LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l'homme a achevé, en milieu de journée, son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d'expression et d'opinion, M. David Kaye, en entendant les interventions de plus d'une vingtaine d'orateurs*. Le Conseil a ensuite entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, présenter une série de rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, avant d'engager son débat général sur ces rapports et sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, qu'il poursuivra demain matin.
La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, a présenté une série de rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général portant sur les activités du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies à l'appui des mesures visant à éliminer la violence à l'égard des femmes; sur l'objection de conscience au service militaire; sur l'incidence des stratégies et des initiatives actuelles de lutte contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés; sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme; sur les jeunes et les droits de l'homme; sur l'incidence des transferts d'armes sur les droits de l'homme; sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur Internet; sur les effets des formes multiples et croisées de discrimination et de violence dans le contexte du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée sur la pleine jouissance par les femmes et les filles de tous leurs droits de l'homme; sur les moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité; sur la protection de la famille et des personnes handicapées; sur la relation entre les changements climatiques et le plein exercice effectif des droits de l'enfant; sur les effets néfastes des changements climatiques sur l'action menée par les États pour réaliser progressivement les droits de l'enfant, et les politiques, les enseignements et les bonnes pratiques connexes; sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel (EPU); et sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l'EPU.
De nombreux intervenants** ont pris la parole dans le cadre du débat général qui a suivi cette présentation. Il a maintes fois été répétés que tous les droits de l'homme doivent être traités sur un pied d'égalité, y compris le droit au développement. Personne ne doit être laissé pour compte dans l'optique du Programme de développement durable à l'horizon 2030, a-t-il également été souligné.
En fin de séance, la Turquie, la Fédération de Russie, le Japon, l'Inde, la République de Corée et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil poursuivait cette après-midi sa journée annuelle de discussion sur les droits humains des femmes en tenant une table ronde sur le thème: «Droits des femmes et Programme de développement durable à l'horizon 2030: santé et égalité entre les sexes».
Fin de l'examen du rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression et d'opinion
Suite et fin du débat interactif
En référence au passé du Japon, la République de Corée est d'avis qu'il est important de corriger l'histoire et se félicite à cet égard que le Rapporteur spécial ait décidé de se pencher sur cette question. Le Myanmar a déclaré que les journalistes sont désormais protégés dans le pays après que des modifications ont été apportées à la loi. Entre 2011 et 2017, de nombreux efforts ont été faits en ce sens, a insisté la délégation du Myanmar, avant de souligner qu'il faut trouver un équilibre pour veiller à ce que le droit à la liberté d'expression et d'opinion ne soit utilisé pour saper la paix et la sécurité des États.
La Bolivie a assuré garantir à tous les citoyennes et citoyens le droit à la liberté d'expression, d'information, de réplique et de correction. La Bolivie est préoccupée par la propagation sur Internet de messages qui mettent la démocratie en danger. Le Nigéria a déclaré que le droit à la liberté d'expression était garanti par sa Constitution et par les engagements internationaux qu'a pris le pays. Des millions de Nigérians ont accès aux informations sur Internet, ce qui est un facteur positif contre la corruption, a fait valoir la délégation nigériane. Les nouvelles technologies doivent cependant être gérées correctement, faute de quoi Internet risque d'être utilisé à des fins contraires à l'état de droit, a-t-elle averti.
L'Irlande a mis en garde contre l'utilisation des nouvelles technologies utilisées pour limiter le droit d'expression sur Internet. Les États devraient se doter de plans d'action sur les entreprises et les droits de l'homme et agir avec la société civile pour protéger la liberté d'expression en ligne, a demandé l'Irlande. La Lituanie a quant à elle mis en garde contre les effets de la guerre de l'information ou de la désinformation. Elle a demandé au Rapporteur spécial de dire comment faire en sorte que les organisations régionales soient sur la même longueur d'onde que le Conseil des droits de l'homme s'agissant de la sécurité des journalistes.
Les Pays-Bas ont souligné que, dans une large mesure, les individus dépendent à présent de leur accès en ligne. Il est important de faire face aux contraintes que cette nouvelle réalité impose aux États, mais aussi aux entreprises privées, au regard des droits de l'homme. Les Pays-Bas ont indiqué partager les préoccupations exprimées par le Rapporteurs spécial à l'issue de sa visite en Turquie et ont exprimé l'espoir que les recommandations que M. Kaye a adressées au pays seront mises en œuvre par la Turquie.
Le Botswana a reconnu que le système juridique joue un rôle clé, car il permet d'asseoir une certaine confiance entre pouvoirs publics, public et sociétés commerciales. À cela, le Paraguay a ajouté que la transparence est une caractéristique fondamentale que les fournisseurs d'accès à l'Internet doivent respecter. D'un autre côté, la communauté internationale dans toutes ses composantes doit parvenir à un accord établissant un équilibre entre les intérêts des gouvernements et des individus.
L'Ukraine a attiré l'attention sur la situation grave des journalistes et des médias en Crimée illégalement occupée. Dans la péninsule, le changement illégal des fréquences radio, la confiscation ou la fouille d'équipements et de bureaux et l'implication des forces de l'ordre dans ces actes sont devenus monnaie courante. Pour des raisons de sécurité, l'Ukraine a dû prendre des mesures particulière à cause de l'agression de la Fédération de Russie, a ajouté la délégation ukrainienne.
La Côte d'Ivoire a constaté avec inquiétude la prolifération de cas de censure et de blocage d'accès à l'espace numérique. Elle a demandé aux États de s'abstenir de tout acte risquant de porter atteinte au droit à la liberté d'expression. La Côte d'Ivoire a aussi prié les fournisseurs d'accès de ne pas se faire complices de ceux qui contreviennent à ce droit. L'Arménie a appelé à la protection de la liberté d'expression et à l'application du principe de proportionnalité. Les mesures musclées contre les médias ont souvent pour objectif de museler les membres des médias, les blogueurs et autres représentants de la société civile, a-t-elle fait observer.
Le Brésil s'est inquiété du potentiel de violations des droits de l'homme en ligne. Sur Internet, la liberté d'expression est une pierre angulaire. À l'instar du Rapporteur spécial, le Brésil insiste sur l'importance de parvenir à un juste équilibre entre le droit à la confidentialité et la liberté d'expression.
La Slovaquie a déclaré que face à l'expansion massive du cyberespace, il est du devoir des États de veiller à un accès libre tout en faisant face aux menaces.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a salué les déclarations conjointes annuelles du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expressions et des représentants de l'OSCE. Comment l'engagement du public en faveur de la liberté d'expression, quelque peu malmenée dernièrement, pourrait-il être redynamisé, a demandé l'OSCE? Quant à l'Organisation de la coopération islamique (OCI), elle a invité à réfléchir aux moyens de garantir que les prestataires de services respectent les droits de l'homme. Quel type de contrôle ou de mesures propose le Rapporteur spécial pour juguler la tendance à l'appel à la haine et à l'extrémisme violent, a demandé l'OCI?
Le Mexique a indiqué avoir mis en place des réformes constitutionnelles et législatives pour harmoniser son cadre juridique national et l'aligner sur les traités internationaux afin de garantir la liberté d'opinion en ligne sans considération de frontières. Au Mexique, aucune loi ne permet de censurer et la législation encadre les fournisseurs d'accès à Internet, lesquels doivent respecter un code d'éthique. Le Mexique a demandé au Rapporteur spécial comment les États peuvent faire respecter l'accès à l'information numérique avec le moins de restriction possible.
L'Azerbaïdjan a souligné que la liberté d'expression est une composante intégrale de toute démocratie et qu'il est essentiel de mettre en place des mécanismes forts pour prévenir les attaques contre les journalistes. Ce droit à la liberté d'expression ne doit pas exclure de lutter contre les incitations à la haine, à la violence ou le terrorisme, a ajouté la délégation azerbaïdjanaise.
Le Royaume-Uni a déploré les tentatives de limiter la liberté d'expression, estimant qu'en la matière, toute interférence de la part d'un État doit suivre les principes de l'état de droit. Le Royaume-Uni est favorable à la liberté d'expression en ligne et à un Internet ouvert. Le pays a demandé au Rapporteur spécial de préciser les meilleures pratiques qu'un État et le secteur privé peuvent adopter pour garantir un Internet accessible et sûr.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont pris part au débat. Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a condamné la répression des manifestations publiques à Okinawa, au Japon, et a regretté que le Gouvernement japonais ait rejeté sans justification les recommandations du Rapporteur spécial. Human Rights Now a demandé aux autorités japonaises de tenir compte des opinions des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil et de prendre des mesures concrètes pour donner effet aux recommandations de M. Kaye. Franciscain international a demandé au Gouvernement du Japon de garantir la liberté d'expression des autochtones à Okinawa, notamment quand ils expriment leur opposition aux bases militaires américaines.
Iraqi Development Organisation a attiré l'attention du Conseil sur la répression qui s'abat sur les défenseurs des droits de l'homme dans les pays du Golfe arabique, en particulier à Bahreïn. La Fédération internationale des ligues de droits de l'homme ( FIDH), au nom également de Reporters Sans Frontières International et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a dénoncé les conditions de détention de M. Nabil Rajab, un défenseur des droits de l'homme à Bahreïn, et plus généralement les violences, le harcèlement et les tortures infligés par les autorités de ce pays aux membres du mouvement des droits de l'homme.
East and Horn Africa Human Rights Defenders Project a dénoncé les lois qui permettent aux autorités de l'Ouganda et de la Tanzanie de sanctionner les personnes qui expriment leur opinion sur Internet et dans les médias sociaux. L'ONG a recommandé aux États de réviser leurs lois et pratiques à l'aune des principes de proportionnalité et de nécessité.
Jssor Youth Organisation a regretté le silence du rapport du Rapporteur spécial s'agissant des crimes commis par Israël contre le peuple palestinien. La communauté internationale devrait avoir honte de la destruction progressive des États arabes. International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) a dénoncé les violations des droits de l'homme – et notamment les menaces contre les journalistes – dans le Cachemire administré par l'Inde. L'ONG a également dénoncé les entraves aux activités des journalistes au Yémen, qu'elles soient du fait des milices, du Gouvernement ou d'Al Qaida.
Réponses et conclusion du Rapporteur spécial
M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d'expression et d'opinion, a livré ses remarques finales en lançant un appel aux gouvernements du Tadjikistan et de la Turquie pour qu'ils libèrent les individus détenus pour des questions d'opinion.
Au sujet de la désinformation et de la propagande évoquées par plusieurs délégations, il a notamment demandé d'éviter d'ériger en infractions pénales les fausses nouvelles et d'abroger les lois existantes qui les érigent de la sorte. En ce qui concerne l'extrémisme, M. Kaye a estimé nécessaire de s'occuper des questions de recrutement en ligne mais a conseillé d'être vigilant avec la législation, qui est parfois utilisée pour s'en prendre à l'opposition.
Au sujet de la question de la militarisation du cyberespace, posée par Cuba, le Rapporteur spécial a indiqué qu'elle était à l'étude et en a profité pour renouveler sa requête visant à entreprendre une visite sur l'île pour examiner la situation d'Internet. Quant à la cybersécurité, chacun doit l'envisager dans le contexte de la sécurité des États mais aussi de la sécurité individuelle, a souligné M. Kaye, évoquant l'outil essentiel du cryptage, qui permet d'assurer la confidentialité et la liberté d'expression et d'opinion. À propos de la surveillance massive de plus en plus souvent utilisée pour réprimer la liberté d'expression, il a invité les États à s'en abstenir. En conclusion, le Rapporteur spécial a invité tous les États membres à s'impliquer et à adhérer au principe de la liberté d'expression.
Présentation des rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général
Le Conseil des droits de l'homme est saisi de nombreux rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général: sur les activités du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies à l'appui des mesures visant à éliminer la violence à l'égard des femmes (A/HRC/35/3, à paraître); sur l'objection de conscience au service militaire, en particulier les faits nouveaux, les meilleures pratiques et les problèmes persistants en la matière (A/HRC/35/4); sur l'incidence des stratégies et des initiatives actuelles de lutte contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (A/HRC/35/5); sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme: bonnes pratiques et défis (A/HRC/35/6); sur les jeunes et les droits de l'homme (A/HRC/35/7); sur l'incidence des transferts d'armes sur les droits de l'homme (A/HRC/35/8); sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur Internet: les moyens de combler le fossé numérique entre les sexes du point de vue des droits de l'homme (A/HRC/35/9); sur les effets des formes multiples et croisées de discrimination et de violence dans le contexte du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée sur la pleine jouissance par les femmes et les filles de tous leurs droits de l'homme (A/HRC/35/10); sur les moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité (A/HRC/35/11); sur la protection de la famille et des personnes handicapées (A/HRC/35/12, à paraître ); sur la relation entre les changements climatiques et le plein exercice effectif des droits de l'enfant (A/HRC/35/13); sur les effets néfastes des changements climatiques sur l'action menée par les États pour réaliser progressivement les droits de l'enfant, et les politiques, les enseignements et les bonnes pratiques connexes (A/HRC/35/14); sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel (A/HRC/35/17); et sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l'Examen périodique universel (A/HRC/35/18).
Présentant ces rapports, MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a indiqué que dans l'un d'eux, il est montré que le transfert d'armes a des conséquences négatives sur les droits de l'homme. Les États ont donc la responsabilité d'en évaluer les conséquences au regard des obligations internationales qui sont les leurs. Le rapport insiste donc sur ces obligations, y compris celle de donner des informations sur les transferts d'armes aux services compétents des Nations Unies.
Un autre rapport porte sur l'objection de conscience dans le contexte du service militaire, a notamment poursuivi Mme Gilmore. Il constate que nombre d'États ne respectent pas les droits de l'homme en la matière, a-t-elle indiqué, rappelant que le Comité des droits de l'homme avait estimé que le droit de refuser de tuer est un droit à part entière qui doit être reconnu. Un rapport porte aussi sur le droit à l'éducation des filles: il souligne les difficultés des filles à accéder à ce droit et présente un certain nombre de défis qu'elles rencontrent à l'école ou même sur le chemin de l'école, y compris la violence sexuelles et sexistes. Le rapport examine aussi leur condition dans le contexte des conflits armés. Toutes ces situations exacerbent les difficultés des filles, a insisté la Haut-Commissaire adjointe, ajoutant que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 fournit un cadre pour s'attaquer au problème. Un autre rapport porte sur l'incidence des discriminations dans le contexte de la haine raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associé, a souligné Mme Gilmore. Il recommande une série de mesures concernant les moyens de combattre les discriminations faites aux femmes dans ce contexte. Le rapport sur les initiatives et stratégies actuelles pour combattre le mariage précoce met l'accent sur les mesures à prendre pour mettre fin à cette pratique, a ajouté la Haut-Commissaire adjointe. Il met aussi la lumière sur les succès enregistrés, en plus de revenir sur les autres mesures à prendre dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.
Le rapport sur la réduction de la fracture numérique constate pour sa part les écarts d'accès pour les femmes, exacerbant les discriminations qui leurs sont faites, a poursuivi Mme Gilmore. Ce rapport souligne les efforts à mettre en œuvre par toutes les parties prenante pour créer un environnement propice qui serve les intérêts des femmes et protège leurs droits en ligne. Il ne faut pas négliger les facteurs qui accroissent les écarts entre hommes et femmes, a insisté la Haut-Commissaire adjointe.
L'un des rapports constate les effets négatifs des changements climatiques sur les droits des femmes et enfants, a d'autre part indiqué Mme Gilmore; il plaide pour que les mesures d'adaptation, prises en concertation avec les parties prenantes, considèrent en premier l'intérêt supérieur de l'enfant et lui octroient des moyens de recours. Le rapport sur les personnes handicapées insiste, quant à lui, sur la nécessité de créer un cadre propice pour ces personnes, dans lequel elles pourront bénéficier de leurs droits, dont celui d'élever un enfant.
Les autres rapports, dont celui d'ONU-femmes, présentent quant à eux les activités du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies à l'appui des mesures visant à éliminer la violence à l'égard des femmes; du Fonds de participation des pays les moins avancés à l'Examen périodique universel; et du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l'Examen périodique universel. Un rapport porte sur les activités de l'Union interparlementaire.
Débat général sur les rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général et la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
Le Venezuela, au nom des pays non-alignés, a réitéré que l'élaboration d'instruments juridiques est essentielle pour garantir la pleine réalisation des droits de l'homme, ajoutant qu'il faudrait accélérer celle du droit au développement. Compte tenu du nombre de rapports présentés, le Venezuela a estimé qu'il fallait tenir compte des particularités de chaque pays et des diversités culturelles. Une volonté politique de la part de tous doit permettre de limiter l'impact de mesures coercitives qui mettent en danger l'intégrité du système international des droits de l'homme, a ajouté le pays.
Le Brésil, au nom du groupe d'amis du droit à la santé, a rappelé la nécessité de promouvoir le droit à la santé, qui est un droit humain. Il a réaffirmé que ce droit est inhérent à la dignité de la personne humaine. Personne ne doit être laissé pour compte, conformément aux Objectifs de développement durable.
La Croatie, au nom du groupe fondamental de l'objection de conscience au service militaire, a appuyé les recommandations du Haut-Commissariat par rapport à cette question. Même si des progrès ont été atteints, il reste des défis et le groupe présentera un projet de résolution sur la question lors de la session de septembre du Conseil, a précisé la délégation croate.
La Chine, au nom d'un groupe de pays, a souligné que l'élimination de la pauvreté était un défi international et que les États doivent agir ensemble en accélérant le développement durable. Ces questions doivent être abordées de façon coordonnée et holistique et les services publics doivent tenir compte de la création d'emplois. Garantir l'équité et la justice passe par la mise en place de systèmes de protection sociale pour les groupes vulnérables, a ajouté la Chine.
Le Paraguay, au nom d'un groupe de 37 pays, a évoqué les troubles de l'autisme qui touchent 1 enfant sur 160 dans le monde. Les personnes atteintes d'autisme sont souvent victimes de discrimination et de stigmatisation, avec un accès limité aux soins, à l'éducation et à l'emploi; si certaines peuvent vivre de façon indépendante, d'autres sont lourdement handicapées. Le Conseil doit jouer un rôle crucial pour veiller au respect des droits de ces personnes, a plaidé le Paraguay.
Malte, au nom de l'Union européenne, a fait part de son fort engagement dans la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, compris de ceux des personnes LGBTI. Malte a également fait part de son attachement à la parité et à l'élimination de toutes les formes de discriminations touchant les femmes et les enfants.
Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a déclaré que tous les droits de l'homme doivent être abordés et traités sur un pied d'égalité. Le Conseil doit donc pouvoir traiter de toutes les questions, y compris la pauvreté et la dette publique. Les États membres de l'OCI souhaitent mettre en œuvre tous les points et cibles inscrits dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et engagent les Nations Unies à aider les pays développés à réaliser le droit inaliénable au développement.
L'Irlande, au nom d'un groupe de pays qui a soutenu la résolution 32/31 du Conseil des droits de l'homme sur la participation de la société civile, exhorte les États à mettre en œuvre cette résolution et déplore les entraves en la matière.
La Suède, au nom d'un groupe de pays, a chiffré à 60% la proportion de la population mondiale qui n'a pas accès à Internet, soit près de quatre milliards d'individus, créant des inégalités dans l'accès à l'espace numérique. Si Internet a permis aux femmes de s'autonomiser, il est aussi un lieu de violence et de discrimination à leur égard, a poursuivi la Suède, appelant les États à créer un cadre propice dans lequel les femmes ne seraient pas inquiétées en ligne et hors ligne.
Le Brésil, au nom d'un groupe de pays membres de la Plateforme pour l'éducation et la formation aux droits de l'homme (Brésil, Costa Rica, Italie, Maroc, Philippines, Sénégal, Slovénie et Thaïlande), s'est félicité que l'éducation aux droits de l'homme ait été intégrée aux Objectifs de développement durable et a mis l'accent sur le rôle fondamental joué par les droits de l'homme et les instruments y afférents pour contrecarrer la tendance actuelle à la violence et à l'extrémisme. Il s'agit maintenant de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme dans tous les cycles de la vie et de l'ériger en priorité, a proposé le Brésil.
La Belgique a attiré l'attention sur la vague de répression qui fait régresser la jouissance des droits de l'homme et les droits fondamentaux des femmes. Elle a ensuite appelé à la ratification universelle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son Protocole facultatif, ainsi qu'à la résorption des lacunes dans ce domaine.
La Lettonie a réaffirmé son attachement à la parité entre les sexes et à la scolarisation des filles. Elle a invité à l'éradication des dispositions empêchant les filles d'étudier, voire de circuler. Des normes sociales justifient le mariage forcé des jeunes, d'où la nécessité de l'autonomisation des femmes, de la levée des barrières économiques et de la suppression du déséquilibre entre hommes et femmes dans l'accès numérique.
L'Iraq a fait valoir les efforts inlassables qu'il a déployés pour promulguer des lois en harmonie avec les instruments internationaux. Les politiques du pays visent par principe à encourager le développement et à faire face aux défis posés à la réalisation des droits de l'homme dans le monde. L'action préventive, c'est- à-dire les mesures mises en œuvre avant l'occurrence de la violation des droits, est tout aussi importante et exige la mise en place de mécanismes solides, a ajouté la délégation iraquienne.
Les Pays-Bas ont salué la tenue d'un atelier d'experts relatif aux mariages des enfants. Ils ont en outre pris note avec une vive préoccupation du rétrécissement de l'espace de la société civile.
La République de Corée a notamment évoqué les droits des jeunes et le droit à l'éducation pour toutes les filles. Elle a souligné que la promotion des droits de l'homme commence par des pas modestes. Les jeunes doivent être considérés comme des agents de changement positifs, a indiqué la délégation de la République de Corée.
L'Indonésie a évoqué les droits des femmes, dont elle a fait une priorité, en soulignant notamment qu'elle participe à des initiatives internationales en la matière. L'Indonésie a indiqué s'être engagée à assurer l'émancipation des femmes dans le cadre de son plan d'action national sur les droits de l'homme. Le pays finalise également un programme sur l'égalité et la justice.
Le Saint-Siège a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, soulignant que les malades mentaux souffrent de discrimination voire de rejet et demandant à ce qu'ils ne soient pas soumis à des traitements psychotropes qui les isolent.
La Grèce a insisté sur l'indivisibilité et l'interdépendance des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques pour souligner la nécessité de mettre réellement en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030.
La Fédération de Russie a déploré un déséquilibre entre les thèmes inscrits à l'ordre du jour du Conseil, les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels étant reléguées au second plan, au bénéfice des questions relatives aux droits civils politiques. La Fédération de Russie a demandé de s'intéresser aux valeurs de la famille, ainsi qu'aux valeurs religieuses et culturelles.
Le Pakistan a souligné que l'autodétermination et la démocratie se complètent et a évoqué l'injustice dont souffrent les habitants du Cachemire, invitant à y mettre fin par un dialogue politique.
Le Monténégro s'est intéressé aux moyens de réduire la fracture numérique et de favoriser l'accès aux technologies de l'information, notamment pour les femmes.
L'Estonie a elle aussi évoqué l'accès aux technologies de l'information et la fracture numérique qui touche particulièrement les femmes, conséquence de la violation des droits des femmes. L'accès des femmes à l'éducation est fondamental, a ajouté la délégation estonienne.
Les Maldives ont rappelé que le Conseil est le principal mécanisme assurant la protection des droits de l'homme et le véhicule qui permet d'améliorer les perspectives d'avenir de l'humanité. Par conséquent, il faut veiller à ne laisser personne de côté au sein du Conseil.
La Jordanie a indiqué avoir adopté un plan décennal pour les droits de l'homme afin de garantir l'exercice de tous ces droits, une première à l'échelle mondiale. Ce plan met l'accent sur l'approche participative, a précisé la délégation jordanienne.
Singapour a fait un commentaire sur le rapport concernant l'objection de conscience en soulignant que la cité-État ne reconnaît la prescription de ce droit. En tant que petit État citadin, Singapour n'a d'autre choix que de fonder sa sécurité sur le service militaire. Donner le choix de faire un service civil serait injuste pour ceux qui font le service militaire, a affirmé la délégation singapourienne.
La République islamique d'Iran a rappelé que le Haut-Commissaire, dans son allocution d'ouverture de la session, avait mentionné que le terrorisme et l'extrémisme violent de l'État islamique de l'Iraq et du Levant (Daech) et d'autres groupes constituaient l'une des plus grandes menaces à la paix et la sécurité internationales. Le développement, en tant qu'élément essentiel des droits de l'homme, n'est toujours pas traité comme il se doit au sein du Conseil et cela est aussi vrai pour d'autres droits économiques, sociaux et culturels, a ajouté la délégation iranienne.
Le Bélarus a prié le Secrétariat d'accélérer la publication des documents pertinents aux travaux du Conseil. La famille a la responsabilité de l'éducation de l'enfant dans un environnement aimant et il incombe aux États d'assurer la tranquillité et la prospérité des familles, a souligné le Bélarus.
L'Azerbaïdjan a indiqué avoir accompli des progrès dans la lutte contre la pauvreté et la réalisation du droit au développement par le biais de l'Agence de développement de l'Azerbaïdjan, avant d'attirer l'attention sur les revendications territoriales de certains pays vis-à-vis de leurs voisins.
Le Conseil de coopération des États arabes du Golfe a souligné que plusieurs droits de l'homme sont garantis grâce à la famille. Le droit à l'éducation, consacré dans plusieurs traités internationaux, demeure un objectif difficile à atteindre à cause des conflits et autres situations d'urgence dans le monde. Plusieurs menaces planent sur tous les États du monde – comme la pauvreté, la marginalisation et le conflit – qui ne peuvent être supprimées qu'à travers la coopération internationale.
L'Arménie a incité à éliminer tous les obstacles à l'éducation des filles, en particulier les mariages précoces ou forcés.
Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a déploré l'attitude de Bahreïn, qui a redoublé d'agressivité dans ses interventions, lui demandant de lever les interdictions pesant sur l'opposition et de se conformer aux recommandations issues de l'Examen périodique universel.
African Regional Agricultural Credit Association a dénoncé les politiques du Pakistan au Balouchistan qui nuisent aux droits de l'homme et portent atteinte à l'économie, plaçant les Baloutches dans une situation très vulnérable. L'ONG a lancé un appel au Conseil pour qu'il prenne ces violations en compte.
The Palestinian Return Centre Ltd a rappelé que les enfants palestiniens souffrent et que nombre d'entre eux sont détenus, sans accès à un avocat et privés de leurs droits fondamentaux. L'ONG a évoqué 300 enfants actuellement détenus, parfois aux côtés d'adultes criminels, et a demandé qu'Israël soit forcé à respecter ses obligations internationales.
Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a évoqué le rapport sur la discrimination et la violence contre les femmes et les filles dans le contexte de la discrimination raciale pour relever avec préoccupation que les appels à contribution ont été lancés très tard auprès de la société civile. IMADR a également regretté le manque de recommandations sur les femmes autochtones.
British Humanist Association a déclaré qu'en Tchétchénie, plus de cent hommes soupçonnés d'être des homosexuels ont été arrêtés, torturés et même tués, les autorités persistant à dire qu'il n'y pas d'homosexuels en Tchétchénie. Aux États-Unis, le Gouvernement Trump a levé la possibilité pour les étudiants transgenres de se rendre dans les toilettes qui correspondent à leur genre.
World Evangelical Alliance a salué le lancement du rapport Mapping sur la République centrafricaine (répertoriant les violations graves des droits de l'homme dans le pays) et a estimé qu'il constituait un indéniable apport dans la crise que connaît le pays. En revanche, l'ONG regrette que le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Parfait Onanga–Anyanga, ait d'emblée désigner les musulmans comme la cible principale, alors que le Coordonnateur humanitaire, M. Rochdi, a souligné qu'il ne s'agissait pas d'un conflit religieux.
La Commission internationale de juristes, au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales1, a déclaré que le nombre de sièges pour les organisations non gouvernementales avait diminué de 24 à 2 en 4 ans dans la salle de réunion du Conseil des droits de l'homme. Toutes les délégations ont été appelées à réfléchir à ce que cela signifiait dans le contexte du «rétrécissement de l'espace de la société civile» déploré par de nombreux orateurs.
Presse Emblème Campagne a salué le rapport sur un Internet ouvert et libre. L'ONG a en revanche exprimé son inquiétude au sujet des coupures d'accès à Internet qui affectent grandement les peuples autochtones. Elle a invité tous les États à respecter leurs obligations et à s'abstenir de recourir à ces coupures.
Vivat International a salué les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine dans l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'ONG s'est en revanche inquiétée des cas de non-paiement de salaires de fonctionnaires publics et a recommandé au Gouvernement de ce pays de protéger la dignité de ses fonctionnaires, dont certains n'ont pas perçu d'émoluments depuis plus de 36 mois.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse, la Turquie a déclaré que ses partenaires ne comprennent pas ce qu'il se passe en Turquie. Le pays connaît des mouvements terroristes et a été menacé par un coup d'état, a rappelé la délégation turque. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement turc de réagir, a-t-elle poursuivi, assurant que tous les droits, y compris celui à la liberté d'expression, sont garantis, tout étant intact pour que les journalistes puissent faire leur travail.
La Fédération de Russie, répondant à l'Ukraine, a recommandé à la délégation ukrainienne d'étudier ce que disent les mission d'observations, y compris celles des Nations Unies en Ukraine, avant de faire ses déclarations. Les informations relayées ici doivent être vérifiées par les organes compétents.
Le Japon, en réponse à la République de Corée et à l'autres délégations l'ayant incriminé, a souligné qu'il y a des délibérations universitaires dans lesquelles le Gouvernement japonais ne peut intervenir. Cependant, la question des «femmes de réconfort» est étudiée dans les collèges japonais, a assuré la délégation japonaise. Par ailleurs, le Gouvernement japonais ne recourt à la force que lorsqu'il y a des risques de violence, a-t-elle ajouté en réponse à certaines ONG.
L'Inde a affirmé que le Pakistan utilisait une fois de plus à mauvais escient le Conseil. Le Jammu-et-Cachemire appartient résolument à l'Inde et le Pakistan oublie d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies lui demandant de quitter ce territoire. Le seul problème que connaît le Jammu-et-Cachemire est le terrorisme parrainé par le Pakistan, a ajouté la délégation indienne.
La République de Corée a invité à «un effort commun dans la sagesse» en ce qui concerne les «femmes de réconfort». Elle a rappelé que l'inclusion de l'histoire de ces femmes dans les manuels scolaires est essentielle pour tirer des leçons du passé.
Le Pakistan a indiqué qu'il déplorait une fois de plus la politique constante de l'Inde tendant à détourner l'attention du monde de la situation de la population au Cachemire, où se trouvent plus de 700 000 soldats indiens. Le Pakistan a rappelé que, depuis longtemps, cette population demande son autodétermination face à ce Gouvernement «fasciste».
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*Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Iraqi Development Organization; Franciscain international; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (au nom également de Reporters Sans Frontières International et l'Organisation mondiale contre la torture); East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Jssor Youth Organization; International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM); et Human Rights Now.**Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur les rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général: Venezuela (au nom des pays non-alignés), Brésil (au nom du groupe d'amis du droit à la santé), Croatie (au nom du groupe fondamental de l'objection de conscience au service militaire), Chine (au nom d'un groupe de pays), Paraguay (au nom d'un groupe de 37 pays), Malte (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Irlande (au nom d'un groupe de pays), Suède (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de pays), Belgique, Lettonie, Iraq, Pays-Bas, République de Corée, Indonésie, Saint-Siège, Grèce, Fédération de Russie, Pakistan, Monténégro, Estonie, Maldives, Jordanie, Singapour, République islamique d'Iran, Bélarus, Azerbaïdjan, Conseil de coopération des États arabes du Golfe, Arménie.
**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur les rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général: Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; African Regional Agricultural Credit Association; The Palestinian Return Centre Ltd; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; British Humanist Association; World Evangelical Alliance; Commission internationale de juristes (au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales1); Presse Emblème Campagne; et VIVAT International.
1Déclaration conjointe: Commission internationale de juristes; Communauté internationale bahá'íe; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Franciscain international; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; International Lesbian and Gay Association; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Service international pour les droits de l'homme; et Peace Brigades International Switzerland.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC17.088F