Meeting Summaries
HUMAN RIGHTS COMMITTEE DISCUSSES DRAFT GENERAL COMMENT ON THE RIGHT OF LIBERTY AND SECURITY OF PERSON (French only)
Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à liberté et à la sécurité de la personne.
Figurant dans un document établi et révisé pour le Comité par l...