LE CONSEIL DÉBAT DE LA VIOLENCE FONDÉE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE ET DE L’INDÉPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en milieu de journée, un débat interactif groupé avec le l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz, et avec le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Diego García-Sayán, qui ont tous deux présenté leurs rapports.
La Géorgie et le Mozambique ont fait des déclarations en tant que pays concernés par le rapport de M. Madrigal-Borloz, ainsi que le Maroc, évoqué par M. García-Sayán dans sa déclaration de présentation.
M. Madrigal-Borloz a indiqué que l’objet de son présent rapport était d’examiner comment les données peuvent susciter une conscience plus grande de la violence et de la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et d’examiner les risques associés à la collecte des données et les garanties de droits de l’homme dans ce domaine.
Pour sa part, M. García-Sayán a souligné s’être concentré, dans son rapport, sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique des juges et des procureurs, à la fois hors ligne et en ligne.
De très nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du dialogue qui a suivi la présentation de ces rapports.
En début de séance, le Président du Conseil des droits de l’homme, l’Ambassadeur Coly Seck du Sénégal, a rappelé que le Conseil avait une « tolérance zéro » concernant toutes les formes de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel. Le Président a aussi appelé les États à protéger les personnes qui collaborent avec le Conseil et a indiqué qu’il assurerait personnellement le suivi de toute allégation de représailles ou de harcèlement contre ces personnes pendant la session.
Le Conseil poursuivait ses travaux dans l’après-midi pour tenir un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et avec la Rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.
Débat interactif groupé sur l’orientation sexuelle et sur l’indépendance des juges et des avocats
Présentation de rapports
Le Conseil était saisi du rapport de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz (A/HRC/41/45) et des additifs au rapport concernant les visites de l’Expert indépendant en Géorgie (Add.1) et au Mozambique (Add.2).
Présentant son rapport, M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ a indiqué que son mandat était basé sur trois piliers : d’abord, mettre en lumière la réalité des gays, lesbiennes, bisexuels, transgenres et de genre divers – une réalité faite d’exclusion, de discrimination et de violences, y compris parfois la torture et les exécutions extrajudiciaires ; ensuite, procéder à une évaluation de cette réalité axée sur les droits de l’homme et conseiller les États sur la manière d’éradiquer ces fléaux ; enfin – et c’est ce qui fait l’objet du présent rapport thématique –, examiner comment les données peuvent susciter une conscience plus grande de la violence et de la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et examiner les risques associés à la collecte des données et les garanties de droits de l’homme dans ce domaine.
M. Madrigal-Borloz a également fait état de ses visites en Géorgie et au Mozambique. La Géorgie doit être félicitée pour ses progrès impressionnants dans la création d’un cadre légal, politique et institutionnel visant à lutter contre la violence et la discrimination basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a-t-il indiqué. Si ces progrès témoignent d’une volonté politique d’agir dans ce domaine, il reste cependant, en termes d’application, des lacunes qui limitent la capacité de l’État de remédier au problème, a constaté l’Expert. Les discours de haine progressent par conséquent, la majorité estimant que les personnes LGBT doivent se cacher pour être de bons citoyens, a regretté M. Madrigal-Borloz.
L’Expert indépendant a ensuite indiqué que la visite qu’il a effectuée en décembre dernier au Mozambique lui avait montré que ce pays était, jusqu’ici, épargné par le fléau des violences systématiques contre les personnes LGBT, grâce notamment à l’abrogation en 2015 des dispositions de la loi pouvant être interprétées comme criminalisant les relations sexuelles entre personnes du même sexe. Mais, malgré cela, l’environnement social n’encourage pas les personnes LGBT à vivre ouvertement et librement, a déploré M. Madrigal-Borloz. Il a recommandé au Mozambique de prendre des mesures décisives pour passer de la tolérance à l’acceptation complète et à l’inclusion socioculturelle des personnes LGBT. Tous les indicateurs montrent que la société est prête à faire ce pas : pour cela, le Mozambique devra investir fortement dans l’éducation et la sensibilisation, a conclu l’Expert indépendant.
Le Conseil était aussi saisi du rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance et des juges et des avocats (A/HRC/41/48), M. Diego García-Sayán.
Présentant son rapport, M. Diego García-Sayán a, dans un premier temps, fourni un bref aperçu des activités qu’il a menées depuis sa dernière intervention devant le Conseil. Il a expliqué que, malheureusement, il n’avait pas pu effectuer de visite officielle au cours de l’année dernière. Sa visite au Guatemala, prévue pour août 2018, a été reportée à une date ultérieure à la demande des autorités nationales et la visite au Maroc, censée avoir lieu en octobre dernier puis reportée à mars 2019, ne s'est finalement pas matérialisée en raison d'un désaccord avec les autorités de l’État en ce qui concerne les lieux à visiter et le calendrier des travaux. M. García-Sayán a par ailleurs indiqué que cette année, il effectuera deux visites officielles au Honduras et en Ouzbékistan.
Le Rapporteur spécial a ajouté avoir envoyé, de juin 2018 à la fin du mois de mai 2019, quelque 57 communications aux États. La plupart des communications portent sur des allégations d'ingérence, par les autorités de l'État ou par des acteurs privés, dans les activités professionnelles exercées par des juges et des avocats.
Dans le présent rapport, M. García-Sayán a expliqué s’être concentré sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique des juges et des procureurs, à la fois hors ligne et en ligne. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial a tout d’abord expliqué que dans l'exercice de leur liberté d'expression, les juges et les procureurs doivent toujours garder à l'esprit leurs responsabilités et leurs obligations en tant que fonctionnaires et que, par conséquent, ils doivent faire preuve de retenue dans l’expression de leurs points de vue et de leurs opinions. Deuxièmement, les juges et les procureurs ne devraient pas, en principe, être impliqués dans des controverses publiques, a poursuivi le Rapporteur spécial. Troisièmement, dans les cas où les juges et les procureurs considèrent comme un devoir moral de parler, il est généralement permis de le faire. Le rapport souligne comment, en période de crise démocratique grave, les juges, seuls ou en association avec d'autres juges, ont non seulement le droit mais aussi le devoir de se prononcer en faveur de la restauration de l'ordre démocratique. Quatrièmement, les juges et les procureurs doivent faire preuve de prudence dans leurs relations avec la presse. Cinquièmement, les juges et les procureurs doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils utilisent les médias sociaux, a ajouté M. García-Sayán.
S’agissant des droits politiques, le Rapporteur spécial a expliqué qu’en tant que citoyens, les juges et les procureurs sont autorisés à exercer leurs droits politiques sur un pied d'égalité avec les autres citoyens. D'une manière générale, ils sont autorisés à faire des observations en faveur des droits de l'homme fondamentaux et de l'état de droit, ou à participer à des activités ou à des débats concernant la politique judiciaire nationale ou l'administration de la justice dans le pays. Ils peuvent également être consultés et devraient jouer un rôle actif dans toute discussion concernant l'élaboration d'une nouvelle législation concernant leur statut et, plus généralement, le fonctionnement du système judiciaire.
Enfin, M. García-Sayán a présenté quelques réflexions concernant le statut des normes juridiques internationales relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et au libre exercice de la profession d'avocat. Il a déclaré qu’au cours de l’année, il avait encouragé différentes réunions et débats sur ce sujet dans différents pays et avec plusieurs juges, procureurs et avocats.
Pays concernés
La Géorgie a remercié l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre pour sa visite au cours de laquelle il a pu s’informer des mesures concrètes prises par les autorités géorgiennes dans ce domaine. Le rapport de l’Expert fait état des progrès enregistrés, s’agissant notamment de la création d’un département des droits de l’homme au sein du Ministère de l’intérieur – département qui organise des formations à l’intention des fonctionnaires pour les sensibiliser aux actes de haine motivés par l’orientation sexuelle, entre autres initiatives. La Géorgie a regretté que l’Expert indépendant n’ait pu évaluer la situation dans les régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali, faute d’accord des autorités d’occupation. Le problème d’accès à ces régions se pose à tous les organes et procédures spéciales des Nations Unies, a fait observer la Géorgie.
Le Mozambique a souligné que l’Expert indépendant avait pu voir de ses propres yeux les efforts déployés par le Gouvernement mozambicain concernant les questions liées aux droits des personnes LGBTI, notamment pour ce qui est de la révision du Code pénal et des amendements apportés à la loi. S’agissant du Code pénal, le Mozambique a souligné que l’idée était de ne criminaliser personne sur la base de son orientation sexuelle. Le Mozambique comprend par ailleurs qu’il est nécessaire de mener des campagnes de sensibilisation pour aboutir à la reconnaissance et à l’acceptation des droits des personnes LGBTI. Le Mozambique a indiqué qu’il soutient le projet de résolution prévoyant la prolongation du mandat de l’Expert indépendant.
Le Maroc a souligné que le Rapporteur spécial avait décidé de sa propre initiative de reporter ses visites dans le Royaume. Les arguments avancés par le Rapporteur spécial sont excessifs, a affirmé la délégation marocaine. M. García-Sayán devrait lire le rapport de ses homologues qui font part de leur totale liberté et de la coopération des autorités marocaines à l’occasion de leurs visites dans le pays, a-t-elle ajouté. Le Maroc conteste par ailleurs le recours par un titulaire de mandat à une conférence de presse pour expliquer les raisons du report de ses visites.
Dialogue croisé
S’agissant de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, les délégations ont souligné que la collecte efficace des données ventilées permet non seulement de rendre les personnes LGBT plus visibles, mais aussi de concevoir des politiques publiques plus efficaces pour leur protection et de prévenir la discrimination et les violences à leur encontre, ainsi que de sensibiliser le grand public à leurs droits. Les données doivent refléter le fait que les LGBT peuvent être soumis à des formes de discrimination croisées, en tant également que personnes handicapées par exemple. Il importe, en même temps, d’éviter que ces données ne servent à criminaliser davantage les LGBT ou à inciter à la violence à leur encontre, a-t-on fait observer. Certains pays ont soulevé la question de la protection de ces données.
Plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations s’agissant des cadres juridiques qui restent discriminatoires à l’encontre de la communauté LGBTI. Certaines ont demandé que les États concernés abrogent toutes les dispositions légales qui criminalisent les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Les États dont le devoir de protéger les droits humains de tous, sans aucune discrimination, a insisté une délégation, avant d’insister sur le fait que nous avons tous « une » orientation sexuelle et « une » identité de genre.
Le rôle crucial de la société civile dans la protection des LGBTIQ a également été souligné. Des délégations ont regretté que les violences contre ces personnes non seulement persistent, mais s’accentuent même. Les États doivent prendre conscience du fait que la violence et la discrimination basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont inacceptables, a insisté une délégation.
Plusieurs délégations ont décrit les mesures que leurs pays ont prises pour ancrer la protection des droits des LGBT dans leurs lois et règlements, ainsi que les initiatives qu’ils ont lancées en matière de collecte de données relatives au nombre de LGBT victimes de violence et de discrimination sous toutes leurs formes.
Une délégation a recommandé que la communauté internationale respecte les traditions historiques, les choix de développement et les modalités d’application des droits de l’homme adoptés par les pays.
Une ONG a souligné que les femmes transsexuelles sont extrêmement vulnérables à l’infection par le VIH et à la violence, de même qu’aux violations de leur droit à la vie privée. Elle a recommandé que les données stockées au sujet de ces personnes soient dûment sécurisées. Plusieurs organisations non gouvernementales ont appelé à l’interdiction générale des thérapies de conversion, recommandant que des données soient collectées pour se faire une idée de l’ampleur du problème.
M. Madrigal-Borloz a été prié de recommander des mesures pour éviter que des données recueillies sur l’orientation et l’identité de genre ne soient utilisées de manière inappropriée, en tenant compte de la confidentialité et du droit à la vie privée. De nombreux intervenants, y compris parmi les représentants des organisations non gouvernementales, ont plaidé pour la prorogation du mandat de l’Expert indépendant.
S’agissant de l’indépendance et des juges et des avocats, les délégations ont insisté sur l’importance de garantir l’impartialité des magistrats. Il a été souligné que toute limitation, par un État, de l’indépendance des juges et procureurs devait être soumise à un examen approfondi, au regard notamment des critères de nécessité et de proportionnalité. Il a été considéré à plusieurs reprises que si le droit aux libertés d’expression, de croyance et d’association des juges et procureurs devait certes être protégé, la nécessité d’assurer l’impartialité et l’indépendance de la justice était une justification légitime de la restriction de ces libertés. Une délégation a souligné que l’existence d’un système judiciaire vigoureux était un signe de maturité démocratique.
Une délégation a plaidé pour la création d’associations d’avocats et de magistrats visant à permettre à ces professionnels de s’unir pour se protéger contre les pressions. Les médias sociaux peuvent permettre de renforcer la confiance de la population envers la magistrature, a-t-il en outre été souligné. Un groupe de pays a estimé que les codes de conduite concernant l’utilisation des médias sociaux par les magistrats pouvaient être utiles pour éviter certains abus commis par des agents de l’État ; certaines délégations ont demandé au Rapporteur spécial des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine. Une délégation a insisté sur la nécessité de bien définir les responsabilités et les droits des juges et procureurs, de même que sur l’obligation pour eux de respecter la loi et leurs codes de déontologie.
Les avocats et les juges doivent pouvoir exprimer leurs opinions et bénéficier de la liberté d’expression, dans la limite que leur impose leur mandat, ont souligné plusieurs organisations non gouvernementales (ONG). Les ONG ont insisté sur la priorité qu’il convient d’accorder à l’indépendance du pouvoir judicaire.
Une ONG a regretté que les principes défendus par le Rapporteur spécial ne soient pas respectés en Espagne dans le cadre du procès des militants de l’indépendance de la Catalogne ; un porte-parole du Parti populaire (PP) s’est en effet vanté publiquement de contrôler en sous-main le déroulement du procès, ce qui soulève le problème du manque d’indépendance des magistrats, a dit l’ONG. Une autre ONG a insisté pour que toute limitation apportée aux droits des juges et procureurs soit supervisée par le pouvoir judiciaire lui-même.
Des ONG ont dit douter de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans plusieurs pays.
Plusieurs délégations ont estimé que le mandat du Rapporteur spécial était l’un des plus importants au sein du Conseil et ont appelé à son renouvellement.
Réponses et conclusions des experts
M. MADRIGAL-BORLOZ a assuré qu’il s’efforçait, dans ses rapports, de rendre compte des mesures prises par les États et par les pouvoirs judiciaires. Il est incontestable que les données collectées ont un rôle à jouer pour rendre justice aux personnes victimes de discrimination, a-t-il souligné. Les déclarations de ceux qui estiment que les LGBT « n’existent pas » sont démenties par les données récoltées, a-t-il insisté.
L’Expert indépendant a ensuite fait état d’une pléthore de bonnes pratiques et de données probantes – dont son rapport ne rend compte que très partiellement, a-t-il signalé. Il a recommandé l’abrogation des lois qui criminalisent les personnes LGBT. M. Madrigal-Borloz a par ailleurs insisté sur l’importance fondamentale du respect du principe de la participation des personnes à la collecte des données les concernant. Ne pas nuire à l’autodétermination, ni à la sphère privée : tels sont entre autres les points de départ d’une approche de cette question axée sur les droits de l’homme, a déclaré l’Expert indépendant.
M. Madrigal-Borloz a ensuite indiqué qu’il travaillerait sur la question de l’inclusion sociale et sur le problème des thérapies de conversion. Pour conclure, il a mis en avant le rôle des juges dans la protection des droits et des liberté fondamentales, citant en exemple la récente décision de la Cour suprême de l’Inde.
M. GARCÍA-SAYÁN a souligné que les réseaux sociaux devaient être considérés comme un fait – une réalité – et non comme une entrave à l’action des juges et procureurs. Il a indiqué que son rapport mettait l’accent sur l’élaboration de codes de conduite, sur l’application des normes internationales pertinentes, ainsi que sur la rédaction de directives régissant la participation à des activités politiques sur Internet. Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il serait bon que les associations professionnelles elles-mêmes proposent des normes que la communauté internationale pourrait ensuite adopter.
M. García-Sayán a ensuite proposé d’évaluer l’efficacité des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme et de les actualiser, afin qu’ils tiennent pleinement compte des exigences de la lutte contre la corruption et du rôle des juges dans ce contexte.
Le Rapporteur spécial a par ailleurs remercié les pays et les organisations non gouvernementales qui proposent des concepts très utiles pour son mandat. Pour ce qui est des bonnes pratiques, M. García-Sayán a notamment renvoyé aux observations générales du Comité des droits de l’homme.
S’agissant de ses visites dans les pays, le Rapporteur spécial a rappelé qu’il choisissait lui-même ses destinations et qu’il n’appartenait pas aux pays d’en décider – à plus forte raison lorsque le territoire à visiter fait l’objet d’un litige au regard du droit international.
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*Délégations et organisations de la société civile ayant participé au débat: Uruguay (au nom d'un groupe de pays); Union européenne; Suède (au nom des pays nordiques et baltiques); Angola (au nom du Groupe africain); Autriche (au nom d'un groupe de pays); Pérou (au nom d'un groupe de pays); Royaume-Uni (au nom d'un groupe de pays); Finlande; Monténégro; Norvège; Slovénie; Fédération de Russie; ONU-Femmes; Canada; Burkina Faso; Uruguay; Tunisie; Allemagne; Australie; Cuba; France; Israël; Algérie; Thaïlande; Espagne; Liechtenstein; Venezuela; Maldives; Pays-Bas; Équateur; Hongrie; Malte; Afrique du Sud; Myanmar; Nouvelle Zélande; Iraq; Chili; Costa Rica ; Bolivie; Suisse; Colombie; Chine; Iran; Honduras; Belgique; Royaume-Uni; Luxembourg; Népal; Islande; Ukraine; Irlande; Mexique; Albanie; Grèce; Indonésie; Gambie; Pérou; Organisation internationale de droit du développement; Maroc; Espagne; ; Burkina Faso; Inde; Tunisie; Australie; Malaisie; Uruguay; UNICEF; Cuba; Fidji; France; Algérie; Japon; Malte; Paraguay; Venezuela; Égypte; Avocats pour Avocats; Terra de Direi (au nom également de Conselho Indigenista Missionário CIMI"); Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland; Association lesbienne et gay internationale – Europe (au nom également de International Lesbian and Gay Association); Helsinki Foundation for Human Rights; International Planned Parenthood Federation; Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights (au nom également de International Lesbian and Gay Association); UNESCO Centre of Catalonia; Human Rights Council of Australia, Inc (au nom également de Human Rights Law Centre); Commission colombienne de jurists (au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture - OMCT); Commission internationale de juristes; British Humanist Association; Human Rights Now; Asociacion HazteOir.org;et Iraqi Development Organization.
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