LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTEND LE PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Le Comité contre la torture s’est entretenu, ce matin, avec M. Malcom Evans, Président du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, après que ce dernier eut présenté son rapport annuel.

Le « Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (SPT) a été institué conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; adopté en 2002, le Protocole est entré en vigueur en 2006. Le Sous-Comité a une fonction opérationnelle, qui consiste à visiter tous les lieux de détention des États parties, ainsi qu’une fonction consultative, qui consiste à apporter une assistance et des conseils aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention de la torture. De plus, il coopère, aux fins de la prévention de la torture en général, avec les organes et les mécanismes compétents de l’ONU, ainsi qu’avec des institutions ou des organisations internationales, régionales et nationales.

Présentant le douzième rapport du Sous-Comité (CAT/C/66/2), M. Evans a indiqué que le Protocole facultatif comptait 89 États parties, le dernier en date étant l’Islande. Pendant la période couverte par ce rapport, a indiqué M. Evans, les contraintes budgétaires ont limité à six le nombre de visites effectuées par le Sous-Comité, au lieu des huit initialement prévues. Le Sous-Comité, s’il n’a pas été en mesure de reprendre sa visite écourtée au Rwanda, entretient néanmoins une relation plutôt positive avec les autorités de ce pays, ce qui laisse entrevoir la possibilité d’une visite à une date ultérieure, a indiqué M. Evans. Pour cette année 2019, a-t-il ajouté, le Comité s’est déjà rendu en Suisse, au Costa Rica et à Sri Lanka; plusieurs membres sont actuellement au Sénégal, un pays qui fera l’objet d’une deuxième visite dans quelques semaines, a indiqué M. Evans.

Le rapport du Sous-Comité contient en outre des informations sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, a poursuivi M. Evans. Il a aussi fait savoir que le Sous-Comité avait revu sa manière de collaborer avec des instances telles que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Entre autres mesures pour veiller à l’application effective du Protocole facultatif, le Sous-Comité organise des vidéoconférences avec les mécanismes nationaux de prévention de la torture et avec des représentants des États parties, a ensuite fait valoir le Président du SPT. Le rapport contient enfin (en particulier dans ses paragraphes 52 et 53) un certain nombre d’observations du Sous-Comité, qui déplore cette année que la prévention de la torture fasse actuellement figure de parent pauvre pour les États parties. M. Evans a appelé tous les intervenants concernés à assumer leurs responsabilités et à soutenir les mécanismes nationaux de prévention.

À ce dernier propos, un membre du Comité contre la torture a estimé que le problème allait au-delà de la seule prévention: il a déploré que le recours à la torture soit accepté par différents secteurs de la société, en particulier dans le cadre de la lutte contre le crime organisé ou « pour que l’ordre règne », au sens politique. L’expert a proposé de créer un groupe de travail conjoint entre le Comité et le Sous-Comité pour réfléchir à cette question et au renforcement des mécanismes nationaux.

Un autre expert a suggéré que le Comité recommande aux États de donner leur accord pour publier les rapports de visite du Sous-Comité (paragraphe 14 du rapport). Il a ensuite demandé à M. Evans dans quelle mesure les mécanismes nationaux ont le droit de visiter les lieux de détention gérés par des forces armées en opérations et a voulu savoir si le Sous-Comité et le Comité pourraient adopter une position commune sur l’interdiction de la commercialisation des outils servant à la torture. D’autres experts se sont interrogés sur l’opportunité de coordonner les visites du Sous-Comité avec les examens de rapport de pays par le Comité; ils se sont également enquis de la coopération du SPT avec les organisations régionales.

Répondant à ces questions, M. Evans s’est dit toujours favorable à une réflexion structurée sur la manière de faire appliquer la Convention et le Protocole facultatif, d’améliorer le fonctionnement du Fonds et de favoriser les complémentarités entre organismes concernés. Il a fait observer que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait créé une nouvelle section consacrée à la lutte contre la torture.

M. Evans s’est ensuite félicité que l’Ukraine ait donné son accord pour la publication systématique des rapports de visite du SPT la concernant. Les visites sont importantes mais ne représentent pas l’intégralité de la coopération du Sous-Comité avec les États, a souligné le Président du SPT. Il a aussi fait état de la coopération du Sous-Comité avec plusieurs organisations régionales, y compris le système interaméricain, le CPT et le Comité international de la Croix-Rouge.

M. Evans a enfin précisé que, de l’avis du Sous-Comité, les mécanismes nationaux de prévention doivent pouvoir se rendre dans tous les lieux de détention gérés par les États, où qu’ils se trouvent.


Le Comité contre la torture doit se réunir en séance publique jeudi prochain, 16 mai, à partir de 15 heures, pour discuter du suivi des articles 19 et 22 de la Convention.



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CAT/19/8F