LE CONSEIL TIENT SON DÉBAT INTERACTIF GROUPÉ SUR L'INDÉPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS ET SUR LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES
Le Conseil des droits de l'homme a examiné, à la mi-journée, les rapports du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Diego García-Sayán et de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Dubravka Šimonović, avec lesquels il a tenu un débat interactif groupé.
La Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes a résumé les activités menées dans le cadre de son mandat, y compris ses visites en Israël, dans les territoires palestiniens occupés/État de Palestine et en Argentine, avant de présenter son rapport thématique centré sur une approche droits de l'homme des abris et des ordres de protection. Mme Šimonović a notamment proposé l'inclusion de la collecte de données comparatives sur le féminicide dans le cadre de la cible 2 de l'Objectif n°5 de développement durable (relatif à l'égalité entre les sexes). Elle a indiqué qu'elle proposait également l'établissement d'une banque de données mondiale de l'ONU sur le nombre et le type de refuges pour les femmes ayant subi des violences, y compris en milieu rural.
Intervenant pour la première fois devant le Conseil, M. García-Sayán, a pour sa part souligné qu'il constatait dans son premier rapport que les juges et les avocats continuent de subir des attaques émanant à la fois d'acteurs étatiques et non étatiques. On voit ainsi des juges jetés en prison, achetés ou menacés par le pouvoir ou les réseaux mafieux, a-t-il indiqué, avant d'appeler en conséquence à la mise en place d'un système universel de protection et de défense de ces deux catégories de professions et de confronter la corruption et le conflit d'intérêt dans la désignation et l'activité des juges, procureurs et avocats. À cet égard, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a fait valoir la nécessité d'une pleine application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Sri Lanka, Israël, l'État de Palestine et l'Argentine sont intervenus en tant que pays concernés par le rapport de Mme Šimonović, cette dernière y ayant effectué des missions. La Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine s'est également exprimée. Sri Lanka est également intervenu en tant que pays concerné par le rapport de M. García-Sayán.
Un très grand nombre de délégations* ont pris part au débat sur ces deux rapports. Une délégation a évalué à 220 milliards d'euros le coût des violences sexistes, lesquelles, a-t-il été rappelé, concernent une femme sur trois dans le monde. Les intervenants sont tombés d'accord sur la nécessité des centres d'accueil ainsi que des injonctions d'éloignement des auteurs de violence à l'égard des femmes et des enfants, en particulier au sein du foyer. D'autres ont souligné que la prévention et l'élimination de la violence contre les femmes requièrent l'adoption et l'application effective de lois et de mécanismes de prévention intégrés, inclusifs et coordonnés. L'accent a été mis sur l'importance d'une coopération internationale et régionale pour combattre cette violence.
Pour ce qui est de l'indépendance des juges et des avocats, ont fortement été dénoncées l'ingérence des pouvoirs publics dans le travail du système judiciaire et de ses professionnels ainsi que la corruption. L'accent a été mis sur la nécessaire protection de l'intégrité physique et des droits fondamentaux des membres du système judiciaire.
Le Conseil des droits de l'homme poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression. Il doit ensuite entendre la présentation des rapports thématiques du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Secrétaire général, qui sera suivie d'un débat général.
Examen des rapports sur l'indépendance des juges et des avocats et sur la violence à l'égard des femmes
Présentation de rapport
Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/35/31, à paraitre en français et A/HRC/35/31/Add.1 sur sa visite à Sri Lanka).
Présentant son premier rapport en tant que titulaire de ce mandat, M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a assuré de sa volonté de continuer le travail de ses prédécesseurs dans un esprit d'ouverture et de coopération avec toutes les parties prenantes. Il a souligné que le rapport qu'il présente constate que juges et avocats continuent de subir des attaques, émanant à fois d'acteurs étatiques et non étatiques. On voit ainsi des juges jetés en prison, achetés ou menacés par le pouvoir ou les réseaux mafieux, a-t-il poursuivi. Alors qu'un système efficace est déjà mis en place au sein des Nations Unies avec ce mandat, il faudrait maintenant un système universel pour protéger et défendre l'action de ces catégories de professionnels, a estimé le Rapporteur spécial. Il faut faire face à la corruption et au conflit d'intérêt dans la désignation et l'activité des juges, procureurs et avocats, a-t-il insisté. Tout fait avéré devra être sanctionné, a-t-il ajouté. Dans ce cadre, la Convention des Nations Unies contre la corruption doit être utilisée pour lutter contre la corruption, a indiqué M. García-Sayán, avant de rappeler qu'il était lui-même ancien juge à la cour interaméricaine des droits de l'homme.
M. García-Sayán a ensuite compte de la visite a Sri Lanka effectuée par son prédécesseur, Mme Pinto, laquelle fait observer, dans son rapport sur cette visite, que les minorités ne sont pas suffisamment représentées dans le système judiciaire, avec les obstacles que cette sous-représentation peut entraîner, notamment en termes d'accès à la justice.
Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/35/30, à paraître en français et A/HRC/35/30/Add.1, 2, 3 et 4, sur ses missions en Israël, dans les territoires palestiniens occupés/État de Palestine et en Argentine).
MME DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a résumé les activités menées dans le cadre de son mandat, y compris ses visites en Israël, dans les territoires palestiniens occupés/État de Palestine et en Argentine, avant de présenter son rapport thématique centré sur une approche droits de l'homme des abris et des ordres de protection. Elle a également signalé qu'elle avait soumis devant l'Assemblée générale, en septembre dernier, ses propositions relatives à la mise en place d'observatoires du féminicide sous forme de mécanismes nationaux de collecte des données sur ce phénomène.
Mme Šimonović a ensuite précisé qu'elle avait pris part, le mois dernier, à la vingt-sixième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, conformément à la résolution adoptée l'année dernière par le Conseil lui offrant cette possibilité; elle s'est réjouie que vingt ans après l'établissement du mandat qu'elle occupe, une collaboration formelle soit établie avec ladite Commission, qui peut se targuer du travail qu'elle a accompli dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, comme le montrent les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans le domaine de la prévention du crime et justice pénale. La Rapporteuse spéciale a espéré que l'on s'achemine vers la collecte de données comparatives sur le féminicide et a proposé que cet exercice soit inscrit dans le cadre de la cible 2 de l'Objectif n°5 de développement durable (relatif à l'égalité entre les sexes).
Mme Šimonović a ajouté que lors de sa participation, en mars dernier, à la dernière session de la Commission de la condition de la femme, il avait été convenu d'œuvrer à une institutionnalisation des consultations entre la Rapporteuse spéciale et la Commission et de renforcer la coopération avec des mécanismes régionaux et internationaux indépendants.
Dans son rapport thématique, la Rapporteuse spéciale recommande l'établissement d'une banque de données mondiale de l'ONU sur le nombre et le types de refuges pour les femmes ayant subi des violences, y compris en milieu rural. Elle recommande en particulier un refuge sûr au moins pour les femmes et les enfants 24h/24 pour chaque région, sur la base d'un refuge pour 10 000 habitants.
S'agissant de sa visite en Israël et dans les territoires palestiniens occupés/État de Palestine, effectuée du 12 au 22 septembre 2016, la Rapporteuse spéciale a souligné avoir présenté deux rapport séparés. La visite a eu lieu dans un contexte général de conflit de longue durée et d'occupation prolongée ponctuée par de fréquents incidents de violence et l'absence de toute perspective de paix. Mme Šimonović a déclaré avoir soigneusement présenté la situation compliquée d'Israël, de jure et de facto, et des territoires palestiniens occupés/État de Palestine, qui requiert une application conjointe du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international à toutes les personnes sous la juridiction de l'État ou du territoire sous son contrôle effectif. La Rapporteuse spéciale a souligné que sa visite en Israël s'est tenue après une longue absence s'agissant de toute visite d'un rapporteur spécial de l'ONU ce qui, à son avis, témoigne de la volonté du Gouvernement d'affermir les efforts visant à l'élimination de la violence contre les femmes. Mme Šimonović a renvoyé aux recommandations contenues dans son rapport, tout en mettant l'accent sur celles appelant Israël à lever, de toute urgence, ses réserves aux articles 16 et 7 b) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à ratifier le Protocole facultatif à cette Convention et à dûment inclure les dispositions de la Convention dans son système juridique et dans la sphère privée en ce qui concerne toutes les personnes sur son territoire ou assujettie à sa juridiction ou contrôle effectif, indépendamment de leur origine nationale ou ethnique. M. Šimonović recommande, entre autres, l'adoption d'un plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité; de promouvoir le travail du Médiateur et de créer une institution nationale des droits de l'homme. Appelant à mettre fin à l'occupation et au blocus de Gaza, la Rapporteuse spéciale a également recommandé des mesures de prévention et de lutte contre les violations des droits des femmes et des filles commises par les acteurs étatiques et non étatiques et aux points de contrôle. Elle a en outre recommandé que soient menées des enquêtes sur ces violations – de la part, notamment, des colons – et sur l'usage excessif de la force par les Forces de défense israélienne.
Pour ce qui est de l'État de Palestine, Mme Šimonović a rappelé qu'il avait adhéré, en avril 2014, à certains des grands instruments internationaux, y compris à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sans aucune réserve. Elle a souligné que les femmes et les filles souffrent d'un système de violations de leurs droits dues à la tradition et la culture qui reposent sur des normes sociales patriarcales profondément enracinées exposant les femmes à de multiples formes de discrimination et de violence. Dès lors, il est impératif d'amender, d'urgence, toute législation discriminatoire qui ne reflète pas les normes internationales agréées. Au nombre de ses recommandations adressées à l'État de Palestine, figure celle visant à ce qu'il adopte le Protocole facultatif se rapportant à la Convention susmentionnée; il lui est aussi recommandé d'adopter une législation sur la violence domestique, de réviser d'urgence le Code pénal et d'adopter une loi unifiée sur le statut personnel qui garantisse l'égalité et la non-discrimination dans les relations intrafamiliales, y compris le mariage.
S'agissant de l'Argentine, où elle s'est rendue du 14 au 21 novembre 2016, Mme Šimonović a salué la mise sur pied dans ce pays d'un observatoire sur le féminicide. Elle a formulé une série de recommandations orientées vers l'action, en particulier pour des réformes politiques et législatives nécessaires à l'amélioration des enquêtes, des poursuites, des services d'appui et des mesures de protection dans les affaires de violence à l'égard des femmes.
Pays concernés
En tant que pays concerné par le rapport sur l'indépendance des juges et avocats, Sri Lanka a rappelé que ces deux dernières années, le pays avait accueilli nombre de titulaires de mandats, de façon à ce que le Gouvernement sri-lankais soit aidé à remplir ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. C'est dans ce contexte que la visite du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges set avocats s'est déroulée. Sri Lanka avait cependant déjà pris des mesures visant à garantir l'indépendance des juges et avocats; ainsi, leur nomination se fait sous contrôle du Conseil constitutionnel. Compte tenu de la pluriculturalité de Sri Lanka, le Gouvernement reconnaît que beaucoup doit être fait pour répondre aux défis en matière de langues dans le système judiciaire.
Pour ce qui est du rapport sur la violence à l'égard des femmes, l'Argentine a dit prendre au sérieux la question de la violence faite aux femmes. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle l'Argentine est partie, a un rang constitutionnel dans le pays, a fait valoir la délégation argentine. L'Argentine a par ailleurs indiqué avoir adopté un plan national d'action sur cette question couvrant la période 2017-2019. En outre, le Code pénal a été modifié, notamment son article 19 qui caractérise des comportements violents à l'égard des femmes qui, dans le passé, n'étaient pas spécifiquement incriminés, notamment le féminicide. Le 1er juin dernier, la Cour suprême a reconnu le féminicide et le travesticide, en accord avec les recommandations du Rapporteur spécial, a indiqué la délégation argentine.
Israël a déclaré que la visite de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes avait été l'occasion non seulement d'identifier des problèmes à corriger mais aussi de renforcer le dialogue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme, marqué depuis trop longtemps par une attitude pleine de préjugés à l'encontre d'Israël. Israël se félicite à cet égard des observations de la Rapporteuse spéciale concernant les mesures juridiques et légales prises par les autorités israéliennes afin de lutter contre la violence à l'égard des femmes, y compris dans la famille, et contre le harcèlement au travail.
Mais la délégation israélienne a aussi regretté que le rapport n'arrive pas à se départir de la partialité coutumière du Conseil au détriment d'Israël: le document est en effet rédigé presque uniquement sous l'angle du conflit israélo-palestinien, omettant totalement les autres facteurs socioéconomiques, religieux et culturels qui déterminent la violence sexiste. Le rapport ne parvient en particulier pas à démontrer comment les politiques israéliennes d'administration des Territoires ont une quelconque pertinence s'agissant des droits des femmes en tant que tels, a ajouté la délégation israélienne. En outre, le rapport ignore complètement l'effet du conflit sur les femmes et les filles en Israël, comme par exemple le meurtre d'une adolescente israélienne dans son sommeil par un terroriste palestinien, en juin 2016, ou encore l'assassinat d'une femme enceinte, a regretté Israël.
Également concerné par le rapport de Mme ŠIMONOVIĆ, l'État de Palestine a déclaré que l'occupation qui dure depuis près de 50 ans est la principale cause des violations des droits humains de la femme palestinienne. Cette occupation atteint toutes les sphères de la vie des Palestiniennes, tant économique que sociale et culturelle, de même que leurs droits civils et politiques. Les Palestiniennes sont également affectées par les politiques de discrimination, d'annexion de terres, de construction de murs, d'implantation de colonies et de blocus de Gaza – autant de politiques qui limitent leur liberté de mouvement et ont des conséquences sur tous leurs autres droits, a insisté la délégation palestinienne. De telles mesures sont contraires aux obligations d'Israël, en tant que puissance occupante et en tant qu'État partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a ajouté la délégation, réitérant que l'occupation et la poursuite de ces pratiques et politiques sont la cause des violations des droits de l'homme en Palestine.
Malgré les difficultés contextuelles, l'État de Palestine souhaite pour sa part se conformer à ses obligations internationales, a poursuivi la délégation palestinienne. En avril 2014, le Gouvernement palestinien a adhéré à sept instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Convention susmentionnée, et en mars dernier, l'État de Palestine a présenté son premier rapport au titre de cette Convention.
La Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine a rappelé que plusieurs centaines de femmes palestiniennes étaient détenues dans les prisons israéliennes et que 500 femmes avaient été tuées ces dernières années par les colons et les soldats israéliens. La Commission a souligné l'impossibilité pour les Palestiniennes de mener une vie familiale et économique normale du fait de la prolifération des points de contrôle qui empêchent les déplacements. Outre ces difficultés, les familles palestiniennes sont fragmentées du fait de la difficulté d'obtenir des permis de séjour à Jérusalem et en Cisjordanie, a ajouté la Commission.
Débat interactif
S'agissant de la violence à l'égard des femmes, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a déclaré que les pays du continent ont fait beaucoup d'efforts pour de doter de cadres visant à lutter contre les violences faites aux femmes, notamment au travers du Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui vise notamment à établir des mécanismes accessibles pour des informations et des procédures de réparation aux victimes de violence. Les pays membres de l'Union européenne également États parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul) souhaitent savoir comment les instruments internationaux et régionaux peuvent effectivement aider à combattre les violences faites aux femmes.
La Lituanie, au nom d'un groupe de nombreux pays, a déclaré que les violences sexistes étaient la forme de discrimination la plus dangereuse et la plus coûteuse, puisque son coût est évalué à plus de 220 milliards d'euros.
L'Autriche s'est félicitée que le rapport de la Rapporteuse spéciale porte sur les mesures concrètes de protection des femmes et de leurs enfants, telles que la création de centres d'accueil et d'hébergement temporaire, qui sont au nombre de plus de trente en Autriche. L'Autriche a prié la Rapporteuse spéciale de donner des indications sur les bonnes pratiques pour prévenir les féminicides. L'Estonie a souligné l'importance de permettre aux femmes et aux filles victimes de violence de trouver refuge et protection. La Malaisie a elle aussi fait connaître certaines des mesures législatives et concrètes qu'elle a prises pour mieux protéger les femmes et leurs enfants contre la violence. Une ligne téléphonique gratuite a ainsi été ouverte pour permettre au public de dénoncer des actes de violence contre les femmes.
L'Égypte, au nom du Groupe arabe, a dit prendre note de la situation difficile de la femme palestinienne, qui doit recouvrer l'intégralité de ses droits. Le Qatar a indiqué avoir pris un ensemble de mesures pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, y compris au sein du mariage. Le pays a demandé que soit mis fin aux violations des femmes palestiniennes dans le cadre de l'occupation.
La Jamaïque a demandé à la Rapporteuse spéciale de dire comment les Nations Unies et les États pourraient renforcer la sensibilisation des hommes et des garçons sans sacrifier l'efficacité des programmes destinés aux femmes.
Le Monténégro a indiqué avoir renforcé son cadre normatif pour mieux protéger contre la violence domestique, suite à quoi le nombre de cas dénoncés a augmenté. Le Gouvernement monténégrin gère des centres d'accueil (pour les victimes de violence) avec des ONG, a ajouté la délégation. Les Maldives se sont quant à elles félicitées de l'accent mis dans le rapport sur les ordonnances de protection et les centres d'accueil. Le Canada a souligné combien ces centres d'accueil étaient nécessaires pour sauver les victimes; sont également particulièrement nécessaires les injonctions d'éloignement, dont il existe deux sortes dans le pays, au civil et au pénal.
Le Danemark a rappelé qu'une femme sur trois faisait l'objet de violences physiques ou sexuelles dans sa vie. C'est l'une des formes les plus brutales de discrimination et il est primordial d'y mettre un terme, a insisté le pays. Le Danemark estime que les États ont une obligation de diligence par rapport à la violence commise par des acteurs non étatiques. Le pays s'est enquis auprès de la Rapporteuse spéciale sur la manière appropriée de former les juges, les avocats et le personnel judiciaire pour aider à lutter contre ce fléau. Pour l'Italie, la protection des victimes, la traduction en justice des responsables et l'allocation adéquate de ressources devraient être garanties. L'Italie a rappelé avoir adopté un plan qui a permis d'ouvrir de nouveaux centres, de renforcer ceux qui existaient et de former du personnel; elle est en outre en train d'élaborer le suivant en collaboration avec la société civile. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale des exemples de bonnes pratiques en matière d'évaluation des risques.
Pour Cuba, la prévention et l'élimination de la violence contre les femmes requièrent l'adoption de lois et de mécanismes de prévention intégrés, inclusifs et coordonnés. La coordination doit inclure les travailleurs sociaux, la police, les organisations sociales et communautaires et les juristes afin d'accroître l'efficacité des actions. La Belgique estime elle aussi que la prévention et l'éradication de la violence contre les femmes demandent l'adoption de politiques globales, intégrées et coordonnées. La Belgique a rappelé avoir adopté une approche holistique pour combattre toutes les formes de violence sexiste, conformément à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Les États-Unis ont quant à eux encouragé les parties prenantes à travailler de concert et ont indiqué avoir pour leur part développé une stratégie holistique contre la violence sexiste. Ils ont précisé avoir mis en place des lignes d'appel d'urgence grâce auxquelles les victimes peuvent entrer en contact avec des personnes qualifiées.
L'Espagne a dit partager les conclusions du rapport de Mme Šimonović et s'est dite très engagée en faveur des initiatives de lutte contre la violence faite aux femmes. Rompre le silence reste l'un des défis majeurs, car témoigner c'est rendre visible; or, cela reste un tabou dans de nombreuses sociétés, a souligné la délégation espagnole. L'Espagne a ajouté avoir pour sa part adopté un cadre normatif très développé en ce domaine et a demandé à la Rapporteuse spéciale quel rôle peuvent jouer les institutions internationales pour favoriser l'adoption de ce type de mesures dans le monde.
L'Arabie saoudite a signalé que le Ministère saoudien du travail et des affaires sociales est tenu de communiquer tous les cas de violations des droits des femmes. Une action de sensibilisation de l'opinion publique a été entreprise par le Gouvernement, qui s'efforce aussi de dispenser des formations aux forces de l'ordre.
Le Kirghizistan a noté que l'expérience prouve qu'un garçon qui assiste à des actes de violence familiale les perpétue dans sa vie adulte. Le Code pénal kirghize prévoit la possibilité de demander un ordre d'éloignement de l'agresseur, a ajouté le pays.
L'Australie a souligné que l'élimination de la violence requiert volonté politique, soutien pratique et coordination efficace et de longue haleine. Il s'agit aussi de soutenir les femmes comme dirigeantes et actrices du développement au sein de leur famille et de leur communauté, a ajouté la délégation australienne.
Le Mexique a estimé qu'élargir la coordination entre le système international et le système interaméricain ne peut qu'être fructueux. La collecte des données en matière d'égalité des sexes dans tous les domaines demeure un défi de taille, a ajouté le pays.
La Suisse a rappelé que son Parlement avait approuvé il y a quelque jours la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe), ce qui ne manquera pas de guider le projet d'établissement de refuges (pour les victimes). Comment protéger les enfants de la violence tout en arrêtant le cycle de violence, a demandé la Suisse?
La Finlande a rappelé avoir créé un mécanisme de suivi des conventions. D'autre part, l'enveloppe budgétaire destinée aux refuges contre la violence atteindra 19,55 millions d'euros en 2019, a précisé la délégation finlandaise. Un projet vise aussi au renforcement de la formation des fonctionnaires dans le domaine de la prévention et de la protection contre ce fléau.
L'obligation d'apporter une assistance aux femmes victimes de violence est générale en Pologne. Ce pays a souligné que les institutions pertinentes offrent des conseils et des thérapies aux femmes et aux enfants concernés. Quelles mesures peuvent être envisagées par les États au bénéfice de ces personnes une fois qu'elles ont quitté le refuge, a demandé la délégation polonaise à l'intention de Mme ŠIMONOVIĆ?
El Salvador a insisté sur l'importance de disposer de foyers sûrs. Dans ce pays, le programme intégral à l'abri de la violence vise à garantir une vie exempte d'abus, a ajouté la délégation salvadorienne.
Au Soudan, les femmes occupent des postes de leadership; elles bénéficient de discrimination positive, ce qui a eu pour résultat que 33% de femmes siègent actuellement au Parlement.
Le Pakistan a plaidé pour une approche multisectorielle afin d'en finir avec les pratiques préjudiciables aux femmes, notamment les crimes à l'acide.
Le Togo a indiqué que son Gouvernement s'efforçait, en dépit de la persistance de certaines pratiques socioculturelles, de lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Le pays a obtenu un certain nombre de progrès en la matière, notamment par la baisse du nombre de mutilations génitales féminines et autres pratiques préjudiciables.
La Slovénie a jugé inacceptable que la violence contre les femmes soit toujours, au XXIe siècle, la violation des droits humains la plus fréquente. C'est pourquoi elle a salué l'insistance mise par la Rapporteuse spéciale sur la nécessité pour les États d'offrir des abris sûrs aux femmes et aux filles victimes de cette violence. La Slovénie a demandé à la Rapporteuse spéciale de dire si des progrès sont à signaler dans l'adoption d'une approche intégrée des mesures et services de protection des femmes. La Suède s'est félicitée de la signature par l'Union européenne de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), estimant que les instruments juridiques régionaux et internationaux jouent un rôle important dans l'élimination de la violence sexiste.
Pour la Colombie, la violence est une forme de discrimination en soi car elle empêche les femmes de bénéficier de leurs droits sur un pied d'égalité avec les hommes. L'impunité des auteurs de violence contre les femmes doit être combattue fermement, a souligné la Colombie.
Le Venezuela a indiqué avoir ouvert, sur tout son territoire, de nombreux centres d'accueil pour femmes victimes de violences. La loi vénézuélienne fait de la violence contre les femmes un «crime contre l'ordre public» et prévoit des sanctions pénales contre 19 types de violence sexiste. Le Brésil a indiqué que, conformément aux recommandations de la Rapporteuse spéciale, il fait bénéficier les victimes de la violence domestique de mesures urgentes de protection, y compris une protection policière et l'éloignement physique du coupable.
La France s'est dite d'accord avec l'observation de la Rapporteuse spéciale selon laquelle les abris pour les victimes de la violence domestique ne doivent en aucun cas constituer une victimisation supplémentaire pour les femmes.
La Chine s'est déclarée résolue à éradiquer la violence contre les femmes dans le cadre du maintien de l'harmonie familiale. Plus de trois mille centres d'accueil (pour les victimes) ont été ouverts dans l'ensemble du pays, a fait valoir la délégation chinoise. L'Égypte a indiqué avoir adopté ses stratégies nationales contre la violence envers les femmes par le biais de la Commission de la femme.
La Lettonie a demandé à la Rapporteuse spéciale comment surmonter les obstacles qui s'opposent à l'ouverture de centres d'accueil pour les femmes victimes de violence. L'Algérie a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle pourrait consacrer davantage d'importance au problème de la violence invisible à l'égard des femmes dans la société.
En Thaïlande, des centres d'accueil offrent une protection aux femmes et aux filles victimes de violence, notamment de violence domestique ou générée par la traite de personnes, dans plusieurs provinces du pays. En outre, des lignes d'appel d'urgence reçoivent les plaintes et donnent des conseils. La Thaïlande a demandé à la Rapporteuse spéciale son avis ou ses recommandations quant au rôle que les communautés locales peuvent jouer dans la prévention de la violence et la protection des victimes. Pour le Honduras, la violence constitue, avec la discrimination, l'un des principaux obstacles à l'autonomisation des femmes. Le pays indiqué avoir adopté une loi contre la violence domestique dès 1996, considérant que cela ne relève pas de la sphère privée, mais bien de la sphère publique. Outre l'accès à des refuges (pour les victimes de violence), le Honduras a inauguré en 2016 le projet Ciudad Mujer, conçu comme un modèle d'autonomisation et qui fournit des services de qualité.
En Afghanistan, il n'y a pas de distinction entre hommes et femmes au regard de la loi, et le Gouvernement s'efforce de lutter contre la discrimination ou la violence fondée sur le sexe. L'accès à l'éducation pour les filles a été amélioré, tout comme la participation politique des femmes, a ajouté la délégation afghane. Le Gouvernement afghan est décidé à honorer ses obligations internationales à l'égard des femmes, a-t-elle insisté.
En Afrique du Sud, la lutte contre la violence faite aux femmes a été déclarée prioritaire et le Gouvernement remercie le Fonds d'affectation spéciale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes pour ses contributions. Une intervention précoce, dès l'école, est efficace pour lutter contre ce fléau, a souligné la délégation sud-africaine. Le Portugal a indiqué avoir renforcé ses politiques publiques et a rappelé qu'il était à l'avant-garde concernant la ratification de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. La République islamique d'Iran condamne la violence faite aux femmes et a mis en place des services de soutien et de protection en faveur des victimes. Le pays souligne que la crise économique a un impact et aimerait que la Rapporteuse spéciale en tienne compte dans ses rapports.
Pour le Liechtenstein, la violence contre les femmes ralentit le développement durable. Rompre ce cycle implique des actions de prévention et d'engager la participation des garçons et des hommes. Le pays a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles étaient ses recommandations pour ce faire.
La Turquie a affirmé que la violence faite aux femmes ne saurait être justifiée par aucune exception sociale, politique ou religieuse. La Turquie a rappelé avoir contribué à l'élaboration de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (dite Convention d'Istanbul) et a été un des premiers pays à ratifier cet instrument.
L'Angola a apporté son soutien à la lutte contre la violence basée sur le genre. Malgré les restrictions financières, le Gouvernement angolais poursuit un programme visant à l'autonomisation des femmes et a créé des centres d'accueil pour la protection des femmes et des enfants victimes de violences domestiques. La Tunisie a pour sa part jugé terrifiants les chiffres sur la violence contre les femmes et a indiqué qu'elle allait prendre de nouvelles mesures pour lutter contre ce fléau.
État partie à la Convention d'Istanbul, la Bosnie-Herzégovine applique une stratégie nationale de mise en œuvre qui couvre la période 2015-2018. La stratégie vise à améliorer et renforcer ses capacités institutionnelles grâce à la coordination et aux approches multisectorielles. Mais le gouvernement manque de données sur le féminicide et souhaite avoir des exemples de bonnes pratiques quant à la collecte des données sur ce problème. La Géorgie, également partie à la Convention d'Istanbul, a amendé pas moins de 24 lois pour se conformer à ladite convention. Les améliorations ont porté notamment sur la prise en charge des victimes et survivantes de la violence domestique et sexuelle. En revanche, les femmes géorgiennes qui vivent dans les parties du territoire national sous occupation étrangère continuent de subir des graves violations des droits humains qui y ont cours, en raison notamment de l'absence d'un mécanisme international de surveillance, a regretté la Géorgie.
Le Conseil de l'Europe a dit avoir lancé son programme d'évaluation de l'application de la Convention d'Istanbul par les États membres, l'Autriche et Monaco étant les premiers examinés.
L'Iraq a dit avoir lancé un programme pour appliquer la résolution du Conseil de sécurité sur la protection des femmes en situation de conflit armé, en dépit de la situation sécuritaire difficile et de l'action des groupes terroristes. L'Inde a relevé qu'au-delà des politiques préventives, il faut éradiquer la violence envers les femmes. En la matière, l'Inde applique une politique de tolérance zéro. La violence domestique est incriminée depuis 2010 au Bangladesh, qui reste d'avis que, pour que des avancées significatives se produisent, les mentalités sociales doivent changer.
Pour le Botswana, il est essentiel de mieux former celles et ceux qui participent à la lutte contre la violence faite aux femmes. Constatant que la violence et la discrimination envers les femmes sont malheureusement toujours d'actualité, l'Albanie estime que tous doivent contribuer à lutter contre ces phénomènes, y compris les garçons et les hommes.
Le Paraguay estime que l'impunité est l'une des principales causes des violences, car elle empêche la reddition de comptes et favorise la répétition des faits. Il a promulgué plusieurs lois de protection intégrale contre toutes les violences faites aux femmes, dans une démarche holistique d'articulation des pouvoirs de l'État. La Bolivie a ouvert des maisons d'accueil et des refuges temporaires pour aider les femmes victimes et leurs enfants. L'Équateur a dit rejoindre la Rapporteuse spéciale dans ses constatations et recommandations, qu'il étudiera avec soin.
Les Bahamas ont développé un plan stratégique national sur la violence sexiste qui prévoit l'ouverture de centres d'accueil pour les victimes, la sensibilisation des nouvelles recrues de la police et une nouvelle législation contre la violence domestique. La Jordanie considère que la lutte contre la violence à l'égard des femmes est de la plus haute importance. Elle a adopté une loi pour mieux protéger les femmes réfugiées victimes de violence. La République de Corée a demandé l'avis de la Rapporteuse spéciale sur ce que les nouvelles technologies peuvent apporter aux victimes et sur les difficultés qu'elles pourraient poser.
La Slovaquie, qui considère que l'égalité entre les sexes est de la plus haute importance, a fait de la lutte contre la violence envers les femmes une priorité nationale. Plusieurs projets, dotés des budgets nécessaires, ont été lancés pour ouvrir des centres d'accueil et des lignes d'appel d'urgence. La Grèce a ajouté que si la lutte contre la violence est essentielle, il est aussi nécessaire d'aider les victimes. Malheureusement, la crise économique ne lui permet pas de dégager des ressources pour mieux lutter contre la violence domestique et fournir des aides sociales aux victimes.
La Sierra Leone a mis en relief les contraintes liées à l'application des mesures de protection des femmes dans les zones rurales des pays en développement. Des moyens alternatifs devraient être envisagés, basés sur le droit coutumier qui implique les structures familiales et communautaires.
Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris part au débat, United Nations Watch a critiqué la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes pour son rapport sur sa visite en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, estimant que Mme Šimonović veut faire croire que toutes les violences dans les foyers palestiniens sont la faute d'Israël.
Swiss Catholic Lenten Fund a mis l'accent sur la corruption qui est un grand obstacle à l'indépendance de la justice du Guatemala: beaucoup de juges y subissent des menaces ouvertes; Mme Claudia Escobar, par exemple, a dû fuir son pays.
Il Cenacolo a déclaré que les dirigeants de la «milice armée du Polisario» se rendaient coupables, «sous le regard bienveillant du pays hôte», de graves violations des droits de l'homme dans les camps de Tindouf, y compris des viols sur des jeunes femmes à qui ils promettent des passeports algériens.
Libération a attiré l'attention du Conseil sur la situation dans le nord-est de l'Inde, où des centaines de femmes ont été violées par des individus non identifiés ou appartenant aux forces armées indiennes agissant sous couvert de la loi leur conférant des pouvoirs spéciaux. L'ONG a dit disposer de très nombreux témoignages à propos desquels elle a demandé au Gouvernement indien d'ouvrir des enquêtes. Le World Muslim Congress a demandé au Conseil de soutenir les femmes du Cachemire contrôlé par l'Inde, principales victimes des exactions des forces d'occupation indiennes.
L'Association Bharati Centre Culturel Franco-Tamoul a accusé Sri Lanka de ne pas tenir les engagements pris devant le Conseil, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les violences faites aux femmes tamoules.
Les pays du Groupe africain sont disposés à travailler à l'indépendance des juges et des avocats et apprécient à ce titre la reconnaissance de l'importance d'un accès équitable des femmes au système judiciaire, a indiqué la Tunisie. L'Union européenne, pour sa part, a publié en avril dernier un manuel destiné à aider les États à améliorer l'efficacité et l'indépendance de leurs systèmes de justice. Dans ce contexte, l'Union européenne souhaiterait savoir comment le Rapporteur spécial envisage la coopération multilatérale en la matière. Au nom d'un groupe de pays, le Pérou s'est dit intéressé pour que soit approfondie la question de la corruption dans les systèmes judiciaires et analysée la relation de cette question avec les droits de l'homme.
L'Égypte, au nom du Groupe arabe, a recommandé d'éviter tout amalgame entre peine de mort et assassinat.
Pour le Monténégro, l'indépendance des juges et des avocats est une condition sina qua non de la protection des droits et de l'état de droit. Grâce à une nouvelle Constitution, les Maldives ont changé les bases de leur système judiciaire et renforcé la capacité de leurs institutions juridiques, qui jouissent des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Cuba a jugé indispensable d'adopter dans ce débat une approche intégrale et impartiale, en conformité avec les instruments internationaux des droits de l'homme, tout en prenant en compte les particularités nationales et régionales, ainsi que les diverses normes culturelles et religieuses.
Les États-Unis se sont dits préoccupés par les arrestations, la persécution et l'intimidation de représentants de la justice dans le monde. Ils ont encouragé les gouvernements à laisser les avocats défendre leurs clients et ont demandé au Rapporteur spécial d'en dire davantage sur les priorités de son mandat.
Le Mexique a notamment indiqué avoir mis en place un système national de lutte contre la corruption et a rendu compte des mesures prises pour assurer la transparence dans toutes les structures et autorités du pays.
L'indépendance du judiciaire est l'un des piliers de la démocratie, a rappelé le Pakistan, ce à quoi le Togo a ajouté que l'état de droit ne peut véritablement se construire sans une justice indépendante, équitable et efficace.
Le Brésil s'est dit convaincu que l'indépendance des juges et des avocats était l'un des piliers de la démocratie et de l'état de droit. La Constitution brésilienne octroie aux juges une indépendance fonctionnelle et aux tribunaux la prérogative de faire leurs propres propositions budgétaires.
La France a déclaré que le mandat du Rapporteur spécial était plus que jamais nécessaire car, sur tous les continents, les tentatives d'atteinte à l'indépendance de la justice se multiplient. La France souligne le rôle essentiel des avocats pour renforcer la justiciabilité des conventions des droits de l'homme et regrette que de nombreux avocats subissent des mesures d'intimidation dans leur travail.
L'Égypte a dit prendre bonne note des recommandations du Rapporteur spécial et a souligné que sa propre Constitution protège l'indépendance des magistrats. Elle a prié le Rapporteur spécial de tenir compte à l'avenir des attentats commis par des terroristes contre des juges.
La Lettonie a demandé au Rapporteur spécial s'il avait l'intention de collaborer avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.
Le Portugal a relevé, dans le rapport de M. García-Sayán, que les restrictions au droit à un procès équitable devant un tribunal impartial ne pouvaient être qu'exceptionnelles et limitées par la loi. Il a demandé au Rapporteur spécial quel pouvait selon lui être le rôle du Conseil des droits de l'homme pour garantir le respect de ces limites.
La Hongrie a souligné que le pouvoir judiciaire joue un rôle clé dans lutte contre la corruption – corruption dont il doit être absolument exempt. Un système efficace suppose non seulement l'indépendance de la justice mais aussi celle des juristes, a ajouté la Hongrie. Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures prendre pour que les avocats puissent exercer de manière impartiale et sans pression extérieure.
Se disant attachée à une profession juridique indépendante et à l'intégrité du système judiciaire, la République islamique d'Iran a souligné combien l'indépendance de la justice était essentielle à la protection des droits de l'homme. Pour la Tunisie, l'indépendance des métiers juridiques est le socle du respect des droits et des libertés. En Tunisie, un conseil de la magistrature a été créé pour garantir cette indépendance.
En Israël, l'indépendance absolue du pouvoir judiciaire est garantie par la loi. Les juges sont nommés sur proposition d'une commission spéciale composée de juges de la Cour Suprême, de membres du barreau, de ministres et de parlementaires.
La justice iraquienne fonctionne en toute indépendance, y compris dans les zones anciennement sous occupation de Daech, a assuré l'Iraq. Au Nigéria, seul le Conseil national de la justice est seul habilité à nommer et révoquer les juges. Aucun juge, procureur ou avocat n'est entravé dans son travail, et les magistrats suivent une formation à la lutte contre la corruption.
Le Botswana estime que la protection de l'indépendance de la justice est essentielle pour garantir la séparation des pouvoirs.
Pour la Jordanie, l'indépendance de la justice est un principe inscrit dans la Constitution. L'Albanie a dit avoir beaucoup progressé en matière d'égalité et de reddition de comptes devant les tribunaux, ainsi que de réforme du pouvoir judiciaire. Le Maroc a partagé l'avis du Rapporteur spécial sur la nécessité de réformes pour garantir des systèmes judiciaires indépendants. En 2013, deux lois ont été adoptées garantissant l'indépendance des magistrats et le recours rapide à la justice. Le Maroc a invité le Rapporteur à effectuer une visite.
L'Équateur a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial face aux méfaits de la corruption sur l'indépendance des juges et avocats. L'Équateur a créé un fonds de lutte contre la corruption.
International Development Law Organization a souligné que l'indépendance du système judiciaire était fondamentale pour protéger la démocratie et l'état de droit.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont participé au débat. Dans une déclaration conjointe, International Bar Association, au nom également de Lawyers for Lawyers et Lawyers' Rights Watch, s'est félicitée que M. Sayan ait consacré son rapport aux professionnels du barreau qui courent des risques en raison de la nature même de leur pratique et devraient être considérés comme des défenseurs des droits de l'homme.
La Fondation Alsalam a dénoncé le harcèlement systématique de défenseuses des droits de l'homme à Bahreïn, telle Mme Ghada Jamsheer et, plus récemment, Mme Ebtisam Al-Saegh, ciblée depuis quelques semaines par les autorités. Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a appelé le Conseil à prendre des mesures pour aider les peuples du Golfe arabique à bénéficier enfin d'une justice vraiment indépendante et de procès équitables.
International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) a dénoncé l'effondrement du système judiciaire au Yémen depuis que les Houthis ont renversé le gouvernement, avec la multiplication d'exactions contre des militants et des journalistes et des condamnations au terme de procès sommaires.
La Commission internationale des juristes a déclaré que le Gouvernement de Turquie avait pris le pouvoir judiciaire en otage depuis la tentative de coup d'État de juillet 2016. Elle a également noté un recul dans un certain nombre de pays et s'est demandé comment remédier à cette grave tendance. Asian Legal Resource Centre a déclaré que les juges et les avocats n'ont jamais été libres en Chine. Au Bangladesh, des cabinets d'avocats sont forcés de fermer. Quant à la Thaïlande, elle applique des mesures de répression contre les membres de ces professions. Freedom Now a défendu la liberté des avocats et des juges au Tadjikistan. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a prié le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de porter son attention sur les exactions à l'égard de ces professionnels depuis le début de l'occupation étrangère de la Crimée, en particulier quand ils sont d'origine tatare.
La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil a déclaré que les grandes démocraties connaissent elles aussi des problèmes d'indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, au Mexique, les nominations de magistrats influencées par des politiciens expliquent le taux élevé de crimes non résolus et impunis. Le Rapporteur spécial a été appelé à suivre de près la nomination du nouveau Procureur de la République du Mexique.
Réponses et conclusions des titulaires de mandats
M. GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a souligné combien cette indépendance est indispensable à la stabilité de toute démocratie et doit être préservée si l'on veut que l'ensemble des droits et libertés fondamentales le soient. Face aux questions posées par les organisations non gouvernementales, il a répondu qu'il serait illusoire de penser qu'un simple titulaire de mandat puisse, à lui seul, inverser une situation critique dans un pays. Il faut, pour ce faire, s'en remettre à la promotion de la coopération et du dialogue aux niveaux régional et mondial. Par contre, le Rapporteur spécial peut formuler des critiques fortes et inciter à regarder les problèmes en face et à rechercher des solutions, a ajouté M. García-Sayán.
La liberté d'opinion et d'expression est intrinsèquement liée à l'indépendance des juges et des avocats, a poursuivi le Rapporteur spécial, avant d'insister sur l'importance de l'analyse critique des décisions de justice. Outre les pouvoirs exécutif et législatif, il a également évoqué le pouvoir des médias et a évoqué la question des tribunaux militaires. Si ces derniers en viennent à juger des civils, alors il existe un risque élevé de non-respect des normes judiciaires, a souligné M. García-Sayán. Il a enfin pris note des invitations que lui ont adressées le Maroc et l'Algérie.
MME DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a remercié les représentants de l'Argentine, d'Israël et de l'État de Palestine pour leurs commentaires et les mesures annoncées. Elle a salué l'esprit positif qu'elle a trouvé dans les refuges visités dans ces trois pays.
La Rapporteuse spéciale s'est ensuite félicitée du large appui apporté par les intervenants au cours de ce débat en faveur des mesures et actions nécessaires contre la violence faite aux femmes telles que préconisées dans son rapport. Si la violence faite aux femmes est constatée aux niveaux mondial et régional, il est utile d'utiliser les mécanismes internationaux et régionaux de façon conjointe, a-t-elle souligné. Des cadres compatibles se renforcent mutuellement: par exemple, la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe tire parti d'autres mécanismes antérieurs.
Mme Šimonović a par ailleurs affirmé qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une définition mondiale du féminicide pour collecter des données sur ce crime. Elle a néanmoins proposé de le classer entre deux groupes: le crime commis par un partenaire ou membre de la famille, ou le crime commis par un individu extérieur. Aux nombreuses délégations qui ont posé des questions sur la formation des agents de police et des personnels chargés de la prévention (des violences faites aux femmes), Mme Šimonović a souligné la nécessité d'établir une banque de données pour assurer un suivi et dégager de bonnes pratiques. Pour ce qui est du travail de médiation obligatoire dans le cadre des violences contre les femmes, la Rapporteuse spéciale a affirmé qu'il devrait être interdit, ce système encore largement pratiqué ayant démontré qu'il ne faisait qu'encourager cette violence.
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**Les institutions et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: International Bar Association (au nom également de Lawyers for Lawyers et Lawyers' Rights Watch Canada); Fondation Alsalam; Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme; Commission internationale des juristes; Asian Legal Resource Centre; Freedom Now; Fondation de la Maison des droits de l'homme; International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM); Congrès du monde islamique; United Nations Watch; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; Swiss Catholic Lenten Fund; Il Cenacolo; Libération; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officielHRC17/085F