LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DE LA GRÈCE

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport de la Grèce sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, M. Panos Alexandris, Secrétaire général pour la justice et les droits de l’homme de la Grèce, a déclaré que le pays ne ménage aucun effort pour sanctionner et prévenir toute violation des dispositions de la Convention.

Depuis le deuxième semestre 2014, une politique de lutte contre la surpopulation carcérale a été mise en œuvre au moyen d’un nouveau système de libération anticipée conditionnelle qui a permis de réduire la population carcérale de 20% en deux ans. Il y a aujourd’hui entre 10 000 et 10 500 prisonniers en Grèce, un nombre gérable pour le pays, a estimé le chef de la délégation. En outre, diverses initiatives législatives ont été prises afin de mettre en œuvre des solutions à la privation de liberté, a expliqué M. Alexandris.

Le Ministère de la protection des citoyens accorde beaucoup d’importance à la lutte contre la torture notamment commise part des forces de police. Les agents de police sont soumis à un contrôle disciplinaire stricte. Les actes de torture ou autre traitements cruels ou dégradants sont passibles de renvoi.

La police et les garde-côtes helléniques œuvrent à la protection et à la promotion des droits fondamentaux tout en gérant efficacement les frontières extérieures de l'Union européenne, a par ailleurs déclaré M. Alexandris. Le personnel de la police et les garde-côtes ont participé à des opérations de recherche et de sauvetage dans des conditions météorologiques extrêmes, et ont ainsi sauvé des centaines de migrants en danger aux frontières terrestres et maritimes, a-t-il précisé.

La délégation grecque était également composée de Mme Ana Korka, Représentante permanente de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que des représentants des Ministères des affaires étrangères, de la protection des citoyens, du travail et des affaires sociales, de la santé et de la justice.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment la définition de la torture dans la législation interne ; les formations sur les dispositions de la Convention ; les conditions de détention ; la détention préventive ; la situation des migrants ; le rôle du Médiateur ; les assurances diplomatiques ; le service d’asile grec ; et la lutte contre les violences faites aux femmes.

M. Diego Rodriguez-Pinzon, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Grèce, a regretté que la définition de la torture n’ait pas été modifiée dans le nouveau code pénal afin d’intégrer tous les éléments constitutifs de la torture repris dans la Convention.

L’expert a relevé qu’il y avait de nombreuses plaintes s’agissant du recours excessif à la force par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations ou dans les centres de migrants. Il a par ailleurs relevé que le Comité avait reçu des informations sur le recours à la violence excessive à l’encontre de mineurs non accompagnés.

M. Abdelwahab Hani, corapporteur du Comité pour l’examen de la Grèce, a relevé que le Mécanisme national de prévention manquait de ressources et que le personnel n’était pas suffisamment formé.

M. Hani a aussi relevé les conditions éprouvantes de vie dans les centres d’accueil et d’enregistrement des migrants, en soulignant notamment la surpopulation au sein de ces centres.

Le corapporteur a ensuite relevé le grand nombre d’allégations faisant état de mauvais traitements à l’occasion d’interrogatoires de suspects dans plusieurs commissariats du pays. Il s’est enquis de l’efficacité du mécanisme de plainte pour lutter contre la culture de la violence et de l’impunité.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Pologne. Il les rendra publiques à l'issue de la session le 9 août prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Togo.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du septième rapport périodique de la Grèce (CAT/C/GRC/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

M. PANOS ALEXANDRIS, Secrétaire général pour la justice et les droits de l’homme de la Grèce, a, dans un premier temps, expliqué que ce rapport avait été réalisé en coopération avec la Commission nationale des droits de l’homme et le Médiateur. La Grèce ne ménage aucun effort pour sanctionner et prévenir toute violation des dispositions de la Convention.

Une nouvelle majorité parlementaire s’est dégagée lors des dernières élections, a par ailleurs relevé le chef de la délégation. L’examen périodique de la Grèce coïncide avec cette période de transition, a-t-il précisé.

Depuis le deuxième semestre 2014, une politique de lutte contre la surpopulation carcérale a été mise en œuvre grâce à un nouveau système de libération anticipée conditionnelle qui a permis de réduire la population carcérale de 20% en deux ans. Il y a aujourd’hui entre 10 000 et 10 500 prisonniers en Grèce, un nombre gérable pour le pays. En outre, diverses initiatives législatives ont été prises afin de mettre en œuvre des solutions à la privation de liberté, a expliqué M. Alexandris.

Le Ministère de la protection des citoyens accorde beaucoup d’importance à la lutte contre la torture commise notamment par les forces de police. Les agents de police sont soumis à un contrôle disciplinaire strict. Les actes de torture ou autre traitements cruels ou dégradants sont passibles de renvoi. Des enquêtes administratives sont ouvertes dès que ce type de faits est connu. C’est le Médiateur grec, une autorité indépendante, qui a été désigné pour enquêter sur les délits commis par des agents de la force publique, a expliqué le Secrétaire général pour la justice et les droits de l’homme.

La garde-à-vue n’est autorisée que dans une période définie. Chaque personne privée de liberté voit sa dignité respectée. Elle est informée sur ses droits et a accès aux soins de santé dès le début de sa détention.

La police et les garde-côtes helléniques œuvrent à la protection et la promotion des droits fondamentaux tout en gérant efficacement les frontières extérieures de l'Union européenne, a déclaré M. Alexandris. Le personnel de la police et les garde-côtes ont participé à des opérations de recherche et de sauvetage dans des conditions météorologiques extrêmes, et ont ainsi sauvé des centaines de migrants en danger aux frontières terrestres et maritimes. Les officiers de police ont des ordres concernant la protection des droits fondamentaux des migrants, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.

Le chef de la délégation a en outre expliqué que le flux migratoire avait diminué depuis la signature de la déclaration entre l’Union européenne et la Turquie, même si le pays reste confronté à un flux important de réfugiés. Le nombre de demandes d’asile en Grèce est en troisième position dans l’Union européenne. Il a précisé que 72 000 mineurs avaient fait une demande d’asile dans le pays. Six centres de réception gèrent l’afflux de migrants aux frontières du pays, notamment avec la Turquie. Le pays collabore avec un grand nombre d’organisations non-gouvernementales pour faciliter l’accueil des migrants, dont les mineurs non accompagnés, qui sont soumis à un système de tutorat. Il existe par ailleurs un mécanisme interne de contrôle disciplinaire pour les plaintes de violations des droits de l’homme à l’encontre des demandeurs d’asile et des migrants dans les centres.

La Grèce poursuit un plan d’action global et axé sur les victimes pour lutter contre la traite des personnes. L'initiative la plus importante dans ce domaine est le Mécanisme national d'orientation pour l'identification précoce et l'orientation des victimes, qui vise notamment à offrir aux victimes un soutien multidisciplinaire, a expliqué M. Alexandris.

De nombreuses avancées ont par ailleurs été réalisées dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes via la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité des sexes et la Plan national d’action de lutte contre les violences faites aux femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. DIEGO RODRIGUEZ-PINZON, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Grèce, a regretté que la définition de la torture n’a pas été modifiée dans le nouveau code pénal afin d’intégrer tous les éléments constitutifs de la torture repris dans la Convention. La définition actuelle n’inclue pas par exemple les souffrances mentales, a-t-il constaté.

Le Comité a reçu des informations sur le fait que de nombreuses garanties légales accordées aux prisonniers ne semblent pas être mises en œuvre, a expliqué le corapporteur. Il ressort que de nombreux détenus étrangers n’ont pas été informés de leurs droits dans leur langue. L’expert a souligné des manquements s’agissant de l’accès au service de santé durant la détention. L’expert a relevé qu’il n’y avait pas suffisamment d’informations données aux détenus sur les mécanismes de plaintes en cas de mauvais traitements. L’expert a relevé que, selon le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), les garanties légales fondamentales semblent précaires pour les détenus étrangers, s’agissant notamment de l’accès à un avocat. Il a souhaité savoir comment le pays mettait en œuvre les garanties légales fondamentales pour toutes les personnes détenues, y compris les personnes étrangères. L’expert a aussi demandé si toutes les personnes détenues étaient enregistrées dès le début de leur détention et quelles mesures avaient été prises pour que ce registre soit tenu à jour.

M. Rodriguez-Pinzon a en outre demandé quelles mesures avaient été prises pour réduire la durée de la détention préventive, particulièrement pour les mineurs. Il a demandé quelles mesures avaient été adoptées pour garantir une séparation stricte entre les personnes en détention préventive et les personnes condamnées, les mineurs, et les femmes dans tous les centres de détention.

L’expert a relevé qu’il y avait de nombreuses plaintes liées au recours excessif à la force par les forces de l’ordre, surtout lors de manifestations ou dans les centres de migrants. Il a par ailleurs relevé que le Comité avait reçu des informations sur le recours à la violence excessive à l’encontre de mineurs non accompagnés.

L’expert a relevé que le Médiateur avait été créé pour enquêter sur les mauvais traitements infligés par des agents de la force publique, en particulier dans les centres de détention. Le Comité a attiré l'attention sur le fait qu'il n'y avait eu qu'une seule condamnation pour torture, a expliqué M. Rodriguez-Pinzon. Il a par ailleurs fait part d’allégations reçues par le Comité de mauvais traitements infligés à des personnes détenues par des agents de police. Les mauvais traitements consistaient notamment à gifler, à donner des coups de pied et des coups contondants à la tête et au corps, à être menottés au dos, en plus d'agressions verbales, a-t-il précisé.

L’expert a par ailleurs demandé quelles mesures avaient été prises pour mettre en place des mécanismes qui recensent les violences sexuelles dans le pays ou qui permettent de faciliter le dépôt de plaintes et de protéger les victimes, notamment les migrantes.

Le corapporteur a demandé des informations sur le nombre de dénonciations de cas de traite et sur les mesures de réparation accordées aux victimes.

S’agissant des demandeurs d’asile, il a voulu savoir quels progrès avaient été accomplis dans le domaine du refoulement forcé. Il a fait part de certaines informations concernant des cas de refoulements forcés informels. Selon certaines allégations, les forces de sécurité grecques, dans la zone frontière avec la Turquie, auraient intercepté des migrants, les empêchant de demander l’asile et les renvoyant de l’autre côté de la frontière. Il a demandé des informations sur les enquêtes menées dans le cadre de ces affaires. L’expert a demandé à la délégation de fournir des données ventilées sur les demandes d’asile. M. Rodriguez-Pinzon a souligné que dans un centre de rétention de migrants, le délai maximal de privation de liberté était souvent dépassé, y compris pour les mineurs non-accompagnés.

M. ABDELWAHAB HANI, corapporteur du Comité pour l’examen de la Grèce, a lui aussi relevé que la définition de la torture dans le code pénal grec était incomplète. L’expert a par ailleurs relevé le retard dans la remise du rapport, qui ne permet pas au Comité d’avoir des informations actualisées.

L’expert s’est dit inquiet du manque de formation sur les dispositions de la Convention pour le personnel pénitentiaire et de probation. Il a souhaité savoir si ces formations avaient été évaluées. Il a demandé des informations sur les formations dispensées sur le Protocole d’Istanbul.

L’expert s’est renseigné sur la tenue d’une évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration entre l’Union européenne et la Turquie, notamment sur la question des droits de l’homme et du respect des dispositions de la Convention.

M. Hani a ensuite relevé que le Mécanisme national de prévention manquait de ressources et que le personnel n’était pas suffisamment formé. Il a demandé à la délégation comment l’État assurait la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme du pays et comment s’opérait l’articulation entre ces institutions.

L’expert s’est enquis de la surveillance des centres de privation de liberté par les organisations de la société civile, notamment les centres de migrants et les institutions psychiatriques. Il a demandé à la délégation le nombre de personnes qui avaient été détenues dans des commissariats de police et la durée de cette détention. Il a demandé des informations sur le nombre d’étrangers, de migrants et de demandeurs d’asile en détention.

M. Hani a relevé les conditions éprouvantes de vie dans les centres d’accueil et d’enregistrement des migrants en soulignant la surpopulation au sein de ces centres. Selon Médecins sans frontières, dans un camp à Samos, il y avait plus de 3000 personnes pour une capacité d’accueil de 600 personnes, a-t-il expliqué.

S’agissant de la détention des mineurs non accompagnés, il a demandé si le pays mettait en œuvre le principe de présomption de minorité.

L’expert a demandé quelles étaient les infractions passibles de la peine d’emprisonnement à perpétuité et quelles mesures avaient été prises pour permettre de revoir la peine dans un délai raisonnable, afin de respecter le « droit à l’espoir ».

Le corapporteur a ensuite relevé de nombreux cas de mauvais traitements à l’occasion de l’interrogatoire de suspects dans plusieurs commissariats du pays. Il s’est enquis de l’efficacité du mécanisme de plainte pour lutter contre la culture de la violence et de l’impunité.

M. Hani a demandé des exemples de décisions judiciaires qui avaient octroyé une réparation aux victimes de torture et de mauvais traitements, notamment aux victimes reconnues par la Cour européenne des droits de l’homme.

M. Hani a demandé s’il existait un mécanisme de réhabilitation des migrants, en soulignant que 35% d’entre eux, selon Médecins sans frontières, avaient subi une forme de torture.

Le corapporteur a demandé à la délégation si des mesures avaient été prises pour mettre fin aux harcèlements contre le personnel humanitaire qui vient en aide aux migrants dans le pays.

Plusieurs experts ont ensuite posé des questions sur la lutte contre les violences policières, notamment à l’égard des migrants, les fouilles corporelles internes invasives, et les mineurs en conflit avec la loi.

Réponses de la délégation

S’agissant de la définition de la torture, la délégation a déclaré que le code pénal prévoyait une définition large de la torture. La répétition et la durée sont inscrites dans cette définition pour dissocier la torture de mauvais traitements ponctuels. Le crime de torture est toujours aussi sévèrement réprimé. Ce qui a changé c’est la diminution de la peine de prison, une diminution qui s’applique à tous les crimes de même gravité. Il s’agit d’imposer des peines proportionnées et éviter les peines trop lourdes qui sont rarement appliquées jusqu’à terme, a expliqué la délégation. La délégation a ensuite précisé que toute discrimination est un facteur aggravant et alourdit la peine. Six cas de torture ont été enregistrés depuis 2012 et cinq condamnations ont été prononcées dans ce cadre en Grèce.

La délégation a déclaré que les garde-côtes ont incorporé des nouveaux programmes de formation sur les Conventions internationales des droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture.

La délégation a expliqué que dès le début de la détention, la personne est informée de ses droits. S’il s’agit d’une personne étrangère qui ne comprend pas le grec, tout est mis en œuvre pour qu’elle comprenne ses droits dans sa langue. Toute personne ayant besoin d’une aide médicale peut avoir accès à du personnel qualifié. Toutes les personnes détenues sont enregistrées dès le début de la privation de liberté, avec mention d’éventuels besoins médicaux et de la raison du placement en détention.

La détention préventive ne peut jamais excéder 18 mois. La limite de temps de détention préventive pour les jeunes entre 15 et 18 ans est de 6 mois. Il y a aujourd’hui neuf jeunes âgés entre 15 et 18 ans détenus dans un seul établissement en Grèce.

La délégation a expliqué que des formations avaient été organisées auprès du personnel pénitencier sur les Règles Nelson Mandela. La réduction du nombre de détenus a permis d’améliorer les conditions de vie des prisonniers au quotidien qui ont accès dans certains établissements à l’ « école de la deuxième chance ».

La délégation a expliqué que tous les condamnés pouvaient faire appel de leur condamnation ainsi qu’une demande de liberté conditionnelle. Le nouveau code pénal prévoit l’imposition de la prison à vie dans vingt-six cas, la plupart lorsqu’il y eu atteinte à la vie humaine.

La police grecque garantit la paix sociale. Le choix a été fait d’utiliser des gaz lacrymogènes pour protéger l’intégrité physique des forces de l’ordre et faire respecter l’ordre public en cas de débordements, a déclaré la délégation. Si une plainte est portée, un contrôle administratif est garanti en vertu d’une loi très stricte. Le Médiateur mène aussi des enquêtes lorsqu’il y a des allégations de recours excessifs à la force par les forces de l’ordre. La délégation a déclaré que les policiers pouvaient se voir imposer une amende et être sanctionnés d’une mise à pied en cas de manquements.

Les mauvais traitements dans le cas d’interrogatoires sont totalement interdits. Une politique de tolérance zéro a été adoptée. En cas de violation de ce principe, une enquête administrative est ouverte et des sanctions très strictes sont prononcées.

La délégation a déclaré que les forces de police sont constamment formées aux thématiques liées à la traite ou aux violences intrafamiliales par des organes compétents.

Les migrants et les réfugiés ont le droit de bénéficier de visites de proches dans des zones spéciales désignées au sein des centres de migrants. Des services d’appui sont proposés durant toute la procédure de la demande d’asile. Ils ont accès à une aide juridictionnelle gratuite. Les migrants appréhendés font toujours l’objet d’un examen médical par un médecin.

La délégation a expliqué qu’en cas de plainte de personnes détenues par la police pour mauvais traitements, le Procureur doit être informé rapidement et la plainte doit mener à une enquête par des agents de police d’une autre juridiction.

Le Médiateur veille à ce que les procédures de retour forcé se passent dans le respect du droit. A Lesbos, des incidents entre les migrants et les habitants de l’île étaient survenus. Toute personne agissant de manière illicite avait été arrêtée, comme le prévoit la loi, a souligné la délégation.

La délégation a relevé qu’en Grèce, il y a une minorité ethnique reconnue : la minorité musulmane de Thrace.

La délégation a expliqué que les assurances diplomatiques sont données au moment de la demande d’extradition. Dans la plupart des cas, les assurances précisent que la demande ne se fait pas pour des raisons politiques et que la personne ne peut pas être confrontée à la torture. Lorsque les assurances ne sont pas données ou que le pays qui fait la demande n’a pas ratifié les Conventions pertinentes, les autorités grecques refusent l’extradition, a précisé la délégation.

Le service d’asile grec est devenu opérationnel en 2013. Depuis, ce sont les autorités civiles qui ont la charge d’étudier les demandes d’asile et non plus la police. La Grèce continue de subir une pression migratoire disproportionnée. Il y a eu 235 000 demandes de protection internationale. Il s’agit d’une multiplication par 50 depuis la création du service d’asile en 2013. Le taux moyen de reconnaissance du statut de réfugié ou autres statuts subsidiaires est de 44%. La détention des personnes vulnérables comme les mineurs et les personnes handicapées n’est autorisée qu’en dernier recours. Un traitement juste et impartial est garanti pour tous les requérants d’asile, a affirmé la délégation.

La Grèce met en place des nouveaux centres d’accueil pour les mineurs non accompagnés. Tous les centres d’enregistrement de migrants travaillent avec des organisations de la société civile en accordant une protection particulière aux personnes vulnérables. Le service d’identification et de la réception œuvre conjointement avec la police afin de fournir la sécurité dans ces centres. Des points focaux y sont nommés pour dénoncer les cas de violences à l’encontre des femmes ou de violences sexuelles, a précisé la délégation.

S’agissant de la détermination de l’âge des mineurs, la Grèce a pris une décision en 2013 qui régit la prise en charge des mineurs non accompagnés. La détermination de l’âge comprend une analyse physique et d’autres critères. S’il est impossible de parvenir à une conclusion certaine, le mineur est envoyé à l’hôpital pour des tests supplémentaires. En cas de doute, la personne est considérée comme mineur.

La délégation a par ailleurs expliqué que conformément à une loi de 2018, une institution de tutelle a été créée pour la protection des mineurs non accompagnés. Elle a comme objectif leur protection et leur prise en charge adaptées. L’intérêt supérieur de l’enfant non accompagné est mis en œuvre dans le cadre de nouveau système, a déclaré la délégation.

La délégation a relevé qu’un nouveau département pour promouvoir l’égalité et lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes a été créé. Des mesures sont prises pour protéger les femmes vulnérables, notamment les réfugiées. Il existe une ligne d’appel d’urgence disponible en plusieurs langues. Des foyers ont été ouverts pour accueillir les femmes réfugiées victimes de violences, a par ailleurs relevé la délégation.

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CAT19.013F