grande vulnérabilité des enfants mendiants face à la menace de la traite.
S’agissant du traitement des réfugiés et demandeurs d’asile, les experts ont regretté que l’application, par Cabo Verde, des conventions internationales pertinentes soit lacunaire, l’État n’ayant pas adopté de législation de mise en œuvre de ces instruments, ni créé de système de protection des demandeurs d’asile.
Un expert a regretté que la liberté d’information et d’expression à Cabo Verde soit limitée par les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation, qui est passible de peines pouvant aller jusqu’à 18 mois de prison.
Une experte a demandé comment l’État entendait éliminer les actes de népotisme et de corruption que l’on constate encore au niveau municipal surtout, et s’il comptait prendre des mesures de protection des personnes qui dénoncent ces actes. Une experte a demandé comment Cabo Verde, compte tenu de son statut d’archipel, pouvait amoindrir les disparités entre municipalités.
Comment les informations relatives au Pacte sont-elles diffusées dans l’archipel, a-t-il en outre été demandé ?
Une experte a recommandé que le Cabo Verde adopte une loi générale autorisant les citoyens à obtenir des informations sur l’action des autorités.
Réponses de la délégation
La délégation a regretté le retard apporté dans la présentation du présent rapport. Elle a précisé que le Gouvernement actuel, entré en fonctions en 2016, assumait ses responsabilités dans ce domaine. La délégation a ajouté que le niveau de statistiques exigé par les rapports dus aux organes de traités dépassait encore les capacités de Cabo Verde.
Ce rapport initial a été rédigé par les ministères concernés et par une organisation privée trouvée par la Commission nationale des droits de l’homme, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que le cabinet du Premier Ministre était chargé de centraliser le travail et la collecte de statistiques.
La délégation a d’autre part indiqué que la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté fonctionnait avec son statut actuel depuis 2004 et qu’une autre commission était chargée de l’application des droits garantis par la Constitution.
À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’ouvrir des antennes locales de la Commission nationale sur toutes les îles de l’archipel: pour des raisons budgétaires, il n’est en effet pas possible de reproduire partout l’ensemble de l’appareil institutionnel, a souligné la délégation.
Le budget des prisons n’a jamais été suffisant, a ensuite reconnu la délégation: en effet, à Cabo Verde, tous les secteurs sont encore prioritaires et seule la croissance économique permettra donc de trouver les financements nécessaires pour répondre à tous les besoins de la population. Compte tenu de cette limite, les autorités s’emploient actuellement à remédier à la surpopulation qui sévit dans la prison centrale de Praia, a précisé la délégation.
À Cabo Verde, imposer partout la séparation entre détenus mineurs et détenus adultes aurait pour effet, dans l’immédiat, d’aggraver le problème de la surpopulation carcérale, a d’autre part expliqué la délégation. Les autorités étant conscientes du problème que pose cette cohabitation (entre détenus mineurs et adultes), elles le traiteront de manière progressive, a-t-elle néanmoins assuré.
Le placement de détenus à l’isolement est soumis à des règles précises; si ces règles ne sont pas respectées, les fonctionnaires fautifs encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension.
Le Code de procédure pénale contient désormais des dispositions révisées régissant la mise à l’isolement des personnes détenues, a ensuite précisé la délégation. Cette mesure disciplinaire ne peut être imposée que dans les limites fixées par le Code de procédure pénale et dans des locaux adaptés, a-t-elle indiqué. Les moins de 18 ans ne sont pas soumis à cette sanction, dont la durée ne saurait, en tout état de cause, excéder 22 heures consécutives.
Les autorités caboverdiennes ont lancé un programme de réinsertion sociale des jeunes délinquants avec, en parallèle, des mesures de soutien telles que l’octroi de subventions pour faciliter l’inclusion sociale, ou encore l’abolition des frais de scolarité.
L’aide juridictionnelle est payée par l’État et gratuite pour les justiciables, dès le début et à toutes leurs étapes de la procédure, a en outre fait valoir la délégation.
Les agents de police suivent des formations sur les droits de l’homme des citoyens et contre les brutalités policières, des pratiques qui ne sont pas tolérées au Cabo Verde, a d’autre part indiqué la délégation.
La torture ne fait pas partie des crimes imprescriptibles dans le pays, a ensuite fait observer la délégation. Ce crime reste néanmoins passible de peines allant de cinq à douze ans d’emprisonnement et la prescription est de quinze ans pour les faits les plus graves.
Le Gouvernement caboverdien n’a plus d’influence sur les carrières des magistrats, qui sont gérées par le Conseil supérieur de la magistrature, a d’autre part indiqué la délégation. L’embauche de six nouveaux juges devrait améliorer le fonctionnement de la justice, a-t-elle en outre fait valoir.
La loi impose la nomination de femmes à certains postes et fonctions, a d’autre part fait valoir la délégation.
La loi sur la parité entre les sexes devrait entrer en vigueur la semaine prochaine, a par la suite dit espérer la délégation.
La loi de 2011 sur la lutte contre la violence envers les femmes n’a guère eu d’efficacité, a admis la délégation. Deux « maisons de transit » accueillent temporairement les personnes à risque, a-t-elle ajouté.
À Cabo Verde, l’avortement n’est possible que dans certains centres de santé, pour garantir la sécurité des patientes (c’est-à-dire lorsque leur santé est en danger), a indiqué la délégation. On a compté près de 1200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) à ce jour en 2019, a-t-elle précisé. Le Ministère de la santé déploie des « unités mobiles de santé » pour prodiguer des services de santé procréative dans les zones reculées. La délégation a ajouté qu’elle fournirait par écrit des renseignements sur le nombre d’avortements clandestins.
La délégation a ensuite décrit les mesures de soutien prises en faveur des personnes vivant avec le VIH/sida dans le pays.
Cabo Verde est l’un des pays les plus inclusifs s’agissant des LGBT, a assuré la délégation, soulignant que l’État mène des campagnes de formation et de sensibilisation aux droits des LGBT.
Face aux effets du changement climatique, le Cabo Verde applique une stratégie nationale de réduction des émissions de carbone et d’amélioration de l’efficacité énergétique, a rappelé la délégation. Plusieurs projets ont été lancés pour favoriser la pêche et l’agriculture bleue et verte, en concertation avec les populations locales, a-t-elle ajouté.
La délégation a indiqué que les tribunaux sanctionnaient bel et bien les auteurs de traite des êtres humains. Après avoir mentionné l’aide psychologique et médicale apportée aux victimes de la traite, elle a souligné que le Gouvernement mène des initiatives de sensibilisation et de prévention, ainsi que des activités de formation des fonctionnaires concernés.
La loi contre la cybercriminalité a fortement alourdi les sanctions encourues par les personnes coupables de pédopornographie, a ajouté la délégation.
La liberté de chacun est limitée par celle d’autrui, a déclaré la délégation pour expliquer les sanctions pénales prévues en cas de diffamation ou d’outrage. Elle a assuré que l’autocensure des journaux, si elle existe, n’est imputable à aucune action de l’État. La loi sur les médias, qui garantit notamment la protection des sources, n’empêche pas les journalistes de faire leur travail en toute indépendance, a assuré la délégation.
Concernant les droits syndicaux, la délégation a précisé que le Gouvernement caboverdien s’efforçait toujours, par le biais de la négociation, d’éviter de devoir recourir à la «réquisition civile» pour assurer un service minimum dans certains secteurs.
Le Parlement n’a pas trouvé la majorité des deux tiers nécessaire à l’adoption d’un projet de loi du Gouvernement contre le népotisme, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a toutefois mis en avant la surveillance exercée par la Cour des comptes sur l’attribution des marchés publics.
L’asile est réglementé et les refus d’entrer à Cabo Verde sont justifiés par des lois qu’il convient de respecter, a par ailleurs indiqué la délégation.
Une experte ayant voulu savoir à quelles conditions il est possible de retirer à une personne ses droits civils et politiques, la délégation a expliqué que les autorités veillent seulement à ce que les personnes aient la capacité effective d’exprimer leur volonté. Le fait de souffrir d’une maladie mentale n’est pas considéré comme un empêchement à cet égard.
La délégation a fourni d’autres renseignements concernant, notamment, la politique de logement social du gouvernement, ou encore la décentralisation des administrations et services publics.
Remarques de conclusion
MME SANTOS LELIS s’est félicitée d’un dialogue qui aura permis de mesurer le chemin parcouru et les difficultés restant à surmonter par Cabo Verde. Elle a assuré le Comité de l’engagement de son Gouvernement envers la défense systématique et efficace des droits de la population. Mme Santos Lelis a toutefois attiré l’attention du Comité sur les faibles moyens financiers à la disposition des pouvoirs publics caboverdiens et sur la nécessité, pour eux, de définir des priorités dans leur action.
M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité, a pris note du fait que Cabo Verde est confronté à un manque de ressources, notamment pour améliorer la situation dans les prisons. Il a exprimé l’espoir que le Parlement caboverdien adopterait les projets de loi sur la parité et sur l’institution nationale de droits de l’homme dont il est actuellement saisi, de manière à répondre aux préoccupations du Comité en la matière. M. Fathalla a ajouté que le Comité attendait des données plus détaillées au sujet de la pénalisation de la diffamation.
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