LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET SUR LE DROIT À L'EAU POTABLE ET A L'ASSAINISSEMENT
Le Conseil a tenu cet après-midi un dialogue interactif groupé avec l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, Mme Rosa Kornfeld-Matte, et avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, M. Leo Heller.
Présentant son rapport thématique, Mme Kornfeld-Matte a expliqué qu’elle avait examiné l’incidence des technologies d’assistance, de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’automatisation sur les droits fondamentaux des personnes âgées. La technologie d’assistance et la robotique sont et seront utilisées dans trois domaines principaux, à savoir aider à surveiller le comportement et la santé des personnes âgées, aider celles-ci ou les soignants dans les tâches quotidiennes, et répondre au besoin d’interaction sociale. Elles peuvent fortement accroitre la capacité des personnes âgées à vivre de façon indépendante et autonome et à exercer pleinement leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres, a estimé Mme Kornfeld-Matte. L’Experte indépendante a également rendu compte de ses missions à Singapour et en Namibie et les délégations de ces deux pays sont intervenues à titre de pays concernés après cette présentation.
Le débat qui a suivi cette présentation a mis en évidence l’inquiétude des délégations qui se sont exprimées concernant l’accessibilité à ces technologies et les défis qu’elles soulèvent en termes de protection des droits des personnes âgées. Plusieurs délégations ont évoqué le risque de remplacer le contact humain par des machines, ce qui mènerait ces personnes sous assistance robotique à l’isolement, ainsi que le risque d’un creusement des inégalités entre ceux qui ont accès aux technologies et ceux qui en sont exclus.
Présentant son rapport, M. Heller a expliqué qu'il s'était cette année concentré sur le rôle du cadre réglementaire pour parvenir progressivement au droit humain à l’eau et à l’assainissement pour tous, sans aucune discrimination, notamment liée aux niveaux de revenus.
Il a souligné la nécessité de définir clairement les procédures et mesures nécessaires pour que l’État s’acquitte de ses obligations de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l’eau et à l’assainissement. M. Heller a aussi présenté ses conclusions sur les deux missions qu'il a effectuées sur le terrain, au Portugal et au Mexique. Les délégations de ces deux pays sont intervenues à titre de pays concernés après cette présentation du Rapporteur spécial.
Au cours du débat avec le Rapporteur spécial, les délégations ont insisté sur la nécessité d’un accès équitable à l’eau et à l’assainissement et ont souligné le rôle important des cadres réglementaires. Certaines délégations ont expliqué que les changements climatiques rendaient encore plus difficile d’assurer le droit d’accès à l’eau. Plusieurs intervenants ont évoqué le problème des coûts, en particulier pour ce qui est d’assurer l’accès à l’eau dans les zones rurales ou isolées.
En fin de séance, la Fédération de Russie, les Émirats arabes unis (s’exprimant également au nom de l’Arabie saoudite, de Bahreïn et de l’Égypte), le Venezuela et le Qatar ont exercé leur droit de réponse.
Demain matin, à 9 heures, le Conseil tiendra son débat général au sujet de la mise à jour faite ce matin par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
Droits de l’homme des personnes âgées et droit à l’eau potable et à l’assainissement
Présentation des rapports
Le Conseil était saisi du rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, rapport traitant aussi de ses missions à Singapour et en Namibie (respectivement A/HRC/36/48, A/HRC/36/48/Add.1 et A/HRC/36/48/Add.2).
MME ROSA KORNFELD-MATTE, Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, a d’abord présenté ses deux visites à Singapour, en septembre 2016, puis en Namibie, en mars 2017. S’agissant de Singapour, Mme Kornfeld-Matte a souligné que ce pays enregistrait l’un des taux de vieillissement de la population les plus élevés au monde. L’experte a expliqué qu’il fallait consentir davantage d’efforts pour assurer la sécurité financière des personnes âgées. Elle a par ailleurs souligné que Singapour avait beaucoup à offrir en termes de bonnes pratiques dans le domaine des technologies de soins de santé. Concernant la Namibie, l’Experte indépendante a souligné qu’elle restait l’un des pays les plus inégalitaires au monde. Le lancement du « plan d’action pour la prospérité pour tous » offre un grand potentiel pour assurer que les personnes âgées jouissent effectivement de leurs droits en Namibie, a estimé Mme Kornfeld-Matte.
Passant à son rapport thématique, l’Experte indépendante a expliqué que les robots et l’intelligence artificielle allaient transformer radicalement nos vies dans les années à venir, y compris s’agissant de la prise en charge des personnes âgées. Le vieillissement de la population mondiale sera en effet accompagné d’une augmentation de la demande en technologies d’assistance et en robots pour la prise en charge des personnes âgées. Pour l’Experte indépendante, il serait nécessaire de se pencher sur l’élaboration d’un « droit à l’aide à la vie quotidienne » pour les personnes âgées.
La technologie d’assistance et la robotique sont et seront utilisées dans trois domaines principaux, a prédit Mme Kornfeld-Matte : surveillance du comportement et de la santé des personnes âgées ; aide aux personnes âgées et aux soignants dans l’accomplissement des tâches quotidiennes ; et réponse aux besoins d’interaction sociale. L’utilisation des technologies d’assistance et des robots peut fortement accroître la capacité des personnes âgées de vivre de façon indépendante et autonome et à exercer pleinement leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres, a estimé Mme Kornfeld-Matte.
L’Experte indépendante a souligné l’importance de mieux comprendre les incidences de l’utilisation des technologies d’assistance et de la robotique sur l’autodétermination des personnes âgées en matière d’information. De même, des évaluations de l’incidence des technologies d’assistance et de la robotique sur les droits de l’homme devraient être réalisées. Enfin, la participation active des personnes âgées à la conception et à la mise au point des technologies d’assistance et de la robotique est essentielle, a conclu l’Experte indépendante.
Le Conseil était également saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/36/45) axé sur la réglementation des services pertinents et sur les visites réalisées au Portugal (A/HRC/36/45/Add.1) et au Mexique (A/HRC/36/45/Add.2).
M. LEO HELLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a expliqué qu'il s'était concentré sur la réglementation des services de l’eau et de l’assainissement et sur son rôle pour parvenir progressivement au droit à l’eau et à l’assainissement sans aucune discrimination. Les États ont en effet l’obligation de mettre en place un cadre réglementaire assurant l’accès à ces services pour tous, y compris les sans-abri, les communautés dispersées ou les victimes de conflit armé, de situations d’urgence, de catastrophes naturelles ou des conséquences du changement climatique, a rappelé le Rapporteur spécial.
Les États doivent également garantir l’accès à des services à un prix abordable, a ajouté M. Heller, précisant que la réglementation devrait notamment interdire toute suspension de service en raison d’une incapacité de payer. Aussi le cadre réglementaire devrait-il imposer des mesures pour faire face à des problèmes précis, à savoir la couverture prioritaire du service pour les quartiers pauvres, l’habitat informel et les zones rurales ; le déni de service de l’eau et de l’assainissement sur la base du logement ou de la propriété foncière ; et le manque d’accessibilité pour les plus pauvres.
En outre, la réglementation devrait établir des normes de performance garantissant, entre autres, la disponibilité, l’accessibilité et la qualité de l’accès à ces services. Le cadre réglementaire doit soutenir l’obligation des États de garantir le droit à l’eau et à l’assainissement, a souligné le Rapporteur spécial.
M. Heller est ensuite revenu sur les deux missions qu'il a effectuées sur le terrain. Il s’est félicité que le Portugal, où il s’est rendu du 5 au 13 décembre 2016, ait permis une visite conjointe avec le Rapporteur spécial sur le droit au logement adéquat. Il a évoqué un « miracle portugais », tant les progrès ont été rapides au cours des dernières décennies, le pays étant proche du droit universel à l’eau. Le Rapporteur spécial a mentionné la dernière loi budgétaire qui autorise le Gouvernement à mettre en place un service automatique d’accès à l’eau pour les personnes à faibles revenus. Il a toutefois regretté que le Congrès portugais n’ait pas adopté le projet de loi qui aurait inscrit les droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement dans la législation.
Le Rapporteur spécial a ensuite présenté ses conclusions relatives à sa visite au Mexique, saluant les efforts des trois niveaux de gouvernement pour offrir et améliorer les services à l’eau et à l’assainissement. Il a également félicité le Mexique pour avoir incorporé les droits à l’eau et à l’assainissement dans la Constitution. Néanmoins, de nombreux défis s’opposent encore à l’accès aux services par plus de 120 millions d’habitants vivant dans des zones urbaines et rurales, parfois peu développées et avec des niveaux de pauvreté élevés. En outre, les revenus du gouvernement ont baissé en raison de la situation économique : il a été contraint de réduire ses investissements dans ces services, a regretté M. Heller.
Enfin, M. Heller a fait part de ses projets pour la fin de 2017 et 2018 dans le cadre de son mandat : il se rendra en Inde et ses prochains rapports porteront sur le droit à l’eau et à l’assainissement dans le cadre humanitaire, ainsi que sur la question de la reddition des comptes.
Pays concernés
En tant que pays concerné par le rapport de l’Experte indépendante sur les droits des personnes âgées, la Namibie a dit avoir pris bonne note des recommandations la concernant. Elle s’est réjouie que l’Experte indépendante reconnaisse les acquis et atouts de la Namibie, notamment en matière de protection, de soin et de services sociaux pour les personnes âgées, en plus d’avoir mentionné dans son rapport final les observations faires par l’État. La Namibie s’est dite impatiente de poursuivre sa coopération avec l’Experte indépendante et a assuré que des enquêtes seraient ouvertes concernant les allégations relevées dans le rapport.
Singapour a insisté sur la coopération de son Gouvernement avec l’Experte indépendante lors de sa première visite. Singapour a salué l’approche du rapport qui intègre les diverses mesures et politiques mises en place pour les personnes âgées et en matière de vieillissement. Les recommandations seront examinées avec soin, notamment celles qui complètent les mesures déjà adoptées par le Gouvernement, a-t-il été annoncé. D’autres recommandations cependant, en particulier celles qui ne sont pas compatibles avec les réalités de Singapour, ne pourront être acceptées. Singapour a assuré le Conseil de sa détermination de parvenir à une société où les personnes âgées aient toute leur place.
S’agissant du rapport de M. Heller, le Mexique a assuré que son Gouvernement avait coopéré avec le Rapporteur spécial, qui a pu se rendre où il souhaitait, y compris dans les États de Veracruz et du Chiapas. La Constitution mexicaine consacre le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit fondamental, conduisant à l’adoption d’un plan hydrique national couvrant la période 2014-2018. Grâce à ce plan, les besoins en eau et en assainissement de 95,4% de la population mexicaine sont actuellement couverts. Pour autant, le Mexique a reconnu que des défis persistaient, notamment dans l’État du Chiapas – encore que cette région a été reconnue leader mondial dans la mise en œuvre du Plan de sécurité de l’eau promu par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), s’est félicité le Mexique. Par ailleurs, en accord avec les observations du Rapporteur spécial, le Mexique est en train d’actualiser ses normes sanitaires minimales pour la fourniture d’une eau de qualité.
La Commission nationale des droits de l’homme du Mexique a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial. L’accès à l’eau est un défi important pour le Mexique. La Commission regrette que le budget public pour l’eau et l’assainissement ait été réduit. Il faut davantage de collaboration entre les autorités et les récipiendaires des services, a souligné la Commission. Toutes les recommandations du Rapporteur spécial doivent être suivies d’effets, a dit la Commission, rappelant qu’elle était prête à diffuser les recommandations du Rapporteur spécial et à veiller à leur mise en œuvre par les autorités mexicaines. « Il faut faire savoir aux autorités qu’il n’est pas possible de défendre certains droits au détriment d’autres droits », a conclu la Commission.
Le Portugal a quant à lui indiqué que le cadre juridique portugais faisait de l’eau un bien commun et précisait que sa gestion incombe à l’État, a expliqué la délégation. Les politiques tarifaires dans ce domaine, qui visent l’utilisation rationnelle de l’eau, ne reflètent en rien des impératifs commerciaux. Le Portugal s’est félicité que le Rapporteur spécial ait cité, dans son rapport, les mesures prises pour remédier aux effets négatifs de la crise sur la protection sociale de la population. Le travail du Rapporteur spécial doit aider tous les pays à appréhender le droit à l’eau et à l’assainissement à l’échelle non seulement nationale mais aussi internationale, a observé le Portugal.
L’Ombudsman du Portugal a souligné que l’immense majorité de la population portugaise avait accès à l’eau potable et à l’assainissement. Cependant, l’Ombudsman continue de recevoir des plaintes dans ce domaine. L’institution demande que les factures soient détaillées afin de permettre à la population de savoir quels services elle paie. L’Ombudsman juge d’autre part insuffisante la qualité de l’eau dans les centres de détention. Il est en train d’évaluer l’accès à l’eau et l’assainissement dans les centres pour migrants.
Dialogue interactif
S’agissant des personnes âgées, l’Union européenne a estimé que les technologies d’assistance, la robotique et l’intelligence artificielle pouvaient apporter d’énormes bienfaits aux personnes âgées, mais qu’elles représentent aussi de nombreux défis si les droits de l’homme ne sont pas respectés. La délégation a demandé à l’Experte indépendante comment résoudre le problème de l’accessibilité à ces technologies et dans quelle mesure elle envisage de coopérer avec l’Organisation mondiale de la santé dans ce domaine.
Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la conférence islamique, a rappelé que, selon les principes islamiques, la famille traditionnelle avait l’obligation d’éduquer les jeunes et de prendre en charge les personnes âgées.
La Tunisie, au nom du Groupe africain, a dit que les solutions d’assistance peuvent avoir des effets positifs mais que les technologies posent des questions à propos de l’intégrité psychique et sociale des personnes âgées et qu’il faudrait garantir une protection suffisante de leurs droits. Également convaincue que cette assistance est une avancée, la Sierra Leone a toutefois souligné que l’on ne pourra jamais remplacer le soin et le contact humains par des robots. Le Qatar a estimé que ces technologies peuvent améliorer la qualité de vie et la dignité des personnes âgées, mais a souligné qu’elles doivent aussi veiller à augmenter leur possibilité d’interagir avec la société et éviter leur isolement, notamment par rapport à leur famille. Le Brésil, au nom du Groupe des amis des droits de l’homme des personnes âgées, a également considéré que ces technologies allaient changer nos vies, mais a souligné qu’il faut réfléchir à leurs conséquences sur les droits des personnes âgées, afin de veiller à garantir ces droits aujourd’hui comme demain. En outre, ces technologies ne doivent pas creuser les inégalités. Les Émirats arabes unis ont jugé positif de permettre aux personnes âgées de bénéficier de technologies modernes, estimant qu’un cadre normatif garantissant leurs droits est effectivement nécessaire.
Le Monténégro a évoqué les mesures qu’il a prises au niveau national pour répondre aux besoins des personnes âgées de manière plus cohérente. Israël a pour sa part indiqué avoir développé depuis vingt-cinq ans son savoir-faire dans l’assistance technologique aux personnes âgées et a partagé l’avis de l’Experte indépendante quant à la nécessité de garantir l’accès à ces technologies pour toutes les personnes âgées.
L’Allemagne a souhaité savoir si l’utilisation des nouvelles technologies dans la vie des personnes âgées ne portera pas atteinte à leurs droits. La Fédération de Russie a fait observer que ces technologies peuvent en effet avoir des effets négatifs sur leurs droits de l'homme, notamment celui à la vie privée. Consciente de cela, la Fédération de Russie, qui porte un grand intérêt aux droits des personnes âgées, a adopté une loi sur la télémédecine qui prévoit des consultations à distance. Mais étant donné que tous les États ne peuvent pas se permettre de tels investissements, la délégation russe tient à insister sur le rôle de la coopération. La Grèce a indiqué chercher des moyens de garantir aux personnes âgées leurs droits par le biais des nouvelles technologies.
Le Soudan a souhaité savoir quelles garanties sont disponibles pour protéger les personnes âgées contre le détournement des nouvelles technologies. Le Chili s’est pour sa part dit favorable aux nouvelles technologies, mais avec en ligne de mire le respect de la dignité, de la liberté et du droit à la vie privée, sur la base de l’égalité et de la non-discrimination en faveur des personnes âgées. Le Japon a fait part de son souhait d’apporter une contribution au développement d’outils et de technologies visant à ce que les personnes âgées vivent mieux.
La Malaisie, le Vietnam et l’Égypte ont attiré l’attention sur le coût important de ces nouvelles technologies en faveur des personnes âgées. La Malaisie a demandé à l’Experte indépendante comment intégrer les nouvelles technologies pour les personnes âgées compte tenu du coût très élevé de ces technologies. Le Vietnam a souligné que ces nouvelles technologies étaient un défi très important pour le pays en raison des difficultés à avoir accès au développement de telles ressources, tandis que l’Égypte a espéré que les personnes âgées pourraient avoir accès aux nouvelles technologies à un coût limité, espérant en outre que l’écart ne se creuserait pas entre les pays développés et les autres s’agissant de l’accès à ces nouvelles technologies.
L’Australie a souligné les bienfaits que peuvent avoir les nouvelles technologies pour la vie des personnes âgées. L’accès des personnes âgées aux technologies d’assistance est importante afin qu’elles puissent poursuivre leur vie au sein de la communauté. Pour le Vietnam, la technologie ne peut se substituer à la prise en charge humaine, mais peut venir compléter cette aide.
L’Iraq a expliqué être en train de développer son système de prise en charge des personnes âgées et a exprimé le souhait que les personnes âgées interagissent avec les autres pans de la société. Les Maldives ont quant à elles indiqué avoir pris des mesures ciblées en faveur des personnes âgées, ainsi que des mesures pour faire le lien entre les jeunes et les personnes âgées.
La Slovénie a demandé à l’Experte indépendante de quelle manière les nouvelles technologies en évolution rapide pourraient être promues tout en prenant en compte les défis auxquels les utilisateurs pourraient être confrontés dans ce contexte. Après avoir évoqué ses très nombreux projets visant à améliorer la vie et la mobilité des personnes âgées, l’Autriche a pour sa part demandé à l’Experte indépendante de quelle manière peuvent être conciliés respect du droit à la vie privée et assistance technologique. L’Équateur a insisté sur la nécessité d’assurer des conditions d’égalité pour ce qui est de l’accès à ces technologies et d’éviter parallèlement tout risque de déshumanisation.
Les États-Unis ont considéré que ces technologies doivent profiter aux personnes âgées et handicapées tout au long de leur vie et ont indiqué avoir précisément adopté une loi en ce sens. Ces technologies ne doivent toutefois pas se substituer aux soins humains, a souligné la délégation des États-Unis. Reconnaissant les potentialités énormes de ces technologies, la Tunisie a également souligné qu’elles ne doivent pas être développées au détriment des relations humaines et des droits de l’homme des personnes âgées, ni creuser les inégalités entre pays du Nord et du Sud.
Le Maroc, qui connaît un vieillissement de sa population, a reconnu les avantages des nouvelles technologies pour aider les personnes âgées. Il s’interroge cependant sur le cadre normatif de ces technologies. La Chine s’est dite également concernée par le vieillissement de sa population, avec 200 millions de personnes âgées de plus de 60 ans en 2020.
L’Afrique du Sud a souligné que les personnes vivant dans la pauvreté étaient confrontées à de grandes difficultés, notamment les personnes âgées. Les sociétés doivent valoriser tout particulièrement les personnes âgées, a-t-elle estimé.
Le Portugal a souligné le risque pour la jouissance des droits de l’homme que posent les avancées technologiques susceptibles, par ailleurs, d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées.
En ce qui concerne le droit à l’eau et à l’assainissement, l’Union européenne a estimé que les cadres réglementaires devaient être adaptés aux situations locales et a demandé au Rapporteur spécial quelle serait la meilleure approche pour des organes de régulations indépendants. Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la conférence islamique, s’est dit convaincu que le droit à l’eau doit être garanti à tous. Rappelant que l’eau a toujours été au centre du développement social et économique mais que sa distribution est loin d’être équitable, le Saint-Siège a dit que la communauté internationale doit trouver des solutions pratiques pour que chacun puisse exercer son droit fondamental à l’eau potable. Pour sa part, la Sierra Leone a fait part des projets qu’elle mène pour permettre un meilleur accès à l’eau.
La France a souligné qu’une gouvernance publique des services d’eau potable est essentielle pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; une telle gouvernance doit se fonder sur une large concertation à l’échelle nationale et locale et sur un équilibre garanti entre les acteurs publics et privés et ce, sur l’ensemble du territoire.
La Suisse encourage la communauté internationale à veiller à ce que les instances de règlementation concernées fournissent des services sans discrimination à l’ensemble des membres de la société, comprenant les quartiers pauvres, les établissements informels et les zones rurales. La communauté internationale est tenue de prendre les mesures adéquates pour permettre la réalisation progressive de l’accès à l’eau et à l’assainissement.
La Grèce s’est enquise de la manière dont les États peuvent contrôler l’accès à l’eau et sa fourniture. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offre un cadre sans précédent pour atteindre les objectifs dans ce domaine, a pour sa part estimé le Pakistan.
L’Allemagne s’est enquise d’exemples concrets de fourniture d’eau et d’accès à l’eau dans les quartiers défavorisés. Le Brésil cherche aussi des exemple concrets de la manière dont des acteurs nationaux ont été soutenus pour atteindre les objectifs en matière de fourniture d’eau et d’assainissement. Le Soudan a indiqué avoir investi dans de gigantesques projets de fourniture d’eau, multipliant par quatre ses capacités en matière de fourniture d’eau potable. En tant que droit fondamental, le droit à l’eau potable a été inscrit au cœur de la législation du Venezuela, a indiqué la délégation vénézuélienne.
Les Maldives, tout comme la Malaisie, ont expliqué que les changements climatiques rendaient encore plus difficile la jouissance du droit d’accès à l’eau. Les Maldives accordent une priorité à l’amélioration des services d’assainissement et d’accès à l’eau; elles disposent d’un projet de collecte des eaux de pluie et le pays renforce ses efforts dans ce domaine. En Malaisie, la sécurisation du droit à l’eau fait partie intégrale du plan national de développement; l’agence règlementaire gouvernementale dans ce domaine travaille en coopération avec les entreprises de distribution d’eau pour mettre en place des tarifs qui permettent l’accès de tous à l’eau, y compris pour les plus vulnérables. L’Iraq a indiqué renforcer son réseau de distribution en eau, dont la qualité est sans cesse évaluée; divers efforts sont en cours afin de reconstruire les centrales détruites durant la guerre.
Le Burkina Faso a fait valoir les efforts qu’il a déployés et qui ont permis d’améliorer l’accès à l’eau potable, alors que des latrines familiales et scolaires ont également été construites. Le programme d’approvisionnement en eau potable a été adopté pour la période 2016-2030 et est axé sur les droits, a ajouté la délégation. Afin d’optimiser les coûts et de limiter les coûts énergétiques, le programme mis en place favorise les énergies renouvelables, a-t-elle précisé.
La Finlande a souligné que dans beaucoup de pays ce sont les femmes et les fillettes qui ont la charge d’assurer l’accès à l’eau; elles sont alors souvent victimes de violence. La Finlande a demandé quelles sont les bonnes pratiques du quotidien qui permettent de garantir l’accès à l’eau aux femmes et aux fillettes.
L’Égypte apprécie les recommandations sur la mise en œuvre de politiques et stratégies de mise en place d’un cadre régissant l’accès à l’eau et à l’assainissement. Les autorités doivent assurer l’accessibilité économique pour que la population puisse avoir accès à l’eau, a souligné la délégation égyptienne.
Pour l’Espagne, il faut revoir la qualité de l’accès à l’eau sous l’angle de la non-discrimination.
La Slovénie a demandé au Rapporteur spécial comment les États peuvent garantir le droit à l’eau et à l’assainissement sans discrimination, y compris pour les personnes vivant dans les zones rurales, où les coûts d’acheminement sont élevés. Évoquant également les problèmes d’accès et de coûts, l’Équateur a estimé que l’État doit disposer des capacités de régir la distribution afin de réduire les risques de conflit lié à l’accès à l’eau. La Tunisie a elle aussi souligné l’importance de l’accès non discriminatoire à l’eau et à l’assainissement. Pour sa part, Djibouti a indiqué être engagé dans la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement pour toute sa population, mais rester tributaire de financements adéquats et durables. Aussi, la coopération internationale, y compris la coopération Sud-Sud, est-elle déterminante et la délégation djiboutienne a-t-elle exhorté la communauté internationale et scientifique à accélérer le partage des innovations technologiques en matière d’exploitation et d’accès. Évoquant les difficultés d’accès à l’eau pour les zones rurales, la Bolivie a rappelé qu’elle reconnaît dans sa Constitution le droit humain à l’eau comme un droit fondamental et a souligné qu’elle a beaucoup investi afin d’en garantir l’accès à toute sa population comme un service public.
L’Afrique du Sud a indiqué qu’elle avait élaboré un plan-cadre pour l’eau et l’assainissement afin d’améliorer la coordination de la fourniture de ces deux services de base.
Remarques de conclusion
MME KORNFELD-MATTE a dit que, compte tenu du vieillissement accéléré de la population, on doit s’attendre à une pénurie de personnels médicaux. Si les ressources humaines sont certes très importantes, il faudra aussi pouvoir compter sur les technologies, à savoir l’automatisation ou encore la robotique, et réserver le domaine affectif aux humains, a-t-elle indiqué. Parmi les exemples d’utilisation de technologies qui peuvent aider les personnes âgées au quotidien, il y a la télémédecine, a cité l’Experte indépendante. Elle a ajouté que le consentement de la personne âgée doit rester un prérequis pour le recours à l’ensemble de ces nouveaux moyens techniques.
M. HELLER s’est pour sa part réjoui des nouvelles mesures adoptées par le Mexique portant sur les normes relatives à la qualité de l’eau. Au Portugal, les mesures en faveur de l’accès à l’eau, à coût abordable et sans discrimination, le satisfont également, a-t-il indiqué. Le Rapporteur spécial a ensuite fait observer que s’il existait de bons services et de bonnes lois concernant l’accès à l’eau et à l’assainissement, les bons exemples en matière de règlementation de la fourniture de ces services ne sont pas légion. Actuellement, les normes qui règlementent les services hydriques sont basées sur la loi du marché ; il faudrait donc appliquer le cadre des droits de l'homme à la réglementation des activités des fournisseurs d’eau, a-t-il proposé.
Droit de réponse
La Fédération de Russie a répondu à la déclaration faite par l’Ukraine ce matin à l’occasion du débat sur les disparitions forcées. Les mécanismes de suivi internationaux donnent des informations peu rassurantes sur les cas de disparitions forcées en Ukraine, a affirmé la Fédération de Russie. Les autorités de Kiev devraient notamment enquêter sur la disparition de centaines de personnes dans le Donbass. Si l’Ukraine n’est pas capable d’enquêter sur son propre territoire, elle peut demander l’aide d’organes des Nations Unies, a suggéré la Fédération de Russie.
Les Émirats arabes unis, au nom de l’Arabie saoudite, de Bahreïn et de l’Égypte, ont dénoncé la manipulation de la communauté internationale par le Qatar pour couvrir son soutien au terrorisme et ses violations des droits de l’homme. Le Qatar, pendant vingt ans, a créé une plateforme qui appuie le terrorisme et diffuse les pensées terroristes.
Le Venezuela s’est dit surpris que le Royaume-Uni ait reçu un opposant vénézuélien responsable de nombreux actes violents et extrémistes. Le Royaume-Uni a sans doute oublié les multiples appels lancés par le Gouvernement vénézuélien pour ouvrir un dialogue avec l’opposition. Le Venezuela est préoccupé par le fait que le Royaume-Uni est touché par une montée de l’extrémisme et que les travailleurs migrants n’y soient pas protégés. Le Venezuela a dénoncé les graves faits de violence raciste commis au Royaume-Uni.
Le Qatar a dénoncé les mesures coercitives unilatérales prises par un certain nombre de pays à son encontre. Alors que le dialogue est le seul moyen de promouvoir les droits de l'homme dans la région du Golfe, le Qatar estime que la lutte contre le terrorisme ne doit pas s’accompagner de mesures contraires au droit international. Aucun des pays qui imposent des sanctions contre le Qatar n’est parvenu à apporter de preuves tangibles d’un quelconque soutien du Qatar au terrorisme, a dit la délégation qatarienne. La crise que traverse le Golfe arabique se poursuit en dépit des sanctions prises contre tout le peuple qatari, a-t-elle déploré.
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HRC/17/120F