LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU PARAGUAY

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Paraguay sur la mise en œuvre, dans ce pays, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Marcelo Scappini, Directeur général des droits de l’homme du Paraguay, a déclaré que pour ce qui a trait à la période de la dictature, le Paraguay a fait beaucoup de progrès s’agissant de la reconnaissance des victimes. En février 2018, a en outre fait valoir le chef de la délégation paraguayenne, a été ouvert un centre permettant de fournir des services de qualité aux femmes, dans l’objectif de les autonomiser.

M. Scappini a par ailleurs attiré l’attention sur le Système de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme (SIMORE) mis en place dans le pays. Le Ministère de la défense publique et le Mécanisme de prévention de la torture ont mis sur pied une plate-forme numérique qui doit permettre de dénoncer facilement, via un téléphone portable, tous les cas de torture, a-t-il d’autre part indiqué. Un processus de consultation a été ouvert auprès de tous les peuples autochtones vivant au Paraguay, a également souligné le Directeur général des droits de l'homme.

Le Paraguay a fait un grand pas en matière de reconnaissance du travail domestique en prévoyant un salaire minimum dans ce secteur, a ajouté M. Scappini.

La délégation du Paraguay était également composée, entre autres, de représentants de l’Institut national des affaires autochtones ainsi que des Ministères de l’éducation ; de l’enfance et de l’adolescence ; de l’intérieur ; de la justice ; du travail ; de la femme ; de la santé et du bien-être social ; et des relations extérieures.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur le processus de suivi des recommandations du Comité ; la représentation et la participation des femmes ; le Défenseur du peuple ; l’écart salarial entre les sexes ; la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ; la prévention de la torture ; les féminicides ; la traite de personnes ; les droits des peuples autochtones ; les travailleurs domestiques ; l’enregistrement des naissances ; la santé reproductive ; les conditions de détention ; ou encore les affaires liées à la période de la dictature.

Plusieurs experts se sont inquiétés du manque d’accès des jeunes à l’information sur la santé sexuelle et reproductive et de la législation très stricte an matière d’avortement. D’autres ont regretté les retards pris dans les poursuites des auteurs des graves violations des droits de l’homme durant la dictature et dans l’octroi de réparations aux victimes.

Il a par ailleurs été recommandé que le Paraguay adopte une loi intégrale contre toutes les formes de discrimination.

Les observations finales du Comité sur le rapport du Paraguay seront rendues publiques à l'issue de la session, qui doit s’achever le 26 juillet prochain.


Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l'examen de l’application du Pacte en Guinée équatoriale en l’absence de rapport.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Paraguay (CCPR/C/PRY/4), qui contient les réponses du pays à la liste de point à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. MARCELO SCAPPINI, Directeur général des droits de l’homme du Paraguay, a déclaré que le pays accordait la plus grande importance aux organes de traité des Nations Unies et a rappelé que le Paraguay a adhéré aux principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme – qu’il s’agisse de ceux des Nations Unies ou de ceux d’organisations régionales.

Depuis 2003, le pays a pris les mesures nécessaires lui permettant d’adresser une invitation ouverte à tous les titulaires de mandats des Nations Unies, a poursuivi le chef de la délégation paraguayenne. Le pays reconnaît l’importance des recommandations des organes des Nations Unies et entend y donner, a-t-il insisté, avant d’attirer l’attention sur le Système de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme (SIMORE) mis en place en s’appuyant sur une base de données informatique en ligne accessible au public. Ce mécanisme (le SIMORE) a été adopté dans l’optique de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et a été salué par la communauté internationale, a-t-il fait valoir.

Pour ce qui a trait à la période de la dictature, le Paraguay a fait beaucoup de progrès s’agissant de la reconnaissance des victimes, a ensuite souligné M. Scappini.

Le Paraguay accorde une importance aux communications individuelles dont peuvent se saisir les différents organes de traité, a d’autre part assuré le chef de la délégation, précisant que le pays s’est donc doté d’une procédure permettant de traiter correctement de ces affaires.

En février 2018, a poursuivi M. Scappini, a été ouvert un centre citoyen pour les femmes, qui permet de fournir des services de qualité aux femmes, dans l’objectif de les autonomiser. L’État a aussi mis sur pied en octobre 2018 une autre institution dont l’objectif est de proposer une prise en charge mobile des femmes dans 17 départements. Le pays a par ailleurs développé avec différentes institutions l’atlas du genre, qui permet de maintenir à jour les défis restant à relever dans le domaine de l’égalité entre les sexes et de lutter contre les violences intrafamiliales.

Une loi a été adoptée qui a permis la création d’une institution de prise en charge des enfants, afin de les protéger contre toutes les formes de violence, notamment la violence intrafamiliale ; l’objectif est de promouvoir un changement culturel dans ce domaine, a indiqué le chef de la délégation.

Une autre priorité du Gouvernement est de lutter contre la corruption, ce qui s’est traduit notamment par l’adoption d’une loi permettant l’accès du public à l’information dans tous les domaines de la gestion publique.

Le Ministère de la défense publique et le Mécanisme de prévention de la torture ont mis sur pied une plate-forme numérique qui doit permettre de dénoncer facilement, via un téléphone portable, tous les cas de torture, a d’autre part indiqué M. Scappini.

Un processus de consultation a été ouvert auprès de tous les peuples autochtones vivant au Paraguay, a d’autre part indiqué le Directeur général des droits de l'homme.

En outre, un projet de loi vise à amender la loi qui interdit aux détenus de voter, a ajouté M. Scappini.

Le Paraguay a fait un grand pas en matière de reconnaissance du travail domestique en prévoyant un salaire minimum dans ce secteur, de manière à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail, a ajouté le chef de la délégation

Le Paraguay se heurte à certaines difficultés pour mettre en œuvre le Pacte, a reconnu M. Scappini ; elles sont en particulier dues au manque de ressources, notamment pour ce qui est du système pénitentiaire, a-t-il expliqué. Le Ministère de la justice travaille à l’élaboration du premier système d’information pénitentiaire, qui doit permettre de renforcer le système des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté, a-t-il indiqué.

Pour conclure, le chef de la délégation a assuré que les recommandations du Comité seraient examinées et mises en œuvre pour assurer que personne ne soit laissé pour compte au Paraguay.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a salué les mesures positives prises par le pays dans toute une série de domaines, notamment pour la protection des peuples autochtones. Il a ensuite demandé qui contrôlait le système SIMORE de suivi des recommandations des organes de traité. Il a souhaité avoir davantage d’informations sur le traitement réservé aux constatations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des plaintes individuelles (communications) qui lui sont soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. L’expert a également demandé des informations sur la mise en œuvre des dispositions de toutes les nouvelles lois relatives aux droits de l’homme. Il a par ailleurs demandé si le Pacte pouvait être invoqué devant les tribunaux. Il s’est en outre enquis de la mise en œuvre du Plan d’action national des droits de l’homme.

Un autre expert a demandé des informations sur le Défenseur du peuple, s’agissant notamment de son processus de nomination. Il a demandé quelles mesures allaient être prises pour que cette institution nationale des droits de l’homme puisse obtenir le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris. Il a ensuite souhaité avoir des informations sur la représentation des femmes dans tous les organes politiques et à tous les niveaux. Ce même expert a aussi demandé de plus amples renseignements concernant l’abandon, dans les programmes scolaires, des enseignements relatifs à la théorie du genre et à la santé génésique et reproductive. Il s’est par ailleurs enquis du nombre de plaintes enregistrées pour intimidation et harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.

Un expert s’est enquis des progrès réalisés en matière d’enquêtes, de poursuites et de sanctions concernant les auteurs de graves violations des droits de l’homme durant la dictature. Il a souhaité savoir quelles mesures de soutien et de réparation étaient accordées aux victimes, relevant que le processus à cet égard prenait beaucoup de temps. Cet expert a par ailleurs souligné que le nombre de grossesses adolescentes restait très élevé dans le pays ; aussi, a-t-il demandé si les cours d’éducation sexuelle étaient à la hauteur des attentes. Il s’est par ailleurs enquis de la législation en matière d’avortement, en rappelant le cas d’une enfant de 11 ans qui n’a pas pu avoir accès à l’avortement alors qu’elle avait été victime de viols par son père. L’expert a en outre demandé où en était le traitement des plaintes pour des cas de torture. Il a relevé que le Mécanisme de prévention de la torture semblait sous-financé, ce qui l’empêche de fonctionner correctement.

Un membre du Comité a demandé si des mesures avaient été prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre. Il s’est inquiété que certains hôpitaux refusent de soigner des personnes travailleuses du sexe. Il s’est ensuite enquis des mesures d’accessibilité aux urnes à l’occasion des dernières élections. L’expert a en outre relevé que seuls six cas de féminicide avaient été portés devant la justice depuis l’adoption de la nouvelle législation en la matière en 2016.

Une experte a souhaité savoir pourquoi le nombre d’affaires concernant la traite de personnes était en nette baisse depuis 2017. Elle s’est enquise des mesures prises pour protéger les victimes de la traite, ainsi que de la coopération internationale dans ce domaine.

Une experte a relevé que l’État paraguayen s’efforçait, conformément à la loi sur le travail domestique, de faire disparaitre la discrimination légale dans le domaine des salaires ; elle a demandé des précisions sur ce mouvement législatif positif et s’est enquise des mécanismes de contrôle dans ce domaine. Elle s’est également enquise de l’accès à la justice des travailleurs migrants en situation irrégulière qui se retrouvent dans le secteur du travail domestique. Cette même experte a ensuite souhaité en savoir davantage sur les peines alternatives à la privation de liberté pour les personnes souffrant de handicap mental. Elle a en outre demandé quelles mesures étaient prises pour enregistrer les enfants dès la naissance, relevant que près d’un quart des naissances ne sont pas déclarées au Paraguay. Elle a souhaité connaître le nombre de mineurs non accompagnés qui se trouvent sur le territoire paraguayen et a voulu savoir comment le pays prend en charge les enfants, quelle que soit leur situation migratoire.

Un expert a demandé des informations sur le contrôle du système pénitentiaire et a souhaité savoir si les détenus peuvent déposer des plaintes. Il a souhaité connaître la situation dans un centre pour adolescents qui aurait été le théâtre de violences entre 2014 et 2016. Comment l’État paraguayen envisage-t-il d’améliorer la situation des détenus dans les meilleurs délais, a-t-il demandé, avant de s’enquérir de la durée moyenne de la détention préventive ?

Un autre expert a souhaité savoir si les filles et les femmes ayant recours à l’avortement peuvent éviter les poursuites judiciaires. Il s’est également inquiété d’allégations faisant étant d’influence politique exercée sur les nominations au sein du pouvoir judiciaire et s’est enquis de la composition du Conseil de la magistrature. L’expert a aussi demandé des informations sur l’application de la loi relative à la liberté d’expression. Il a demandé des informations sur des cas de menaces à l’encontre de journalistes et sur les allégations d’espionnage de journalistes en 2016.

Un expert a demandé des informations sur les poursuites et les enquêtes liées aux événements de 2012 à Curuguaty, où des habitants d’un village avaient été torturés et tués par la police. Il a déclaré que des violations des droits de l’homme étaient constatées dans le domaine de la reconnaissance des droits des autochtones sur leurs terres – et notamment de la reconnaissance des titres fonciers. L’expert a demandé si la loi sur la consultation des peuples autochtones avait été adoptée et si la délégation était en mesure de fournir des exemples d’organisation de telles consultations.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Système de suivi des recommandations des organes de traité (SIMORE) n’était pas un outil de contrôle, mais bien un outil permettant d’assurer le suivi des engagements pris en vertu des différents traités. Le mandat du SIMORE est partagé par le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères ; le Système suit un règlement qui établit un processus de validation et de transmission des informations reçues par l’État. Les organisations de la société civile viennent, récemment, d’être associées à ce processus, a précisé la délégation.

La délégation a ajouté qu’en l’an 2000, une initiative avait été prise en vue de créer un organe qui puisse donner effet aux décisions ou arrêts des organisations internationales ; cet organe, la Commission interinstitutionnelle chargée de veiller à l’exécution des décisions des juridictions internationales (CICSI), est aujourd’hui habilité à donner suite aux arrêts et autres constatations.

Exemples à l’appui, la délégation a par ailleurs souligné que le Pacte est régulièrement invoqué devant les tribunaux.

S’agissant de la participation des femmes, la délégation a notamment reconnu qu’il n’y a que 30 à 40% de femmes sur les listes électorales et que l’on compte seulement 16% de femmes parmi les élus et dans les postes de responsabilité ou à haut niveau. Néanmoins, depuis 2006, le pays a beaucoup progressé dans le domaine de la parité, a assuré la délégation. Le Ministère de la femme a proposé un projet de loi sur la parité démocratique, qui a finalement été rejeté par le Parlement, a-t-elle ajouté. Un Plan national vise à intégrer les questions relatives à l’égalité au sein de toutes les institutions publiques, dans le secteur privé et au sein de la société civile afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La délégation a par la suite énoncé une série de postes importants détenus par des femmes au sein de la fonction publique et du système judiciaire.

La délégation a ensuite expliqué qu’un plan d’action du Réseau des droits de l’homme a déterminé plus de 50 priorités en matière de droits de l’homme et complète les politiques mises sur pied sur lesquelles travaille l’ensemble des autorités publiques. Dans ses stratégies de développement, le Paraguay tient compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a ajouté la délégation, avant de souligner que le Réseau susmentionné travaille en coopération avec les organisations de la société civile.

La délégation a d’autre part indiqué que le Défenseur du peuple est nommé suite à un appel à candidatures lancé auprès de l’ensemble des citoyens, qui donne ensuite lieu à un examen des compétences des candidats ; tout se fait dans le contexte d’audiences publiques qui ont lieu au Sénat. Le Défenseur est alors désigné par la Sénat, avant de voir sa nomination entérinée par la Chambre. Le Défenseur est un « délégué parlementaire » qui travaille en étroite coopération avec la Commission des droits de l’homme du Parlement. Il bénéficie aujourd’hui du statut B d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l'homme (GANHRI) et une demande a été faite l’année dernière pour que ce statut soit réévalué en vue de l’obtention du statut A.

La délégation a ensuite indiqué que le Défenseur du peuple avait présenté un projet de loi qui obligerait le Gouvernement à verser des indemnités aux victimes de la dictature. L’avis semblerait favorable, a précisé la délégation, ajoutant que ce projet était actuellement à l’examen du Parlement.

S’agissant des affaires liées à la dictature, dix condamnations fermes ont été prononcées, a par ailleurs précisé la délégation. Les enquêtes étaient auparavant menées par le juge d’instruction, mais depuis la modification du Code pénal, c’est le Ministère public qui en a la responsabilité, a-t-elle expliqué. Il existe aujourd’hui une banque génétique provenant des familles des personnes disparues afin de faciliter les recherches et les enquêtes, a-t-elle en outre indiqué. Elle a souligné que de nombreux juges avaient été récusés, ce qui explique le retard pris dans les verdicts de telles affaires.

La délégation a confirmé l’existence au Paraguay d’un décret interdisant l’enseignement de la théorie du genre dans les écoles. Est également en vigueur l’interdiction de l’utilisation d’un manuel relatif à l’éducation sexuelle dans les écoles publiques, a ajouté la délégation. Il faut donner des enseignements dans le domaine de la santé reproductive qui soient adaptés à l’âge de l’enfant, a-t-elle déclaré.

La délégation a ensuite indiqué que le Paraguay disposait d’un plan national sur la santé reproductive afin de veiller à ce que les services de santé soient disponible à chacun. Ce plan met en œuvre les principes de l’équité et de la non-discrimination, a-t-elle assuré ; il veille à lutter contre les discriminations à l’encontre, notamment, des femmes, des filles, des personnes LGBTI, des personnes séropositives ou encore des personnes autochtones.

La délégation a déclaré qu’en cas d’avortement, la procédure est anonyme ; les personnes prises en charge dans ce contexte ont aussi accès à une information sur les méthodes contraceptives. La délégation a en outre fait état de l’existence d’un plan d’action national portant sur l’éducation intégrale à la sexualité, dans un cadre stratégique global qui aborde aussi la question des grossesses non désirées chez les jeunes filles.

La délégation a reconnu que l’écart salarial entre hommes et femmes était une réalité au Paraguay, avec un écart moyen de 24% (au bénéfice des hommes).

Depuis 2006, une campagne baptisée « Une égalité pour tous » a été lancée qui vise à l’autonomisation de la femme, a poursuivi la délégation.

La délégation a d’autre part fait valoir que le budget du Mécanisme national de prévention de la torture avait été augmenté depuis 2017.

La délégation a relevé que pour l’instant, le pays n’a pas les moyens de se doter d’une loi intégrale contre toutes les formes de discrimination. Le Paraguay a néanmoins pris un train de mesures en rapport avec la question du genre et la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et le pays dispose de multiples mesures de protection pour mettre en œuvre le principe constitutionnel de non-discrimination.

La délégation a fait part d’une initiative prise dans le pays en vue de rédiger un avant-projet de loi traitant spécifiquement de la question des personnes d’ascendance africaine en vue de reconnaître leurs contributions historiques à la société paraguayenne et de lutter contre les discriminations à leur égard.

S’agissant des peuples autochtones, la délégation a déclaré que la nouvelle législation en la matière avait permis d’enregistrer de grands progrès, d’importantes ressources budgétaires y étant consacrées. L’État est le propriétaire majoritaire des terres des peuples autochtones, ce qui ne leur permet pas d’en devenir propriétaire et ce qui, il est vrai, constitue un problème, a ensuite indiqué la délégation. Beaucoup de ces terres sont aujourd’hui louées, a-t-elle précisé. Il faudra encore beaucoup de temps pour que les conditions de vie de ces peuples autochtones s’améliorent, a affirmé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la nouvelle loi de protection intégrale de la femme érigeait en infraction pénale le féminicide et créait des unités spécialisées de prise en charge des victimes de violence. Nombreuses sont les nouvelles plaintes dans ce domaine, a fait observer la délégation, avant d’ajouter ne pas être en mesure de dire si les féminicides sont aujourd’hui en augmentation – le fait étant que les plaintes sont plus nombreuses parce que la population est davantage au courant de l’existence de cette législation.

S’agissant de la prévention de la traite de personnes, la délégation a déclaré que le Paraguay s’était doté d’une approche visant la sensibilisation des femmes et des étudiants dans ce domaine. Un foyer de protection et de prise en charge des victimes de la traite fonctionne grâce à la coopération des organisations de la société civile ; ce foyer a accueilli plus de 3500 personnes en 2018, a ajouté la délégation. Le pays a mis en place des procédures simplifiées avec les pays voisins, notamment le Brésil, pour accueillir et prendre en charge les victimes de traite. Un manuel a été réalisé aux fins de l’identification des victimes, de leur enregistrement et de l’aide à leur apporter.

La délégation a ensuite expliqué que suite à l’adoption de la Convention n°189 de l’Organisation international du Travail sur les droits des travailleurs domestiques, le pays avait adopté diverses mesures pour protéger les 200 000 personnes qui travaillent dans ce secteur au Paraguay, notamment par l’octroi d’un salaire minimum du même montant que celui en vigueur dans les autres secteurs. Désormais, ces travailleurs cotisent également pour leur retraite, a ajouté la délégation.

La délégation a reconnu que la situation était encore critique s’agissant de l’exploitation et du travail des enfants. Un programme pilote a été mis en place dans quatre zones du pays afin de protéger et réinsérer les enfants en situation de rue, a-t-elle indiqué. D’autres programmes visent plus particulièrement les enfants autochtones en situation de rue ; ils visent leur réinsertion au sein de leur communauté.

Le pays a beaucoup travaillé sur la question de l’enregistrement des naissances, a également fait valoir la délégation, reconnaissant qu’il subsiste un grand retard dans l’enregistrement des naissances qui se font hors de l’hôpital.

D’après la Commission nationale des réfugiés, il n’y pas eu de cas d’enfants mineurs non accompagnés au Paraguay. S’agissant du regroupement familial, la délégation a précisé que le Paraguay avait adopté une loi qui prévoit le regroupement automatique des parents et des enfants une fois qu’ils entrent dans le pays.

La délégation a par ailleurs affirmé que la privation de liberté lorsqu’il s’agit de personnes ayant un handicap mental est un défi pour le système de justice et pour le système pénitentiaire. Il manque des médecins pour fournir un diagnostic précis, a-t-elle déploré ; certaines de ces personnes ne sont pas suivies médicalement. La délégation a néanmoins souligné qu’une première clinique psychiatrique avait été ouverte dans un centre de détention et qu’elle travaillait en toute discrétion.

S’agissant des conditions de détention, la délégation a fait état de l’existence de différents outils permettant de prendre en charge les personnes vulnérables, citant notamment différents protocoles de prise en charge des personnes handicapées, des personnes transes ou encore des personnes autochtones.

Pour ce qui est de la mutinerie dans la prison de San Pedro, la délégation a demandé l’aide du Comité dans la formulation de recommandations s’agissant du crime organisé. Différentes mesures ont été prises pour éviter que la situation ne se reproduise et le directeur de l’établissement a été mis à pied. Un comité interdisciplinaire a en outre été mis en place pour déterminer les causes de cet événement.

Des propositions d’amendements au Code de procédure pénale devraient permettre aux juges de prononcer des peines alternatives à la détention, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les détenus peuvent déposer des plaintes auprès de la Direction générale des droits de l’homme du Ministère public, a ajouté la délégation ; l’affaire est alors traitée dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la plainte.

La délégation a en outre précisé que la détention préventive n’était aujourd’hui plus autorisée pour tous les types de délit.

Le pays a fait d’importants progrès en matière de liberté d’expression, a assuré la délégation. Un plan d’action a été adopté dans ce domaine pour défendre la liberté de la presse, permettant en outre aux citoyens d’être bien informés et de participer à toutes les questions qui les concernent.

La délégation a déclaré qu’il n’existe pas encore de loi établissant un processus de protection des journalistes ; des progrès ont néanmoins été faits afin que la police mette en œuvre un programme de protection pour les journalistes menacés dans le cadre de leur fonction. À ce jour, 14 journalistes ont bénéficié de cette protection, a indiqué la délégation. Elle a par la suite indiqué qu’un projet de loi vise à créer une instance spécialement mandatée pour assurer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.

Remarques de conclusion

M. SCAPPINI a remercié les experts pour leur indépendance et pour leurs questions, qui traduisent l’intérêt qu’ils portent au Paraguay. Il a souligné que la situation des droits de l’homme dans le pays progressait sensiblement et que les autorités avaient à cœur de faire progresser le cadre institutionnel dans ce domaine. Le pays donnera une suite positive aux recommandations du Comité afin d’améliorer la situation des droits de l’homme, a conclu le Directeur général des droits de l'homme du Paraguay.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité, s’est félicité de ce dialogue fructueux, de la franchise de la délégation et de sa reconnaissance des défis qui restent à relever dans certains domaines. Il a salué les différentes initiatives prises dans le pays pour améliorer la mise en œuvre du Pacte, notamment pour ce qui est de la représentation des femmes ou des droits des peuples autochtones.


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