LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE SRI LANKA AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF SUR LA VENTE D’ENFANTS

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, cet après-midi, le rapport présenté par Sri Lanka concernant l’application par ce pays du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ce rapport, Mme Dharshana Senanayake, Secrétaire du Ministère chargé de la femme et de l’enfance et du développement des zones arides de Sri Lanka, a souligné que le pays avait adopté un certain nombre de lois et règlements visant à lutter contre la vente d’enfants, les abus contre les enfants et la pornographie mettant en scène les enfants avant même de devenir partie au Protocole facultatif. Avec la ratification de cet instrument, le cadre légal a été renforcé et la législation nationale couvre aujourd’hui les délits prévus par le Protocole, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la vente d’enfants, le Code pénal sri-lankais énonce que quiconque achète ou vend une personne commet une infraction passible de 20 ans de prison. La sanction est plus sévère lorsque la victime est un enfant, a précisé la Secrétaire du Ministère. Sri Lanka suit à la lettre les prescriptions de la Convention de La Haye pour éviter toute vente d’enfants sous couvert de l’adoption, a-t-elle ajouté. S’agissant de la prostitution mettant en scène des enfants, le Code pénal prévoit ici aussi de lourdes sanctions dans ce domaine; en outre, un article interdit à toute personne d’engager ou d’inciter un enfant à apparaître dans un matériel pornographique, a poursuivi Mme Senanayake.

Des mesures de sensibilisation ont également été prises pour prévenir les abus ou la prostitution des enfants dans le contexte du tourisme, a ajouté Mme Senanayake. Le chemin à parcourir reste encore long, malgré tous les efforts entrepris pour protéger les enfants, a-t-elle poursuivi. Il faut notamment renforcer les bases de données relatives aux affaires impliquant des enfants. Sri Lanka admet que les cas qui ont fait l’objet de plaintes ne représentent que la partie visible de l’iceberg, a reconnu la cheffe de la délégation. Néanmoins, le pays est prêt à relever les défis et à prendre toutes les mesures pour permettre aux enfants de vivre dans un environnement plus sûr, a-t-elle conclu.

La délégation sri-lankaise était également composée, entre autres, de M. Aliyar Lebbe Abdul Azeez, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et des réformes pénitentiaires; du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance; du Département du Procureur général; de l’Autorité nationale de protection de l’enfant; et du Bureau (de prévention des abus à l’encontre) des enfants et des femmes.

La délégation a répondu aux questions des experts concernant, notamment, l’incrimination des délits couverts par le Protocole et la proportionnalité des peines encourues par rapport aux délits; la tolérance zéro à l’égard du tourisme sexuel; la gestation pour autrui; les questions d’adoption; ou encore les mariages musulmans.

M. Benyam Dawit Mezmur, corapporteur du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport de Sri Lanka, a relevé qu’il y avait beaucoup d’initiatives positives sur le terrain. Il a néanmoins recommandé au pays d’améliorer les bases de données s’agissant des enfants.

Mme Mikiko Otani, également corapporteuse, s’est, pour sa part, demandée comment la législation interne de Sri Lanka couvrait l’ensemble des délits inscrits dans le Protocole; il semble en effet qu’il y ait un certain nombre de vides juridiques à cet égard, a-t-elle relevé. Il semble en outre que la police n’enquête pas sur toutes les plaintes qu’elle reçoit en matière de violation des droits des enfants, a-t-elle ajouté. Mme Otani a par ailleurs souhaité savoir s’il était prévu de prendre des mesures en vue de mettre en œuvre la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine du tourisme.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.


Le Comité entamera demain après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de Cabo Verde (CRC/C/CPV/2).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial de Sri Lanka (CRC/C/OPSC/LKA/1) relatif à l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui a été préalablement soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, Mme Dharshana Senanayake, Secrétaire du Ministère chargé de la femme et de l’enfance et du développement des zones arides de Sri Lanka, a souligné que le pays avait adopté un certain nombre de lois et règlements visant à lutter contre la vente d’enfants, les abus contre les enfants et la pornographie mettant en scène les enfants avant même de devenir partie au Protocole facultatif. Avec la ratification de cet instrument, le cadre légal a été renforcé et la législation nationale couvre aujourd’hui les délits prévus par le Protocole, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la vente d’enfants, le Code pénal sri-lankais énonce que quiconque achète ou vend une personne commet une infraction passible de 20 ans de prison. La sanction est plus sévère lorsque la victime est un enfant, a précisé la Secrétaire du Ministère. Sri Lanka suit à la lettre les prescriptions de la Convention de La Haye pour éviter toute vente d’enfants sous couvert de l’adoption, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la prostitution mettant en scène des enfants, le Code pénal prévoit ici aussi de lourdes sanctions dans ce domaine; en outre, un article interdit à toute personne d’engager ou d’inciter un enfant à apparaître dans un matériel pornographique, a poursuivi Mme Senanayake.

La cheffe de la délégation sri-lankaise a ensuite souligné que des réformes juridiques ont été menées ces deux dernières années pour améliorer la situation des enfants. L’âge de l’instruction obligatoire a ainsi été relevé, tout comme l’âge de la responsabilité pénale, a-t-elle précisé. Des mesures ont aussi été prises pour davantage protéger les enfants en conflit avec la loi.

Le pays s’est doté de plans d’action nationaux qui permettent de lutter contre les abus et l’exploitation sexuelle, notamment un plan de lutte contre la violence sexiste, a par ailleurs indiqué Mme Senanayake, avant de rappeler que Sri Lanka avait rejoint le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants. Sur les plans international et régional, Sri Lanka a pris part à de nombreuses initiatives liées à la protection des enfants contre les abus et l’exploitation. Le pays a ainsi ratifié le Protocole de Palerme et ratifié récemment le Protocole de 2014 relatif à la Convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, à l’occasion du centième anniversaire de l’OIT.

Un mécanisme institutionnel solide est chargé de vérifier la mise en application de la législation relative à la protection des enfants; il implique tous les acteurs concernés, y compris la police et le bureau du Procureur général. Tous les commissariats de police disposent d’une unité « femmes et enfants » afin de faciliter les plaintes, de manière à ce que les violations puissent être dénoncées de manière confidentielle. Le Gouvernement a également mis en place une ligne téléphonique afin que les justiciables puissent dénoncer des violations des droits de l’enfant dans trois langues, 24 heures sur 24. La police est obligée de réagir à ces plaintes dans un délai de 48 heures, a indiqué la cheffe de délégation.

Des mesures de sensibilisation ont également été prises pour prévenir les abus ou la prostitution des enfants dans le contexte du tourisme, a ajouté Mme Senanayake. Le chemin à parcourir reste encore long, malgré tous les efforts entrepris pour protéger les enfants, a-t-elle poursuivi. Il faut notamment renforcer les bases de données relatives aux affaires impliquant des enfants. Sri Lanka admet que les cas qui ont fait l’objet de plaintes ne représentent que la partie visible de l’iceberg, a reconnu la cheffe de la délégation. Néanmoins, le pays est prêt à relever les défis et à prendre toutes les mesures pour permettre aux enfants de vivre dans un environnement plus sûr, a-t-elle conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, corapporteur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de Sri Lanka, a félicité le pays pour la qualité de son rapport et de ses réponses à la liste de questions. Il a relevé qu’il y avait beaucoup d’initiatives positives sur le terrain. Il a néanmoins recommandé au pays d’améliorer les bases de données s’agissant des enfants.

M. Mezmur s’est enquis de la couverture géographique des postes de police, se demandant en l’occurrence si les unités « femmes et enfants » couvraient bien tout le territoire. Il a également souhaité en savoir davantage sur les adoptions dans le pays.

Le corapporteur a demandé à la délégation de fournir des exemples de jurisprudence où le Protocole a été invoqué dans des affaires de vente d’enfants. Il a souhaité savoir si les peines encourues en cas d’infraction à des dispositions du Protocole étaient bien proportionnelles aux délits visés.

M. Mezmur s’est par ailleurs enquis des résultats des différents plans d’action nationaux dans le domaine de la protection des enfants. Il a demandé comment le pays garantissait une bonne coordination avec le secteur du tourisme et d’autres secteurs impliqués dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique 2017-2020 visant à prévenir la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants. Le corapporteur a en outre souhaité savoir si le mariage musulman avec des mineurs était toujours autorisé.

MME MIKIKO OTANI, corapporteuse du groupe de travail du Comité chargé d’examiner le rapport de Sri Lanka, s’est demandée comment la législation interne de Sri Lanka couvrait l’ensemble des délits inscrits dans le Protocole; il semble en effet qu’il y ait un certain nombre de vides juridiques à cet égard, a-t-elle relevé. Il semble en outre que la police n’enquête pas sur toutes les plaintes qu’elle reçoit en matière de violation des droits des enfants, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la ligne téléphonique consacrée aux enfants, Mme Otani s’est demandée si les enfants savent qu’elle existe et qu’ils peuvent ainsi obtenir une aide à l’autre bout du fil; il semblerait en effet que le nombre de plaintes soit dérisoire par rapport à la réalité (des cas de violations des droits de l'enfant), a-t-elle constaté.

La corapporteuse s’est en outre enquise des formations dispensées aux personnels de police et de justice s’agissant du Protocole.

Mme Otani a par ailleurs souhaité savoir s’il était prévu de prendre des mesures en vue de mettre en œuvre la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine du tourisme.

Une autre experte a demandé des informations sur les techniques de procréation assistée et sur la gestation pour autrui – une pratique très peu encadrée dans le pays, a-t-elle relevé, avant d’expliquer que cette pratique pourrait s’apparenter à une vente dérivée d’enfants. Comment les autorités sri-lankaises abordent-elles cette question ?

Un expert s’est enquis de la collaboration du système de protection de l’enfance avec la police ou avec le secteur de la santé, notamment dans le contexte d’interventions ou de prises en charge. Cette collaboration est-elle rendue obligatoire par la loi ? Ce même expert a relevé l’absence d’information, dans le rapport, concernant le soutien proposé aux enfants victimes. Il a en outre souhaité savoir s’il existait un système de contrôle des délinquants sexuels.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que les trois types de délits relevant du Protocole (vente, prostitution, pornographie) avaient bien été intégrés dans la législation sri-lankaise et ce, bien avant que le pays n’ait ratifié le Protocole. Cependant, des lacunes ont été observées dans la législation et le Code pénal a donc été amendé afin de mieux protéger les femmes et les enfants, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la vente d’enfants, la délégation a expliqué que même s’il ne fait pas spécifiquement référence à ce délit (le terme n’y est pas explicitement mentionné), le Code pénal couvre néanmoins tous les actes relevant de la vente d’enfants et toutes les autres formes de transaction concernant des enfants – y compris les tentatives de tels actes.

La pornographie mettant en scène des enfants est un défi majeur pour Sri Lanka, a poursuivi la délégation. Elle a souligné qu’à l’époque où l’île se trouvait sous contrôle de l’Empire britannique, des articles de lois avaient déjà été promulgués pour lutter contre le phénomène de la pornographie – bien avant, donc, la ratification du Protocole. Le Code pénal a ensuite été amendé afin de définir de manière exhaustive et d’ériger en infraction ce délit. Une nouvelle disposition a été adoptée plus tard couvrant uniquement les enfants dans ce contexte. Sri Lanka travaille actuellement sur un projet de loi relatif à la pornographie mettant en scène des enfants en ligne.

La prostitution infantile est érigée en infraction en vertu d’un amendement apporté au Code pénal en 2015, a d’autre part indiqué la délégation. Cet amendement permet de couvrir toutes les formes possibles de prostitution infantile. Les peines encourues en la matière sont strictes, a précisé la délégation, soulignant que des peines minima sont prévues.

S’agissant de la proportionnalité des peines par rapport aux délits, la délégation a fait observer qu’à Sri Lanka, au fil du temps, des actes répréhensibles perpétrés à l’encontre de la morale et de la société ont été condamnés. Dans le cadre de la réforme du Code pénal, des peines minima obligatoires (peines planchers) ont été introduites, notamment pour les abus sexuels, a insisté la délégation, avant de faire observer que pour toutes les infractions passibles de sanctions lourdes, le Code pénal prévoit des peines minima obligatoires. La législation interne permet donc bien d’infliger des peines proportionnelles aux délits, en fonction de leur gravité. S’agissant des délits visés par le Protocole, l’amende ne saurait être l’unique sanction; elle est toujours assortie d’une peine d’emprisonnement.

La délégation a déclaré que le pays s’efforçait de mettre en œuvre les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et les dispositions du Protocole facultatif en assurant la prise en compte prioritaire, par les pouvoirs publics, du caractère sexospécifique de toutes ces questions.

S’agissant de la gestation pour autrui (GPA), la délégation a confirmé que Sri Lanka était un pays de destination pour les couples qui souhaitent avoir un enfant par ce biais. Le Ministère de la santé et l’autorité nationale de protection de l’enfance n’ont pas été informés de manquements dans ce domaine. Plusieurs dispositions juridiques encadrent cette pratique; des conditions doivent être réunies et la pratique de la GPA s’accompagne de garanties.

Soulignant que Sri Lanka est considérée comme une excellente destination touristique, la délégation a fait valoir que le pays avait pris des mesures de tolérance zéro à l’égard du tourisme sexuel. Il y a un lien entre le département en charge des visas et Interpol afin de vérifier les personnes qui arrivent sur le territoire; il n’y a pas de délivrance de visa sans enquête préalable des autorités. La politique de tolérance zéro encourage la vigilance de la part des autorités, notamment dans les hôtels ou les réceptions d’hôtel, pour éviter tout cas de pédophilie.

S’agissant de l’adoption, la délégation a rappelé que Sri Lanka était partie à la Convention de La Haye depuis 1995. En 2017, il n’y a eu que douze cas d’adoptions internationales, dont quatre étaient des cas d’adoption dans la famille élargie vivant hors du pays.

La délégation a rappelé qu’un mécanisme de suivi des politiques en matière de protection des enfants, le Comité national de surveillance, rassemble des représentants des Ministères concernés et de la société civile et a pour mandat de faire le suivi des politiques et plans visant à assurer la jouissance des droits des enfants dans le pays.

Un comité s’est penché sur les questions relatives aux mariages musulmans; il a rendu l’année dernière son rapport, lequel fait l’objet d’une discussion avec les différentes parties prenantes afin d’aboutir à un consensus pour modifier la législation dans ce domaine, a ensuite indiqué la délégation.

La délégation a en outre précisé que le Bureau (pour la prévention de la violence à l’encontre) des enfants et des femmes est chapeauté par la police et doit agir en cas de violence contre les enfants ou les femmes. Le tout premier des bureaux (des enfants et des femmes) mis en place à travers le pays a été créé en 1979 à Colombo; d’autres bureaux ont ensuite été ouverts dans d’autres villes. Ces bureaux ont plusieurs objectifs, notamment de recevoir les plaintes déposées par les femmes et les enfants et, dans certains cas, de les transmettre au Ministère public. Le Bureau propose aussi des formations pour les policiers, les proviseurs, les enseignants, ou encore les membres des forces armées, dans le domaine de la prévention et de la prise en charge des victimes de violences. Des femmes policières sont recrutées pour entendre les femmes et les enfants qui viendraient à déposer des plaintes, afin qu’ils parviennent à s’exprimer plus librement. Tout est mis en œuvre pour respecter le principe de confidentialité, a insisté la délégation.

Remarques de conclusion

M. ALIYAR LEBBE ABDUL AZEEZ, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que Sri Lanka s’était engagée à respecter ses engagements internationaux en matière des droits de l’homme et devant les organes de traité. Il a déclaré que le pays devait poursuivre ses efforts sur le terrain. Le Comité, a-t-il relevé, a attiré l’attention de la délégation sur un nombre de défis qui restent à surmonter, en matière notamment de collecte de données, afin d’encore mieux mettre en œuvre la Convention et ses Protocoles facultatifs. Tout sera mis en œuvre pour surmonter les obstacles que le pays pourrait rencontrer à l’avenir, a assuré le Représentant permanent.

MME OTANI a remercié la délégation pour le dialogue constructif qui s’est noué cet après-midi. Elle a salué l’engagement du pays devant les organes de traité, dans le contexte d’après-conflit dans lequel il se trouve. Elle a invité Sri Lanka à étudier avec attention les recommandations que le Comité lui adressera dans ses observations finales.

MME SENANAYAKE a affirmé que cet échange avait été très instructif et avait permis à sa délégation de bénéficier du savoir-faire des experts. Le pays veillera à donner effets aux recommandations qui lui seront adressées, tout en tenant compte de ses spécificités, a-t-elle indiqué. Les représentants des pouvoirs publics ont une responsabilité à laquelle ils ne sauraient se soustraire en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, a-t-elle conclu.



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CRC/19/16F