LE COMITÉ ENTAME L’EXAMEN D’UN PROJET D’OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE
Le Comité des droits de l'homme a entamé cet après-midi l’examen d’un projet d’observation générale sur le droit de réunion pacifique en entendant la présentation de la première mouture de ce texte et en en examinant en première lecture les quatre premiers paragraphes.
Le rapporteur du Comité pour ce projet d’observation générale, M. Christof Heyns, a présenté le texte du projet d’observation générale en rappelant que le droit de réunion pacifique avait permis de mettre un terme à des formes d’oppression. Ce droit est également un outil pour ceux qui n’ont pas d’autres moyens ni pouvoirs pour faire avancer des questions qui sinon n’avanceraient pas, a-t-il ajouté. Ce droit est fortement marqué par les nouvelles technologies, certaines de ces technologies permettant en effet d’organiser plus facilement les réunions visées, tandis que d’autres permettent de les contrôler davantage. La question se pose alors de la lecture qu’il convient de faire de l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article qui traite précisément du droit de réunion pacifique) en ce XXIème siècle, a indiqué M. Heyns.
Le rapporteur a ensuite souligné qu’il y avait eu beaucoup de contributions en vue de l’élaboration du texte de ce projet d’observation générale et qu’il y aurait beaucoup de possibilités d’apporter des commentaires au projet. En l’état, ce texte comporte 107 paragraphes avec différentes sections portant respectivement sur : les remarques d’ordre général ; la portée du droit de réunion pacifique ; les obligations des États parties concernant le droit de réunion pacifique ; les restrictions du droit de réunion pacifique ; les notifications ; les obligations et pouvoirs des autorités chargées du maintien de l’ordre ; le droit de réunion en période d’état d’urgence, notamment de conflit armé ; et le lien entre l’article 21 et d’autre dispositions du Pacte et d’autres régimes juridiques.
Suite à cette présentation initiale, les membres du Comité ont engagé un débat général sur le texte du projet et sa structure. Certains membres se sont exprimés sur la question du titre qu’il convenait de donner à la future observation générale. Un expert a souligné qu’il fallait tenter d’atteindre l’universalité dans l’approche du droit de réunion pacifique, en s’inspirant aussi de ce qui se fait hors de l’Union européenne et en s’inspirant du travail des organisations non gouvernementales (ONG) à travers le monde. Ont également été débattus l’ordre et la pertinence de certains chapitres du texte, après quoi le Comité a engagé l’examen de la première section, intitulée « Remarques d’ordre général », entamant ainsi l’examen du document paragraphe par paragraphe.
Cette première section, a expliqué M. Heyns, dresse un tableau général de ce qu’est le droit de réunion pacifique et des droits et responsabilités y associés. M. Heyns a indiqué que le premier paragraphe du texte présente le droit de réunion pacifique comme un droit fondamental. Après une longue discussion sur la notion d’«édification des sociétés», il a été décidé que le rapporteur proposerait une nouvelle mouture du paragraphe lors d’une prochaine séance. La même décision a été prise s’agissant du deuxième paragraphe du texte, qui traite du lien entre le droit de réunion pacifique et la reconnaissance d’un large éventail d’autres droits de la personne. Le paragraphe suivant (le troisième) fait référence au droit de réunion pacifique tel qu’énoncé dans le Pacte. Enfin, le Comité a décidé de poursuivre lors d’une prochaine séance les discussions concernant le quatrième paragraphe, qui explique la notion de réunion pacifique.
Le Comité se réunira en séance publique lundi après-midi, à 15 heures, pour entendre la présentation du rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CCPR19.019F