LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES
Le Comité des droits de l'homme s’est penché, cet après-midi, sur le suivi des observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports soumis par les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Mme Vasilka Sancin, Rapporteuse par intérim, a présenté le projet de rapport sur le suivi des observations finales adressées par le Comité à l’Argentine, à l’Équateur, au Burkina Faso, à la Namibie et au Turkménistan à l'issue de l'examen antérieur des rapports de ces États parties au Pacte. Le projet a ensuite été adopté par le Comité tel qu'amendé au cours du débat cet après-midi. Il sera disponible sur la page internet du Comité consacrée à la procédure de suivi des observations finales.
Tous les documents relatifs aux travaux du Comité, y compris les rapports présentés par les États parties, se trouvent sur la page Web de la session. La retransmission en direct et en différé des séances publiques du Comité est disponible sur le site Web TV de l'ONU.
Demain à 10 heures, le Comité poursuivra l’examen de son projet d’observation générale sur le droit de réunion pacifique.
Suivi des observations finales
Avant que le Comité ne l’adopte, Mme Vasilka Sancin, Rapporteuse par intérim chargée du suivi des observations finales, a présenté le projet de rapport portant sur le suivi des observations finales adressées par le Comité à l’Argentine, à l’Équateur, au Burkina Faso, à la Namibie et au Turkménistan.
S’agissant de l’Argentine, Mme Sancin a indiqué que le suivi portait sur l’interruption volontaire de grossesse, la torture et les mauvais traitements et les conditions de détention. S’agissant de l’IVG, le Comité avait demandé à l’Argentine de revoir la législation en assouplissant les règles concernant l’accès à l’avortement. Mme Sancin a souligné qu’il manquait d’informations sur les mesures prises pour appliquer cette recommandation du Comité. L’Argentine est priée de donner des informations complémentaires au sujet des ressources allouées au mécanisme de prévention de la torture ; et des moyens affectés à l’unité chargée de coordonner le soutien et les réparations aux victimes de la criminalité.
S’agissant de l’Équateur, Mme Sancin a expliqué que le suivi portait sur la Commission de vérité, les conditions de détention et la violence en prison, et les libertés d’expression et de réunion pacifique. S’agissant de la Commission de vérité, la Rapporteuse par intérim a relevé que, d’après les organisations de la société civile, les procès n’étaient pas équitables et que beaucoup de victimes n’avaient pas obtenu réparation. Le rapport prévoit de demander au pays davantage d’informations sur les enquêtes liées aux violations de droits de l’homme. Le Comité regrette que l’Équateur n’ait pas donné d’information sur les enquêtes au sujet de l’utilisation excessive de la force lors de rassemblements pacifiques et sur les formations dispensées dans ce domaine aux forces de l’ordre.
S’agissant du Burkina Faso, l’examen de suivi portait sur l’égalité entre hommes et femmes, les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes, la justice populaire et les milices d’autodéfense, la traite des êtres humains et le travail des enfants. S’agissant de la justice populaire, le rapport demande des informations précises au pays sur le nombre d’enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables ces trois dernières années. Le rapport encourage d’autre part le Burkina Faso à poursuivre les activités de sensibilisation contre l’exploitation sexuelle et économique des enfants. Il recommande d’autre part que l’État partie dresse des statistiques sur la pratique des mutilations génitales féminines.
S’agissant de la Namibie, le suivi portait sur la non-discrimination, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, la violence – y compris la violence sexuelle à l’égard des femmes – et le droit à la vie. S’agissant de la discrimination, le rapport regrette que l’État partie nie l’existence de lois discriminatoires et d’une discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Le Comité regrette l’absence d’informations sur l’abolition de l’infraction de sodomie. Le Comité regrette aussi le manque d’information sur les poursuites engagées contre les auteurs de crimes passionnels.
S’agissant du Turkménistan, le suivi portait sur la détention secrète et les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements, et le traitement des détenus. Le rapport explique notamment que le Comité regrette de ne pas avoir reçu d’informations au sujet des enquêtes sur les cas de disparition forcée et sur la traduction de leurs auteurs en justice ; sur les mesures prises pour révéler le sort des personnes victimes de disparition forcée ou le lieu où elles se trouvent ; ni sur les visites aux personnes détenues par les membres de leur famille. Le Comité relève, d’autre part, que l’État partie ne donne pas d’information sur la périodicité des formations dispensées aux fonctionnaires en matière de prévention de la torture.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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