SLOVAQUIE : LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS SE DIT PRÉOCCUPÉ PAR LA PERSISTANCE DE DISCRIMINATIONS CONTRE LES FEMMES, LES ROMS, LES PERSONNES HANDICAPÉES, LES MIGRANTS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET LES LGBTI
Durant l’examen, hier après-midi et ce matin, du rapport présenté par la Slovaquie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait état de la persistance de discriminations en Slovaquie contre les femmes, les Roms, les personnes handicapées, les migrants en situation irrégulière et les LGBTI.
Ce même expert a en outre insisté sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et a évoqué l’assassinat l’an dernier du journaliste Ján Kuciak, qui enquêtait précisément sur une affaire de corruption. Au cours du dialogue avec les membres du Comité, la délégation slovaque a indiqué que le parquet avait accusé formellement trois personnes de complicité dans l’assassinat de ce journaliste et que leur procès commencerait dans un mois.
Les Roms de Slovaquie connaissent un taux de pauvreté six fois plus élevé que la moyenne nationale, et de trois à quatre fois plus élevé que les Roms vivant dans d’autres pays européens, a par ailleurs relevé un membre du Comité. Une experte a en outre fait observer que les Roms sont neuf fois plus exposés à l’expulsion forcée de leur logement que le reste de la population slovaque.
Il semble que la Slovaquie n’ait pas fait de progrès en matière d’égalité entre les deux sexes entre 2005 et 2015, a-t-il en outre été constaté.
A néanmoins été saluée la ratification par la Slovaquie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui institue une procédure de plaintes individuelles (communications). Il a d’autre part été constaté que le niveau des inégalités en Slovaquie figurait parmi les plus faibles du monde.
Présentant le rapport de son pays, M. Branislav Ondruš, Secrétaire d’État au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque, a apporté des précisions sur les plans d'action visant à prévenir la discrimination contre les Roms. Il a notamment mentionné l'introduction de l'enseignement préscolaire obligatoire pour tous les enfants de plus de 5 ans à partir du 1er septembre 2020 ; la mise en œuvre du projet de patrouilles civiles locales, chargées de servir de médiateurs, car certains Roms pourraient considérer que la police est un élément trop répressif ; et le programme « Régions en bonne santé », qui relève du Ministère de la santé et dont les personnels de santé sont membres de communautés marginalisées – ce qui leur permet d'avoir un impact positif sur l'ensemble de la communauté rom.
M. Ondruš a par ailleurs insisté sur l’attention accordée par son Gouvernement aux conditions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, évoquant notamment l’ouverture de crèches et l’octroi d’un congé de paternité de 28 semaines.
Au cours du dialogue avec le Comité, la délégation slovaque a rendu compte de plusieurs mesures prises par l’État pour remédier à la discrimination contre les Roms, s’agissant plus particulièrement de leur insertion dans le marché du travail, du rachat de terres afin qu’ils puissent y maintenir leurs campements, ou encore de la construction des infrastructures nécessaires à l’adduction en eau potable.
La délégation a ensuite admis que, malgré des progrès, les femmes étaient toujours moins nombreuses que les hommes dans les postes à responsabilité et qu’une disparité demeurait dans l’accomplissement des tâches ménagères. Mais la délégation a aussi fait valoir que de plus en plus de pères profitent du nouveau congé parental et que la Slovaquie est l’un des pays européens où l’on déplore le moins de meurtres de femmes par leur conjoint.
La délégation slovaque était également composée du Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, M. Juraj Podhorsky, ainsi que de représentants des Ministères du travail, des affaires sociales et de la famille, de la santé, de la justice, de l’intérieur, de la culture, de l’éducation et des affaires étrangères.
Les observations finales sur le rapport de la Slovaquie seront rendues publiques à l'issue de la session, le 18 octobre prochain. Lundi 14 octobre, à partir de 10 heures, le Comité tiendra une journée de discussion sur les questions foncières (en vue de l’élaboration ultérieure d’un projet de recommandation générale sur ce sujet).
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du rapport de la Slovaquie (E/C.12/SVK/3), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité. Le rapport couvre la période de 2012 à 2016.
Présentant le rapport de son pays, M. BRANISLAV ONDRUŠ, Secrétaire d’État au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque, a notamment expliqué que les conditions de vie dignes, y compris un salaire décent pour le travail, comptaient parmi les grandes préoccupations de la Slovaquie. C’est pourquoi, le 1er juillet 2019, la garantie d'une rétribution ne pouvant être inférieure au salaire minimum a été inscrite dans la Constitution. En outre, pour accroître la pression en faveur d'une augmentation des salaires dans les entreprises individuelles, il est désormais absolument interdit aux employeurs d'empêcher les employés de discuter de leurs salaires.
Le Secrétaire d’État a ensuite fait observer que, de 2012 à 2016, le salaire minimum dans le pays était passé de 327,20 à 405 euros par mois. Il a relevé que la forte croissance économique de la République slovaque avait beaucoup amélioré la situation du marché du travail, le taux de chômage ayant atteint un nouveau creux pour se situer à 4,97% en juillet 2019.
En novembre 2016, un plan d'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail a été présenté en République slovaque: son application a permis de réduire d'un tiers le nombre de chômeurs de longue durée au cours des deux dernières années, a par ailleurs mis en avant M. Ondruš.
Le Gouvernement slovaque accorde aussi une grande attention à l’instauration de conditions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, a poursuivi le chef de la délégation slovaque. L'aide à cette fin se concentre sur les formules de travail flexibles et les structures de garde d'enfants. Un réseau de 90 nouvelles crèches d'une capacité de 1800 places sera construit dans les prochaines années, a indiqué le Secrétaire d’État. En outre, il est désormais possible de prendre un congé de paternité d'une durée de 28 semaines avec un niveau d'allocation égal au revenu net, a-t-il fait valoir.
Le principe de non-discrimination a acquis une place de premier plan dans le système juridique slovaque, a également souligné M. Ondruš. Cet objectif a pu être atteint grâce aux plans d'action visant à prévenir la discrimination et grâce à l'efficacité de la loi slovaque contre la discrimination, a-t-il précisé. Cette année, a-t-il ajouté, le Centre national slovaque des droits de l'homme a vu son budget augmenter de 40% par rapport aux années précédentes et il a été renforcé par l’arrivée de sept nouveaux experts.
Le « programme à long terme du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms » consiste notamment dans l'introduction de l'enseignement préscolaire obligatoire pour tous les enfants de plus de 5 ans à partir du 1er septembre 2020, a en outre indiqué le Secrétaire d’État.
Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms poursuit la mise en œuvre du projet de patrouilles civiles locales, a-t-il ajouté. Ces patrouilles doivent coopérer avec les autorités locales et avec les officiers de police de l'Etat et servir de médiateurs, car certains Roms pourraient considérer que la police est un élément trop répressif, a-t-il précisé.
Le Plénipotentiaire du Gouvernement coopère aussi étroitement avec l’organisation « Régions en bonne santé », qui relève du Ministère de la santé et dont les personnels de santé sont membres de communautés marginalisées – ce qui leur permet d'avoir un impact positif sur l'ensemble de la communauté.
Le Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les minorités nationales a créé un groupe de travail chargé d'assurer l'alignement des pratiques sur la législation en vigueur concernant l'utilisation des langues des minorités nationales. Le groupe linguistique consultatif est composé de cinq sous-groupes indépendants, spécifiquement pour le hongrois, le russe, le romani, l'ukrainien et l'allemand, a par ailleurs expliqué M. Ondruš.
Le programme de subvention « Cultures des minorités nationales » a reçu, en 2017, un montant total de quelque 4,5 millions d’euros prélevé sur le budget de l'État, a d’autre part indiqué le chef de la délégation slovaque. Ce programme assure la préservation, l'expression, la protection et le développement de l'identité et des valeurs culturelles de la majorité nationale et des minorités nationales et groupes ethniques, sous les auspices du Plénipotentiaire, a précisé M. Ondruš.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. RODRIGO UPRIMNY, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Slovaquie, a d’abord salué la ratification par la Slovaquie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il a aussi fait remarquer que le niveau des inégalités en Slovaquie était parmi les plus faibles au monde.
S’agissant cependant du cadre institutionnel régissant l’application du Pacte, M. Uprimny a regretté que le rapport ne fournisse pas d’exemple d’invocation de cet instrument par les tribunaux slovaques.
L’expert a reconnu les efforts du Gouvernement pour assurer l’autonomie de l’institution nationale des droits de l’homme (le Centre national slovaque des droits de l'homme). Cependant, pour ce qui est de son niveau de conformité aux Principes de Paris, cette institution n’est accréditée par l’Alliance globale des institutions nationales de droits de l'homme (GANHRI) qu’avec le statut B, a fait observer l’expert. En outre, selon certaines informations, elle bénéficierait d’un budget insuffisant pour assumer son mandat, a insisté le corapporteur.
M. Uprimny a par ailleurs regretté que la Slovaquie consacre moins de 0,2% de son revenu national brut à l’aide publique au développement, loin de l’objectif international fixé à 0,7% en la matière.
M. Uprimny a insisté d’autre part sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, rappelant qu’elle a pour effet de réduire les budgets disponibles pour l’action dans ce domaine. Le corapporteur a cité à ce sujet l’assassinat (l’an dernier) du journaliste Ján Kuciak, qui enquêtait sur une affaire de corruption. Il a prié la délégation slovaque d’indiquer si des enquêtes avaient été menées sur des affaires de corruption.
Le corapporteur a aussi fait état de la persistance en Slovaquie de discriminations fortes voire graves contre les femmes, les Roms, les personnes handicapées, les migrants en situation irrégulière et les personnes LGBTI. De même, il semble que la Slovaquie n’ait pas fait de progrès en matière d’égalité entre les sexes au cours de la période 2005-2015, le pays se situant encore au 28e rang européen dans ce domaine, a constaté M. Uprimny.
Le corapporteur a d’autre part regretté l’absence, dans la loi slovaque, d’obligations relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Il s’est enquis des mécanismes existants pour renforcer la loi contre la discrimination.
Un expert a voulu savoir s’il était possible en Slovaquie de reconnaître les unions de fait entre deux personnes de même sexe.
Au cours du dialogue, une experte a relevé que, d’après les explications fournies par la délégation, les aménagements raisonnables ne sont obligatoires que dans le domaine du travail. Elle a recommandé que de telles mesures soient étendues à l’éducation et au logement, entre autres.
Plusieurs questions des experts ont porté sur l’efficacité des tribunaux dans les affaires portant sur des allégations de discrimination – contre les Roms, en particulier.
S’agissant du droit au travail, des questions ont porté sur le système d’assurance-chômage et sur l’accès à l’emploi des migrants en Slovaquie. Un expert a demandé des précisions sur l’intégration des Roms dans le marché du travail slovaque.
Les Roms de Slovaquie connaissent un taux de pauvreté six fois plus élevé que la moyenne nationale, et de trois à quatre fois plus élevé que les Roms vivant dans d’autres pays européens, a ensuite relevé un expert. Une experte a en outre fait observer que les Roms sont neuf fois plus exposés à l’expulsion forcée de leur logement que le reste de la population slovaque.
Évoquant le problème de la stérilisation forcée d’une femme rom, une experte a regretté qu’il ait fallu dix ans aux tribunaux slovaques pour accorder des dédommagements à cette personne.
Une experte s’est félicitée des amendements apportés à la loi sur les services sociaux relativement aux services de garderie. Elle a cependant voulu savoir dans quelle mesure l’ensemble de la population slovaque avait effectivement accès aux crèches.
La même experte a en outre regretté que les mesures alternatives à la détention de familles migrantes avec enfants ne soient pas appliquées.
L’experte a enfin regretté que la police slovaque se montre incapable d’appliquer la loi contre la violence domestique et de communiquer avec les victimes. Elle a recommandé de former les policiers aux questions de genre et de violence intrafamiliale.
D’autres questions ont porté sur les disparités régionales s’agissant du coût de la vie, ainsi que sur l’inspection du travail ; la prévalence du travail précaire ou illicite en Slovaquie ; le respect du salaire obligatoire par les agences d’emploi ; l’accès aux logements sociaux ; ou encore l’écart d’espérance de vie entre les personnes diplômées de l’enseignement supérieur et les autres.
S’agissant du droit à la santé, un expert a déploré l’interdiction explicite de remboursement des contraceptifs par la sécurité sociale. D’autres questions ont porté sur la prévention de l’obésité et sur l’exportation de pesticides dangereux.
Une experte a relevé une augmentation dans le nombre d’enfants roms inscrits au niveau préscolaire en Slovaquie, mais a en revanche regretté que les Roms soient plus nombreux dans les écoles réservées aux écoliers ayant des besoins spéciaux.
Réponses de la délégation
Le Centre national des droits de l’homme a reçu pour cette année une dotation de 700 000 euros en 2019, en augmentation de 40%, a fait valoir la délégation, avant d’indiquer que le Ministère de la justice avait déposé une proposition de révision du fonctionnement de cette institution. Le Centre organise, entre autres, des activités de sensibilisation sur le thème du respect des droits de l’homme par les entreprises, a précisé la délégation.
L’accès de la Slovaquie aux fonds structurels européens est conditionnée par la lutte contre toutes les formes de discrimination, a en outre rappelé la délégation.
La délégation a par la suite affirmé qu’il ne servirait à rien à la Slovaquie d’adopter une loi contre la discrimination, puisque cette interdiction est déjà posée par les instruments internationaux ratifiés par le pays, y compris par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les victimes de discrimination peuvent demander devant les tribunaux une réparation, financière ou non, du préjudice subi, a ajouté la délégation.
L’action du Gouvernement en matière de droits des personnes handicapées est confiée à un « commissaire national aux personnes handicapées », qui prépare des rapports annuels destinés au Ministère de la justice, a expliqué la délégation. Ce dernier soutient un certain nombre d’organisations de la société civile actives dans ce domaine.
La loi prévoit que des aménagements raisonnables soient apportés au profit des personnes handicapées dans le contexte professionnel. Le refus d’apporter de tels aménagements est considéré comme une violation du principe d’égalité de traitement, a fait valoir la délégation. Tous les grands projets font l’objet d’une évaluation préalable en termes d’accessibilité, a-t-elle ajouté.
Une « charte volontaire relative à la diversité » interdit la discrimination et lie, sur une base volontaire, un certain nombre d’entreprises soucieuses de ces questions, a par la suite indiqué la délégation. Les ministères concernés sont en train de préparer une consultation nationale sur la question des entreprises et des droits de l’homme, a ajouté la délégation.
L’employeur n’a pas le droit de licencier une personne ayant dénoncé une violation des droits des employés et le fait, par exemple, de muter cette personne au sein de la même entreprise est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, a fait savoir la délégation.
Les inspecteurs du travail sont formés pour détecter les disparités salariales, le problème consistant, comme dans d’autres pays européens, à déterminer la valeur du travail, a ajouté la délégation, avant de décrire le mécanisme de fixation du salaire minimal en Slovaquie.
Le Gouvernement a modifié à treize reprises la loi sur les agences de travail temporaire, un domaine dans lequel on déplore beaucoup d’abus en matière de salaire, a en outre souligné la délégation.
La Slovaquie est le premier pays à avoir transposé la nouvelle directive européenne sur les travailleurs détachés, ce qui lui permettra d’améliorer le sort des travailleurs slovaques employés par des entreprises étrangères en Slovaquie même, a d’autre part mis en avant la délégation.
Les syndicats sont en déclin en Slovaquie comme dans d’autres pays européens : le taux de syndicalisation atteint à peine 15% et est en baisse constante, a indiqué la délégation. De même, moins de 10% des employeurs font partie de l’organisation patronale. Malgré cela, les autorités ont créé des structures tripartites permettant de faire respecter les accords collectifs de branche, a rappelé la délégation, avant de décrire le mécanisme tripartite de fixation du salaire minimal en Slovaquie.
La délégation a ensuite précisé que le nombre de chômeurs avait fortement baissé en Slovaquie par rapport à 2013 et ce, dans toutes les catégories de population et dans toutes les régions du pays. Le Gouvernement a adopté un plan visant la création d’emplois dans les douze régions les plus pauvres du pays, a-t-elle ajouté.
La délégation a fourni d’autres précisions concernant l’emploi des femmes, expliquant notamment que la majorité d’entre elles travaillent à plein temps, le temps partiel étant peu répandu en Slovaquie.
La délégation a admis que, malgré des progrès, les femmes étaient toujours moins nombreuses que les hommes dans les postes à responsabilité et qu’une disparité demeurait (entre les sexes) dans l’accomplissement des tâches ménagères. La délégation a toutefois souligné que de plus en plus de pères profitent du nouveau congé parental et a fait valoir que la Slovaquie était l’un des pays européens où l’on déplore le moins de meurtres de femmes (féminicides) par leur conjoint.
La délégation a ensuite expliqué qu’il est très difficile d’évoquer toute notion de quota de femmes en Slovaquie, vu son héritage communiste. L’État mise plutôt sur les mesures non contraignantes dans ce domaine, a-t-elle indiqué.
La délégation a par ailleurs confirmé que les Roms étaient toujours confrontés à la discrimination en Slovaquie, en particulier dans le domaine du logement. L’État prend donc des mesures pour favoriser la location d’appartements par les familles roms, a-t-elle fait valoir. L’État a aussi amélioré l’aide sociale destinée à ces populations, a-t-elle ajouté. Près de quarante entreprises sociales ont vu le jour depuis mai dernier, ces entreprises sont un excellent moyen d’insérer les Roms dans le marché du travail, comme le prouvent les chiffres, a en outre souligné la délégation.
Le Gouvernement slovaque applique une stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020 portant sur divers secteurs dont l’éducation, la santé, l’emploi et le logement, a par la suite expliqué la délégation. Cette stratégie a donné de bons résultats, permettant notamment de dresser une cartographie précise des communautés roms démunies. Les données montrent que la situation s’améliore lentement au niveau individuel, a fait valoir la délégation.
Revenant par la suite sur la situation des Roms, la délégation a expliqué que le pouvoir communiste avait, en son temps, autorisé l’ouverture de campements roms sur des parcelles appartenant à l’État. Après la chute du communisme, la propriété des parcelles a été restituée aux titulaires légitimes. À l’heure actuelle, les autorités cherchent à racheter ces terres pour que les Roms concernés puissent y rester, a indiqué la délégation.
Tous les Roms en Slovaquie ont accès à l’eau, même ceux vivant dans des campements : le Gouvernement a en effet pour priorité la construction des infrastructures nécessaires, y compris dans les zones défavorisées.
Les politiques publiques menées depuis quelques années en faveur de l’intégration des Roms ont permis d’endiguer la ségrégation envers les Roms, a poursuivi la délégation. Ces politiques visent explicitement à combattre la ségrégation, la stigmatisation et la ghettoïsation. L’État supervise en outre l’inclusion des membres des communautés roms dans des projets les concernant, comme la construction d’écoles, l’organisation de patrouilles civiles locales (assistants de police) ou encore le projet « Communautés en bonne santé ».
Le Gouvernement slovaque n’a pas prévu de faire adopter de loi sur le mariage entre personnes de même sexe, faute de consensus sur cette question au sein de l’opinion publique et du Parlement, a en outre indiqué la délégation. S’il n’y a pas de reconnaissance des couples de même sexe en Slovaquie, la loi accorde toutefois aux « personnes vivant en relations étroite » les mêmes droits en matière d’héritage, par exemple, a-t-elle par la suite précisé.
Le pays s’est engagé à porter son aide publique au développement à 0,33% de son revenu national brut en 2030, a d’autre part indiqué la délégation.
La délégation a indiqué qu’elle fournirait par écrit le nombre de personnes condamnées entre 2014 et 2018 pour des faits de corruption. Deux anciens ministres ont été jugés et condamnés pour corruption dans une affaire d’utilisation des fonds européens de développement, a-t-elle notamment fait savoir.
D’autre part, a poursuivi la délégation, le parquet a accusé formellement trois personnes de complicité dans l’assassinat de Ján Kuciak ; le procès commencera dans un mois, a précisé la délégation.
Répondant aux questions sur le droit à la santé, la délégation a indiqué que des parlementaires avaient déposé des projets de loi pour restreindre le droit à l’avortement, projets qui ont été rejetés par le Parlement et que le Gouvernement n’a aucune intention de soutenir.
La délégation a ensuite fait valoir que le Gouvernement slovaque embauchait des assistants médicaux parmi la population rom, estimant qu’il s’agit là d’un facteur essentiel pour lever les obstacles à l’accès à la santé pour ces personnes.
Il a en outre été précisé que depuis un procès intervenu en 2009, la Slovaquie n’avait plus jamais été confrontée au problème des stérilisations forcées.
Quant à la lutte contre l’obésité, elle fait l’objet de campagnes de sensibilisation et d’un plan national de prévention, a indiqué la délégation. Elle a ensuite fait savoir que, pour lutter contre l’obésité, les pouvoirs publics misaient sur la qualité de l’alimentation dans les cantines scolaires.
S’agissant du droit à l’éducation, la délégation a expliqué que le Gouvernement entendait améliorer le fonctionnement de l’école par le renforcement du contenu pédagogique et des infrastructures et par la revalorisation des salaires des enseignants. L’État a aussi pour objectif que l’enseignement secondaire réponde mieux aux besoins du marché du travail, a ajouté la délégation.
D’autre part, des études sont menées sur le problème du harcèlement à l’école, ses causes et ses conséquences et les moyens d’y remédier.
La délégation a assuré que l’enseignement des langues minoritaires ne faisait l’objet d’aucune restriction en Slovaquie. En outre, l’audiovisuel public mène une politique de promotion des langues et cultures des minorités nationales, a-t-elle fait valoir.
L’extermination des Tsiganes par les nazis fait l’objet d’une journée nationale de commémoration, a en outre rappelé la délégation.
Enfin, la délégation a déclaré que la migration était un problème relativement mineur en Slovaquie, moins de 200 demandes d’asile ayant été déposées en 2018, par exemple.
Les travailleurs immigrés sont pour la plupart originaires de Serbie et d’Ukraine ; ils restent en général six mois en Slovaquie avant de rentrer dans leur pays, a précisé la délégation.
Malheureusement, la Slovaquie connaît le même problème que d’autres pays européens : certains politiciens détestent les immigrés et le font savoir, a ajouté la délégation. Elle a cependant indiqué que le Parlement slovaque comptait très peu de membres extrémistes et a souligné qu’un parlementaire slovaque ayant tenu des propos haineux à l’encontre des Roms avait été déchu de son mandat par la Cour suprême.
Remarques de conclusion
M. ONDRUŠ a assuré le Comité que sa délégation avait pris très au sérieux les questions et commentaires qui lui ont été adressés. Il a insisté sur le fait que la Slovaquie – qui est un État parlementaire et démocratique – entendait respecter ses obligations internationales.
M. MICHAEL WINDFUHR, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Slovaquie, a remercié la délégation d’avoir répondu de façon détaillée aux questions du Comité, soulignant en effet que le dialogue avec les États parties va bien au-delà de la seule lecture des rapports soumis. Il a ajouté que la Slovaquie devrait consentir un effort législatif et politique pour remédier aux problèmes dont l’existence a été admise.
M. Windfuhr a précisé que le travail du Comité consiste à veiller aux groupes les plus vulnérables, ce qui explique les nombreuses questions qui ont été posées à ce propos.
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