LE COMITÉ EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par la République démocratique du Congo sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a notamment fait valoir que l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo était présidée par une femme, tandis que deux femmes sur sept membres font partie du bureau de la chambre basse. Certes, a relevé la Ministre, seules 10% de femmes ont été élues lors des dernières élections législatives en décembre 2018; mais, a-t-elle ajouté, il s’agit là d’un progrès considérable car dans la législature précédente, ce taux était de 4% seulement.

La Ministre a estimé que le rêve était permis pour des milliers de femmes, actrices politiques en République démocratique du Congo, depuis que la passation de pouvoir pacifique et civilisée entre un Président sortant en vie et un Président élu, venant de l'opposition, s’est déroulée sans qu'une seule goutte de sang n'ait coulé: les femmes peuvent maintenant accéder à la magistrature suprême dans le pays par la voie des urnes, a affirmé la Ministre. Mme Mushobekwa a en outre fait valoir la création de trois nouvelles commissions permanentes chargées des « Droits de l’homme », de la thématique « Genre famille et enfants » et du « Suivi et évaluation des lois et recommandations de l’Assemblée nationale ».

La délégation congolaise était également composée, entre autres, de Mme Chantal Safou Lopussa, Ministre du genre, de la famille et de l’enfant; de M. Zénon Mukongo Ngay, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève; ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des droits humains, du Ministère des affaires étrangères et du Comité interministériel des droits de l’homme et d’une parlementaire.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur la participation et la représentation des femmes dans la vie publique; le contrôle des armes légères et de petit calibre; la répression du viol – y compris lorsqu’il est utilisé comme une arme de guerre – et des violences domestiques, y compris le viol marital; les Pygmées; les questions d’éducation et de santé; les questions budgétaires; ou encore la lutte contre les stéréotypes sexistes. Au cours du dialogue, la délégation congolaise a demandé aux multinationales qui financent des guerres pour exploiter illégalement les richesses naturelles congolaises, sous le regard des grands de ce monde, de laisser son pays en paix.

Une experte a souligné que les femmes avaient beaucoup souffert en République démocratique du Congo depuis plusieurs décennies. Elle a ajouté que le Comité avait reçu des informations accablantes faisant état de l’utilisation de la violence, surtout du viol, comme arme de guerre, lors d’attaques contre des villages qui se poursuivent jusqu’à nos jours. Il a été souligné que la crise sécuritaire et sanitaire perdurait dans le pays. Une experte a insisté sur l’importance d’assurer la primauté du droit civil sur le droit coutumier.

Il a par ailleurs été rappelé que quelque trois millions d’enfants ne sont pas scolarisés en République démocratique du Congo et que subsistent des carences pour ce qui est de l’entrée des filles dans l’éducation secondaire et dans les filières techniques. Une experte a mis en évidence les difficultés rencontrées par les femmes handicapées dans l’accès à l’éducation et à la santé.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet du taux de mortalité maternelle, parmi les plus élevés au monde, et de la subsistance dans le pays de problèmes de violence contre les femmes en lien avec la persistance de stéréotypes sexistes.

Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la République démocratique du Congo qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 19 juillet prochain.


Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Autriche (CEDAW/C/AUT/9).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de la République démocratique du Congo (CEDAW/C/COD/8) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME MARIE-ANGE MUSHOBEKWA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a rappelé que lors de sa soumission, en janvier 2018, avaient été soulignées les mesures prises par le Gouvernement pour donner effet aux droits spécifiques consacrés dans la Convention sur les plans politique, législatif, judiciaire et administratif, ainsi que les actions mises en œuvre en faveur de la promotion et de la protection des droits de la femme et de la jeune fille.

Mme Mushobekwa a fait valoir que l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo était présidée par une femme, tandis que deux femmes sur sept membres font partie du bureau de la chambre basse. Certes, a relevé la Ministre, seules 10% de femmes ont été élues lors des dernières élections législatives en décembre 2018; mais, a-t-elle ajouté, il faut toutefois signaler qu’il s’agit là d’un progrès considérable car dans la législature précédente, ce taux était de 4% seulement. Alors que le Gouvernement sortant ne compte que sept femmes sur cinquante-huit membres, le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi, a promis que la présence des femmes serait beaucoup plus importante dans le prochain gouvernement qui va être mis en place dans les tout prochains jours, a ajouté la Ministre des droits humains. Dans le domaine judiciaire, a-t-elle poursuivi, parmi les neuf juges qui composent la Cour constitutionnelle, il n’y a aucune femme; par contre, trois femmes siègent comme magistrats sur douze membres du parquet près la Cour constitutionnelle, a-t-elle ajouté.

Le rêve est permis pour des milliers de femmes, actrices politiques en République démocratique du Congo, depuis que la passation de pouvoir pacifique et civilisée entre un Président sortant en vie, Joseph Kabila, et un Président élu, venant – il faut le souligner – de l'opposition, s’est déroulée sans un seul crépitement de balle et sans qu'une seule goutte de sang n'ait coulé. Cela veut dire que les femmes peuvent maintenant accéder à la magistrature suprême dans le pays par la voie des urnes, a affirmé la Ministre.

Mme Mushobekwa a ensuite fait valoir la création de trois nouvelles commissions permanentes chargées des « Droits de l’homme », de la thématique « Genre famille et enfants » et du « Suivi et évaluation des lois et recommandations de l’Assemblée nationale ». La République démocratique du Congo a aussi adopté un Plan d’action national de deuxième génération pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, assorti d’un plan opérationnel dont le coût s’élève à 26 millions de dollars des États-Unis, couvrant les activités sur tout le territoire national. Un accord-cadre sur la paix a également été adopté par l’Union africaine et transmis aux autorités congolaises en vue de les encourager à promouvoir la dimension genre dans l’installation des nouvelles institutions en République démocratique du Congo, a ajouté la Ministre.

Dans le domaine de la santé, a poursuivi Mme Mushobekwa, le Gouvernement a promulgué en mars 2019 la loi sur la santé publique, basée sur le principe de la santé pour tous et par tous; cette loi innove, notamment, en prévoyant la santé reproductive comme moyen efficace de réduction de la mortalité infantile et maternelle. Elle prévoit également la vaccination pour tous, devenue gratuite et obligatoire pour toute personne résidant sur le territoire congolais. Le Gouvernement congolais s’est également doté d’un plan d’action stratégique multisectoriel de planification familiale et a organisé des campagnes de prévention et de réparation des fistules obstétriques; près de 3000 femmes ont bénéficié de la chirurgie réparatrice, a mis en avant la Ministre.

En bref, en ce qui concerne la Politique nationale genre, a conclu Mme Mushobekwa, la République démocratique du Congo a l’ambition de bâtir, avec tous les acteurs, une société sans discrimination, où les hommes et les femmes, les filles et les garçons auront les mêmes chances de participer à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance économique. Actuellement, a précisé la Ministre, cette politique est dans sa phase d’actualisation en vue de s’adapter aux agendas mondiaux actuels auxquels la République démocratique du Congo a adhéré, tels que les Objectifs de développement durable d’ici 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine, sans oublier le paradigme du changement climatique.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souligné que les femmes avaient beaucoup souffert en République démocratique du Congo depuis plusieurs décennies. Elle a ajouté que le Comité avait reçu des informations accablantes faisant état de l’utilisation de la violence, surtout du viol, comme arme de guerre, lors d’attaques contre des villages qui se poursuivent jusqu’à nos jours.

S’agissant du contrôle des armes légères et de petit calibre, qui ont des effets très négatifs sur les femmes, l’experte s’est inquiétée de la livraison récente de cargaisons d’armes à destination de la République démocratique du Congo. Regrettant que la législation en vigueur dans le pays ne contienne pas de définition des armes légères et de petit calibre, l’experte a demandé si le Gouvernement entendait ratifier les instruments internationaux pertinents à ce sujet.

L’experte a souhaité en savoir davantage sur le Plan d’action national de deuxième génération pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, s’agissant notamment des moyens dégagés pour en assurer l’application. Elle a par ailleurs rappelé que la République démocratique du Congo avait accepté la recommandation qui lui a été adressée dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) de porter la participation des femmes à 30% dans les instances élues.

Se félicitant de l’étape politique historique qu’a constituée l’élection de M. Tshisekedi à la Présidence de la République, l’experte a ensuite souligné que le renforcement de l’état de droit passait aussi par le renforcement de la Convention et par la ratification de son Protocole facultatif, qui institue une procédure de plaintes individuelles. L’experte a en outre souligné que la crise sécuritaire et sanitaire perdurait dans le pays – avec notamment le retour de la maladie à virus Ébola. Elle a regretté que la Commission des droits de l’homme ne dispose pas encore de bureaux sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo. L’experte a toutefois salué l’engagement du Président de la République contre l’impunité.

En matière de justice, la question se pose de savoir si la République démocratique du Congo reconnaît toutes les formes de discrimination directe et indirecte, a poursuivi l’experte. Elle a insisté sur l’importance d’assurer la primauté du droit civil sur le droit coutumier et a voulu savoir dans quelle mesure la Convention est connue des femmes en République démocratique du Congo.

Les peuples autochtones sont une richesse exceptionnelle qui est au cœur des grands problèmes de la République démocratique du Congo, surtout pour ce qui concerne les conflits, a d’autre part fait observer l’experte, avant de s’enquérir des mesures prises pour respecter les droits et la culture des peuples autochtones. Le contexte politique actuel doit donner à la République démocratique du Congo l’occasion de servir de modèle en matière de développement durable, a d’autre part déclaré l’experte.

L’experte a précisé que les priorités du Comité s’agissant de la situation en République démocratique du Congo sont la fin des violences, la lutte contre l’impunité et la présence institutionnalisée des femmes dans les processus de paix. Elle a jugé essentiel que la République démocratique du Congo adopte une vision stratégique globale intégrant la Convention et les droits des femmes.

Le Ministère du genre reçoit une part minime du budget national et nombre de ses structures associées ne reçoivent aucun financement, sauf les salaires de leurs fonctionnaires, s’est inquiétée une experte.

Une autre experte s’est enquise des éventuelles intentions du pays de prendre des mesures temporaires spéciales pour accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes, étant donné la sous-représentation des femmes dans la vie politique congolaise.

Une experte a fait observer que la République démocratique du Congo se classait au 17^ème rang des pays ayant les taux de mortalité maternelle les plus élevés au monde.

Plusieurs expertes ont constaté la subsistance dans le pays de problèmes de violence contre les femmes en lien avec la persistance de stéréotypes sexistes. Une experte a déploré que les violences domestiques soient rarement reconnues par les tribunaux, en particulier pour ce qui est du viol conjugal, qui n’est pas érigé en délit pénal.

D’autres questions des membres du Comité ont porté sur la lutte contre la traite des êtres humains; la présence des femmes dans le corps diplomatique; l’accès des femmes aux allocations familiales; ou encore les droits fonciers des femmes.

Une experte a salué la volonté réformiste du Ministère de l’éducation congolais. Elle a cependant relevé des problèmes systémiques à régler, rappelant que trois millions d’enfants ne sont pas scolarisés et que subsistent des carences pour ce qui est de l’entrée des filles dans l’éducation secondaire et dans les filières techniques. L’experte s’est aussi enquise des mesures prises pour prévenir les abus sexuels commis par des enseignants sur des élèves.

Des expertes ont félicité la République démocratique du Congo pour l’attribution du prix Nobel au docteur Denis Mukwege pour son action en faveur des femmes victimes de violences sexuelles. Mais, a ajouté une experte, le Comité constate que le pays connaît des problèmes structurels en matière de santé, s’agissant notamment du manque d’infrastructures médicales dans les zones rurales. L’experte a voulu savoir si la République démocratique du Congo allait amender – conformément au Protocole de Maputo – la loi qui interdit toute forme d’avortement; elle s’est également enquise des mesures envisagées pour faciliter l’accès à des contraceptifs sûrs.

La délégation a été priée de dire si la République démocratique du Congo prévoyait, pour l’autonomisation économique des femmes, d’autres dispositifs que l’octroi de microcrédits; a notamment été suggérée à cet égard une réforme du droit de succession.

Une autre experte a mis en évidence les difficultés rencontrées par les femmes handicapées dans l’accès à l’éducation et à la santé.

Une experte a félicité la République démocratique du Congo d’avoir modifié le Code de la famille pour en retirer certaines dispositions discriminatoires. Mais, a regretté l’experte, ce Code maintient en son article 444 que le mari est le chef du ménage; or, l’État a le devoir, aux termes de l’article 16 de la Convention, de prendre « toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux », a rappelé l’experte.

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a insisté sur le fait que, pour le Comité, l’accès à la propriété foncière par les femmes est un critère de non-discrimination et d’égalité entre les sexes.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Plan d’action national de deuxième génération pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité était accompagné d’un plan opérationnel muni de 26 millions de dollars pour atteindre les 26 provinces du pays – dix d’entre elles étant déjà dotées d’un « Secrétariat 1325 ». Des actions visant à promouvoir une participation efficace des femmes sont prévues dans les différents domaines couverts par la résolution. La société civile a toujours été associée aux activités du Gouvernement en faveur des femmes et elle fait d’ailleurs partie du « Secrétariat national 1325 », a ajouté la délégation.

Les autorités ont pris la mesure des dispositions à prendre dans le cadre des Objectifs de développement durable, a d’autre part assuré la délégation. Le Gouvernement a notamment lancé un plan pour la scolarisation universelle des jeunes filles, a-t-elle fait valoir. La scolarité a été rendue gratuite et, grâce à ce plan, 80% des filles sont désormais scolarisées.

Le Chef de l’État est en train d’examiner le problème de la gratuité de la scolarité, qui n’est pas garantie faute de budgets publics suffisants, a par la suite indiqué la délégation. La volonté politique d’améliorer la situation sanitaire et éducative existe, a-t-elle assuré; mais, a-t-elle ajouté, les ressources ne suivent pas car une grande partie d’entre elles ont été consacrées à rétablir la sécurité sur le territoire national.

Toutes les jeunes filles enceintes ne bénéficient malheureusement pas des soutiens à la scolarité qui leur sont destinés, a admis la délégation, indiquant que cela s’expliquait par l’étendue du pays et par la stigmatisation dont elles sont victimes. Dans ce domaine encore, les autorités prennent des mesures de conscientisation pour faire bouger les choses et pour réintégrer les filles-mères à l’école.

Contre le problème du viol d’écolières par des enseignants, la société civile et les autorités, très alertes, se démènent pour faire condamner les auteurs de tels actes et mener des actions de sensibilisation. Le Ministère du genre dispose de fonds pour financer des projets en faveur de l’encadrement des jeunes filles. Dans ce domaine la volonté politique existe bel et bien de relever les défis qui se posent, a assuré la délégation.

S’agissant du taux de mortalité maternelle, la délégation a expliqué que les femmes ne connaissent pas toujours les risques que courent les femmes enceintes ou, lorsqu’elles les connaissent, n’ont pas toujours les moyens d’effectuer les contrôles nécessaires, comme les échographies. D’autre part, les hôpitaux et dispensaires ne disposent pas systématiquement de personnels qualifiés, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que la République démocratique du Congo bénéficiait d’une baisse notable de la natalité et que la pratique des mariages précoces était en recul.

Pour le Gouvernement, la coutume ne doit pas prévaloir sur la loi: ainsi, une jeune fille ne peut-elle pas se marier avant l’âge de 18 ans. Le problème consiste à envoyer dans les provinces suffisamment de magistrats qualifiés pour y faire appliquer la loi, a indiqué la délégation.

La République démocratique du Congo gère avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) un programme d’élimination des fistules obstétriques, a ajouté la délégation, avant d’indiquer que cette démarche passe, une fois encore, par la sensibilisation des femmes concernées et de leurs familles.

Il n’est pas question de revenir sur l’interdiction de l’avortement, a d’autre part indiqué la délégation. Cependant, a-t-elle souligné, l’avortement médicalisé est autorisé en vertu du Protocole de Maputo et la pilule contraceptive est disponible en République démocratique du Congo.

L’élimination des stéréotypes passe nécessairement par une sensibilisation des leaders locaux, a en outre souligné la délégation.

La délégation a assuré que nombre de chefs traditionnels appartenant à la nouvelle génération sont d’accord pour assumer leurs responsabilités dans la lutte contre les discriminations envers les femmes qui sont ancrées dans les pratiques coutumières.

Pour ce qui concerne la participation et la représentation des femmes, la délégation a également indiqué que les femmes sont désormais plus nombreuses dans des professions qui étaient autrefois le domaine des hommes, de même que dans la vie politique. La délégation a relevé, à cet égard, une évolution profonde des mentalités face aux ambitions des femmes, de même que l’importance de la passation pacifique de pouvoir au sommet de l’État qui est intervenue récemment.

L’obstacle à la participation politique égalitaire des femmes ne réside pas dans un manque de volonté ou de compétence des femmes, mais dans le fait que les présidents des partis sont des hommes, a ensuite affirmé la délégation. La délégation a par ailleurs indiqué n’avoir pas connaissance d’une révision en cours de la loi électorale visant à favoriser la participation des femmes. Sur plusieurs centaines de partis, moins de dix sont dirigés par des femmes, a regretté la délégation. Si l’émergence des femmes dans les partis est lente, les ministères concernés n’en essaient pourtant pas moins de faire passer des messages positifs, a-t-elle ajouté.

La Cour constitutionnelle a déjà jugé inconstitutionnelles les mesures temporaires spéciales; mais le République démocratique du Congo s’intéresse à l’expérience des autres pays dans ce domaine, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que l’on était en attente de la nomination des membres du Comité interministériel qui sera chargé de l’application de la loi sur la parité – application à laquelle les organisations de la société civile seront associées.

La délégation a par ailleurs fait état de sanctions contre des militaires auteurs ou complices de viols, le Gouvernement ayant adopté une politique de tolérance zéro à cet égard: le viol est considéré comme un crime de sang et les amnisties sont impossibles pour ce crime. Mais le problème demeure que les femmes victimes ont toujours peur de porter plainte, du fait des difficultés administratives inhérentes à cette démarche et de la stigmatisation encore attachée à la qualité de victime: des bourreaux circulent donc toujours librement, a reconnu la délégation. Le Ministère du genre sensibilise les femmes pour qu’elles rompent le silence et pour permettre ainsi de sanctionner les coupables, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement a décidé de mettre des avocats à la disposition des femmes victimes de violence domestique, a par la suite souligné la délégation. Les viols maritaux sont un aspect caché de cette violence, a-t-elle poursuivi, regrettant qu’un homme qui a versé une dot considère souvent qu’il peut disposer de sa femme à sa guise. Une loi devrait venir criminaliser des actes qui s’apparentent souvent à la torture, a ajouté la délégation, avant d’insister sur l’importance de sensibiliser non seulement les victimes mais aussi les maris, voire les belles-familles. Ici aussi, a insisté la délégation, le problème consiste à convaincre les femmes de porter plainte, dans un contexte où ce genre de problème se résout en général dans l’intimité des familles.

Le Gouvernement a accepté la création d’un fonds de dédommagement des victimes de la violence et des viols, a poursuivi la délégation. Mais, vu la faiblesse du budget national et le nombre des priorités – au tout premier rang desquelles figure la sécurité nationale face à neuf pays voisins dont certains abritent des groupes armés –, les moyens manquent pour l’instant pour créer cette structure, a expliqué la délégation. Elle a ajouté qu’il faudrait beaucoup de temps pour faire entrer dans les esprits que le viol ne doit pas être utilisé comme une arme de guerre.

Le budget de la Commission nationale des droits de l’homme a été voté, mais cette instance connaît toujours des difficultés de financement, a ensuite indiqué la délégation, avant de préciser que la Commission agissait de manière complémentaire avec le Ministère des droits humains.

Quant à la recommandation du Comité visant à ce que l’Assemblée nationale ratifie les instruments internationaux ou régionaux relatifs aux armes légères et de petit calibre, la délégation a dit qu’elle rendrait compte à qui de droit de la préoccupation du Comité à cet égard.

La République démocratique du Congo a consenti beaucoup d’efforts en vingt ans pour défendre les droits des minorités, a d’autre part fait valoir la délégation. S’agissant des minorités sexuelles, aucune loi ne criminalise l’homosexualité, mais aucune loi n’autorise non plus le mariage entre personnes homosexuelles – une pratique que la coutume ne cautionne pas et que le pays n’entend pas légaliser, a précisé la délégation.

S’agissant des pygmées, la délégation a admis que certains d’entre eux ont été contraints de quitter leurs lieux de vie du fait de la guerre et ont été victimes de mauvais traitements du seul fait qu’ils sont des pygmées. La délégation a ajouté que les pygmées connaissent des problèmes du fait du déboisement et de l’exploitation minière. Le Gouvernement demande aux entreprises concernées de construire des écoles et des dispensaires pour les peuples autochtones touchés par leurs projets, a fait valoir la délégation, avant d’indiquer que l’Assemblée nationale est actuellement saisie d’un projet de loi sur la protection des peuples autochtones.

La délégation a insisté à plusieurs reprises sur la sensibilisation menée par les ministères, sur le terrain, afin que la population ait connaissance de l’existence des lois et règlements. Ainsi, a illustré la délégation, le Protocole de Maputo (se rapportant à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples) relatif aux droits des femmes en Afrique, qui a été ratifié par le pays, a-t-il été publié au Journal Officiel et fait-il actuellement l’objet d’une intense campagne de vulgarisation.

Le budget du Ministère du genre est très limité et les fonctionnaires de ce Ministère doivent atteindre les résultats escomptés avec les moyens disponibles, a par ailleurs indiqué la délégation.

La République démocratique du Congo entend poursuivre ses efforts en faveur de la protection des enfants dans la guerre, en collaboration avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a en outre indiqué la délégation. La République démocratique du Congo a été retirée de la liste des pays qui recrutent des enfants, a-t-elle fait valoir: cela est dû à l’action résolue du Gouvernement dans ce domaine – action dont témoigne le jugement actuel de Bosco Ntaganda, a-t-elle souligné.

La délégation a notamment décrit des programmes de microcrédits destinés aux femmes.

Le problème de l’accès des femmes à la propriété foncière – auquel le Gouvernement s’efforce de trouver des solutions – se pose dans toute l’Afrique, a par ailleurs fait observer la délégation.

S’agissant des femmes rurales, la délégation a indiqué que son pays était associé aux efforts en cours au niveau de l’Union africaine pour alléger le travail de la femme vivant en milieu rural. Elle a indiqué que le Gouvernement sensibilisait les familles à l’importance de la propriété des femmes, mais sans ingérence dans les affaires internes des familles.

La délégation a par ailleurs demandé aux multinationales qui financent des guerres pour exploiter illégalement les richesses naturelles congolaises, sous le regard des grands de ce monde, de laisser son pays en paix.

Répondant à des questions sur le travail, la délégation a indiqué que la loi posait le principe du salaire égal pour un travail d’égale valeur.

L’élimination de la ségrégation et du harcèlement dans le milieu du travail est prévue par le Code pénal; les auteurs de ces faits sont poursuivis par les tribunaux, a fait valoir la délégation.

La délégation a confirmé que la diaspora congolaise envoie des fonds pour aider les familles à subvenir à leurs besoins, ce qui profite à l’économie.

Le Gouvernement congolais mène plusieurs actions avec des organisations partenaires pour venir en aide aux femmes handicapées, a par ailleurs souligné la délégation. La République démocratique du Congo s’efforce toujours de respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les organisations de personnes handicapées sont très attentives à cette question, a-t-elle ajouté.

Dans la gestion des crises humanitaires, une grande priorité est donnée aux besoins des femmes déplacées, a en outre assuré la délégation.

Les défenseurs des droits de l’homme qui se plaignent des violations de leurs propres droits trouvent toujours une oreille attentive auprès du Ministère des droits humains, a déclaré la délégation, avant de reconnaître que des bavures puissent entraîner des brimades contre ces personnes.


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CEDAW19.021F