LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE CABO VERDE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par Cabo Verde sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport, Mme Maritza Rosabal Peña, Ministre de l’éducation et Ministre de la famille et de l’inclusion sociale de Cabo Verde, a indiqué que les priorités de son Gouvernement en matière de promotion des droits des femmes pour la période 2016-2021 étaient notamment la lutte contre la violence sexiste, la promotion de l’emploi des femmes, la discrimination positive en faveur des femmes rurales, l’approbation de la loi sur la parité et l’instauration d’une culture d’égalité entre les sexes et de non-violence dans l’éducation. Toutes les mesures prévues sont coordonnées par le Ministère des finances et par le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, a-t-elle précisé.

Une attention particulière est accordée à l’autonomisation économique des femmes, a en outre souligné la Ministre. D’autre part, Cabo Verde dispose depuis 2011 d’une loi contre la violence envers les femmes, tandis qu’il est proposé de modifier le Code de procédure pénale pour enquêter de manière prioritaire sur les crimes contre l’autodétermination sexuelle et la violence de genre, a fait valoir la cheffe de la délégation. Elle a également décrit d’autres mesures favorables aux droits des femmes prises par son Gouvernement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Enfin, Mme Rosabal Peña a indiqué que le Parlement caboverdien avait été saisi, en mars dernier, d’un projet de loi sur la parité entre les sexes.

La délégation caboverdienne était également composée, entre autres, de Mme Maria de Jesus Veiga Miranda, Représentante permanente de Cabo Verde auprès des Nations Unies à Genève ; de la cheffe de cabinet de Mme Rosabal Peña ; d’une représentante de l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité entre les sexes ; et de la Représentante permanente adjointe de Cabo Verde auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne ; la lutte contre les violences fondées sur le genre ; les stéréotypes sexistes ; la traite des êtres humains ; les mesures temporaires spéciales (action affirmative) ; l’égalité salariale ; le congé parental ; l’autonomisation économique des femmes rurales ; ou encore les apatrides recensés dans le pays.
Au cours du dialogue, une experte a relevé que Cabo Verde, petit pays insulaire en développement vulnérable aux catastrophes naturelles, était cité comme modèle en matière de développement et de fonctionnement démocratique. Mais certains problèmes demeurent dans l’archipel, a-t-il été souligné, s’agissant notamment du fait que la Convention n’est pas intégrée à la loi caboverdienne ; de la persistance, malgré les efforts de l’État, des attitudes patriarcales, du harcèlement sexuel et de la violence envers les femmes, y compris les féminicides ; ou encore du problème fondamental que demeure le mode informel de transmission de la propriété au détriment des femmes rurales.

Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de Cabo Verde, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 19 juillet prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Guyana (CEDAW/C/GUY/9).
Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de Cabo Verde (CEDAW/C/CPV/9) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Présentant le rapport, MME MARITZA ROSABAL PEÑA, Ministre de l’éducation et Ministre de la famille et de l’inclusion sociale de Cabo Verde, a indiqué que les priorités de son Gouvernement en matière de promotion des droits des femmes pour la période 2016-2021 étaient notamment la lutte contre la violence sexiste, la promotion de l’emploi des femmes, la discrimination positive en faveur des femmes rurales, l’approbation de la loi sur la parité et l’instauration d’une culture d’égalité entre les sexes et de non-violence dans l’éducation.

Le Plan stratégique de développement durable fait donc de l’égalité entre les sexes un axe transversal, partant du principe que cette égalité est la condition du développement durable et inclusif, a poursuivi la Ministre. Ce Plan repose sur trois piliers : un nouveau modèle de croissance économique ; l’État social, le capital humain et la lutte contre les inégalités ; et un nouveau modèle d’État, aligné sur l’Objectif de développement durable n°5, relatif à l’égalité entre les sexes, a précisé Mme Rosabal Peña. Toutes les mesures prévues sont coordonnées par le Ministère des finances et par le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, a-t-elle ajouté.

Une attention particulière est accordée à l’autonomisation économique des femmes, a en outre souligné la Ministre. À cet effet, le Gouvernement caboverdien applique des programmes de développement utilisant des critères de discrimination positive pour intégrer les femmes dans le marché du travail et améliorer leur employabilité. D’autres mesures visent à améliorer l’accès des femmes rurales à la propriété foncière, entre autres. Quant au Ministère de l’industrie, il vient d’adopter des critères de discrimination positive pour le recrutement de jeunes femmes dans la production d’énergies renouvelables.

D’autre part, Cabo Verde dispose depuis 2011 d’une loi contre la violence envers les femmes, tandis qu’il est proposé de modifier le Code de procédure pénale pour enquêter de manière prioritaire sur les crimes contre l’autodétermination sexuelle et la violence de genre, a fait valoir la Ministre. Cent vingt agents seront formés à la prévention de la violence de proximité, a-t-elle précisé.

Mme Rosabal Peña a décrit d’autres mesures favorables aux droits des femmes prises par son Gouvernement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Elle a cité en particulier l’adoption de mesures propices à la santé sexuelle et procréative ; l’ouverture de structures de santé « amies des adolescents » ; l’universalisation progressive de l’enseignement préscolaire ; et le soutien social pour le maintien des très jeunes parents à l’école.

Enfin, Mme Rosabal Peña a indiqué que le Parlement caboverdien avait été saisi, en mars dernier, d’un projet de loi sur la parité entre les sexes, pour imposer la présence sur les listes électorales d’un minimum de 40% de femmes. Cabo Verde est conscient, malgré ses efforts, que le chemin vers l’égalité est encore long : le pays est néanmoins déterminé à aller de l’avant, ne serait-ce que parce que l’égalité entre les sexes est bénéfique à son économie, a conclu la Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a fait observer que Cabo Verde est un petit pays insulaire en développement vulnérable aux catastrophes naturelles, mais qu’il n’en est pas moins cité comme modèle en matière de développement et de fonctionnement démocratique. Il n’en demeure pas moins que certains problèmes demeurent, a ajouté l’experte, déplorant notamment que la définition de la discrimination donnée par la Convention ne soit pas intégrée à la loi caboverdienne.

Une autre experte a demandé combien de femmes magistrates siégeaient à la Cour suprême et quelles formation les magistrats recevaient au sujet de la Convention. Cette experte a en outre relevé que les Caboverdiennes ne connaissent pas encore les moyens de recours dont elles disposent en cas de violation des droits garantis par la Convention. Elle a demandé si les dispositions du Protocole de Maputo (Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique) avaient été intégrées à la loi nationale.

Une experte a salué l’engagement visible de l’État partie en faveur de l’inclusion des femmes. Les mécanismes pour promouvoir l’égalité sont appréciables, a-t-elle relevé. Elle a néanmoins recommandé, pour plus d’efficacité, de créer une institution unique – par exemple un Ministère de l’égalité entre les sexes – qui serait chargée de coordonner l’action du Gouvernement.

Une autre experte a salué le fait que l’État ait adopté des mesures temporaires spéciales en faveur, notamment, des femmes rurales et des femmes handicapées ; elle a recommandé que toutes ces mesures soient assorties de cibles précises et de limites temporelles, afin que la société puisse mesurer les progrès accomplis. Elle a en outre demandé si la loi sur la parité mentionnée par la cheffe de délégation avait été adoptée.

Une experte a regretté que, malgré les efforts de l’État, les attitudes patriarcales perdurent à Cabo Verde, de même que le harcèlement sexuel et la violence envers femmes, y compris les féminicides. L’experte a fait observer que le retard dans l’application de mesures complètes de protection rendait les femmes plus vulnérables. Elle a posé des questions sur les services assurés par les casas de abrigo qui ont été ouverts dans les grands centres urbains du pays.

Une experte a salué l’adoption, en 2015, de la loi contre la traite des êtres humains ainsi que la coopération directe de Cabo Verde avec d’autres pays lusophones dans ce domaine. Mais le taux de poursuites est faible et l’impunité importante : seuls deux trafiquants ont été condamnés à ce jour, a fait observer l’experte. D’autre part, la police des frontières n’est pas formée à la détection des victimes de la traite et il n’existe pas de refuge à l’intention de ces victimes, a regretté l’experte.

D’autres questions ont porté sur la présence des femmes dans le corps diplomatique caboverdien ; l’abandon scolaire de filles ; l’éducation sexuelle ; les grossesses d’adolescentes ; les châtiments corporels ; ou encore la prise en charge des enfants handicapés et l’école inclusive.

Un expert a félicité Cabo Verde d’avoir honoré ses obligations en matière d’emploi des femmes, mais a regretté que le principe d’égalité salariale ne soit toujours pas ancré dans la loi. Le même expert a relevé qu’il était difficile d’obtenir des statistiques concernant l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans plusieurs secteurs d’emploi, ou encore l’incidence du harcèlement au travail à Cabo Verde. Il a recommandé que le congé de maternité soit porté à quatre mois, au lieu de deux actuellement, et qu’un congé de paternité soit introduit.

Une experte s’est dite préoccupée par le nombre de féminicides à Cabo Verde – huit en un an – et par l’inefficacité des « centres de refuge » pour femmes victimes de violence.

Une experte a fait part de préoccupations relatives à l’accès des femmes handicapées aux services de santé, ainsi qu’au manque de services de santé dans les zones rurales et à la difficulté d’accéder aux services de santé procréative.

Une autre experte a recommandé de créer un nouveau mécanisme d’aide judiciaire pour aider les femmes rurales à faire valoir leurs droits, en particulier en matière de propriété foncière. Il a en outre été souligné que le problème fondamental à cet égard tenait au mode informel de transmission de la propriété.

Une experte a mis en garde Cabo Verde contre le risque de voir le secteur du tourisme s’accaparer les ressources en eau au détriment, en particulier, des femmes rurales.

Réponses de la délégation

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a indiqué que les instruments internationaux ratifiés par Cabo Verde étaient directement incorporés dans le droit interne. La Convention peut donc être invoquée à tout moment et, le cas échéant, les lois adoptées prennent toujours en compte les recommandations du Comité, a assuré la délégation.

Le projet de loi sur la parité est actuellement soumis pour débat au Parlement, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser que ce texte ferait l’objet d’un débat au Parlement à partir du 17 juillet.

La Commission nationale des droits de l’homme compte trente membres, dont seize femmes ; il est proposé de la doter de nouveaux statuts, a en outre fait savoir la délégation.

La délégation a ajouté que la création du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale visait précisément à mieux coordonner l’action du Gouvernement en matière d’égalité, comme l’a recommandé une experte du Comité.

La délégation a insisté à plusieurs reprises sur le fait que tous les ministères appliquaient une « approche transversale » pour garantir l’égalité entre les sexes et qu’ils s’efforçaient de décentraliser leur action pour agir au plus près des populations concernées. C’est ainsi que des centres d’aide aux victimes sont ouverts maintenant dans quasiment toutes les municipalités caboverdiennes et que des Directions de l’égalité entre les sexes ont été ouvertes en 2018 dans toutes les municipalités.

La formation des policiers comprend un module de sensibilisation à la violence envers les femmes et les procureurs et autres personnels des tribunaux sont quant à eux formés à l’application des instruments nationaux et internationaux de protection des droits des femmes, a souligné la délégation.

Presque toutes les municipalités offrent une assistance juridique gratuite aux justiciables dont le revenu ne dépasse pas un certain niveau, a d’autre part fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite cité un certain nombre de mesures de discrimination positive prises pour mettre fin à la discrimination à l’encontre des femmes dans des domaines tels que l’octroi des crédits bancaires ou la présence dans les postes de direction des établissements scolaires ou d’encadrement des forces de police. La politique de discrimination positive a pour principales bénéficiaires les femmes cheffes de famille, a précisé la délégation. Les mesures temporaires spéciales et les plans dans ces domaines sont assortis de calendriers fixant des échéances et sont évalués périodiquement, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement est conscient du fait que les rapports hommes-femmes ont une connotation culturelle importante et qu’il subsiste des attitudes patriarcales à Cabo Verde, a poursuivi la délégation. Le pays a été longtemps marqué, du fait d’une forte émigration, par un déséquilibre démographique très important (un homme pour huit femmes dans les années 1960), ce qui a entraîné une vision déformée des rapports entre les sexes. Cette situation évolue lentement et l’environnement change, surtout dans le domaine éducatif, les femmes étant de plus en plus « habilitées », parallèlement à une action tendant à un changement de mentalité chez les hommes, a souligné la délégation.

Mais cette tendance a pour corollaire des explosions de violence domestique parfois mortelle, a admis la délégation. Contre ce problème, les autorités misent sur une action de sensibilisation et de prévention auprès de la jeunesse des écoles ; elles ont aussi ouvert des lignes d’appel gratuites. Il est possible d’ordonner l’éloignement physique des auteurs de violence domestique, a précisé la délégation, ajoutant que, si nécessaire, les victimes peuvent être hébergées dans des maisons de passage et des refuges. Près d’un tiers de la criminalité est lié à la violence domestique, a indiqué la délégation.

Revenant par la suite sur les questions relatives à la violence contre les femmes, la délégation a précisé que les « centres de refuge » mentionnés par une experte étaient des structures très neuves, ayant accueilli jusqu’ici seulement quelques victimes. La loi oblige l’agresseur à vivre hors du foyer conjugal, a en outre fait valoir la délégation.

Répondant aux questions sur la traite des êtres humains, la délégation a expliqué que la Direction générale des migrations travaillait avec les femmes migrantes victimes de la traite pour les protéger et les rapatrier. Il reste beaucoup à faire, même si un réseau a récemment été démantelé, a admis la délégation. Le Conseil des Ministres est donc en train de mettre en place le cadre institutionnel qui permettra une nouvelle approche de la répression de la traite, a-t-elle indiqué, évoquant en particulier la mise sur pied d’un observatoire chargé de collecter des données sur ce problème. La délégation a fait observer que Cabo Verde était devenu un pays de destination des migrations.

Répondant à d’autres questions, la délégation a précisé que l’archipel ne comptait pas moins de 220 organisations non gouvernementales (ONG) pour 500 000 habitants seulement.

Elle a, d’autre part, conformé l’existence d’un écart entre les hommes et les femmes s’agissant de la présence de chacun des deux sexes dans le personnel diplomatique.

On a recensé 220 apatrides à Cabo Verde et le Gouvernement est en train d’évaluer les besoins spécifiques des écoliers apatrides, a d’autre part indiqué la délégation. Le Ministère de la justice étudie l’opportunité pour le pays de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des apatrides et celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Cabo Verde commence toute juste d’aborder la question des femmes LBQTI, a par ailleurs fait observer la délégation. L’attention du public a été attirée sur cette question pour la première fois dans le cadre de la lutte contre la violence, qui était au cœur du dernier plan gouvernemental, a-t-elle précisé.

Répondant aux questions sur l’éducation, la délégation a fait état d’une baisse du taux d’abandon scolaire, qui est passé en un an de 6,5% à 5,5% ; ce problème concerne surtout les garçons, a-t-elle précisé. Des mesures de soutien et l’offre de repas scolaires ont permis de réduire ce taux d’un quart dans certaines écoles, a-t-elle fait valoir. Elle a, d’autre part, mentionné une évolution positive s’agissant du choix, par les jeunes filles, des filières techniques.

Le Gouvernement encourage l’intégration des enfants handicapés dans les classes générales. Cependant, des cours spécialisés leur dispensent des enseignements complémentaires, selon leurs besoins, a ajouté la délégation.

Les châtiments corporels sont interdits à l’école, de même que le harcèlement sexuel : ces deux comportements entraînent des poursuites judiciaires, les enseignants coupables étant destitués – voire toute la direction, comme cela a été le cas dans une affaire de ce type. À partir de la prochaine année scolaire, les enseignants recevront une formation pour les aider à détecter les jeunes filles victimes de violence sexuelle à l’école et dans les foyers, a précisé la délégation.

Le harcèlement sexuel au travail ne fait pas l’objet de plainte officielle, même si des indices montrent que les femmes qui occupent des postes peu qualifiés en sont victimes. Les autorités informent ces femmes de leurs droits dans ce domaine, a ensuite indiqué la délégation.

Le congé maternité dure, selon la loi, huit semaines ; mais, en général, les femmes bénéficient de douze à seize semaines de congé dans ce contexte, a indiqué la délégation, avant de préciser que les autorités envisageaient de faire passer la durée légale de ce congé à quatorze semaines. La loi ne prévoit que deux jours de congé paternité, a en outre indiqué la délégation. Le Ministère de la santé essaie de responsabiliser les pères pour qu’ils s’impliquent davantage dans les soins aux enfants, un domaine qu’ils négligent par esprit patriarcal, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions d’emploi, la délégation a fait état de progrès, depuis quatre ans, dans la formalisation de la situation des travailleuses domestiques, avec à la clé un meilleur respect des prescriptions en matière de salaire minimum. Sur recommandation d’une organisation non gouvernementale, un syndicat de travailleuses et travailleurs domestiques a été fondé en 2017, a ajouté la délégation.

Cabo Verde étudie la possibilité de ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’égalité de rémunération. Cette démarche s’accompagne d’un état des lieux des emplois occupés dans le secteur privé, le problème ne se posant en effet pas dans le secteur public, a dit la délégation.

Les autorités caboverdiennes sont en train d’améliorer l’infrastructure des zones rurales pour faciliter l’accès des populations aux services publics, notamment à la santé, a fait valoir la délégation.

D’autres mesures sont également prises pour renforcer les capacités des femmes en matière de gestion des forêts et d’adaptation au changement climatique. De même, l’État soutient l’accès des femmes au crédit afin qu’elles puissent créer leurs propres entreprises. L’État prodigue aussi des conseils juridiques aux femmes en matière d’exercice de leurs droits fonciers et de leur droit au logement.

Une experte ayant souligné les possibilités qu’offrent, pour l’autonomisation des femmes dans un archipel comme Cabo Verde, l’«économie bleue» et l’énergie renouvelable, la délégation a mentionné deux programmes de reconversion des femmes rurales dans l’aquaculture ainsi que la création d’une « Université atlantique ».

Enfin, s’agissant de l’eau potable, la délégation a précisé qu’elle était soumise, comme l’énergie, à une « tarification sociale » destinée à aider les familles les plus démunies, notamment les familles monoparentales dirigées par des femmes.

Répondant à d’autres questions, la délégation a indiqué que la pression sociale expliquait le recul des unions de fait à Cabo Verde, même si ces unions restent très nombreuses : en effet, moins du tiers de la population adulte caboverdienne est unie par les liens du mariage. Il a en outre été précisé que si un jeune peut se marier dès 16 ans avec l’accord de ses parents, en pratique seuls trois cas ont été recensés récemment.

Remarques de conclusion

MME ROSABAL PEÑA a remercié les experts d’avoir donné l’occasion à son pays non seulement de présenter son rapport, mais aussi de réfléchir à l’organisation de la société dans la perspective des femmes et non des hommes, comme c’est encore trop souvent l’habitude. Il faut toujours avoir une pensée critique afin de déconstruire le fonctionnement de la société pour mieux le reconstruire, a affirmé la Ministre. Elle a rendu hommage à tous ses collègues, hommes et femmes, qui prennent des risques dans les ministères concernés pour faire avancer les droits des femmes.

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour son ouverture d’esprit et sa disponibilité à répondre à toutes les questions. Elle a encouragé Cabo Verde à donner effet aux recommandations du Comité pour aider ce pays à appliquer la Convention au profit des femmes et des filles caboverdiennes.


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CEDAW19.023F