LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET D'OPINION
Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d'expression et d'opinion, M. David Kaye, qui a présenté son rapport en rappelant avoir indiqué à l'Assemblée générale, en octobre dernier, que les menaces et attaques contre la liberté d'expression émanant d'acteurs non étatiques étaient en progression. Cela inclut, entre autres, les attaques contre les journalistes, la diabolisation des médias décrits comme ennemis, la diffusion de fausses informations, la propagande, l'utilisation de lois antiterroristes pour réprimer les opposants, a-t-il précisé. Des sondages montrent que même les engagements des États en faveur de la liberté d'expression sont en baisse, avec une tolérance de la censure qui, si elle se poursuit, aura des conséquences négatives sur le flux d'informations nécessaire à la gouvernance démocratique, a-t-il averti.
Le Rapporteur spécial a fait observer que son rapport demande notamment aux États de limiter au minimum le contrôle de l'espace numérique qui permet aux citoyens d'exercer leur droit à la liberté d'expression et clarifie les voies et moyens auxquels les État peuvent recourir à cet effet. Le rapport parle également du contexte dans lequel évoluent les acteurs privés qui agissent dans le domaine des réseaux numériques; il montre leur vulnérabilité face aux pressions de l'État, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport demande en outre aux entreprises concernées de veiller au respect des droits de l'homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatif aux droits de l'homme et aux entreprises, a ajouté M. Kaye.
M. Kaye a ensuite rendu compte des visites qu'il a effectuées au Tadjikistan, au Japon et en Turquie – trois pays dans lesquels, a-t-il souligné, il a bénéficié d'une bonne coopération du. Les délégations de ces trois pays sont ensuite intervenues à titre de pays concernés.
De nombreuses délégations* ont pris part au débat. Ont particulièrement été évoquées les restrictions d'accès à l'Internet et la surveillance gouvernementale dans le cyberespace. Ces restrictions sont inacceptables, d'autant qu'elles se font souvent sans transparence ni base juridique, ont souligné plusieurs intervenants. A été rappelée l'obligation des États de promouvoir un accès universel à l'Internet. Il a également été souligné que l'un des principaux problèmes s'agissant de ces questions reste l'utilisation d'Internet à des fins illégales. Internet sert en effet aussi à espionner, à surveiller des gouvernements étrangers ou des personnes, à mener des activité illégales – comme la diffusion de la haine, la pornographie, la cybercriminalité voire le terrorisme. Dans de tels contextes, a-t-il été affirmé, la restriction d'Internet peut se justifier, pour autant qu'elle soit conforme à la loi. Compte tenu de ces défis, une délégation a proposé d'élaborer et d'adopter des règles de comportement responsable et de non-ingérence dans les affaires des autres États. Les entreprises concernées doivent aussi se responsabiliser pour éviter de violer les droits de l'homme, a-t-il été souligné.
Le Conseil poursuivra et achèvera ce débat interactif demain, entre midi et 15 heures. Le matin (de 9 heures à midi) et l'après-midi (de 15 heures à 18 heures), il tiendra sa journée annuelle de discussion sur les droits humains des femmes.
Examen du rapport sur la liberté d'expression et d'opinion
Présentation de rapport
Le Conseil est saisi des rapports du Rapporteur spécial sur la promotion et protection de la liberté d'expression et d'opinion (A/HRC/35/22 et Add.1 à 7).
M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d'expression et d'opinion, a déclaré avoir indiqué à l'Assemblée générale en octobre dernier que les menaces et attaques contre la liberté d'expression émanant d'acteurs non étatiques sont en progression. Cela inclut, entre autres, les attaques contre les journalistes, la diabolisation des médias décrits comme ennemis, la diffusion de fausses informations, la propagande, l'utilisation de lois antiterroristes pour réprimer les opposants, a-t-il précisé. Des sondages montrent que même les engagements des États en faveur de la liberté d'expression sont en baisse, avec une tolérance de la censure qui, si elle se poursuit, aura des conséquences négatives sur le flux d'informations nécessaire à la gouvernance démocratique, a-t-il averti.
Évoquant ses visites de pays, M. Kaye a ensuite indiqué avoir bénéficié de la bonne coopération du Tadjikistan, du Japon et de la Turquie. S'agissant du premier pays, il a reconnu que les autorités tadjikes font face à des sérieuses menaces sécuritaires avec comme conséquence que le Gouvernement applique une censure sur les contenus en ligne, tandis que les opposants et autres membres de la société civiles subissent des pressions allant jusqu'à l'interdiction de partis politiques ou au contrôle des financements des organisations non gouvernementales. Le Rapporteur spécial demande donc au Gouvernement tadjik de revoir cette approche.
Si le Japon dispose d'un cadre propice à la liberté d'expression et d'opinion, le rapport identifie cependant des domaines dans lesquelles le Gouvernement japonais peut faire des efforts, notamment en réexaminant son cadre légal pour la liberté d'expression et d'opinion afin, par exemple, d'accroître l'accès à l'information et d'encourager les journalistes à davantage de solidarité entre eux, a poursuivi le Rapporteur spécial.
Concernant enfin la Turquie, il a dit son inquiétude de face aux mesures prises ces dernières années et en particulier après la tentative de coup d'État de juillet 2016, avec un retour en arrière qui ne doit pas laisser indifférent. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial demande au Gouvernement turc de libérer les journalistes, écrivains, juges et universitaires emprisonnés sous couvert de lois antiterroristes et de revoir sa position sur la fermeture de journaux, y compris ceux en ligne. Il lui demande en outre de mettre fin à l'état d'urgence, de veiller à ce que sa loi antiterroriste soit conforme au droit international et d'abroger la loi qui criminalise la diffamation et l'offense aux représentants de l'État et au chef de l'État.
Revenant à son rapport thématique, M. Kaye a indiqué qu'il contient une série de recommandations demandant notamment aux États de limiter au minimum le contrôle de l'espace numérique qui permet aux citoyens d'exercer leur droit à la liberté d'expression et clarifiant les voies et moyens auxquels les État peuvent recourir à cet effet. Le rapport parle également du contexte dans lequel évoluent les acteurs privés qui agissent dans le domaine des réseaux numériques; il montre leur vulnérabilité face aux pressions de l'État, a poursuivi le Rapporteur spécial. Ce que demandent les gouvernements et la réponse qui est apportée peuvent avoir des conséquences sur les individus et l'exercice de leur liberté d'expression et d'opinion, a-t-il souligné. Le rapport demande en outre aux entreprises concernées de veiller au respect des droits de l'homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatif aux droits de l'homme et aux entreprises, a ajouté M. Kaye.
Pays concernés
Le Japon a rappelé que sa Constitution garantit la liberté d'expression et que le pays respecte cette liberté ainsi que les médias en tant que tremplins de la démocratie. La délégation japonaise a regretté que certaines parties du rapport de M. Kaye concernant le pays soient rédigées sans une véritable compréhension des explications et positions du Gouvernement. Ainsi, s'agissant de l'indépendance des médias, il est faux de dire que de hauts fonctionnaires exercent une pression sur des journalistes. De la même manière, le Broadcast Act ne contribue pas à une augmentation de la pression à l'égard des médias. Quant à l'autorisation des manuels scolaires, elle repose sur les résultats de recherches et de délibérations de professionnels; le mécanisme d'autorisation ne souffre aucune intervention du Gouvernement, a indiqué le Japon. La liberté d'expression, y compris à travers des manifestations, est garantie au maximum au Japon et aucune restriction n'est imposée, a poursuivi le pays. Enfin, les informations qualifiées de secrètes sont limitées à des conditions très strictes, a souligné la délégation japonaise. La collecte d'information par des journalistes n'est pas punissable au titre du Specially Designated Secrets Act, a-t-elle ajouté.
Pour sa part, le Tadjikistan a d'emblée affirmé que les arguments et conclusions figurant dans le rapport de M. Kaye ont été préparés sans prendre en considération les particularités de la législation nationale tadjikes, ni les efforts du pays visant à garantir la transparence des activités des partis politiques et associations publiques, ni les mesures de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme, pas plus que n'ont été pris en considération les efforts déployés par le pays en vue de contrecarrer le blanchiment d'argent, souvent utilisé pour le financement du terrorisme. Pour le Tadjikistan, le rapport de M. Kaye est truffé de spéculations du Rapporteur spécial; il contient en effet des expressions telles que «apparemment» ou «d'après ce qu'on m'a dit». Pourtant, durant son entretien avec le Ministre de la justice, le titulaire de mandat a obtenu des informations détaillées sur les activités des associations publiques et des partis politiques ainsi que sur le droit des citoyens à organiser des manifestations. M. Kaye a en outre été informé des raisons ayant présidé à l'introduction d'amendements à la loi sur les associations publiques, qui furent rédigées sur la base des recommandations de l'Équipe spéciale sur les mesures financières concernant le blanchiment d'argent et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Tadjikistan a déploré que les informations contenues dans le rapport de M. Kaye soient biaisées et partiales et proviennent uniquement de représentants d'organisations non gouvernementales.
La Turquie a quant à elle rappelé que la visite du Rapporteur spécial s'est déroulée quatre mois seulement après la tentative de coup d'état avortée du 15 juillet 2016, mais que les autorités turques n'en ont pas moins veillé à pleinement coopérer avec M. Kaye et dans la transparence. La Turquie dispose d'une communauté des médias active, vibrante et pluraliste, a poursuivi la délégation turque. Or, le 15 juillet 2016, les médias indépendants sont devenus la principale cible des comploteurs et l'incapacité de ces derniers à réduire au silence un grand éventail de chaînes a été l'une des raisons ayant conduit à l'échec du coup d'état, a-t-elle fait observer. La liberté d'expression a été l'un des premiers domaines à faire l'objet d'un processus de réforme appliquant les normes et principes internationaux, a poursuivi la délégation. La Turquie est à présent confrontée à de graves et multiples menaces terroristes et combat non seulement le FETO mais aussi les organisations terroristes PKK, DHKP/C et l'État islamique de l'Iraq et du Levant (Daech). La délégation a ajouté que le 15 juillet 2016, les membres militaires du FETO ont tenté de renverser le Gouvernement démocratiquement élu et ont massacré des civils, attaqué la présidence et bombardé le Parlement, faisant 249 morts, dont 181 civils. La campagne terroriste du PKK depuis juillet 2015 a, quant à elle, fait 343 morts civils et 929 victimes parmi les membres du personnel de sécurité. Les mesures d'état d'urgence sont constamment examinées et une Commission d'enquête sur ces mesures a été établie en tant que mécanisme contraignant pour examiner les mesures prises directement par le truchement de décrets, a par ailleurs souligné la délégation turque. En conclusion, elle a regretté que dans son rapport, M. Kaye ne reflète pas dûment la gravité des menaces terroristes auxquelles le pays est confronté.
Débat interactif
La Fédération de Russie a regretté que le Rapporteur spécial «préfère s'intéresser à des questions éloignées de son mandat», par exemple les restrictions d'accès à certains sites. Pour la Fédération de Russie, l'un des principaux problèmes est l'utilisation d'Internet à des fins politiques incompatibles avec la stabilité internationale. Elle a proposé d'élaborer et d'adopter des règles de comportement responsable de la part des États et de non-ingérence dans les affaires des autres États dans la gestion de l'accès aux réseaux.
Le Soudan a rectifié des informations figurant dans le rapport sur les incidents de 2013 au Soudan, faisant savoir que suite à ces événements des procès équitables ont été tenus et les personnes affectées ont été indemnisées. Le Venezuela a regretté que le Rapporteur spécial se soit appuyé sur des sources non crédibles pour parler des manifestations qui ont lieu actuellement.
La Tunisie, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit l'engagement de ses membres de respecter le principe de la liberté d'opinion et d'expression conformément aux instruments juridiques internationaux et régionaux. L'accès à Internet devrait permettre à tout individu d'accéder à l'information et de la faire circuler, a souligné la Tunisie. Elle a demandé l'avis du Rapporteur spécial sur l'équilibre qui devrait exister entre l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression à travers Internet, d'une part, et la nécessité de prévenir les messages de haine, de racisme, de violence et d'incitation au terrorisme, d'autre part.
Le Brésil, s'exprimant au nom d'un groupe de pays comprenant l'Autriche, le Brésil, l'Allemagne, le Liechtenstein et le Mexique, s'est félicité du travail du Rapporteur spécial et de l'adoption par le Conseil d'une résolution reconnaissant l'importance du cryptage et de l'anonymat pour garantir les droits de l'homme, en particulier le droit à la vie privée, aussi important sur Internet que «dans la vie réelle». Le droit à la vie privée est la clé de la jouissance d'autres droits tels que la liberté d'opinion et d'expression, a dit le Brésil, demandant au Rapporteur spécial de donner des exemples de bonnes pratiques de fournisseurs d'accès en faveur de la liberté d'expression des utilisateurs.
L'Estonie a reconnu que s'il appartient aux États de garantir le respect des droits de l'homme, les fournisseurs d'accès doivent eux aussi prendre leurs responsabilités pour garantir la liberté d'expression et d'opinion. Elle a demandé au Rapporteur de développer des bonnes pratiques en matière de collaboration entre États et entreprises. Les Maldives ont encouragé les fournisseurs à maintenir l'équilibre entre cette liberté et le droit à la vie privée. La Suisse a voulu savoir quels espaces de discussion et de collaboration multipartites le Rapporteur spécial souhaitait favoriser, ou créer, pour impliquer les entreprises privées et associations de la société civile dans le respect et la réalisation du droit à la liberté d'expression. Rappelant l'obligation de l'État de protéger et de promouvoir la liberté d'expression en ligne, la Suisse a demandé comment le Rapporteur spécial compte collaborer sur cette thématique avec la nouvelle Rapporteuse sur le droit à la liberté de réunion pacifique et d'association.
L'Allemagne a rappelé que les individus dépendent de l'accès en ligne pour exercer des droits fondamentaux dont la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la vie et un large éventail de droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, un tel accès est souvent facilité non par les États mais par des sociétés privées auxquelles incombe également la responsabilité du respect des droits de l'homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies. L'Allemagne a sollicité des exemples concrets sur la façon dont les plans nationaux d'action seraient susceptibles de contribuer à la protection de la liberté d'expression.
Préoccupée par les fréquentes restrictions d'accès ou la surveillance gouvernementale sur Internet, l'Union européenne s'est engagée à promouvoir un accès exempt de censure et de discrimination aux services numériques pour tous. L'Union européenne est également favorable à la neutralité d'Internet. L'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial comment les États et les fournisseurs d'accès peuvent coopérer pour éviter l'utilisation d'Internet à des fins terroristes et criminelles, mais sans restreindre la liberté d'expression.
L'Argentine, s'exprimant au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a souligné que les États avaient l'obligation de faciliter l'accès universel à Internet pour garantir la jouissance du droit à la liberté d'expression. Les restrictions à cette liberté ne sont acceptables que lorsqu'elles respectent des normes internationales, avec une finalité légitime également reconnue par le droit international, a dit l'Argentine. Elle a demandé au Rapporteur comment les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme peuvent s'appliquer à ce secteur étant donné le nombre d'acteurs. L'Autriche a déploré les restrictions d'accès à certains sites sans base juridique et à l'encontre du principe de légalité et de proportionnalité, ce qui donne l'impression de tentatives de répression de la dissidence. Elle a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial sur les restrictions à la liberté d'expression, notamment des médias, en Turquie.
En tant que membre de la «Coalition pour la liberté d'expression sur Internet», l'Espagne a estimé que le rapport de M. Kaye tombait à point nommé car il traite précisément de la liberté en ligne. Comment rendre compatible l'obligation faite aux États de donner l'accès à Internet et celle de sanctionner les utilisateurs mal intentionnés ? L'Australie s'est dite fière de travailler avec les États dans le cadre de la Coalition et s'est demandé ce qui pourrait être fait pour que les États coopèrent davantage entre eux sur ce sujet.
La Norvège a exprimé sa profonde préoccupation face à la tendance croissante à fermer l'accès à Internet, aux blocages de cet accès par l'État et aux obstacles posés à la dissémination d'information en ligne, autant de méthodes utilisées lors d'élections ou de manifestations pacifiques.
La Belgique a partagé l'avis de M. Kaye sur la gravité de la situation de la liberté d'expression en Turquie, et noté que ses recommandations sont très similaires à celles formulées par divers mécanismes du Conseil de l'Europe. La Belgique a vivement encouragé les autorités turques à continuer à œuvrer avec ces mécanismes et avec ceux de l'ONU, et à adopter des mesures concrètes pour remédier à cette situation. Les États-Unis ont exhorté la Turquie à renforcer la démocratie et à libérer les prisonniers politiques. Les États-Unis se sont par ailleurs dits déçus des mentions critiques à leur propos dans le rapport et ont souligné qu'ils comptent parmi les principaux défenseurs de la liberté d'opinion et d'expression dans le monde.
La Pologne a également rappelé la responsabilité des États dans l'octroi d'un accès libre à Internet. Un plan national d'action a été adopté cette année par la Pologne sur les droits de l'homme et les entreprises.
Le Bénin s'est inquiété des milliers d'informations et données personnelles exposées sur Internet, ainsi que des mises sur écoute abusives et incontrôlées de personnes. Il a demandé au Rapporteur spécial que faire pour lutter contre les violations des libertés individuelles et d'expression par les multinationales qui offrent des services de messagerie gratuite en ligne.
Pour le Pakistan, la liberté d'expression est l'axe central d'un Internet libre et ouvert mais son abus peut également violer certains droits et libertés fondamentales; aussi est-il important de maintenir un équilibre entre droits et obligations. Le Pakistan a estimé nécessaire d'empêcher le téléchargement de discours de haine, de contenus diffamatoires pour des personnalités ou des symboles religieux ou incitant à la haine, à l'hostilité, à la discrimination et à la violence. Cuba s'est dite favorable à la protection de la liberté d'expression, y compris sur Internet, mais a souligné la nécessité de régulation dans ce domaine. Le pays a jugé inacceptable la militarisation du cyberespace et l'utilisation illégale de systèmes informatiques pour agresser d'autres États. Une gouvernance internationale est nécessaire alors qu'un petit groupe d'entreprises venant de quelques pays décident de ce qui se lit, se voit et s'écoute dans le monde, a ajouté la délégation cubaine.
La France s'est dite préoccupée par les coupures arbitraires de l'accès à Internet pratiquées par certains États. Elle estime que la vie privée doit être respectée et que la liberté d'expression doit pouvoir s'exercer dans le respect des droits d'autrui, en particulier le droit à la protection des données personnelles. La France a demandé au Rapporteur spécial s'il existe des pistes de coopération entre les fournisseurs d'accès à Internet et certains mécanismes des droits de l'homme, afin d'éviter les pressions abusives que peuvent exercer certains États.
La Namibie a fait observer qu'en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, chacun a le droit à ses opinions et à chercher, recevoir et diffuser des informations et des idées sur quelque média que ce soit. La législation namibienne sur la liberté d'expression et d'opinion ne laisse aucune place à la censure, a assuré le pays.
L'Égypte a souligné que l'incitation à la haine, au terrorisme et au meurtre n'est pas couverte par la liberté d'opinion. Elle a estimé que l'obtention des données d'utilisateurs ne devait se faire que sur décision de justice, afin d'empêcher des attaques terroristes et dans le cadre de la prévention.
La Lettonie s'est dite attachée à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et a fait part de sa préoccupation face aux restrictions imposées aux réseaux et au principe de neutralité de la part de certains États. Elle s'est demandée dans quelle mesure les fournisseurs d'accès devraient agir pour supprimer des contenus liés au terrorisme et quelles garanties juridiques leur accorder pour s'assurer que le droit international des droits de l'homme est respecté.
Pour l'Albanie, les fournisseurs d'accès à Internet ont un rôle à jouer en matière de liberté d'expression en ligne; la délégation albanaise s'est dite favorable à des mesures de responsabilisation des entreprises. L'Afrique du Sud s'est dite opposée aux restrictions en ligne, de même qu'aux menaces aux entreprises d'accès à l'Internet. Le Portugal a souhaité que le Rapporteur spécial détaille sa recommandation concernant les règles en matière d'accès numérique qui permettraient de promouvoir le droit à la liberté d'expression et d'opinion en ligne.
Pour la République islamique d'Iran, toutes les restrictions ne doivent se faire que dans le strict cadre de la loi et du droit international, pour limiter la diffusion de discours de haine, la diffamation, la cybercriminalité, la pornographie ou toute autre activité illégale. La Tunisie, qui a rappelé avoir parrainé la résolution du Conseil sur les droits de l'homme et l'Internet, a constaté qu'Internet fait l'objet d'abus de la part de personnes qui mènent des activité illégales, criminelles et terroristes. Que pense le Rapporteur spécial de cette situation, a demandé la délégation tunisienne?
L'Angola a affirmé qu'il revient aux entreprises d'empêcher toute violation des droits de l'homme et de veiller à ce que les activités en ligne soient et restent conformes à la loi.
De l'avis d'Israël, il ne revient pas aux États de jouer les agents règlementaires. Les entreprises doivent s'autoréguler et mettre par exemple en pratique les recommandations du Rapporteur spécial, a estimé la délégation israélienne. CDH16-08 ib dernier
L'Iraq a rappelé avoir été l'un des premiers signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris la liberté d'expression. Le Gouvernement iraquien a achevé le rapport initial sur les assassinats de 120 journalistes depuis 2006, qui sera donc soumis à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a indiqué la délégation iraquienne.
La Géorgie a souligné qu'elle a approuvé et s'est portée coauteur de la résolution sur le droit à la vie privée à l'ère numérique. Le Gouvernement géorgien a annoncé l'établissement d'un bureau du médiateur pour les médias; l'Inspecteur pour la protection des données personnelles a aussi été établi dans le pays.
Chypre a déclaré que le rapport de M. Kaye éclaire un nouvel aspect de la liberté d'expression, soulignant l'importance primordiale de la transparence dans l'accès à l'industrie numérique, ainsi que la nécessité de prévenir et contrôler toute utilisation criminelle d'Internet.
Réponses du Rapporteur spécial
M. KAYE a rappelé que les droits hors ligne s'appliquent aussi en ligne. Or, il constate une «épidémie» de demandes de fermeture de sites Web, souvent sans procédure judiciaire, parfois dans le contexte d'élections. Cela montre une régression inquiétante, a-t-il dit, ajoutant que de telles restrictions bafouent le droit à la liberté d'expression et d'opinion. C'est pourquoi il continuera d'aider le Conseil à explorer les questions liées à l'espace numérique, portant sur ces limitations, le harcèlement en ligne ou la diffusion de fausses informations, a-t-il assuré.
M. Kaye a également jugé nécessaire d'analyser dans le fond la question de la transparence de la censure, souvent prise sans que l'on en connaisse les critères. Toute limitation à la liberté d'expression doit être basée sur l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, interdisant l'incitation à la haine raciale et ethnique, a-t-il rappelé.
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HRC17.086F